Soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2017-2018

Table des matières

• Présentation
  • L’objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Au sujet de Transports Canada
• Structure organisationnelle
• Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Grandes lignes du rapport statistique, 2017-2018
  1. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  2. Demandes réglées au cours de la période de référence
  3. Exemptions
  4. Exclusions
  5. Format des renseignements communiqués
  6. Complexités
  7. Présomptions de refus
  8. Demandes de traduction
  9. Communications en vertu du paragraphe 8(2)
  10. Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
  11. Prorogations
  12. Demandes de consultation reçues d’autres institutions ou organismes gouvernementaux
  13. Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
  14. Plaintes et enquêtes
  15. Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Assurer la formation et la sensibilisation
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
• Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes
• Surveillance de la conformité
• Atteintes substantielles à la protection des renseignements personnels
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Divulgations dans l’intérêt public
• Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Annexe B : Rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Présentation

L'objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère à tout citoyen canadien et tout résident permanent du Canada un droit d'accès aux renseignements personnels les concernant que détient le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui s'appliquent à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels.

En vertu de l'article 72 de la Loi, le ministre des Transports doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice.

Le présent rapport, qui est préparé conformément à l'article 72 de la Loi, décrit comment Transports Canada (TC) a assumé ses responsabilités et obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2017-2018.

Au sujet de Transports Canada

À Transports Canada, nous sommes responsables de l'élaboration et de la surveillance des politiques et des programmes de transport du gouvernement du Canada, pour que les Canadiens aient accès à un réseau de transport :

• Sécuritaire, sûr;
• Écologique, innovateur;
• Intégré.

Transports Canada compte environ 5 000 employés à temps plein et à temps partiel qui travaillent à l'Administration centrale, à Ottawa, ainsi que dans des douzaines d'emplacements à l'échelle du pays. Les cinq bureaux régionaux sont situés à Vancouver (Pacifique), à Winnipeg (Prairies et Nord), à Toronto (Ontario), à Montréal (Québec) et à Moncton (Atlantique).

Pour en savoir plus sur Transports Canada, veuillez visiter le site Web à : https://www.tc.gc.ca/fra/menu.htm.

Structure organisationnelle

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Groupe des services généraux, qui relève du sous-ministre adjoint (SMA), Services généraux et dirigeant principal des finances (DPF).

Le directeur de la Direction de l'AIPRP est le coordonnateur de l'AIPRP pour TC. Conformément aux pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)^{Footnote 1}, le coordonnateur de l'AIPRP de TC se trouve à moins de trois niveaux du ministre. Le coordonnateur relève du SMA, Services généraux et DPF, qui lui, relève du sous-ministre.

Le coordonnateur de l'AIPRP exerce tous les pouvoirs délégués, sauf en ce qui a trait à la communication de renseignements pour des raisons d'intérêt public en vertu du sous-alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces pouvoirs sont donnés au sous-ministre, au sous-ministre délégué et au SMA, Services généraux et DPF.

La Direction de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison de l'AIPRP du Ministère et des régions, lesquels sont nommés par les chefs des groupes ou des régions. Les agents de liaison servent de point de contact principal entre la Direction de l'AIPRP et les BPR de chaque groupe ou région. Ils sont responsables de s'assurer que les demandes confiées à leurs groupes ou régions sont traitées rapidement et que les dossiers pertinents sont transmis au bureau de l'AIPRP dans les délais prévus.

La Direction de l'AIPRP est composée d'une unité responsable des opérations et d'une unité chargée des politiques et de la protection des renseignements personnels. Chaque unité est dirigée par un dirigeant. Dans l'ensemble, 7,69 années-personnes ont été consacrées aux activités liées à la protection de la vie privée au cours de l'exercice 2017-2018.

L'unité chargée des politiques et de la protection des renseignements personnels fournit des directives et une expertise à l'appui des programmes de TC qui ont pour but de recueillir, d'utiliser, de divulguer et d'éliminer les renseignements personnels. L'unité met principalement l'accent sur les activités suivantes :

