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- Introduction
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Faits saillants du rapport statistique de 2018-2019
- Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Demandes traitées
- Exceptions
- Exclusions
- Présomptions de refus
- Divulgations en vertu du paragraphe 8(2)
- Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Prorogations
- Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes gouvernementaux
- Plaintes et enquêtes
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes
- Surveillance de la conformité
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation de renseignements dans l’intérêt public
- Annexe A : Arrêté de délégation de pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Partie 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Partie 2 : Demandes traitées pendant la période visée par le rapport
- Partie 3 : Divulgations aux termes des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Partie 5 : Prorogations de délai
- Partie 6 : Consultations reçues d’autres institutions et organismes
- Partie 7 : Délai de traitement pour les consultations au sujet de documents confidentiels du Cabinet
- Partie 8 : Avis de plainte et d’enquête reçus
- Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe C : Détails des nouvelles exceptions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
Objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) confère à tout citoyen canadien et tout résident permanent du Canada un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant que détient le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui s’appliquent à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l’élimination des renseignements personnels.
En vertu de l’article 72 de la Loi, le ministre des Transports doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Le présent rapport, qui est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, décrit comment Transports Canada (TC) a assumé ses responsabilités et obligations au cours de l’exercice 2018‑2019.
Au sujet de Transports Canada
TC est responsable de l’élaboration et de la surveillance des politiques et des programmes de transport du gouvernement du Canada pour que les Canadiens aient accès à un réseau de transport sécuritaire, sûr, innovateur et intégré qui favorise le commerce, la croissance économique et un environnement plus propre.
Pour de plus amples renseignements au sujet de Transports Canada, veuillez consulter le site internet.
Structure organisationnelle
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Groupe des services généraux. Le directeur de la Direction de l’AIPRP est le coordonnateur de l’AIPRP pour TC. Conformément aux pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)Note de bas de page 1, le coordonnateur de l’AIPRP de TC se trouve à moins de trois niveaux du ministre. Le coordonnateur relève du SMA, Services généraux et du dirigeant principal des finances (DPF), qui lui, relève du sous-ministre.
Le coordonnateur de l’AIPRP exerce tous les pouvoirs délégués, sauf en ce qui a trait à la communication de renseignements pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces pouvoirs sont donnés au sous-ministre, au sous-ministre délégué et au SMA, Services généraux et DPF.
La Direction de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison de l’AIPRP du Ministère qui servent de point de contact principal entre la Direction de l’AIPRP et les experts de domaines d’intérêt. Les agents de liaison sont responsables de s’assurer que les demandes confiées à leur groupe ou région sont traitées rapidement et que les dossiers pertinents sont transmis à la Direction de l’AIPRP dans les délais prévus.
La Direction de l’AIPRP est composée de deux unités : l’unité responsable des opérations se consacre aux activités d’accès à l’information, tandis que les activités de l’unité chargée des politiques et de la protection des renseignements personnels comprennent à la fois l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Dans l’ensemble, 8.31 années-personnes ont été consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2018‑2019.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Les responsabilités associées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées aux fonctionnaires du ministère au moyen d’un arrêté de délégation signé par le ministre des Transports (voir à l’annexe A l’arrêté de délégation signé).
Faits saillants du rapport statistique de 2018 à 2019
Cette section présente des renseignements clés sur le rendement du ministère pour l’exercice 2018‑2019. Consultez l’annexe B pour obtenir le rapport statistique complet et l’annexe C pour obtenir des détails sur les nouvelles exceptions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l’exercice 2018‑2019, TC a reçu 322 demandes de renseignements personnels, ce qui représente une diminution par rapport aux 462 demandes reçues l’année précédente. De ces 322 demandes reçues, 75 étaient des demandes de divulgation de renseignements personnels aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi. De plus, 64 demandes ont été reportées de l’exercice précédent, ce qui représente un total de 386 demandes en main au cours de l’année 2018-2019.
Parmi les 386 demandes en main, 372 ont été traitées durant la période de référence et 14 demandes ont été reportées à l’exercice 2019-2020. De plus, la Direction a également reçu bon nombre de demandes de la part de clients internes. Par exemple, 41 rapports administratifs internes ont été reçus à des fins de révision, dont de nombreux rapports complexes. Cela a contribué à l’augmentation marquée de la charge de travail de la Direction.
