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- Introduction
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Faits saillants du rapport statistique de 2018 à 2019
- Frais
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
- Surveillance de la conformité
- Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe C : Détails des nouvelles exemptions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Introduction
Raison d’être de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde à tous les citoyens et résidents permanents du Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve d’exceptions précises et limitées. En vertu de l’article 72 de la Loi, le ministre des Transports doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport est la description de la façon dont Transports Canada (TC) s’est acquitté de ses responsabilités et obligations au cours de l’exercice 2018 à 2019.
Au sujet de Transports Canada
TC est chargé d’élaborer des politiques et des programmes pour le gouvernement du Canada, et d’en assurer la supervision, afin que les Canadiens puissent avoir accès à un réseau de transport qui est sûr, sécuritaire, novateur et intégré, qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.
Pour de plus amples renseignements au sujet de Transports Canada, veuillez consulter le site internet.
Structure organisationnelle
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Groupe des services généraux. Le directeur de la Direction de l’AIPRP est le coordonnateur de l’AIPRP pour TC. Conformément aux pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)Note de bas de page 1, le coordonnateur de l’AIPRP de TC se trouve à moins de trois niveaux du ministre. Le coordonnateur relève du sous-ministre adjoint (SMA), Services généraux et dirigeant principal des finances (DPF), qui lui, relève du sous-ministre.
Le coordonnateur de l’AIPRP exerce tous les pouvoirs délégués, sauf en ce qui a trait à la communication de renseignements pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces pouvoirs sont donnés au sous-ministre, au sous-ministre délégué et au SMA, Services généraux et DPF.
La Direction de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison de l’AIPRP du ministère qui constituent le principal point de contact entre la Direction de l’AIPRP et les experts en la matière. Il leur incombe de veiller à ce que les demandes confiées à leurs groupes ou régions soient traitées rapidement et que les dossiers pertinents soient transmis au bureau de l’AIPRP dans les délais impartis.
La Direction est composée de deux unités : l’Unité des opérations est chargée des activités afférentes à l’accès à l’information, tandis que les activités de l’Unité des politiques et de la protection des renseignements personnels portent à la fois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Chaque unité est dirigée par un chef. Dans l’ensemble, 19.38 années-personnes ont été consacrées aux activités d’accès à l’information en date du 31 mars 2019.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Les responsabilités connexes à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information sont confiées aux représentants ministériels au moyen d’un arrêté de délégation de pouvoirs signé par le ministre des Transports (voir l’annexe A).
Faits saillants du rapport statistique de 2018 à 2019
Dans cette section, le lecteur trouvera les principaux renseignements sur le rendement du ministère pendant l’exercice 2018 à 2019. Consultez à l’annexe B le rapport statistique complet et l’annexe C pour obtenir des détails sur les nouvelles exceptions à la Loi sur l’accès à l’information.
Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de l’exercice 2018 à 2019, TC a reçu 1076 demandes d’accès à l’information, ce qui représente une augmentation par rapport aux 937 demandes reçues à l’exercice précédent. En outre, 414 demandes ont été reportées de l’exercice précédent, portant le total des demandes à traiter à 1490 en 2018 à 2019. Le 31 mars 2019, la Direction de l’AIPRP a reporté 410 demandes à l’exercice 2019 à 2020.
Des 1490 demandes à traiter, 1080 ont été réglées pendant la période de référence, ce qui représente un taux d’achèvement de 73%. Il s’agit d’une amélioration par rapport au taux d’achèvement de 70% de l’exercice précédent. La Direction a en outre reçu plusieurs demandes de clients internes. Elle a, par exemple, reçu neuf rapports administratifs internes ou rapports de vérification aux fins d’examen dont bon nombre étaient complexes et ont contribué à l’augmentation de la charge de travail de la Direction.
Sources des demandes
Les demandeurs devaient s’identifier en fonction d’une catégorie particulière de demandeurs. Parmi ceux qui se sont identifiés, les trois catégories de demandeurs nommées le plus fréquemment étaient les médias (37% du total, soit une augmentation par rapport aux 23% de l’exercice précédent), les entreprises ou le secteur privé (21% du total, soit une diminution par rapport aux 25% de l’exercice précédent) et le public (20% du total, soit une baisse par rapport aux 26% de l’exercice précédent).