• Répondre aux demandes de renseignements personnels dans les délais impartis par la Loi et s'acquitter de l'obligation de venir en aide aux demandeurs;
• Consulter d'autres institutions et tierces parties au sujet du traitement des demandes de communication de renseignements personnels;
• Répondre aux plaintes reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP);
• Élaborer des politiques, des lignes directrices et des pratiques en matière de protection de la vie privée qui encouragent, favorisent et renforcent la sensibilisation à la protection de la vie privée et qui défendent la protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère;
• Offrir des conseils et du soutien aux clients internes dans le cadre de programmes, par exemple, la révision de documents avant la publication proactive. Fournir aux clients internes des conseils pour leur permettre de remplir, de surveiller et d'effectuer des rapports concernant l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et les atteintes à la protection des renseignements personnels;
• Examiner les présentations au Conseil du Trésor, les mémoires au Cabinet (MC) ainsi que les rapports administratifs et les rapports de vérification internes afin de veiller à ce que les exigences en matière de protection des renseignements personnels soient respectées;
• Coordonner l'apport de TC aux Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements et élaborer des fichiers de renseignements personnels (FRP);
• Assurer une liaison avec le CPVP pour discuter des politiques, des EFVP, des atteintes à la vie privée et des plaintes connexes;
• Assurer une liaison avec d'autres ministères du gouvernement fédéral pour discuter de divers enjeux et des groupes de travail.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les responsabilités associées à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées aux fonctionnaires du Ministère au moyen de l'arrêté de délégation signé par le ministre des Transports (voir à l'annexe A l'arrêté de délégation signé).

Grandes lignes du rapport statistique, 2017-2018

Cette section couvre le rapport statistique de Transports Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Consulter l'annexe B pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet.

I. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2017-2018, TC a reçu 462 demandes de renseignements personnels, ce qui représente une légère baisse si l'on compare ce nombre avec les 505 demandes reçues l'année précédente. De ces 462 demandes reçues, 140 étaient des demandes de divulgation de renseignements personnels aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi alors que les 322 autres demandes concernaient des renseignements personnels. En plus des 462 demandes reçues au cours de cette période de référence, 43 demandes ont été reportées de l'exercice précédent, ce qui représente un total de 505 demandes en main au cours de l'année 2017-2018.

Parmi les 505 demandes en main, 438 ont été réglées durant la période de référence et 67 demandes ont été reportées à l'exercice 2018-2019. En plus de ces demandes, la Direction a également reçu plusieurs demandes de la part de clients internes. Par exemple, 36 rapports administratifs internes ont été reçus à des fins de révision, dont de nombreux rapports complexes. Cela a contribué à l'augmentation marquée de la charge de travail de la Direction.

II. Demandes réglées au cours de la période de référence

Voici la répartition des demandes réglées au cours de la période visée par le rapport :

• 297 demandes (68 %) concernaient des communications totales ou partielles;
• 81 % des demandes ont été abandonnées;
• Aucun dossier n'existait en réponse à 60 demandes (14 %);
• Aucune demande n'a fait l'objet d'une exception totale (aucun dossier n'a été divulgué);
• Aucun dossier n'a fait l'objet d'une exclusion totale (la Loi ne s'appliquait pas);
• Aucune demande liée à l'existence de documents n'a pu être confirmée ni refusée.

Des 438 demandes réglées au cours de la période visée par le rapport :

• 339 demandes (77 %) ont été réglées dans un délai de 30 jours;
• 412 demandes (94 %) ont été traitées au cours des 60 premiers jours.

Toutes les 37 demandes (9 %) ont été réglées dans les délais impartis.

III. Exemptions

Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exemptions qui peuvent être mises en application pour protéger des renseignements personnels concernant des intérêts publics ou privés. La majorité des exemptions invoquées par TC (230) relèvent de trois articles de la Loi :

• L'article 26, qui protège les renseignements personnels concernant une autre personne, a été utilisé pour 215 cas (94 %) des 230 cas;
• L'article 22, qui protège la divulgation de documents être préjudiciable à l'application de la Loi et aux enquêtes, a été utilisé pour 6 cas (3 %);
• L'article 19, qui protège les renseignements personnels transmis de façon confidentielle, a été utilisé pour 6 cas (3 %).

L'article 23 et l'article 27 ont été utilisés pour certains cas. L'article 23, qui concerne les cotes de sécurité, a été utilisé pour 2 cas (1 %). L'article 23, qui concerne les communications avocat-client, a été utilisé pour 1 demande (0 %).

IV. Exclusions

Aucune exclusion n'a été appliquée en vertu de l'article 69 (renseignements personnels mis à la disposition du public) ou la section 70 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine).

V. Format des renseignements communiqués

Des 438 demandes réglées au cours de la période visée par le rapport, 297 demandes ont entraîné la publication de dossiers. De ces 297 demandes :

• 227 demandes (76 %) ont été diffusées en format papier;
• 70 demandes (24 %) ont été divulguées par voie électronique.

