Aviation civile - Description et exécution du programme de surveillance - Exercice 2017-2018

Table des matières

• Sommaire
• Principaux secteurs d’intérêt en 2017-2018
• 1. Introduction
• 2. Contexte opérationnel
• 3. Hypothèses concernant la planification et les coûts
• 4. Hypothèses concernant les risques
• 5. Considérations et initiatives visant à renforcer la surveillance
• 6. Exécution de la surveillance en 2017-2018
• 7. Coordonnées de l’organisation

Remarques :

Le présent document a été élaboré dans le but de normaliser la présentation sur le Web de la description et de l’exécution du Programme de surveillance en 2017-2018. Cela fait partie de l’approche de transparence de la surveillance mise en œuvre par Transports Canada au début de 2019.

Sommaire

Un réseau de transport sécuritaire et sûr facilite le déplacement des personnes et des marchandises dans tout le Canada et à l’échelle internationale, sans causer de blessures, de décès ou de dommages matériels.

Le Canada dispose d’un réseau de transport sécuritaire et sûr, car le public et l’industrie doivent respecter des règles et des lois, lesquelles comprennent des politiques, des normes, des règlements ainsi que des régimes de réglementation bien organisés et efficaces qui :

• reposent sur des pratiques exemplaires de partout dans le monde;
• encouragent le recours à des pratiques de transport sécuritaire et sûr et à l’instauration d’une culture saine de la sécurité et de la sûreté.

Les activités quotidiennes de Transports Canada, regroupées sous le nom de programme de surveillance, garantissent que les Canadiens et l’industrie des transports respectent les normes et les règlements.

L’Aviation civile appuie un système de transport aérien sécuritaire et sûr au Canada par l’entremise de son cadre réglementaire et de ses activités de surveillance. Ce cadre relève de la Loi sur l’aéronautique.

L’Aviation civile élabore, régit et supervise les politiques, les lignes directrices, les règlements, les normes et le matériel didactique nécessaires pour assurer la sécurité du transport aérien à l’intérieur des frontières du Canada, et met en place des normes de sécurité pour les produits aéronautiques, en les harmonisant avec celles d’autres pays.

En vertu de la Loi, le ministre des Transports peut inspecter, vérifier et appliquer les règlements relatifs aux éléments suivants :

• aéronefs;
• aérodromes;
• installations aéronautiques;
• installations utilisées pour la conception, la fabrication, la distribution, l’entretien ou l’installation de produits aéronautiques.

L’Aviation civile veille à ce que l’industrie aéronautique respecte les règles et les lois en délivrant des licences et des certifications et en menant des activités de surveillance, comme les suivantes :

• évaluations;
• validation;
• inspections;
• mesures d’application de la loi.

La surveillance est un outil juridique essentiel qui permet de s’assurer que l’industrie aéronautique respecte le Règlement de l’aviation canadien (RAC) et les normes connexes. Voici ce que fait l’Aviation civile dans le cadre de ses activités de surveillance :

• Promouvoir la sécurité en aviation;
• Surveiller le secteur de l’aviation;
• Appliquer les conventions internationales;
• Assurer la prestation des services aériens et la formation connexe pour soutenir les activités de Transports Canada et des autres ministères.

L’Administration centrale du Programme de l’Aviation civile est située à Ottawa, mais cinq bureaux régionaux sont répartis au Canada, soit dans les Régions du Pacifique, des Prairies et Nord, de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique. Ses activités sont réalisées par les groupes suivants :

• Certification nationale des aéronefs : ce groupe établit les règles pour les produits aéronautiques conçus et utilisés au Canada, assure la sécurité des produits et les approuve, et donne des directives à l’industrie aérospatiale;
• Directions régionales des opérations : ces directions effectuent la majeure partie du travail de l’Aviation civile en surveillant l’industrie du transport aérien (comme les transporteurs aériens, les aérodromes, les unités de formation au pilotage, etc.), par la surveillance, le service et la certification, l’application de la loi, l’éducation et les interventions d’urgence;
• Médecine aéronautique : ce groupe effectue des évaluations médicales pour le personnel titulaire d’une licence dans le transport aérien;
• Normes : ce groupe crée et met à jour les normes de navigabilité, des systèmes de gestion de la sécurité, de la certification des aéronefs, des aérodromes et de la navigation aérienne, et fait la promotion et l’éducation en matière de sécurité;
• Opérations nationales : ce groupe assure la surveillance réglementaire des compagnies aériennes nationales au moyen d’évaluations, d’inspections, de vérifications et de mesures d’application de la loi;
• Politiques et services de réglementation : ce groupe fournit des conseils sur l’élaboration des lois de l’aviation et dirige le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne;
• Secrétariat de l’aviation civile : ce groupe fournit des renseignements sur le programme de sécurité aérienne aux intervenants et au public;
• Services de gestion : ce groupe fournit les ressources administratives et gère la planification financière et le système de gestion d’information nationale sur la sécurité aérienne.

L’Aviation civile fait partie du groupe Sécurité et sûreté de Transports Canada, qui est géré par son propre sous-ministre adjoint. En 2015, l’Aviation civile a divisé sa structure et ajouté un deuxième directeur général. Un directeur général dirige le Cadre réglementaire de la sécurité aérienne et l’autre, la Surveillance de la sécurité aérienne.

L’Aviation civile a apporté ce changement parce qu’elle avait besoin que la haute direction se concentre davantage sur l’orientation stratégique et ait une capacité accrue de réagir aux changements rapides qui se produisent dans le domaine du transport aérien.

Les directeurs régionaux de chacune des cinq Régions s’occupent des questions de l’Aviation civile et relèvent d’un directeur général régional (un par Région). Les directeurs généraux régionaux :

• relèvent directement du sous-ministre;
• rendent compte aux directeurs généraux de l’Aviation civile responsables des opérations effectuées dans leur Région.