Demandes traitées
Le nombre de demandes traitées dans un délai de 30 jours a augmenté, passant de 46% à 57% de 2017-2018 à 2018 à 2019, ce qui constitue le meilleur rendement de TC au cours des cinq dernières années. Le temps qu’il faut pour clore des dossiers peut être une indication du volume de documents, de la complexité des dossiers et de la disponibilité de ressources. Au cours de la période de référence, la Direction de l’AIPRP a en outre traité plus de dossiers en retard reportés des exercices précédents, ce qui s’est soldé par une augmentation du nombre moyen de jours nécessaires pour traiter une demande.
| 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 |
|---|---|---|---|---|
| 41% | 34% | 42% | 46% | 57% |
| 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 |
|---|---|---|---|---|
| 102 | 82 | 90 | 75 | 117 |
Exceptions
TC ne ménage aucun effort pour divulguer le plus grand nombre de renseignements possible et respecter l’esprit de la Loi. Les articles 13 à 26 de la Loi ont été appliqués pour les exceptions destinées à protéger l’information ayant trait à un intérêt public ou privé particulier. La plupart des exceptions invoquées par TC relevaient de trois articles de la Loi : l’article 19, qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 340 cas; le paragraphe 20(1), qui protège les renseignements d’un tiers, a été invoqué dans 339 cas; le paragraphe 21(1), qui a trait aux activités du gouvernement, a été invoqué dans 465 cas.
Exclusions
En vertu de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Cette exclusion a été invoquée sept fois.
Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69. La Direction de l’AIPRP de TC a consulté l’Unité des services juridiques du ministère (USJM) dans tous les cas où des renseignements susceptibles d’être des renseignements confidentiels du Cabinet ont été repérés au cours du traitement d’une demande en vertu de la Loi.
Présomptions de refus
Au cours de l’exercice 2018 à 2019, 876 demandes (81%) ont été traitées dans le délai imparti par la Loi. Ce résultat témoigne de la détermination de TC à ne ménager aucun effort raisonnable pour donner suite rapidement aux demandes et pour respecter les obligations qui lui incombent à l’égard des demandeurs. La charge de travail, le roulement du personnel et les difficultés éprouvées pour obtenir les documents pertinents en temps opportun ont été les principales raisons évoquées pour expliquer pourquoi des demandes ont été réglées après la date limite fixée par la Loi.
Prorogations
La Loi sur l’accès à l’information permet aux ministères de proroger le délai prescrit par la Loi s’il est impossible de traiter la demande dans le délai de 30 jours imparti par la loi en raison de circonstances particulières. En tout, 541 prorogations de délai ont été accordées au cours de la période de référence. Il s’agit d’une baisse de 9% comparativement à l’exercice précédent. Le nombre moyen de jours nécessaires pour traiter une demande a augmenté depuis l’année de référence précédente, passant de 75 jours à 117 jours, principalement en raison des dossiers traités qui étaient en retard dans les exercices précédents.
Lorsque les prorogations étaient supérieures à 30 jours, la Direction de l’AIPRP en a avisé le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et le demandeur.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes gouvernementaux
TC a reçu 284 demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période de référence, en sus des 28 demandes qui ont été reportées de l’exercice précédent. De ce total de 312 consultations, 252 (81%) ont été menées et 60 ont été reportées à l’exercice suivant.
Huit demandes de consultation ont été reçues d’organisations autres que les institutions du gouvernement du Canada, dont une était reportée de l’exercice précédent. De ces neuf demandes, quatre ont été réglées pendant la période de référence et cinq ont été reportées à l’exercice suivant. Les quatre consultations ont été menées à terme dans un délai de 60 jours.
Plaintes et enquêtes
Les demandeurs peuvent porter plainte au CIC au sujet du traitement de leur demande. Au cours de l’année de référence 2018 à 2019, 28 plaintes ont été reçues, ce qui représente une diminution de 49% par rapport aux 53 plaintes reçues au cours de l’exercice précédent.