Demandes traitées
Le pourcentage du nombre de demandes traitées dans un délai de 30 jours a augmenté de 77% à 80% de 2017-2018 à 2018-2019, ce qui représente le meilleur rendement de TC au cours des cinq dernières années. La Direction de l’AIPRP a également traité un plus grand nombre de dossiers en retard des années précédentes, ce qui a entraîné une augmentation du nombre moyen de jours pour traiter une demande.
Demandes traitées en 30 jours ou moins
|
2014 à 2015 |
2015 à 2016 |
2016 à 2017 |
2017 à 2018 |
2018 à 2019 |
|---|---|---|---|---|
|
73% |
79% |
77% |
77% |
80% |
Nombre moyen de jours requis pour traiter une demande
|
2014 à 2015 |
2015 à 2016 |
2016 à 2017 |
2017 à 2018 |
2018 à 2019 |
|---|---|---|---|---|
|
33 |
23 |
28 |
32 |
66 |
Exceptions
Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions qui peuvent être mises en application pour protéger des renseignements personnels concernant des intérêts publics ou privés. La majorité des exceptions invoquées par TC relèvent de deux articles de la Loi : l’article 22, qui protège la divulgation de documents dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’application de la Loi et aux enquêtes (15 cas); l’article 26, qui protège les renseignements personnels d’une autre personne (153 cas).
Exclusions
La LPRP ne s’applique pas à l’information publique décrite aux paragraphes 69(1) et 69(2), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, conformément au paragraphe 70(1). Pendant la période de référence, une exclusion a été invoquée en vertu de l’article 70(1)(e).
Présomptions de refus
Au cours de l’exercice 2018‑2019, 322 demandes (87%) ont été traitées dans les échéances prévues par la Loi. Ce résultat témoigne de l’engagement de TC à faire tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes et pour respecter ses engagements à l’égard des demandeurs. Le nombre de demandes traitées après l’échéance prévue par la Loi par rapport au nombre total de demandes reçues a augmenté légèrement à 13% comparativement à 9% l’année précédente. Il a été déclaré que l’excédent de travail et le roulement de personnel sont les raisons principales de l’omission de respecter les échéances de traitement prévues par la Loi.
Divulgations en vertu du paragraphe 8(2)
Au cours de la période de référence 2018‑2019, trois divulgations ont été faites en vertu du sous-alinéa 8(2)e) – Organismes d’enquête. Aucune divulgation n’a été faite en vertu du sous-alinéa 8(2)m) – Intérêt public ou du paragraphe 8(5), selon lequel TC informerait le commissaire à la protection de la vie privée qu’il divulguerait des renseignements personnels dans l’intérêt public.
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Il n’y a pas eu de demandes de correction de renseignements personnels ou de mentions au cours de la période visée par le rapport.
Prorogations
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux ministères de proroger le délai prescrit par la Loi s’ils ne peuvent répondre à la demande dans le délai prévu de 30 jours en raison de circonstances particulières.
En tout, 43 prorogations de délai ont été accordées au cours de la période de référence. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 66 prorogations accordées au cours de la période de référence précédente. Des 43 prorogations de délai, 38 ont été accordées pour une raison d’entrave au fonctionnement et cinq ont été accordées à des fins de consultation.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes gouvernementaux
TC a reçu une demande de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada au cours de la période visée, en plus des deux demandes de consultation qui ont été reportées de l’exercice antérieur. Ces trois demandes de consultation au total ont été traitées pendant la période visée par le rapport.
Plaintes et enquêtes
Les demandeurs peuvent soumettre une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) à propos du traitement de leur demande. Au cours de la période de référence 2018‑2019, TC a reçu sept plaintes en matière de protection de la vie privée en vertu de l’article 31 de la Loi. Neuf rapports présentant les conclusions ont été reçus, en vertu de l’article 35.
Plaintes
|
Plaintes |
2014 à 2015 |
2015 à 2016 |
2016 à 2017 |
2017 à 2018 |
2018 à 2019 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Reçues |
7 |
4 |
11 |
16 |
7 |
|
Réglées |
5 |
2 |
1 |
27 |
13 |
Formation et sensibilisation
Tout au long de 2018-2019, des efforts ont été poursuivis pour renforcer le programme de formation sur l’AIPRP afin de rejoindre un vaste public, tant dans la région de la capitale nationale que dans les bureaux régionaux. Les documents de formation ont été améliorés et mis à jour en fonction des commentaires des employés qui ont participé à diverses séances de formation. Les séances de formation ont été offertes en personne ou par vidéoconférence. Ces séances ont fourni aux employés de TC des renseignements sur l’AIPRP, les attentes en matière de récupération et d’examen des dossiers, et la façon de remplir correctement les formulaires de déclaration du bureau de première responsabilité. Le directeur et le chef de l’AIPRP ont donné de la formation dans les bureaux régionaux de l’Atlantique et du Québec. Sur demande, la formation sur l’AIPRP a été donnée dans des lieux comme les réunions de tout le personnel et les petits groupes.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Les manuels des procédures ministérielles d’AIPRP ont été tenus à jour afin d’assurer l’uniformité et l’efficacité des pratiques de tous les employés de l’AIPRP. Les manuels sont des documents électroniques « évolutifs » qui sont mis à jour après l’adoption de nouvelles politiques ou la révision des politiques existantes.