Les bureaux régionaux et certaines directions de l’Administration centrale sont responsables des activités de surveillance quotidiennes. L’Administration centrale appuie les Régions dans leur travail.

La surveillance dans les bureaux régionaux s’effectue de la même façon. Les bureaux ci-dessous assurent également la surveillance.

Médecine aéronautique

Cette direction, qui a été créée pour permettre au Canada de remplir ses obligations aux termes de la Convention relative à l’aviation civile internationale de 1944, effectue des évaluations médicales pour le personnel de l’industrie aéronautique à qui des licences sont délivrées (pilotes, contrôleurs de la circulation aérienne, mécaniciens de bord, etc.).

La direction effectue en moyenne 55 000 examens médicaux par année. Les médecins examinateurs brevetés de l’Aviation civile effectuent chaque année des examens médicaux au Canada et à l’étranger. Les pilotes, les contrôleurs de la circulation aérienne et les mécaniciens de bord transportent des gens partout au Canada et soutiennent la croissance économique. Par conséquent, la Direction de la médecine de l’Aviation civile assure un lien essentiel avec l’industrie et joue un rôle vital dans la surveillance.

Certification nationale des aéronefs

Au sein de la Certification nationale des aéronefs, la surveillance est menée de manière différente que dans les directions opérationnelles parce qu’elle est axée sur l’approbation des produits aéronautiques et des définitions de type, et sur leur sécurité.

Comme les bureaux régionaux, cette direction effectue une surveillance planifiée, mais la surveillance ne représente qu’une petite partie de son mandat. Le travail de cette direction se divise en trois grandes catégories principales :

• le maintien de la navigabilité;
• la certification des produits et des définitions de type;
• la surveillance planifiée.

Opérations nationales

Cette direction utilise les mêmes outils de surveillance que les bureaux régionaux, mais la taille et la portée de ses outils sont plus grandes. Elle assure la sécurité des transporteurs aériens nationaux, comme WestJet et Air Canada, et contrôle la surveillance des services de navigation aérienne, comme ceux de NAV CANADA. Étant donné que les services de navigation aérienne sont répartis dans l’ensemble du pays, une surveillance est exercée tout au long de l’année pour gérer la taille et la portée des services.

Principaux secteurs d’intérêt en 2017-2018

En 2018, l’Aviation civile a mis à jour son programme de surveillance afin d’améliorer ses services et la sécurité générale du transport aérien grâce à une initiative appelée projet de mise à jour et d’évaluation du Programme de surveillance. À la suite de cette initiative, l’Aviation civile a adopté une approche légère et souple en matière de surveillance dans le cadre des initiatives de transformation de Transports Canada. Cette approche comprenait deux initiatives : Surveillance 2.0 et inspections ciblées. Ces initiatives étaient fondées sur les recommandations du vérificateur général. Ces outils établissent un équilibre entre la surveillance axée sur le rendement et la surveillance axée sur la conformité, afin de respecter les normes internationales.

Les principaux domaines d’intérêt de la surveillance en 2017-2018 étaient les suivants :

• la surveillance des entreprises;
• la délivrance d’autorisations réglementaires;
• le renforcement de la surveillance des systèmes d’aéronefs télépilotés;
• l’adoption d’un régime amélioré de production de rapports en matière de surveillance;
• la mise en œuvre des recommandations du Projet d’évaluation et de mise à jour du Programme de surveillance.

Le programme continue d’évoluer et d’être amélioré pour suivre le rythme de l’industrie aéronautique.

Ces initiatives ainsi que d’autres initiatives appuient la lettre de mandat du ministre ainsi que les objectifs de Transports Canada et de l’ensemble du gouvernement visant à renforcer la sécurité aérienne, en s’attaquant aux risques prioritaires pour l’aviation.

Principaux points saillants de l’exécution du Programme de surveillance

• Campagne de sécurité de l’aviation générale :
  • Lancée en 2017 en collaboration avec l’Association canadienne des propriétaires et pilotes d’aéronefs (COPA), cette activité de promotion par l’éducation de trois ans permettra d’améliorer la sécurité dans le cadre de discussions et de séminaires nationaux sur la sécurité.
  • Parmi les sujets abordés, mentionnons le processus décisionnel, les compétences et les pratiques exemplaires du pilote.
  • Les responsables de cette campagne ont également établi un site internet pour obtenir des renseignements utiles sur la sécurité.
  • La campagne a été élaborée avec la participation du milieu de l’aviation, des partenaires de sécurité de l’industrie et des experts du domaine de l’aviation.
  • Nous prévoyons poursuivre et élargir ce programme de sécurité en 2019.
• Programme national de sécurité (lancé en 2018).
  • Conformément aux lignes directrices établies par l’annexe 19 de l’OACI, des experts de Transports Canada s’efforcent d’harmoniser nos programmes avec les normes internationales.
• Création du Bureau national de surveillance pour coordonner les programmes et normaliser la planification de la surveillance et l’établissement de rapports.
• Amélioration de l’uniformité de la surveillance et de l’équilibre de la tolérance à l’égard du risque dans l’ensemble du programme, grâce à un forum intégré de spécialistes en la matière et de la haute direction.
• Mise sur pied d’une équipe nationale de services virtuels pour assurer la prestation de services afin de permettre le partage électronique du travail à l’échelle du pays.
• Renforcement du cadre réglementaire pour l’utilisation sécuritaire des systèmes d’aéronefs télépilotés (anciennement appelés véhicules aériens sans pilote) dans l’espace aérien canadien, et à l’appui de l’innovation.
• Avancement des possibilités de modifications réglementaires, d’activités d’éducation et de sensibilisation associées aux phases d’approche et d’atterrissage en vol, avec un accent sur les approches instables et les sorties de piste.
• Modifications aux règlements, aux normes et aux documents d’orientation liés à la performance humaine, y compris la fatigue, la gestion du personnel affecté aux aéronefsi et la prise de décision du pilote.
• Programme de promotion et de sensibilisation en matière de sécurité visant à améliorer la formation des pilotes afin de réduire les risques de perte de maîtrise en vol.
• Soutien de la sécurité aérienne par l’analyse de politiques et l’élaboration d’une stratégie liée aux attaques au laser afin de résoudre le problème critique des attaques au laser portatif contre les aéronefs.
• Promotion de la sécurité aérienne par l’analyse de politiques et la création d’un groupe de discussion composé de représentants de l’industrie aéronautique afin d’explorer les options pour améliorer l’utilisation des dispositifs d’enregistrement des données de vol.
• Mise à jour de la réglementation afin de rendre plus rigoureuses les exigences relatives à l’utilisation d’enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage.
  • Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en décembre 2017 pour une consultation publique.

