Table des matières
- 1. Aperçu du programme, du contexte opérationnel et de l'environnement
- 2. Considérations et facteurs déterminants pour les priorités des activités de surveillance
- 3. Exécution de la surveillance en 2022-2023
- 4. Coordonnées de de l'organisme
- Annexe A : Définitions
1. Aperçu du programme, du contexte opérationnel et de l'environnement
Le Programme d'application de la réglementation sur les véhicules automobiles contribue à la sécurité des Canadiens en veillant à ce que les nouveaux véhicules et équipements répondent aux normes de sécurité du Canada. Nous encourageons également les entreprises à agir rapidement et efficacement pour contrer les risques de sécurité lorsqu'ils surviennent.
La Loi sur la sécurité automobile repose sur l'idée que les constructeurs se certifient eux-mêmes. Dans le cadre du processus d'auto-certification, les constructeurs effectuent des tests et conservent des dossiers sur les essais pour prouver au gouvernement que les véhicules et équipements automobiles sont conformes à toutes les normes de sécurité applicables. Cette approche est similaire à celle utilisée aux États-Unis. Elle limite l'influence du gouvernement avant la mise sur le marché et la charge de travail sur la communauté réglementée.
La Loi sur la sécurité automobile s'applique à trois types d'entreprises :
- les entreprises qui fabriquent des véhicules ou des équipements réglementés pour le marché canadien
- les entreprises qui distribuent des véhicules ou des équipements provenant de ces constructeurs à d'autres personnes à des fins de revente
- les entreprises qui importent des véhicules ou des équipements réglementés au Canada à des fins de vente
La Loi s'applique également aux personnes qui importent des véhicules des États-Unis et du Mexique et à celles qui souhaitent importer temporairement des véhicules et des équipements à des fins déterminées.
Le programme supervise environ 2 200 constructeurs canadiens et étrangers.
Les véhicules, les pneus et les sièges d'auto pour enfants doivent être certifiés par le constructeur avant de pouvoir être vendus sur le marché canadien. C'est pourquoi les constructeurs certifient leurs produits pendant la phase de conception et de développement. Ils doivent tenir des dossiers sur la conception, les essais et les performances sur le terrain de leurs véhicules ou équipements. Cela permet aux inspecteurs de confirmer qu'ils respectent toutes les normes de sécurité applicables et de trouver des défauts de sécurité.
Le programme évalue si les entreprises respectent ou non leurs responsabilités en matière de certification et de tenue de dossiers ainsi que si leurs produits respectent les exigences minimales en matière de sécurité au Canada.
Les plaintes du public concernant des défauts de sécurité présumés augmentent chaque année. L'analyse et l'enquête de Transports Canada sur ces plaintes incitent souvent les constructeurs à émettre des rappels.
Contrairement à d'autres programmes modaux, le Programme d'application des règlements concernant la sécurité des véhicules est basé dans la région d'Ottawa-Gatineau. Nous effectuons des tests, des examens et des enquêtes sur les véhicules dans nos installations de pointe à Gatineau, ainsi que la réalisation de vérifications de conformité sur place ou à distance. Nous engageons également des tiers pour examiner ou inspecter les véhicules pour des raisons liées à la sécurité (suspicion de défaut, détermination de la cause de l'incident) et pour soutenir les enquêtes sur les collisions.
Nous effectuons des essais de conformité sur des véhicules et des sièges d'auto dans les installations de Transports Canada à Blainville, au Québec, mais nous utilisons différents laboratoires pour tester d'autres pièces.
Bien que l'industrie doive signaler elle-même les défauts de sécurité et les cas de non-conformité (rappel) puis aviser le ministre et les propriétaires, le programme partage des renseignements avec l'industrie tels des tests, des audits, des analyses et des enquêtes pour recenser. Ces renseignements ont une incidence sur environ 15 % de tous les véhicules, pneus et sièges d'auto pour enfants rappelés au Canada.
Aperçu du programme
Le programme supervise les exigences de sécurité pour les véhicules neufs et importés, les pneus et les ensembles de retenue d'enfants (sièges d'auto pour enfants). Pour y parvenir, nous évaluons la conformité des fabricants et des importateurs aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile et de ses règlements.
Nous supervisons la sécurité des véhicules automobiles grâce aux moyens suivants :
Des essais de conformité
Nous inspectons et testons les véhicules, les pneus et les sièges auto pour vérifier s'ils sont conformes aux exigences applicables.
Des inspections ou vérifications de la conformité
Nous examinons les dossiers de certification (sur place ou à distance) afin de vérifier si les entreprises possèdent et conservent correctement des dossiers qui montrent comment leurs produits sont conformes aux exigences.
Des enquêtes sur les défauts
Nous documentons et analysons les plaintes du public qui allèguent des défauts de sécurité. Lorsque cela est justifié, nous effectuons des enquêtes sur les défauts sur des enjeux qui peuvent influencer la sécurité des usagers des routes canadiens.
Des rappels
Nous examinons les mesures correctives prises par les entreprises (avis de défaut et avis de non-conformité) pour voir si elles sont conformes aux exigences réglementaires et traitent adéquatement le risque pour le public.
2. Considérations et facteurs déterminants pour les priorités des activités de surveillance
Transports Canada supervise plus de 2 200 constructeurs de véhicules, de pneus et de sièges d'auto pour enfants. Ils produisent plusieurs modèles et versions de chaque produit qui doivent tous être conformes aux normes de sécurité.