De plus, des mesures ont été prises pour passer à une gestion de dossiers sans papier. Il s’agit de conserver tous les documents pertinents d’une demande dans l’Access Pro Case Management, le logiciel spécialisé qui est utilisé pour faire le suivi des demandes, sans créer de copie papier.
De nouvelles procédures de surveillance ont également été mises en œuvre à la Direction, comme les rapports prospectifs sur trois semaines et d’autres réunions hebdomadaires, ce qui a aidé à améliorer le rendement du ministère sur le plan des réponses aux demandes dans les délais prescrits par la loi.
Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes
Le ministère a reçu sept plaintes liées à des demandes de divulgation de renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. Les principaux problèmes relevés dans les plaintes de 2018-2019 comprenaient des allégations de documents manquants, des désaccords sur les exemptions et des retards. La Direction de l’AIPRP a réglé 13 plaintes en collaboration avec le CPVP. Afin de traiter efficacement les plaintes et l’arriéré de plaintes, des mesures précises ont été prises au sein de la Direction de l’AIPRP, y compris une collaboration régulière entre la direction et le CPVP afin de respecter les délais et les engagements. Il a fallu coordonner, gérer et organiser les plaintes et communiquer avec le CPVP. Des réunions bimensuelles ont également eu lieu avec le directeur pour veiller à ce que les dossiers progressent selon les délais prévus.
Surveillance de la conformité
La Direction de l’AIPRP fait appel à des fonctionnaires de divers échelons afin d’assurer le traitement rapide et précis des demandes d’AIPRP. En novembre 2018, un exposé sur la conformité et les améliorations ministérielles a été présenté au Comité de la haute direction du ministère. Le directeur s’est réuni chaque semaine avec les gestionnaires et les chefs d’équipe pour examiner le respect des échéances. Les analystes ont été formés à utiliser Access Pro Case Management chaque jour afin de faire un suivi des délais relatifs aux demandes qui leur sont confiées. À cela s’ajoutent des réunions bilatérales régulières entre les gestionnaires et les analystes pour formuler des conseils et assurer la conformité. Divers rapports ont été préparés pour concourir au suivi de l’état d’avancement des demandes. Les rapports prospectifs sur trois semaines sur l’AIPRP ont été remis au personnel de la Direction pour rappeler aux employés les demandes qui arrivent à échéance dans les trois semaines à venir afin de s’assurer que les délais prévus par la loi soient respectés. Grâce à ces mesures, 87% des demandes ont été traitées à temps.
Atteintes substantielles à la vie privée
Au cours de la période visée par le rapport, TC n’a connu aucune atteinte substantielle à la vie privée.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été achevée au cours de la période visée.
Divulgation de renseignements dans l’intérêt public
L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d’une institution fédérale de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu en cause lorsque, à son avis, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou lorsqu’il est clairement dans l’intérêt supérieur de l’individu de le faire. Durant la période visée par le présent rapport, TC n’a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de cette disposition.
Annexe A : Arrêté de délégation de pouvoirs
Arrêté de délégation en vertu de la loi sur l’accès à l’information et la loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information (« LAI ») et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (« LPRP »), le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-jointe ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de cette loi et de son règlement connexeNote de bas de page 2 mentionnés à l’annexe ci-jointe en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule toute désignation précédente.
Daté, en la ville d’Ottawa, dans la province de l’Ontario, en ce 10e jour de mars 2016.