Lorsque le CIC reçoit une plainte, il mène une enquête. Il a mené à terme 61 enquêtes au cours de la période de référence.
| Plaintes | 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | 85 | 57 | 86 | 53 | 28 |
| Complétées | 61 | 29 | 59 | 89 | 61 |
Poursuites en justice
En 2018 à 2019, trois nouvelles demandes ont été présentées à la Cour fédérale en vertu de l’article 44 de la Loi. Dans chacun de ces cas, une tierce partie a demandé que la décision de TC de divulguer des renseignements la concernant soit examinée. Deux de ces trois cas sont en cours de traitement et le troisième a été abandonné.
Frais
Des frais de demande de cinq dollars ont été perçus pour 856 demandes et ont généré des recettes totales de 4 280 $. En vertu de la Directive provisoire sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, TC renonce depuis le 5 mai 2016 à percevoir tous les frais prescrits par la Loi et son règlement d’application, à l’exception des frais de demande de 5 $ établis à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Les frais ont été annulés ou remboursés dans 220 cas pour un total de 1 100 $. Soixante-dix pour cent du budget de la Direction de l’AIPRP a été consacré aux salaires et aux autres coûts de fonctionnement pour traiter les demandes d’accès à l’information, pour un total de 1,5 million de dollars.
Formation et sensibilisation
Tout au long de 2018 à 2019, les efforts se sont poursuivis pour renforcer le programme de formation sur l’AIPRP afin d’atteindre un vaste public, tant dans la région de la capitale nationale que dans les bureaux régionaux. Les documents de formation ont été améliorés et actualisés en tenant compte des commentaires formulés par les employés qui ont participé à diverses séances de formation. Les séances de formation ont été données en personne ou par vidéoconférence. Ces séances ont permis de donner aux employés de TC des renseignements sur l’AIPRP, sur les attentes en matière de récupération et d’examen des dossiers, et sur la façon de remplir correctement les formulaires de déclaration du bureau de première responsabilité. Le directeur de l’AIPRP et un chef ont donné de la formation dans les bureaux régionaux de l’Atlantique et du Québec. Sur demande, la formation sur l’AIPRP a été donnée à des auditoires comme des réunions de tout le personnel et des petits groupes.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Les manuels des procédures ministérielles d’AIPRP ont été tenus et actualisés afin de faire en sorte que les pratiques suivies par tous les employés chargés de l’AIPRP soient uniformes et efficaces. Les manuels sont des documents électroniques « évolutifs » qui sont actualisés chaque fois que de nouvelles politiques sont mises en œuvre ou que des politiques existantes sont révisées.
Une nouvelle procédure a été élaborée afin que des avis préalables soient expédiés aux groupes des Communications et du Bureau exécutif de Transports Canada ainsi qu’aux agents de liaison. Elle a été mise au point pour améliorer l’efficacité et éliminer davantage le recours au papier et fournit une méthode plus facile pour envoyer un ensemble de réponses proposées à un grand nombre de personnes et les en informer préalablement à sa diffusion.
De nouvelles procédures de surveillance ont également été mises en œuvre à la Direction, notamment les rapports prospectifs sur trois semaines et d’autres réunions hebdomadaires, qui ont contribué à l’amélioration du rendement du ministère sur le plan du respect des délais prescrits par la Loi pour répondre aux demandes.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
Parmi les principaux problèmes relevés dans les plaintes, mentionnons des allégations que des documents manquaient, des désaccords au sujet des exceptions et les retards. La Direction de l’AIPRP de TC a réglé 61 plaintes en collaboration avec le CIC. Afin de traiter efficacement les plaintes et l’arriéré de plaintes, des mesures précises ont été prises au sein de la Direction de l’AIPRP, notamment la collaboration régulière entre la direction et le CIC, afin de respecter les échéances et les engagements. Par ailleurs, le rôle d’agent de liaison avec le CIC a été créé au sein de la Direction, ce qui a contribué à favoriser la communication et les actions prises entre le bureau de l’AIPRP et le CIC et a permis de donner des réponses en temps opportun à ce dernier. Il s’agissait de coordonner, de gérer et d’organiser les plaintes et de communiquer avec le Commissariat. Des réunions bimensuelles ont également été tenues avec le directeur de l’AIPRP pour veiller à ce que le traitement des dossiers progresse dans le respect des délais fixés.