En 2017-2018, le coût total de la surveillance s’est élevé à 77,7 millions de dollars. Pour obtenir un aperçu de l’ensemble des ressources financières budgétaires du programme ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les résultats ministériels de Transports Canada pour 2017-2018.

1. Introduction

L’Aviation civile appuie l’objectif de Transports Canada d’avoir un réseau de transport sécuritaire et sûr grâce à son Programme de sécurité aérienne, à son cadre de réglementation de la sécurité aérienne et à ses activités de surveillance de la sécurité aérienne.

 

• But : Un réseau de transport aérien sécuritaire et sûr
  • Programme de sécurité aérienne
  • Cadre de réglementation
  • Surveillance de la sécurité

En vertu du cadre de réglementation, l’Aviation civile élabore des politiques, des lignes directrices, des règlements, des normes et des documents éducatifs pour améliorer la sécurité de l’aviation civile au Canada.

Dans le cadre de la surveillance de la sécurité, l’Aviation civile utilise des certifications, des évaluations, des validations, des inspections et des mesures d’application pour s’assurer que l’industrie aéronautique respecte les règlements.

Transports Canada définit la surveillance comme suit :

• Des activités qui soutiennent la promotion, l’évaluation et l’assurance systématique de la conformité aux exigences de Transports Canada concernant la sécurité et la sûreté et qui contribuent aux résultats stratégiques ministériels.

La surveillance de la sécurité est divisée en deux programmes plus petits :

 

Version textuelle

• Service à l’industrie aéronautique : certifier les personnes, les organisations, les produits et leur conception en confirmant qu’ils répondent aux exigences réglementaires d’un certificat de l’aviation civile.
• Surveillance du réseau aérien : examen, en fonction du risque et de l’échantillonnage, de la conformité de l’industrie aux exigences du Règlement de l’aviation canadien et du système de gestion de la sécurité au moyen d’inspections planifiées ou réactives, de mesures d’exécution et d’enquêtes.

L’Aviation civile fournit une surveillance de la sécurité aérienne au moyen de ses programmes de surveillance et de prestation de services, et vérifie la conformité de l’industrie aéronautique au moyen des activités fondamentales suivantes :

 

Version textuelle

• la certification (autorisations réglementaires), en vérifiant la conformité à la réglementation;
• la surveillance axée sur les risques, planifiée ou réactive (inspections de l’industrie);
• des Enquêtes et des mesures d’application de la loi;
• des activités d’éducation et de sensibilisation.

La Loi sur l’aéronautique confère à l’Aviation civile le pouvoir de surveiller tous les titulaires de documents de l’Aviation civile. L’organisation qui fait l’objet d’une surveillance doit fournir toute l’aide demandée pour assurer le bon déroulement de la surveillance ainsi que les renseignements pertinents.

La prestation des services de surveillance est expliquée ci-dessous.

2. Contexte opérationnel

Le Canada est l’un des premiers États signataires de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Il a conclu un contrat avec l’organisation le 7 décembre 1944. L’organisation, de concert avec ses 191 États membres et organisations, travaille à l’élaboration de normes internationales et de pratiques recommandées que les États utilisent pour élaborer leurs propres règlements.

Transports Canada, Aviation civile (TCAC) est l’organisme fédéral qui supervise l’industrie aéronautique et son cadre réglementaire. Le Règlement de l’aviation canadien (1996) a été adopté en vertu de la Loi sur l’aéronautique (1985).

L’Aviation civile compte environ 1 300 employés répartis entre l’Administration centrale d’Ottawa et les bureaux dans chacune des cinq Régions.

Plusieurs facteurs complexes influencent le réseau national de transport aérien. L’Aviation civile appuie la sécurité aérienne dans cet important réseau diversifié par l’entremise de son programme national de sécurité aérienne, en utilisant un cadre réglementaire et en surveillant l’industrie.

Le tableau ci-dessous illustre les facteurs qui influent sur le réseau national de transport aérien, l’industrie aéronautique étant le principal moteur :

• Les Services de navigation aérienne, exploités par NAV CANADA, qui est le plus important fournisseur de services de navigation aérienne au monde;
• 15 000 000 km² d’espace aérien, géré par NAV CANADA;
• L’industrie canadienne de la conception et de la fabrication de produits aérospatiaux, qui se classe au troisième rang mondial avec 29,8 milliards de dollars de revenus par année;
  • Cette industrie a créé 211 000 emplois pour stimuler l’économie canadienne;
• 36 376 aéronefs immatriculés au Canada, la deuxième flotte en importance au monde;
• 65 257 pilotes brevetés;
• 18 155 techniciens d’entretien d’aéronefs;
• 1 214 pilotes vérificateurs agréés;
• 74 représentants d’approbation de la conception;
• 2 361 transporteurs aériens (31 % canadiens, 69 % étrangers);
• 866 organismes de maintenance agréés;
• 559 aérodromes certifiés (314 aéroports certifiés) et 1 642 aérodromes non certifiés;
• Des compagnies aériennes, des aéroports et des services connexes qui emploient 140 000 Canadiens et qui représentent 5 % de l’emploi dans le Nord.