Le pourcentage de renseignements diffusé en format papier et celui de renseignements diffusés par voie électronique sont semblables à ceux des années précédentes.

VI. Éléments complexes

Les demandes réglées comprenaient 11 959 pages traitées, dont 10 687 pages (89 %) ont été divulguées.

La majorité des demandes (347) a nécessité le traitement de moins de cent pages, 28 demandes contenaient entre 101 et 500 pages et 3 demandes contenaient entre 501 et 5 000 pages.

Parmi les 438 demandes traitées, 278 (64 %) ont été jugées complexes, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'exercice précédent. Des 278 demandes, 215 portaient sur des renseignements entremêlés (par exemple, des renseignements sur d'autres personnes); 1 demande a exigé une opinion juridique; 14 demandes ont exigé la tenue de consultations et 48 demandes ont requis d'autres complexités, y compris des extractions à partir des régions.

VII. Présomptions de refus

Parmi les 438 demandes traitées, 37 ont été réglées après les échéances prévues par la Loi. Au moins 92 % des demandes ont toutefois été réglées à temps. Ce résultat témoigne de l'engagement de TC de faire tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes et pour respecter ses engagements à l'égard des demandeurs. Le nombre de demandes réglées après l'échéance prévue par la Loi a connu une légère diminution, pour passer à 8 %, comparativement à 10 % l'année précédente.

Un excédent de travail a été déclaré comme raison principale de l'omission de respecter les délais de règlement des dossiers (29 des 37 dossiers). Les autres raisons comprennent le roulement du personnel et la difficulté d'obtenir les documents pertinents en temps opportun.

VIII. Demandes de traduction

Il n'y a eu aucune demande de traduction de la part de personnes présentant des demandes de renseignements personnels au cours de la période visée par le présent rapport.

IX. Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Durant la période de référence de 2017-2018, 40 divulgations ont été faites, en vertu du sous-alinéa 8(2)(e) – Organismes d'enquête. Une divulgation a été faite, en vertu du sous-alinéa 8(2)(m) – Intérêt public. En vertu du paragraphe 8(5), Transports Canada a avisé le Commissariat à la protection de la vie privée de la divulgation de renseignements personnels dans l'intérêt public.

X. Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Il n'y a pas eu de demandes de correction de renseignements personnels ou de mentions au cours de la période visée par le rapport.

XI. Prorogations

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux ministères de proroger le délai prescrit par la Loi s'ils ne peuvent répondre à la demande dans le délai prévu de 30 jours. L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet de proroger le délai prévu par la Loi d'une demande si :

• L'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution gouvernementale;
• Les consultations ne peuvent pas être traitées selon l'observation du délai initial;
• Du temps additionnel est nécessaire à des fins de traduction ou de conversion de renseignements personnels dans un autre format.

En tout, 66 prorogations de délai ont été accordées au cours de la période de référence, ce qui représente une légère baisse par rapport aux 77 prorogations accordées au cours de la période visée de référence précédente. Des 66 prorogations de délai, 58 (88 %) ont été accordées pour une raison d'entrave au fonctionnement et 8 (12 %) ont été accordées à des fins de consultation.

XII. Demandes de consultation reçues d'autres institutions ou organismes gouvernementaux

6 demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada. De ces demandes, 4 ont été traitées au cours de la période visée par le rapport.

Il n'y a pas eu de demandes de consultation reçues de la part d'organismes autres que les institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée par le rapport.

XIII. Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Aucune demande reliée aux confidences du Cabinet n'a été envoyée aux services juridiques ou au Bureau du Conseil privé au cours de la période visée par le rapport.

XIV. Plaintes et enquêtes

Les demandeurs peuvent soumettre une plainte au CPVP à propos du traitement de leur demande. Transports Canada a reçu 15 plaintes en matière de protection de la vie privée en vertu de l'article 31 de la Loi.

Dix rapports présentant les conclusions ont été reçus, en vertu de l'article 35.

XV. Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

En raison d'un bassin limité de professionnels de l'AIPRP, le recrutement et le maintien en poste demeurent un défi permanent. Afin d'augmenter le bassin de professionnels, des processus de dotation ciblés ont été entrepris afin de recruter à l'extérieur de la communauté de l'AIPRP pour les postes de niveau débutant (CR-04 et PM-01). Ces initiatives comprenaient :

• Embauche de candidats qualifiés à partir des bassins PM-01;
• Recrutement au niveau PM-01 à partir du programme de Recrutement postsecondaire de la fonction publique;
• Embauche de deux étudiants du programme Coop chaque trimestre. Ceci a permis l'intégration de deux étudiants et donné l'occasion d'en intégrer d'autres.

