Protocole d'entente (PE) entre Transports Canada et l'Association des chemins de fer du Canada en vue de réduire les émissions des locomotives

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1.0 Objectifs

Le présent protocole d'entente (« l'Entente ») établit le cadre dans lequel l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC), ses sociétés membres énumérés à l’annexe A et Transports Canada s'attaqueront aux émissions des principaux contaminants atmosphériques (PCA) et des gaz à effet de serre (GES) des locomotives exploitées par les chemins de fer canadiens au Canada.

L'entente :

• prévois des mesures, des cibles et des activités qui réduiront davantage les émissions de PCA et l'intensité des émissions de GES provenant des activités ferroviaires et aideront à protéger la santé et l'environnement de tous les Canadiens et à lutter contre les changements climatiques;
• reconnaît les succès de l'entente originale de 1995-2005 qui a été conclue entre l'ACFC et Environnement Canada, et de l'entente subséquente conclue en 2006-2010 entre l'ACFC, Transports Canada et Environnement Canada en vue de réduire les émissions produites par les locomotives dans le contexte des activités ferroviaires au Canada;
• reflète les cibles et les plans d'action qui découlent des stratégies de l'industrie ferroviaire visant à réduire l'intensité des émissions et à renouveler le parc de locomotives pour la période de 2011 à 2015;
• appuie la détermination du gouvernement du Canada à réduire les émissions totales de GES du Canada de 17 % par rapport aux niveaux de référence de 2005 d'ici à 2020 [1]. En outre, elle soutient le programme environnemental du gouvernement du Canada, notamment les cadres stratégiques pour la Qualité de l'air et les Moyens de transport propres, ainsi que la Stratégie fédérale de développement durable;
• soutiens les politiques et les programmes de l'ACFC visant à gérer l'utilisation du carburant et à réduire les émissions des locomotives;
• soutiens l'initiative de réduction des émissions des locomotives dans le cadre du plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis;
• comprends un cadre de développement d'activités conjointes et ciblées en matière de recherche et de développement (R et D) en collaboration avec le Conseil consultatif de recherche en transport ferroviaire afin d'appuyer un programme de recherche pluriannuel.

2.0 Durée de l'entente

L'Entente entre en vigueur au moment de sa signature par les représentants dûment autorisés de l'ACFC et de Transports Canada, et elle dure jusqu'au 31 décembre 2016 [2], à moins qu'il y soit mis fin avant. La partie qui résilie l'Entente doit le signifier à l'autre partie par écrit six mois au préalable.

3.0 Émissions des principaux contaminants atmosphériques

Malgré une forte croissance du trafic ferroviaire, l'intensité des émissions de PCA, notamment les particules, le monoxyde de carbone, les hydrocarbures, les oxydes de soufre et les oxydes d'azote, est en baisse constante. L'Entente devrait entraîner d'autres réductions des émissions de PCA, en se basant sur l'entente précédente mentionnée au point 1.0.

Parallèlement à la signature de la présente Entente, Transports Canada élabore des règlements pour lutter contre les émissions de PCA dans le cadre de la Loi sur la sécurité ferroviaire. La réglementation proposée est conforme à la réglementation des États-Unis (titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis, partie 1033 [3]) et s'applique aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale exerçant des activités au Canada.

3.1 Engagements de l'ACFC pour réduire les émissions de PCA

Jusqu'à la mise en place d'une nouvelle réglementation canadienne pour contrôler les émissions de PCA, l'ACFC encourage ses membres à continuer de respecter les normes des États-Unis (titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis, partie 1033).

Pour la durée de l'Entente, l'ACFC encourage tous ses membres à adopter des méthodes d'exploitation destinées à réduire les émissions de PCA (c.-à-d. oxydes d'azote, particules, monoxyde de carbone, hydrocarbures et oxydes de soufre).

Étant donné que la nouvelle réglementation canadienne ne s'appliquera pas à tous les membres de l'ACFC (p. ex. services de train de banlieue), lors de l'entrée en vigueur de cette réglementation, l'ACFC encouragera ses membres à continuer de respecter les normes relatives aux émissions de PCA pour la durée de l'entente.

Transports Canada entreprendra des activités de promotion de la conformité en collaboration avec les intervenants touchés, notamment l'information et la sensibilisation portant sur les exigences réglementaires.

4.0 Émissions de gaz à effet de serre

Les changements climatiques présentent un défi considérable pour les transports au Canada. Le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire de 17 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020. En 2010, le secteur ferroviaire était responsable d'environ 4 % des émissions totales de GES du secteur des transports au Canada [4] et transportait environ 71 % des marchandises totales canadiennes par voie terrestre [5] (c.-à-d. en tonnes-kilomètres rapportées pour la circulation intérieure au Canada par les transporteurs routiers pour compte d'autrui).