Le domaine de l’aviation est une industrie en pleine croissance dans le monde entier, et il est prévu que sa taille double au cours des 15 prochaines années. Cette situation entraîne une demande croissante de l’industrie à l’égard de l’Aviation civile.

La technologie dans le secteur aéronautique s’améliore également à un rythme rapide. Par exemple, nous avons constaté des progrès récents au chapitre des systèmes d’aéronefs télépilotés et de la technologie des aéronefs et des carburants. L’Aviation civile veille à ce que nous demeurions à la fine pointe de la technologie afin d’assurer une surveillance de calibre mondial de l’industrie aéronautique canadienne.

Certification par la détermination de la conformité à la réglementation

L’entrée dans le réseau national de l’aviation civile est contrôlée au moyen :

• de la Loi sur l’aéronautique;
• du Règlement de l’aviation canadien;
• des protocoles d’entente internationaux;
• des normes et des règlements de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

L’Aviation civile certifie le personnel, les organisations, les produits et la conception de l’aviation. « Certification » désigne toutes les activités liées à l’octroi et au maintien de l’autorisation d’exploitation des personnes et des organismes dans le système de l’aviation civile canadienne. Bon nombre de ces activités et services de certification impliquent l’inspection d’une entreprise ou d’autres activités de vérification telles que ce qui suit :

• Certification des personnes : délivrance de licences aux pilotes, aux techniciens d’entretien d’aéronefs et aux contrôleurs de la circulation aérienne, réalisation d’évaluations médicales du personnel aéronautique titulaire d’une licence.
• Certification des organismes : certification d’aérodromes, délivrance de certificats d’exploitation aux exploitants aériens et aux organismes d’entretien d’aéronefs.
• Certification des produits et des définitions : approbation des produits et des définitions, délivrance de certificats de navigabilité aux aéronefs.

Ces activités permettent de s’assurer que toutes les personnes et tous les produits de l’industrie canadienne de l’aviation sont conformes à la réglementation canadienne et sont assujettis à des normes de sécurité extrêmement élevées.

Comme les activités de certification sont habituellement axées sur la demande, l’Aviation civile utilise les données historiques pour prévoir la demande future et les niveaux d’activité prévus. Habituellement, la demande estimée pour ces activités est fondée sur l’ensemble de l’année, à partir du début de l’exercice financier.

Il est important de noter que l’exercice 2015-2016 a été l’année où l’Aviation civile a commencé à rendre compte de ses activités de certification, car les exigences antérieures en matière de rapports étaient axées sur les activités de surveillance. De plus, de 2016 à 2017 a été la première année où l’Aviation civile a commencé à faire rapport de ses évaluations médicales.

Surveillance axée sur le risque

Les activités de surveillance de l’Aviation civile peuvent être planifiées ou réactives. Les inspections de surveillance visent à évaluer la conformité de l’industrie au cadre de réglementation, notamment la conformité des exploitants aériens étrangers qui assurent des vols en provenance et à destination du Canada.

La surveillance comprend toutes les activités associées à la préparation, à l’exécution et à la déclaration d’une activité de surveillance. Elle comprend également toute mesure prise en cas de non-conformité de l’industrie, par exemple :

• la révision et le suivi des plans de mesures correctives;
• les mesures d’application de la loi;
• les mesures de certification.

La Certification nationale des aéronefs assure une surveillance régulière des produits aéronautiques immatriculés au Canada et des produits aéronautiques de conception canadiens utilisés dans le monde entier. Il utilise un outil appelé « maintien de la navigabilité », comme surveillance réactive. Il s’agit de l’organisme qui répond aux problèmes signalés au sujet d’un produit aéronautique.

Au cours de l’évaluation et de la mise à jour du programme de surveillance, l’Aviation civile a constaté qu’elle pourrait avoir une plus grande incidence en mettant fin aux évaluations prévues du système de gestion de la sécurité et en réaffectant ces ressources à d’autres inspections de validation des programmes et des processus. De 2016 à 2017, l’Aviation civile a apporté une modification temporaire au programme de surveillance. Ce changement a permis à toutes les directions opérationnelles, le cas échéant, d’effectuer des inspections des processus en place jusqu’à concurrence de 30 % de leurs inspections de validation de programme prévues.

Ce changement temporaire vise à augmenter la capacité en matière d’inspections en vue de satisfaire au plan national de surveillance 2016-2017 en utilisant des méthodes de surveillance plus efficaces. Ce léger changement a augmenté l’efficacité du programme tout en protégeant son intégrité et sa qualité. L’Aviation civile a décidé de poursuivre ce changement temporaire au cours du prochain exercice afin d’avoir une vue d’ensemble de l’efficacité et de l’efficience de l’approche.

L’Aviation civile a également introduit une nouvelle catégorie de surveillance appelée inspections ciblées. Il s’agit d’inspections portant sur un sujet précis, ce qui permet à l’Aviation civile de mieux comprendre les risques au niveau du système dans l’industrie aéronautique.