Le personnel du ministère s’est davantage mobilisé afin de fournir des documents en temps opportun. Dans l’ensemble, l’amélioration continue dans le domaine des plaintes a abouti à une diminution de moitié du nombre de nouvelles plaintes reçues par rapport à l’exercice précédent.
Surveillance de la conformité
La Direction de l’AIPRP met des fonctionnaires de divers niveaux à contribution afin de faire en sorte que les demandes d’AIPRP soient traitées rapidement et exactement. En novembre 2018, un exposé sur la conformité et les améliorations ministérielles a été présenté au Comité de la haute direction du ministère. Le directeur de l’AIPRP tient des réunions hebdomadaires avec les dirigeants et les chefs d’équipe pour examiner si le travail est effectué dans les délais.
Des analystes ont été formés sur l’utilisation quotidienne de Access Pro Case Management, le logiciel utilisé pour assurer le suivi et le traitement des demandes, afin de suivre les délais des demandes relevant de leur responsabilité. S’y ajoutent des réunions bilatérales régulières entre les gestionnaires et les analystes ont lieu pour donner des conseils et veiller à la conformité.
Divers rapports ont été préparés pour concourir au suivi de l’état d’avancement des demandes. Les rapports prospectifs sur trois semaines sur l’AIPRP ont été remis au personnel de la Direction pour souligner les demandes qui arrivent à échéance dans trois semaines afin de veiller à ce que les délais fixés par la Loi soient respectés. Des rapports statistiques ont en outre été remis chaque semaine à la Direction de l’AIPRP et au SMA, Services ministériels et DPF. Grâce à ces mesures, 81% des demandes ont été réglées à temps.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information (« LAI ») et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (« LPRP »), le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-jointe ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de cette loi et de son règlement connexeNote de bas de page 2 mentionnés à l’annexe ci-jointe en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Daté, en la ville d’Ottawa, dans la province de l’Ontario, en ce 10e jour de mars 2016.
Marc Garneau
Ministre des Transports
Annexe
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements connexes | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes |
|---|---|---|
| Sous-ministre | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Sous-ministre délégué | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Directeur, AIPRP | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs sauf : LPRP : 8(2)m) |
| Chefs, AIPRP | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs sauf : LPRP : 8(2)j) et 8(2)m) |
| Analystes principaux de l’AIPRP (chefs d’équipe) | LAI : 7a), 8(1), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 33 et 43(1) | LPRP : 14a) |
| Analystes de l’AIPRP | LAI : 7a) | LPRP : 14a) |
Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Transports Canada
Période visée par le rapport : Du 1 avril 2018 au 31 mars 2019
Partie 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 1 076 |
| Reportées depuis la période visée par le rapport précédent | 414 |
| Total | 1 490 |
| Demandes complétées pendant la période visée | 1 080 |
| Demandes reportées à la période suivante | 410 |
1.2 Sources des demandes
| Sources | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 396 |
| Universités | 23 |
| Entreprises (secteur privé) | 228 |
| Organismes | 65 |
| Grand public | 214 |
| Refus de s’identifier | 150 |
| Total | 1 076 |
1.3 Demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 | 14 | 39 | 37 | 32 | 52 | 24 | 210 |
Partie 2 : Demandes traitées pendant la période visée par le rapport
2.1 Résolution et délai de traitement
| Résolution des demandes | Temps de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Entièrement divulgués | 15 | 100 | 34 | 13 | 4 | 8 | 1 | 175 |
| Divulgation partielle | 43 | 150 | 84 | 105 | 46 | 27 | 43 | 498 |
| Demande exemptée | 0 | 2 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 5 |
| Demande exclue | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 5 |
| Aucun document existant | 55 | 88 | 7 | 8 | 2 | 2 | 0 | 162 |
| Demande transférée | 12 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
| Demande abandonnée | 97 | 44 | 2 | 4 | 3 | 10 | 61 | 221 |