Marc Garneau
Ministre des Transports
Annexe
|
Poste |
Loi sur l’accès à l’information et règlements connexes |
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes |
|---|---|---|
|
Sous-ministre |
Pleins pouvoirs |
Pleins pouvoirs |
|
Sous-ministre délégué |
Pleins pouvoirs |
Pleins pouvoirs |
|
Sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances |
Pleins pouvoirs |
Pleins pouvoirs |
|
Directeur, AIPRP |
Pleins pouvoirs |
Pleins pouvoirs sauf : |
|
Chefs, AIPRP |
Pleins pouvoirs |
Pleins pouvoirs sauf: |
|
Analystes principaux de l’AIPRP (chefs d’équipe) |
LAI: 7a), 8(1), 11(2), 11(3), |
LPRP: 14a) |
|
Analystes de l’AIPRP |
LAI: 7a) |
LPRP: 14a) |
Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Transports Canada
Période visée par le rapport : Du 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
|
Nombre de demandes |
|---|---|
|
Reçues pendant la période visée par le présent rapport |
322 |
|
Reportées depuis la période visée par le rapport précédent |
64 |
|
Total |
386 |
|
Demandes complétées pendant la période visée |
372 |
|
Demandes reportées à la période suivante |
14 |
Partie 2 : Demandes traitées pendant la période visée par le rapport
2.1 Résolution et délai de traitement
|
Résolution des demandes |
Temps de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Entièrement divulguées |
23 |
31 |
10 |
2 |
0 |
1 |
1 |
68 |
| Divulgation partielle |
38 |
80 |
23 |
4 |
4 |
4 |
4 |
157 |
| Demande exemptée |
1 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
| Demande exclue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document existant |
27 |
28 |
2 |
2 |
2 |
4 |
2 |
67 |
| Demande abandonnée |
51 |
7 |
1 |
0 |
0 |
3 |
12 |
74 |
| Ni confirmée ni rejetée |
0 |
2 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
3 |
| Total |
140 |
150 |
36 |
9 |
6 |
12 |
19 |
372 |
2.2 Exceptions
|
Article, paragraphe ou alinéa |
Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) |
0 |
| 19(1)a) |
2 |
| 19(1)b) |
1 |
| 19(1)c) |
1 |
| 19(1)d) |
2 |
| 19(1)e) |
0 |
| 19(1)f) |
0 |
| 20 |
0 |
| 21 |
0 |
| 22(1)a)i) |
7 |
| 22(1)a)ii) |
1 |
| 22(1)a)iii) |
0 |
| 22(1)b) |
6 |
| 22(1)c) |
0 |
| 22(2) |
0 |
| 22,1 |
0 |
| 22,2 |
0 |
| 22,3 |
1 |
| 23a) |
0 |
| 23b) |
0 |
| 24a) |
0 |
| 24b) |
0 |
|
25 |
0 |
|
26 |
153 |
|
27 |
4 |
|
28 |
0 |
2.3 Exclusions
|
Article, paragraphe ou alinéa |
Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) |
0 |
| 69(1)b) |
0 |
| 69,1 |
0 |
| 70(1) |
0 |
| 70(1)a) |
0 |
| 70(1)b) |
0 |
| 70(1)c) |
0 |
| 70(1)d) |
1 |
| 70(1)e) |
1 |
| 70(1)f) |
0 |
| 70,1 |
0 |
2.4 Support des documents divulgués
|
Décision |
Papier |
Électronique |
Autres formats |
|---|---|---|---|
|
Entièrement divulgués |
47 |
21 |
0 |
|
Divulgation partielle |
65 |
92 |
0 |
|
Total |
112 |
113 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Traitement et divulgation des pages pertinentes
|
Dispositions des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
|
Entièrement divulguées |
3015 |
2746 |
68 |
|
Divulgation partielle |
30450 |
17934 |
157 |
|
Demande exemptée |
0 |
0 |
3 |
|
Demande exclue |
7 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
9620 |
1971 |
74 |
|
Ni confirmée ni rejetée |
0 |
0 |
3 |
|
Total |
43092 |
22651 |
305 |
2.5.2 Traitement et divulgation des pages pertinentes selon la taille des demandes
|
Décision |
Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Entièrement divulguées |
60 |
770 |
7 |
1195 |
1 |
781 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Divulguées en partie |
113 |
1692 |
29 |
5705 |
7 |
3371 |
7 |
5580 |
1 |
1586 |
| Demande exemptée |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande exclue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
68 |
48 |
2 |
265 |
2 |
1222 |
1 |
436 |
1 |
0 |
| Ni confirmée ni rejetée |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
247 |
2510 |
38 |
7165 |
10 |
5374 |
8 |
6016 |
2 |
1586 |
2.5.3 Autres complexités
|
Décision |
Consultation requise |
Conseils juridiques sollicités |
Renseignements entrecroisés |
Autre |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Entièrement divulguées |
0 |
1 |
0 |
11 |
12 |
|
Divulguées en partie |
5 |
1 |
3 |
43 |
52 |
|
Demande exemptée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande exclue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
9 |
9 |
|
Ni confirmée ni rejetée |
0 |
0 |
0 |
2 |
2 |
|
Total |
5 |
2 |
3 |
65 |
75 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la Loi
|
Nombre de demandes complétées après le délai prévu par la Loi |
Raison principale |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Charge de travail |
Consultation |
Consultation |
Autre |
|
|
50 |
35 |
0 |
0 |
15 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
|
Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
3 |
0 |
3 |
|
16 à 30 jours |
3 |
1 |
4 |
|
31 à 60 jours |
3 |
1 |
4 |
|
61 à 120 jours |
6 |
2 |
8 |
|
121 à 180 jours |
2 |
0 |