Surveillance planifiée

L’Aviation civile planifie ses activités de surveillance chaque année en fonction des profils de risque des entreprises. Ces activités de surveillance comprennent ce qui suit :

• Des inspections de validation du programme : processus comprenant de la recherche et un examen sur place associés à un ou plusieurs éléments d’un système de gestion de la sécurité (SGS) ou à d’autres secteurs réglementés d’une entreprise.
• Des inspections du processus : examen approfondi des processus qu’utilise une entreprise dans la production d’extrants afin de vérifier s’ils fonctionnent ou pas.
• Des évaluations du système de gestion de la sécurité : une activité de surveillance qui évalue l’efficacité et le niveau de conformité aux règlements.
• Le niveau de participation : applicable à la certification nationale des aéronefs - Activités de surveillance de l’Aviation civile d’un délégué (organisme ou personne) à un projet de certification.
• Le maintien de la navigabilité : applicable à la certification nationale des aéronefs - Examens des difficultés en service, enquêtes en service et mesures correctives connexes.

Surveillance réactive

Les activités de surveillance réactive font partie intégrante de la surveillance et sont principalement dictées par les risques. Cette approche permet à l’aviation civile de réagir rapidement aux risques émergents ou changeants dans l’ensemble de l’aviation ou en ce qui concerne un opérateur individuel.

La surveillance réactive peut prendre la forme d’évaluations formelles ou d’inspections de validation des programmes, mais il s’agit souvent d’inspections de processus, qui sont habituellement des inspections ciblées. Elle comprend toutes les activités de surveillance menées à la suite d’un problème imprévu (accident, incident, augmentation du niveau de l’indicateur de risque d’une entreprise, etc.).

L’Aviation civile accroît ses activités de surveillance réactive afin de pouvoir réagir avec plus de souplesse à l’évolution des risques. Les outils de surveillance réactive les plus courants sont les suivants :

• Des inspections inopinées : effectuées en réponse à des indicateurs de risque tels que des accidents ou des changements importants dans un organisme.
• Des inspections au sol des aéronefs : évaluations de la sécurité des aéronefs étrangers et autres inspections.
• Une surveillance améliorée : surveillance des organismes en réponse aux risques ou aux activités de surveillance.
• Des plans de mesures correctives : suivi et vérification de la mise en œuvre après les activités de surveillance.
• Une surveillance des ministres délégués : délivrer des certificats de navigabilité aux aéronefs nouvellement construits ou importés et délivrer des certificats de navigabilité des délégués qui ont déterminé que les produits sont conformes aux normes de conception.
• D’autres activités : inspections de la sécurité en cabine pendant le volet et des installations aéronautiques, ainsi que la surveillance des pilotes vérificateurs agréés.

Bien que ces activités soient réactives, certaines d’entre elles résultent d’obligations de l’Aviation civile. Par exemple, l’évaluation de la sécurité des inspections d’aéronefs étrangers. L’Aviation civile affecte des ressources pour répondre à ce besoin et une grande partie des activités sont imprévues et non annoncées.

Enquêtes et application de la loi

Les dispositions législatives en matière d’aéronautique, à savoir la Loi sur l’aéronautique et le Règlement de l’aviation canadien, ont été élaborées pour promouvoir une culture aérienne sécuritaire et harmonisée pour les Canadiens et l’industrie du transport aérien. Transports Canada estime que lorsqu’elle est nécessaire, l’application de la loi est un aspect clé de la surveillance de la sécurité aérienne.

Les sanctions administratives pécuniaires sont évaluées par le ministre à la suite d’une contravention à une partie du Règlement de l’aviation canadien. Le contrevenant peut choisir de payer ou de demander une révision devant le Tribunal d’appel des transports du Canada.

Au sein de l’Aviation civile, les mesures d’application de la loi comprennent la présentation d’un avis de détection à l’Aviation civile aux fins de traitement.

Les mesures d’exécution comprennent, notamment :

• des conseils verbaux;
• des amendes;
• des suspensions punitives à l’égard d’un document d’aviation canadien et des poursuites.

Les « conseils oraux » sont l’occasion de fournir des conseils à un titulaire d’un document d’aviation canadien sur la nécessité d’une conformité future. Les inspecteurs peuvent recourir à cette option lorsqu’il n’est pas nécessaire d’imposer une sanction administrative pécuniaire ou une suspension punitive pour une infraction et lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• L’infraction est mineure et n’a pas été commise intentionnellement;
• L’infraction ne pose pas de risque direct pour la sécurité du vol, même si elle peut être liée à la sécurité;
• Le titulaire du document d’aviation canadien n’a pas d’antécédents.

En vertu de l’article 6.9 de la Loi sur l’aéronautique, le ministre peut également suspendre ou annuler un document d’aviation canadien en cas de violation de la loi ou du Règlement de l’aviation canadien.

Les infractions à la loi ou aux dispositions non désignées du Règlement de l’aviation canadien font l’objet de poursuites devant les tribunaux.

Éducation et sensibilisation

TCAC mène des activités de sensibilisation et d’éducation pour promouvoir la sécurité dans l’ensemble de l’industrie aéronautique. Il est possible de le faire de diverses façons, notamment en réalisant les activités suivantes :

• assister à des spectacles aériens régionaux;
• assister à des conférences de l’industrie;
• organiser des séances d’éducation, de sensibilisation et de vulgarisation (par exemple sur le thème des drones);
• mobiliser des intervenants nationaux et internationaux;
• faire des publications dans les médias et assurer une présence dans les médias sociaux.

Notre site Web public présente des renseignements sur la sécurité à l’intention des inspecteurs et des voyageurs.

Nous menons actuellement une Campagne de sécurité de l’aviation générale afin de promouvoir la sécurité au sein de la communauté de l’aviation générale et de sensibiliser nos membres aux pratiques exemplaires.

3. Hypothèses concernant la planification et les coûts

Hypothèses concernant les coûts

Pour appuyer la surveillance, l’Aviation civile utilise une application automatisée appelée le Système de normes avec rapports d’activités (SNARA). Ce système permet de planifier et d’analyser la charge de travail, les ressources et les rapports sur le rendement.