| Ni confirmée ni rejetée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 224 | 388 | 128 | 130 | 56 | 49 | 105 | 1,080 |
2.2 Exemptions
| Article, paragraphe ou alinéa | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 19 |
| 13(1)b) | 9 |
| 13(1)c) | 10 |
| 13(1)d) | 5 |
| 13(1)e) | 4 |
| 14 | 11 |
| 14a) | 9 |
| 14b) | 6 |
| 15(1) | 47 |
| 15(1) - A.I.Footnote * | 57 |
| 15(1) - Déf.Footnote * | 10 |
| 15(1) - A.S.Footnote * | 12 |
| 16(1)a)(i) | 4 |
| 16(1)a)(ii) | 2 |
| 16(1)a)(iii) | 1 |
| 16(1)b) | 8 |
| 16(1)c) | 27 |
| 16(1)d) | 1 |
| 16(2) | 25 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 98 |
| 16(3) | 1 |
| 16,1(1)a) | 0 |
| 16,1(1)b) | 0 |
| 16,1(1)c) | 1 |
| 16,1(1)d) | 0 |
| 16,2(1) | 0 |
| 16,3 | 0 |
| 16,4(1)a) | 0 |
| 16,4(1)b) | 0 |
| 16,5 | 3 |
| 17 | 1 |
| 18a) | 8 |
| 18b) | 15 |
| 18c) | 2 |
| 18d) | 6 |
| 18,1(1)a) | 1 |
| 18,1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 1 |
| 18,1(1)d) | 3 |
| 19(1) | 340 |
| 20(1)a) | 6 |
| 20(1)b) | 161 |
| 20(1)b.1) | 8 |
| 20(1)c) | 112 |
| 20(1)d) | 52 |
| 20,1 | 0 |
| 20,2 | 0 |
| 20,4 | 0 |
| 21(1)a) | 179 |
| 21(1)b) | 202 |
| 21(1)c) | 69 |
| 21(1)d) | 15 |
| 22 | 8 |
| 22.1(1) | 1 |
| 23 | 111 |
| 24(1) | 30 |
| 26 | 6 |
2.3 Exclusions
| Article, paragraphe ou alinéa | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 7 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68,1 | 0 |
| 68,2a) | 0 |
| 68,2b) | 0 |
| 69(1) | 2 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 1 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 1 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa a) | 12 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa b) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa c) | 6 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa d) | 1 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa e) | 2 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa f) | 1 |
| 69,1(1) | 0 |
2.4 Support des documents divulgués
| Décision | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Entièrement divulgués | 57 | 116 | 2 |
| Divulgation partielle | 144 | 353 | 1 |
| Total | 201 | 469 | 3 |
2.5 Complexité
| Résolution des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Entièrement divulguées | 10 885 | 10 315 | 175 |
| Divulgation partielle | 124 912 | 86 536 | 498 |
| Demande exemptée | 1 675 | 0 | 5 |
| Demande exclue | 29 | 0 | 5 |
| Demande abandonnée | 42 207 | 25 819 | 221 |
| Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 1 |
| Décision | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Entièrement divulguées | 168 | 3 239 | 5 | 1 039 | 1 | 576 | 0 | 0 | 1 | 5 461 |
| Divulguées en partie | 347 | 6 577 | 107 | 18 943 | 20 | 10 237 | 20 | 24 742 | 4 | 26 037 |
| Demande exemptée | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Demande exclue | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 182 | 328 | 14 | 1 368 | 11 | 3 479 | 14 | 20 644 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni rejetée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 706 | 10 144 | 127 | 21 350 | 32 | 14 292 | 35 | 45 386 | 5 | 31 498 |
| Décision | Consultation requise | Estimation des frais | Conseils juridiques sollicités | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Entièrement divulguées | 23 | 0 | 1 | 53 | 77 |
| Divulguées en partie | 196 | 0 | 3 | 187 | 386 |
| Demande exemptée | 2 | 0 | 0 | 2 | 4 |
| Demande exclue | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 |
| Demande abandonnée | 45 | 2 | 0 | 78 | 125 |
| Ni confirmé ni refusé | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 266 | 2 | 4 | 323 | 595 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes complétées après le délai prévu par la Loi | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 204 | 139 | 25 | 6 | 34 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 11 | 22 | 33 |
| 16 à 30 jours | 2 | 4 | 6 |
| 31 à 60 jours | 8 | 7 | 15 |
| 61 à 120 jours | 8 | 11 | 19 |
| 121 à 180 jours | 5 | 7 | 12 |
| 181 à 365 jours | 9 | 31 | 40 |
| Plus de 365 jours | 20 | 59 | 79 |
| Total | 63 | 141 | 204 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Prorogations de délai
3.1 Motifs de prorogation et issue des demandes
| Résolution des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Entièrement divulguées | 21 | 2 | 11 | 11 |