Dans le cadre de l'entente précédente, les cibles d'intensité d'émission de GES pour 2010 étaient atteintes par les trains de marchandises de catégorie I, les lignes régionales et de courtes distances, ainsi que les services interurbains passagers. En s'inspirant de cela, l'Entente devrait amener d'autres réductions de l'intensité des émissions de GES.

4.1 Engagements de réduction de l'intensité des émissions de GES de l'ACFC

Pour la durée de l'entente, l'ACFC encourage tous ses membres à s'efforcer de réduire l'intensité des émissions de GES des activités ferroviaires.

Les cibles d'émission de GES, exprimées en kilogrammes (kg) d'équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO₂) par unité de productivité pour l'industrie ferroviaire sont les suivantes :

Catégorie de transporteur	Cible de réduction en pourcentage (d'ici 2015)	Cible 2015	Unité de productivité
Catégorie I, marchandises	6% de réduction par rapport à 2010	15,45	kg d'éq. CO2 par 1 000 tonnes-kilomètres payantes
Interurbain, voyageurs	6% de réduction par rapport à 2010	0,11	kg d'éq. CO2 par passager-kilomètre
Lignes courtes distances	3% de réduction par rapport à 2010	14,75	kg d'éq. CO2  par 1 000 tonnes-kilomètres payantes

Contrairement à la précédente entente, les services de train de banlieue n'auront pas de cible à atteindre, mais ils continueront à rapporter leur rendement et leurs efforts visant à réduire les GES.

Les cibles d'émission seront mesurées par rapport aux niveaux de l'industrie en 2010, et l'atteinte des cibles sera déterminée à la fin de l'Entente.

L'ACFC préparera, en collaboration avec ses membres, un plan de réduction de l'intensité des émissions de GES dans les six mois suivant la signature de l'Entente.

5.0 Engagements en matière de recherche et de développement

Les travaux de recherche et de développement (R et D) sur les nouvelles technologies et les pratiques opérationnels, et la capacité du secteur ferroviaire d'implanter ces innovations sont des éléments importants à envisager afin d'appuyer l'élaboration des politiques et des règlements.

En coordination avec le Conseil consultatif de recherche en transport ferroviaire, l'ACFC et Transports Canada définissent les activités de R et D qui soutiennent la présente Entente. Ces activités appuieront un programme pluriannuel de recherche lié à la réduction des émissions du secteur ferroviaire, lequel étayera l'élaboration des politiques à l'avenir.

6.0 Rapports

Les points suivants soulignent les exigences d'établissement de rapports et de vérification de la présente Entente.

6.1 Rapports annuels

L'ACFC prépare chaque année un rapport de l'exécution de l'Entente. Ce rapport décrit le rendement en vertu de la présente Entente et comprend : 

• un résumé des mesures prises et les progrès annuels accomplis par ses membres afin de respecter toutes les normes d'émission applicables et d'adopter des pratiques d'exploitation qui réduisent les émissions de PCA;
• un résumé des progrès qu'elle et ses membres ont réalisés dans l'année pour atteindre les cibles d'émission des GES énoncées au point 4.1;
• un résumé des mesures qu'elle a prises pour informer ses membres au sujet des méthodes ou des technologies qui réduisent les émissions de PCA et de GES;
• un résumé des activités de R et D.

Les rapports annuels contiennent également des données détaillées, notamment :

• le nom des sociétés de chemin de fer canadiennes qui soumettent des renseignements conformément à l'Entente et leurs provinces d'exploitation;
• un tableau décrivant les locomotives qui respectent les normes d'émission;
• la composition du parc de locomotives par modèle, année de construction, puissance, modèle de moteur et fonction;
• les tonnes-kilomètres brutes, tonnes-kilomètres payantes et consommation totale de carburant des services ferroviaires au cours de l'année civile visée;
• les estimations des émissions annuelles d'oxydes d'azote, d'hydrocarbures, d'oxydes de soufre, de particules, de monoxyde de carbone, d'oxyde nitreux, de méthane, de dioxyde de carbone (CO₂) et d'équivalent CO₂ produites par les services ferroviaires au Canada;
• les données de consommation de carburant et d'émissions sont indiquées séparément et groupées comme suit – voyageurs, marchandises et manœuvres-triage.

Le Comité de gestion approuve le rapport annuel (point 7.1). Le rapport est publié conjointement par les parties à l'Entente et rendu public dans les meilleurs délais après son approbation, y compris par voie d'affichage sur les sites Web de Transports Canada et de l'ACFC. L'ACFC est titulaire des droits d'auteur du rapport annuel. Transports Canada détient la licence de ces droits d'auteur. Le premier rapport porte sur l'année civile 2011 et le dernier, sur l'année 2015.

Le Comité d'examen technique (voir point 7.2) conçoit un calendrier de production détaillé pour les rapports annuels dans les six mois suivant la signature de l'Entente.