Les données présentées dans la demande, ainsi que les données historiques et actuelles sur les salaires et les frais de déplacement, servent à estimer les coûts de la prestation des services de surveillance.

En ce qui concerne la surveillance planifiée, le coût est estimé en utilisant les estimations du niveau d’effort (en heures) fondées sur la Norme nationale de planification de la surveillance de l’Aviation civile (pour la surveillance planifiée) multipliée par les taux horaires supérieurs pour chaque niveau d’inspecteur. Ce coût ne comprend pas les frais de déplacement, car ceux-ci font l’objet d’un suivi distinct et sont considérés comme d’autres frais d’exploitation.

Les coûts estimés pour les déplacements ont été calculés en présumant qu’il y a deux jours de déplacement pour chaque inspecteur, soit 15 heures, pour chaque activité de surveillance, à un taux horaire moyen de 50 dollars l’heure, pour une équipe de surveillance comptant en moyenne quatre inspecteurs. Ces estimations sont également comparées aux coûts historiques.

Les coûts de la surveillance axée sur la demande sont estimés en fonction du nombre d’équivalents temps plein d’après les données historiques sur le rendement. Ils sont extraits du système de rapports d’activités et de normes.

En ce qui concerne le changement temporaire au programme (30 % d’inspections de processus), le nombre d’inspecteurs et de jours requis peut varier de 1,5 à 4 jours-personnes, selon la taille, la complexité et le niveau de risque de l’organisme. On a demandé aux directions opérationnelles de choisir les organismes à plus faible risque, puis de passer à des organismes à plus haut risque, au besoin, pour atteindre l’exigence de 30 %. Le niveau de l’indicateur de risque et une valeur d’impact déterminent le score de risque d’un organisme. La section suivante en explique davantage.

Hypothèses concernant la planification

L’Aviation civile utilise une méthode de planification axée sur le risque afin de déterminer à quelle fréquence les entreprises de transport aérien doivent faire l’objet d’une surveillance de routine. Elle détermine ensuite les besoins en ressources en évaluant chaque organisme et en attribuant une cote de complexité. La cote est utilisée pour estimer l’intensité des ressources que peut nécessiter l’activité de surveillance. Lorsqu’elle est utilisée avec les lignes directrices des politiques et des procédures, l’Aviation civile est en mesure d’estimer le montant des ressources nécessaires pour l’année de planification en cours et pour l’avenir.

L’Aviation civile tient compte de la façon dont les heures de travail des employés à temps plein ont habituellement été utilisées et des ressources nécessaires pour effectuer la surveillance, lorsqu’elle détermine si les ressources sont suffisantes. Le cas échéant, les directions opérationnelles essaient d’utiliser moins de ressources.

Pour ce faire, l’Aviation civile utilise le formulaire de disponibilité des ressources pour déterminer le nombre de jours salariés disponibles. Le formulaire détaille le temps moyen des inspecteurs disponible pour mener des activités de surveillance et de service.

En ce qui concerne la certification nationale des aéronefs, la surveillance planifiée n’est qu’une petite partie de sa surveillance. Toutefois, les ressources sont déterminées à l’aide de la même méthode que ci-dessus.

Étant donné que la plus grande partie de son travail est axée sur la demande, la direction générale détermine les autres besoins en ressources en analysant les tendances historiques. Les estimations sont également fondées sur les activités de certification connues que l’industrie a annoncées à l’avance.

La surveillance prévue pour la certification nationale des aéronefs suit une méthode de planification fondée sur le risque semblable à celle utilisée par les directions opérationnelles.

4. Hypothèses concernant les risques

L’Aviation civile utilise des approches fondées sur les risques pour planifier la surveillance. Elle est en train de mettre à jour la méthodologie fondée sur les risques afin de tirer parti de sources de données supplémentaires.

De 2017 à 2018, l’Aviation civile a classé les activités de surveillance par ordre de priorité en fonction des facteurs de risque suivants :

• les évaluations qualitatives des risques par les inspecteurs;
• les indicateurs quantitatifs de risque tels que les résultats de surveillance antérieurs;
• la taille et la complexité de l’exploitant;
• le type de certificat d’exploitation (par exemple, grand exploitant aérien ou petit exploitant de travaux aériens);
• les antécédents en matière de sécurité;

L’Aviation civile a utilisé ces facteurs pour attribuer aux entreprises aériennes un intervalle de surveillance minimal pour les activités de surveillance planifiées. Les intervalles pour les activités prévues varient de cinq ans pour les entreprises ayant le profil de risques le plus faible à chaque année pour les entreprises ayant le profil de risques le plus élevé.

L’Aviation civile utilise ces méthodes pour inspecter les entités suivantes de l’industrie :

• les titulaires de plusieurs certificats;
• les exploitants aériens;
• les aérodromes;
• les unités de formation au pilotage;
• les organismes de maintenance agréés;
• les fabricants;
• les organismes de formation agréés (étrangers et nationaux);
• les fournisseurs de services de la circulation aérienne.

L’Aviation civile a recours à des activités de surveillance réactive pour donner suite aux constatations découlant des activités de surveillance prévues ou aux nouveaux renseignements sur la sécurité.

En ce qui concerne la certification nationale des aéronefs, les calculs des risques pour les organisations qui relèvent de la surveillance de la certification nationale des aéronefs font l’objet d’un suivi, d’une surveillance et d’une saisie par des moyens distincts afin d’assurer l’uniformité du programme dans la gestion des risques.

5. Considérations et initiatives visant à renforcer la surveillance

Médecine aéronautique civile

Les politiques et procédures de surveillance ne s’appliquent pas à la planification de cette direction générale. Par conséquent, nous avons fourni un résumé de la façon dont les ressources sont dépensées pour montrer ce qui est nécessaire pour soutenir la direction générale.