| Divulgation partielle | 186 | 8 | 95 | 86 |
| Demande exemptée | 2 | 0 | 1 | 0 |
| Demande exclue | 1 | 0 | 2 | 0 |
| Aucun document existant | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 62 | 2 | 24 | 27 |
| Total | 272 | 12 | 133 | 124 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 163 | 4 | 28 | 24 |
| 31 à 60 jours | 48 | 2 | 60 | 67 |
| 61 à 120 jours | 35 | 5 | 40 | 26 |
| 121 à 180 jours | 15 | 1 | 3 | 5 |
| 181 à 365 jours | 8 | 0 | 2 | 2 |
| 365 jours ou plus | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 272 | 12 | 133 | 124 |
Partie 4 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais annulés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Montant | Nombre de demandes |
Montant | |
| Demande | 856 | 4 280 $ | 220 | 1 100 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 856 | 4 280 $ | 220 | 1 100 $ |
Partie 5 : Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 284 | 6 828 | 8 | 103 |
| En suspens depuis la période visée par le rapport précédent | 28 | 7 708 | 1 | 3 |
| Total | 312 | 14 536 | 9 | 106 |
| Traitées pendant la période visée par le rapport | 252 | 13 329 | 4 | 8 |
| En attente à la fin de la période visée par le rapport | 60 | 1 207 | 5 | 98 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Divulgation en entier | 42 | 58 | 32 | 8 | 1 | 1 | 0 | 142 |
| Divulgation en partie | 10 | 20 | 30 | 14 | 0 | 0 | 1 | 75 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 4 |
| Consulter une autre institution | 0 | 5 | 8 | 2 | 1 | 0 | 1 | 17 |
| Autre | 6 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | 13 |
| Total | 58 | 87 | 71 | 25 | 2 | 2 | 7 | 252 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Divulgation en entier | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Divulgation en partie | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Partie 6 : Délai de traitement pour les consultations au sujet de documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 2 | 17 | 1 | 105 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 8 | 69 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 86 | 2 | 107 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 28 | 22 | 30 | 80 |
Partie 8 : Poursuites en justice
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 3 | 3 |
Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 240 163 $ |
| Heures supplémentaires | 11 847 $ |
Biens et services
|
251 996 $ |
| Total | 1 504 006 $ |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées à des activités d’accès à l’informationFootnote 3 |
|---|---|
| Employés à temps plein | 17,42 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,40 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0 |
| Étudiants | 0,56 |
| Total | 19,38 |
Annexe C : Détails des nouvelles exemptions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Description | Loi sur l’accès à l’information | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Loi sur l’intégrité des élections, 2014, ch. 12, art. 146 (sanctionnée 2016-04-01, voir TR/2014-75) | 16.31 Sous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada, le directeur des poursuites pénales peut refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice des fonctions du commissaire aux élections fédérales sous le régime de cette loi, ou pour son compte. |
0 |
| Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, 2017, chap. 15, art. 35 (sanctionnée 2017-10-06, voir TR/2017-63) | 16.6 Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement refusera de divulguer tout document demandé en vertu de la présente Loi qui contient des renseignements obtenus ou créés par lui ou en son nom au cours de ses activités d’aide au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exécution de son mandat. |
0 |
| Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, ch. 27, art. 273 (en vigueur au moment de la sanction 2018-12-13) | Renseignements protégés — brevets et marques de commerce 23.1 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de tout document demandé en vertu de la présente Loi qui contient des renseignements assujettis aux privilèges énoncés à l’article 16.1 de la Loi sur les brevets ou à l’article 51.13 de la Loi sur les marques de commerce. |
0 |
Note : Ces exceptions n’ont pas été invoquées durant la période de référence.