2 |
|
181 à 365 jours |
10 |
1 |
11 |
|
Plus de 365 jours |
7 |
11 |
18 |
|
Total |
34 |
16 |
50 |
2.7 Demandes de traduction
|
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
|
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 : Divulgations aux termes des paragraphes 8(2) et 8(5)
|
Alinéa 8(2)(e) |
Alinéa 8(2)(m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
|---|---|---|---|
|
3 |
0 |
0 |
3 |
Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
|
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|---|
|
Mentions annexées |
0 |
|
Demandes de correction acceptées |
0 |
|
Total |
0 |
Partie 5 : Prorogations de délai
5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
|
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
15(a)i) Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
|
Article 70 |
Autre |
|||
|
Entièrement divulguées |
5 |
0 |
1 |
0 |
|
Divulgation partielle |
24 |
0 |
4 |
0 |
|
Demande exemptée |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande exclue |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Aucun document existant |
3 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
6 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
38 |
0 |
5 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
|
Durée des prorogations |
15(a)(i) Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii) Consultation |
15(b) Aux fins de la traduction |
|
|---|---|---|---|---|
|
Article 70 |
Autre |
|||
|
1 à 15 jours |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 jours |
37 |
0 |
5 |
0 |
|
Total |
38 |
0 |
5 |
0 |
Partie 6 : Consultations reçues d’autres institutions et organismes
6.1 Consultations reçues d’autres institutions et organismes gouvernementaux
|
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
|
Reçues pendant la période visée par le présent rapport |
1 |
6 |
0 |
0 |
|
En suspens depuis la période visée par le rapport |
2 |
43 |
0 |
0 |
|
Total |
3 |
49 |
0 |
0 |
|
Traitées pendant la période visée par le présent rapport |
3 |
49 |
0 |
0 |
|
En attente à la fin de la période visée par le rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
|
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Entièrement divulguées |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Divulgation partielle |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Demande exemptée |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Demande exclue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
|
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Entièrement divulguées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Divulgation partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande exemptée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande exclue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 : Délai de traitement pour les consultations au sujet de documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
|
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
|
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
|
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
|
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 8 : Avis de plainte et d’enquête reçus
|
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Poursuites en justice |
Total |
|---|---|---|---|---|
|
7 |
0 |
9 |
0 |
16 |
Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
|
Nombre d’ÉFVP terminées |
0 |
|---|
Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Frais
|
Dépenses |
Montant |
|---|---|
|
Salaires |
531 498 $ |
|
Heures supplémentaires |
5 077 $ |
|
Biens et services
|
107 996 $ |
|
Total |
644 571 $ |
10.2 Ressources humaines
|
Ressources |
Nombre d’années-personnes consacrées aux activités de protection des renseignements personnels |
|---|---|
|
Employés à temps plein |
7.47 |
|
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.60 |
|
Employés régionaux |
0.00 |
|
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.00 |
|
Étudiants |
0.24 |
|
Total |
8.31 |
Annexe C : Détails des nouvelles exceptions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Description |
Loi sur la protection des renseignements personnels |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
|
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, 2017, chap. 15, art. 35 (sanctionnée 2017-10-06, voir TR/2017-63) |
22.4 Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement refusera de divulguer tout renseignement personnel demandé en vertu du paragraphe 12(1) qui a été obtenu ou créé par lui ou en son nom au cours de ses activités d’aide au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exécution de son mandat. |
0 |
|
Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, ch. 27, art. 273 (en vigueur au moment de la sanction 2018-12-13) |
Renseignements protégés – brevets et marques de commerce |
0 |
Note: Ces exceptions n’ont pas été invoquées durant la période de référence.