En raison du nombre de véhicules, de pneus et de sièges auto pour enfants, il faudrait beaucoup de temps et d'argent pour tout tester et vérifier. C'est pourquoi le Programme d'application des règlements sur la sécurité des véhicules utilise une approche fondée sur le risque pour une surveillance proactive. Les tests de conformité sont une activité de surveillance proactive.
Le programme mène également des activités réactives basées sur la demande ou les circonstances, plutôt que sur le risque. Par exemple, nous traitons les autorisations réglementaires comme les demandes de marques nationales de sécurité ou les permis d'importation temporaire de véhicules. Les enquêtes sur les défauts et les rappels sont également de nature réactive.
Les éléments suivants sont propres aux activités de surveillance, et ont été pris en compte dans l'élaboration des plans de surveillance :
- Dans la mesure du possible, les inspections menées dans le cadre du programme de l'ingénierie de la conformité, essais de véhicules et d'équipements, sont planifiées sur une base trimestrielle
- Bien que certains tests aient lieu à des saisons déterminées (comme les tests de pneus d'hiver), d'autres se déroulent en fonction du calendrier du Centre d'essais pour véhicules automobiles et de la disponibilité des véhicules
- Ainsi, le nombre d'inspections et les coûts peuvent varier d'un trimestre à l'autre, la plupart ayant lieu tard dans l'année
- Le nombre de plaintes pour défauts, de rappels et d'autorisations réglementaires continue d'augmenter
- En raison de la nature réactive de certaines activités de surveillance, la planification trimestrielle du plan de surveillance est basée sur des chiffres et des augmentations historiques
- Ce programme assure le suivi des données selon l'année civile plutôt que par exercice financier afin de tenir compte des calendriers de l'industrie et des intervenants
- L'évolution rapide des technologies, telles que les véhicules connectés et automatisés, qui aident les conducteurs dans des tâches comme le freinage d'urgence automatique et les avertisseurs de sortie de voie, entraînera une augmentation des essais et une collaboration accrue avec l'industrie.
- Il faudra également que les agents de surveillance se familiarisent avec ces technologies et soient à l'aise avec elles, afin de pouvoir les superviser et les évaluer
3. Exécution de la surveillance en 2022-2023
Le Centre canadien de données sur les transports fournit des renseignements sur les autorisations réglementaires, les activités de surveillance fondées sur les risques prévus et les inspections de surveillance réactives.
4. Coordonnées de de l'organisme
Transports Canada vous invite à faire part de vos commentaires sur ce rapport.
Courriel : Lori.Buck@tc.gc.ca, directrice, Application des règlements concernant la sécurité des véhicules.
Annexe A : Définitions
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Champ obligatoire |
Description |
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Surveillance |
La façon dont Transports Canada favorise, surveille ou applique la conformité à nos exigences en matière de sécurité et de sûreté. |
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Autorisations réglementaires |
Elles sont accordées lorsqu'une partie réglementée (par exemple, une compagnie ferroviaire ou un constructeur de véhicules) demande l'autorisation d'exercer une activité réglementée ou d'en être exemptée. Nous pouvons donner l'autorisation sous diverses formes, notamment un permis, une licence ou une certification. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d'autorisations réglementaires par cycle de planification. |
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Inspection |
Un examen documenté et officiel de la conformité de l'industrie aux règles, règlements et exigences en matière de sécurité et de sûreté des transports au Canada. Les fonctionnaires autorisés de Transports Canada consignent les résultats de chaque inspection. Aux fins du présent document, les vérifications sont un type d'inspection. *Comprend les activités d'inspection et de surveillance préalables, sur place et après. L'inspection est terminée lorsque l'inspecteur soumet un rapport approuvé sur les activités d'inspection ou de surveillance. Ne comprend pas les mesures de suivi, les activités de vérification de la qualité ou les activités de sensibilisation. |
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Inspections planifiées axées sur les risques |
Toutes les inspections que Transports Canada s'engage initialement à effectuer au cours d'un cycle de planification donné. Le conseil de gestion du RS3 peut autoriser des mises à jour, si nécessaire. *Inclure les inspections annoncées (et attendues) et celles qui ne sont pas annoncées. Ne comprend pas :
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Activités de suivi |
Découlent des conclusions d'une inspection initiale. Il peut s'agir d'une inspection sur place, de demandes de renseignements supplémentaires ou d'une surveillance renforcée. |
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Autres activités |
Activités de surveillance pour lesquelles Transports Canada ne s'est pas initialement engagé dans un cycle de planification et qui ne constituent pas un suivi d'une inspection ou d'une vérification. |
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Application de la loi |
Les mesures que nous utilisons pour faire respecter les exigences et imposer la conformité. Par exemple :
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Éducation, communication et sensibilisation |
Comment nous éduquons le public et encourageons les personnes et les entreprises à se conformer à la loi (par exemple : conférences destinées à l'industrie, salons aéronautiques, formations, portail Web) |
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Contrôle de la qualité |
Comment nous nous assurons que les inspecteurs suivent les politiques et les procédures, et remplissent la documentation requise. S'applique à l'ensemble d'une activité de surveillance, de l'inspection au suivi, en passant par le règlement des cas de non-conformité.Les superviseurs et les gestionnaires sont responsables du contrôle de la qualité. Chaque programme doit avoir :
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