6.2 Vérification par un tiers

Au moins une fois au cours de la durée de l'Entente, un vérificateur compétent obtiendra l'accès voulu pour vérifier les processus et la documentation à l'appui se rapportant à l'Entente. Les parties à l'Entente choisissent le vérificateur compétent et partagent les coûts de la vérification. Le Comité de gestion décide du mandat du vérificateur.

7.0 Gestion de l'Entente

Les points suivants présentent la structure de gouvernance de cette Entente.

7.1 Comité de gestion

L'Entente sera régie par le Comité de gestion composé des cadres supérieurs des parties à l'Entente, Environnement Canada et un représentant d'une organisation non gouvernementale de l'environnement. Le directeur général de Politiques environnementales de Transports Canada et le directeur général d'énergie et transports d'Environnement Canada ou ses délégués représentent le gouvernement fédéral. L'ACFC et ses sociétés membres énumérés à l’annexe A sont représentées par le président du Comité de l'environnement et le vice-président à l'Exploitation et aux affaires réglementaires de l'ACFC, ou leurs délégués.

L'ACFC et Transports Canada choisissent le représentant de l'organisation non gouvernementale de l'environnement. D'autres représentants peuvent être invités à assister aux réunions de temps à autre, comme le convient le Comité de gestion. Le Comité de gestion se réunit une fois par an.

Le Comité de gestion assume les fonctions suivantes, sans s'y limiter :

• examiner et approuver le rapport avant sa publication;
• effectuer, au besoin, un examen de l'Entente pour évaluer si toute modification importante de l'industrie ferroviaire canadienne ou de l'économie canadienne en général pourrait avoir un effet sur la capacité de l'ACFC et de ses sociétés membres de respecter l'Entente;
• formuler les recommandations qu'il juge nécessaires pour améliorer l'Entente;
• supervise les travaux du Comité d'examen technique (point 7.4);
• examiner et formuler des recommandations sur les activités de R et D afin de soutenir la mise en œuvre de l'Entente.

7.2 Comité d'examen technique

Le Comité d'examen technique aide le Comité de gestion et se charge de la supervision des activités d'établissement de rapports et de vérification. Le Comité d'examen technique comprend des membres de l'ACFC, de Transports Canada, d'Environnement Canada, du CN, du Canadien Pacifique, de VIA Rail Canada Inc., de Metrolinx et un représentant technique d'une organisation non gouvernementale de l'environnement.

D'autres représentants peuvent être invités à assister aux réunions de temps à autre, comme le convient le Comité d'examen technique. Le Comité d'examen technique se réunit une fois par an, en tenant compte des réunions du Comité de gestion et des divers projets en cours.

Le Comité d'examen technique assume les fonctions suivantes, sans s'y limiter :

• surveiller les activités d'établissement de rapports et de vérification;
• examiner et vérifier les données annuelles soumises à Transport Canada par l'ACFC;
• examiner, au besoin, la méthode utilisée pour estimer les émissions et recommander des modifications s'il y a lieu;
• examiner les mesures prises pour atteindre les objectifs de l'Entente; entreprendre toute autre activité demandée par le Comité de gestion;
• proposer des activités de R et D appuyant l'Entente.

8.0 Soutien de l'Entente

8.1

Transport Canada appuie les efforts de l'ACFC visant à réduire les émissions de PCA, en lui apportant des conseils techniques sur les technologies et les meilleures pratiques de réduction des émissions

8.2

À leur discrétion, Transports Canada et l'ACFC pourront organiser un ou plusieurs ateliers sur les possibilités de réduire les émissions et sur les meilleures pratiques environnementales dans l'industrie ferroviaire. Ces ateliers seraient coordonnés avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis et l'Association of American Railroads au besoin.

8.3

Transports Canada s'emploiera à collaborer avec l'ACFC afin d'éliminer les obstacles à la limitation des émissions dans l'industrie ferroviaire.

9.0 Dispositions générales et signatures

L'Entente est une initiative volontaire par laquelle les parties expriment de bonne foi leurs intentions. Elle n'est pas destinée à créer ni ne donne lieu à des obligations en droit et n'a pas force exécutoire. Le gouvernement se réserve le droit d'élaborer et de mettre en vigueur des mesures réglementaires ou autres qu'il juge utiles pour atteindre les objectifs en vue d'assainir l'air et de faire face aux changements climatiques. Rien dans l'Entente n'empêche les parties de prendre d'autres mesures concernant les émissions de PCA et de GES ou l'utilisation de carburant qui sont autorisées ou exigées par la loi.

Les parties reconnaissent que les renseignements fournis conformément à l'Entente sont régis par la législation applicable d'accès à l'information et de protection des renseignements.

 

Signatures du Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et le Président et chef de la direction, Association des chemins de fer du Canada.

Daté a Ottawa le 30 avril, 2013.

Annexe A

SOCIÉTÉS MEMBRES DE L’ACFC PARTICIPANT À L’ENTENTE
(en date au 30 avril 2013)

Notes