D'autres initiatives en matière de dotation entreprises au cours de cette période de référence comprennent :

• Inscription au programme de recrutement et de perfectionnement de l'AIPRP, et promotions connexes;
• La création d'un répertoire de l'AIPRP des postes de niveau CR-04 jusqu'au niveau PM-06. Ce répertoire devait servir à pourvoir de futurs postes vacants et était ouvert aux employés de la fonction publique qui souhaitent une mutation, une affectation ou un détachement. Nous avons reçu plus de 200 demandes. Jusqu'à présent, ce répertoire a été utilisé pour une activité de dotation au cours de la période de référence.

Assurer la formation et la sensibilisation

Au cours de l'exercice 2017-2018, les efforts ont continué de renforcer le programme de formation de l'AIPRP afin de joindre un vaste public de TC, tant à l'Administration centrale que dans les régions. Quatorze séances ont été offertes, en personne ou par vidéoconférence, à environ 400 employés. Ces séances ont fourni des renseignements aux employés de Transports Canada concernant l'AIPRP et les attentes en matière d'obtention et d'examen des documents.

Reconnaissant que l'AIPRP et la gestion de l'information sont étroitement liés, un programme de formation combinant l'AIPRP et la gestion de l'information a aussi été élaboré. Cette formation a été offerte sur les lieux dans les bureaux de l'Ontario, de la région des Prairies et du Nord et du Pacifique.

Sur demande, une formation autonome sur l'AIPRP était offerte au Ministère lors de rencontres comme des réunions de tout le personnel.

Lors d'une journée au cours de la semaine de la gestion de l'information de TC, l'unité chargée de la protection des renseignements personnels a installé un kiosque afin de promouvoir la protection de la vie privée dans l'ensemble du Ministère.

La Direction de l'AIPRP s'efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer par l'intermédiaire des commentaires des employés qui ont pris part aux diverses séances de formation offertes.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

La Direction entretient et met à jour un manuel de procédures propre à chaque institution afin de s'assurer que tous les employés de l'AIPRP ont recours à des pratiques cohérentes et efficaces. Ce manuel est un « document électronique évolutif » qui est mis à jour dès que de nouvelles politiques sont mises en œuvre ou que d'anciennes politiques sont modifiées.

Un cadre de gestion de la protection des renseignements personnels a été élaboré et il décrit les responsabilités, les processus et la gouvernance en place pour protéger les renseignements personnels recueillis et utilisés pour la prestation des programmes de TC. Le cadre fournit un point de référence pour tous les employés, et il est disponible en ligne.

Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a reçu 15 plaintes en lien avec des demandes de renseignements personnels. Les principales problématiques relevées dans les plaintes au cours de l'exercice 2017-2018 comprenaient les dossiers manquants, les désaccords sur les exemptions et les délais. Le Ministère prend ces plaintes au sérieux. Pour faire face à celles-ci, des mesures particulières ont été prises au sein de la Direction de l'AIPRP. Cela nécessite une collaboration avec le CPVP pour permettre d'assurer la résolution en temps opportun. De plus, les séances de formation et de sensibilisation organisées par la Direction de l'AIPRP dans l'ensemble du Ministère (administration centrale et régions) visaient à améliorer la connaissance des rôles et responsabilités des employés quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Surveillance de la conformité

La direction de l'AIPRP s'est entretenue avec les fonctionnaires de Transports Canada à différents échelons dans le but d'assurer le traitement rapide des demandes d'AIPRP. Le directeur rencontre régulièrement les gestionnaires pour évaluer les objectifs de ponctualité. Les analystes sont formés pour examiner la gestion des cas dans AccessPro (le logiciel spécialisé utilisé pour assurer le suivi et le traitement des demandes) de façon quotidienne afin de faire un suivi des délais de traitement des demandes qui leur sont confiées.

Les rapports suivants sont préparés pour faciliter le suivi de l'état des demandes :

• Les rapports statistiques hebdomadaires des chefs d'équipe sont remis aux dirigeants et aux chefs d'équipe de l'AIPRP afin qu'ils puissent surveiller la charge de travail et le progrès de leur équipe respective;
• Des rapports de l'AIPRP concernant les demandes qui viennent à échéance sont fournis aux employés de la Direction pour leur rappeler les demandes qui arrivent à échéance dans moins de deux semaines à venir afin de s'assurer que les délais sont respectés.