La direction compte seulement six médecins agréés à temps plein. Une charge de travail raisonnable est d’environ 5 000 évaluations par année pour chaque médecin. La direction emploie des médecins contractuels pour un équivalent d’environ 3,5 équivalents temps plein, mais estime que la charge de travail exige 10 médecins agréés.

Certification nationale des aéronefs

La surveillance de la certification nationale des aéronefs est principalement axée sur la certification des personnes, des organismes, des produits et de la conception. Elle désigne toutes les activités liées à l’octroi et au maintien de l’autorisation d’exploitation des personnes et des organismes dans le système de l’aviation.

La certification comprend les organismes d’ingénierie de navigabilité, les organismes d’approbation de la conception, les représentants d’approbation de la conception et les personnes autorisées au sein de ces organismes.

Système de gestion d’information nationale sur la sécurité aérienne

Habituellement, l’exploitation du système est suspendue en janvier de chaque année pour permettre aux directions opérationnelles de mettre à jour leurs renseignements. Les directions générales disposent ainsi d’un environnement statique pour la mise à jour et la saisie des données. Si le système n’est pas suspendu pour la mise à jour, des écarts peuvent survenir et perturber le cycle de planification.

Ajustements prévus de l’outil de surveillance

L’Aviation civile a lancé un projet d’évaluation et de mise à jour du programme de surveillance à la fin de 2016. L’équipe d’évaluation et de mise à jour était composée d’inspecteurs et de spécialistes de l’aviation civile ayant des compétences variées, de l’administration centrale et de toutes les régions. Les évaluations de l’équipe ont montré que les méthodes de surveillance fondées sur le risque doivent être repensées et que l’évaluation des systèmes de gestion de la sécurité doit être abandonnée en tant qu’activité de surveillance prévue.

Les évaluations inspectent chaque partie du programme de système de gestion de la sécurité d’un organisme sans tenir compte du dossier de conformité ou du profil de risque de l’organisme. Ces évaluations utilisent deux à quatre fois plus de ressources que les autres. L’Aviation civile a décidé que la fin de l’utilisation des évaluations prévues permettrait au programme d’avoir une incidence positive plus vaste sur le programme de surveillance. L’Aviation civile utilisera plutôt des inspections de validation des programmes et des inspections des processus. Ces outils donnent à l’Aviation civile une confiance acceptable dans la capacité d’une organisation à respecter la réglementation.

Inspections ciblées

L’Aviation civile a également introduit un nouveau type de surveillance appelée « inspection ciblée ». Ce type de surveillance est semblable à une campagne d’inspection sur un sujet précis. Cette approche adoptée à l’égard des inspections permet de mieux comprendre les risques à l’échelle du réseau qui pourraient nécessiter la prise de mesures réglementaires, et aide à évaluer si les règlements et les programmes permettent d’atteindre les objectifs prévus.

Il s’agit de campagnes d’inspection ciblées sur un thème ou une activité aéronautique en particulier. Par exemple, l’Aviation civile peut prévoir d’inspecter les procédures de contrôle des bagages à main des compagnies aériennes. Cela permet de mieux comprendre comment l’industrie se conforme aux règlements connexes à l’échelle du réseau. Cela permet également à l’Aviation civile de déterminer si les exigences sont efficaces pour réduire les risques. Les inspecteurs de l’Aviation civile utilisent tous les mêmes feuilles d’inspection ciblées pour recueillir des données de conformité et d’évaluation.

Cette approche d’évaluation des inspections nous permettra de réaliser ce qui suit :

• Mieux comprendre les risques au niveau du système qui pourraient mériter des mesures réglementaires;
• Évaluer si les règlements et les programmes permettent d’atteindre les objectifs prévus;
• Évaluer si la réponse de TCAC à une recommandation du Bureau de la sécurité des transports du Canada a géré efficacement le risque initial.

Planification, rapports et écarts

Avant 2017, l’Aviation civile a rendu compte de son rendement dans le Plan national d’inspection. Ce plan a évolué pour devenir un Plan national de surveillance. Il donne un aperçu complet de toutes les activités de surveillance menées par l’Aviation civile.

Au cours du présent exercice, l’Aviation civile a effectué une analyse exhaustive afin d’améliorer la planification et la production de rapports pour les autorisations réglementaires et la surveillance réactive. L’Aviation civile a mis au point des méthodes pour obtenir des données trimestrielles sur ces activités et des moyens plus efficaces d’établir des rapports dans le système de rapports d’activités et de normes. L’intégrité des données continuera de s’améliorer au fur et à mesure que de nouvelles années de rapports seront saisies dans le cadre de ces méthodes améliorées. Cela permettra de mieux harmoniser les prévisions des activités réactives et de mieux tenir compte des demandes fluctuantes de l’industrie.

De plus, par moment, les activités de surveillance peuvent prendre plus de temps que prévu, habituellement en raison de la complexité des résultats d’inspection, des constatations et des exigences opérationnelles. De même, les organismes peuvent demander des changements de la date et de l’heure de l’activité de surveillance en raison de leurs propres facteurs opérationnels, comme l’indisponibilité du personnel clé. Ces facteurs peuvent créer des écarts trimestriels et prolonger la surveillance jusqu’au trimestre suivant.

En raison de ces facteurs, la situation opérationnelle des entreprises du secteur de l’aviation peut évoluer au cours d’une année donnée, ce qui constitue une caractéristique clé de l’industrie aéronautique canadienne. Chaque année, des certificats d’entreprises deviennent invalides pour les raisons suivantes :

• L’entreprise remet son ou ses certificats à l’Aviation civile et cesse ses activités;
• L’Aviation civile suspend ou annule le ou les certificats d’une entreprise pour non-conformité au Règlement de l’aviation canadien ou à la suite d’une mesure d’application de la loi.