Atteintes substantielles à la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée par le rapport, Transports Canada n’a pas connu d’atteinte substantielle à la protection des renseignements personnels.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été remplie au cours de la période visée par le rapport.

Divulgations dans l’intérêt public

Le sous-alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable de l'institution de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne touchée dans les cas où, selon l'avis du responsable, l'intérêt public l'emporte sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait résulter de la divulgation ou si la divulgation est manifestement dans l'intérêt supérieur de l'individu. Au cours de la période visée par le rapport, Transports Canada a effectué une divulgation de renseignements personnels en vertu de cette disposition. La divulgation portait sur une enquête en cours auprès du Bureau de la sécurité des transports et le Commissariat à la protection de la vie privée a été avisé avant la divulgation.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information (« LAI ») et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (« LPRP »), le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-jointe, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlements^{Footnote 2} connexes mentionnés à l’annexe ci-jointe en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario, ce 10 jour de Mars, 2016.

Marc Garneau
Ministre des Transports

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe

Poste	Loi sur l'accès à l'information et Règlement	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Sous-ministre	Autorité absolue	Autorité absolue
Sous-ministre délégué	Autorité absolue	Autorité absolue
Sous-ministre adjoint, Services généraux, et dirigeant principal des finances	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur AIPRP	Autorité absolue	Autorité absolue à l'exception de: LPRP: 8(2)m)
Chef AIPRP	Autorité absolue	Autorité absolue à l'exception de: LPRP: 8(2)j) et 8(2)m)
Analyste principale de l'AIPRP – Chef d'équipe	LAI: 7a), 8(1), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 33, and 43(1)	LPRP: 14a)
Analyste de l’AIPRP	LAI: 7a)	LPRP: 14a)

Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	462
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	43
Total	505
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	438
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	67

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	25	31	18	0	1	1	0	76
Communication partielle	53	104	43	10	6	3	2	221
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	28	24	8	0	0	0	0	60
Demande abandonnée	54	20	4	1	1	0	1	81
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	160	179	73	11	8	4	3	438

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1) a)	1
19(1) b)	0
19(1) c)	2
19(1) d)	3
19(1) e)	0
19(1) f)	0
20	0
21	0
22(1) a)(i)	2
22(1) a)(ii)	0
22(1) a)(iii)	0
22(1) b)	4
22(1) c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
23 a)	2
23 b)	0
24 a)	0
24 b)	0
25	0
26	215
27	1
28	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1) a)	0
70(1) b)	0
70(1) c)	0
70(1) d)	0
70(1) e)	0
70(1) f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	58	18	0
Communication partielle	169	52	0
Total	227	70	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	2344	2169	76
Communication partielle	9488	8518	221
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	127	0	81
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	11959	10687	378

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	69	835	6	822	1	512	0	0	0	0
Communication partielle	197	2257	22	4208	1	553	1	1500	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	81	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	347	3092	28	5030	2	1065	1	1500	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	2	0	0	7	9
Communication partielle	12	1	212	32	257
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	3	9	12
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	14	1	215	48	278

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
37	29	3	0	5

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	10	3	13
16 à 30 jours	5	0	5
31 à 60 jours	1	2	3
61 à 120 jours	2	6	8
121 à 180 jours	1	1	2
181 à 365 jours	1	2	3
Plus de 365 jours	2	1	3
Total	22	15	37

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
40	1	1	42

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
Communication totale	13	0	1	0
Communication partielle	42	0	7	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	1	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0
Total	58	0	8	0

5.2 Durées des prorogations

Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
1 à 15 jours	1	0	0	0
16 à 30 jours	57	0	8	0
Total	58	0	8	0

Part 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	6	50	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	6	50	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	4	25	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	2	25	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	2	1	0	0	0	0	4
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	2	1	0	0	0	0	4

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 36	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
37 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
15	0	10	0	25

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Partie 10 – Ressources liées à la Lois sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	$456,462
Heures supplémentaires	$8,947
Biens et services Contrats de services professionnels $64,373 Autres $30,750	$95,123
Total	$560,532

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	5.94
Employés à temps partiel et occasionnels	0.31
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d’agence	0.83
Étudiants	0.61
Total	7.69

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.