Un autre facteur découle du changement apporté au système de planification de la surveillance. Par le passé, la planification annuelle de la surveillance était terminée peu avant le début du nouvel exercice. Afin que les activités de surveillance et les coûts connexes réels et non prévus soient pris en compte dans les rapports liés à planification intégrée et à l’établissement de rapports, le moment de la planification de la surveillance a été reporté à l’automne de l’exercice précédent. Par conséquent, il y a beaucoup plus de temps entre la planification et l’exécution des activités de surveillance. Cela signifie qu’il y a une plus grande probabilité que le statut des organismes change. Dans ce cas, ces résultats montreraient que le niveau de risque d’une entreprise est inférieur à celui prévu et que, par conséquent, l’entreprise ne resterait pas dans le programme de surveillance de 2017-2018.

Toutefois, ces changements permettent à l’Aviation civile d’utiliser des ressources supplémentaires pour la surveillance réactive, y compris les activités de suivi, les inspections au sol, les inspections de sécurité en cabine et d’autres activités de surveillance.

La demande estimée de surveillance réactive et d’autorisations réglementaires est déterminée sur l’ensemble de l’année, au début de l’exercice en avril. Chaque cycle de planification et de production de rapports crée des données historiques plus fiables dans le système de rapports d’activités et de normes, ce qui reflète mieux le déclin et la croissance de l’industrie. Pour la prévision annuelle de la surveillance réactive, l’Aviation civile utilise trois années de données historiques. Chaque prévision annuelle sera plus précise à mesure que des améliorations seront apportées.

Tous les écarts font l’objet d’une surveillance et d’un suivi attentifs afin de s’assurer que le plus grand nombre possible des activités prévues pour l’année sont réalisées.

Évaluations du système de gestion de la sécurité

Lorsqu’elle évalue un système de gestion de la sécurité, l’Aviation civile inspecte chacune des composantes du système de gestion de la sécurité d’une entreprise, sans tenir compte de leurs antécédents en matière de conformité ou de leur profil de risque.

Le Projet d’évaluation et de mise à jour du programme de surveillance a permis de constater que l’ajustement dans la façon de mener les évaluations du système de gestion de la sécurité et du moment où le faire permettrait au programme d’accroître son impact sur la sécurité. L’évaluation du système de gestion de la sécurité est toujours disponible en tant qu’outil de surveillance réactive, mais n’est plus l’outil par défaut.

Bureau national de surveillance et Conseil consultatif de surveillance

Le Bureau national de surveillance a été créé en 2015 pour gérer l’exécution et le suivi du Plan national de surveillance. Cette année, le Bureau a accompli ce qui suit :

• Renforcer la planification de la surveillance et de l’établissement de rapports;
• Promouvoir un processus décisionnel souple et axé sur les risques;
• Aider les responsables du Programme à recueillir des données plus efficacement et à rendre compte de toutes les activités de surveillance.

Ces réalisations se sont traduites par une augmentation des activités de surveillance réactive signalées l’an dernier.

Avec l’aide des Services de gestion, le Bureau a également examiné le SNARA. En réponse, l’Aviation civile a mis à jour le processus d’établissement de rapports afin de recueillir des données plus exactes sur les activités de surveillance pour aider le programme à améliorer la planification future des activités de surveillance.

Le Conseil consultatif de surveillance est un forum intégré qui a été créé pour donner accès à toute une gamme de spécialistes et de cadres supérieurs. Le Comité consultatif de surveillance fournit des directives aux directions opérationnelles pour veiller à ce que l’Aviation civile exerce ses fonctions de surveillance de façon uniforme et transparente. Il améliore également la capacité de l’Aviation civile à prendre des décisions rapides et précises, surtout en ce qui concerne les annulations et les suspensions de documents d’aviation canadiens. Cela atténue le risque que les titulaires de certificat ne respectent pas les exigences réglementaires.

Centre d’expertise sur les systèmes d’aéronefs télépilotés

Le Centre d’expertise sur les systèmes d’aéronefs télépilotés a été créé pour aider les membres du personnel qui travaillent sur les dossiers relatifs aux systèmes d’aéronefs télépilotés. Le Centre d’expertise est responsable de toutes les normes opérationnelles relatives aux systèmes d’aéronefs télépilotés. Cela comprend les procédures du certificat d’exploitation de vol spécial et la surveillance.

Le Groupe de travail sur le système d’aéronef télépiloté de Transports Canada est responsable de la réglementation et de la politique à cet égard.

6. Exécution de la surveillance en 2017-2018

On rendra compte de l’exécution des inspections et de la délivrance des autorisations par l’entremise du Centre canadien des données sur les transports, conformément au Plan d’intégration de la transparence de la surveillance.

Le niveau de surveillance exercé et l’explication des écarts seront conformes à l’information contenue dans le tableau de bord intégré de la surveillance de l’exécution du Programme du quatrième trimestre de 2017-2018, tel qu’approuvé par le directeur général de chaque programme.

7. Coordonnées de l’organisation

Transports Canada vous invite à soumettre vos commentaires sur le présent rapport.

Courriel : Questions@tc.gc.ca

Annexe A : Définitions

Champ obligatoire	Description
Surveillance	Façon dont Transports Canada fait la promotion, surveille ou applique la conformité à nos exigences en matière de sécurité et de sûreté.
Autorisations réglementaires	Accordées lorsqu’une partie réglementée (par exemple, une compagnie de chemin de fer ou un fabricant de véhicules) demande l’autorisation d’exercer une activité réglementée ou d’en être exemptée. Le gouvernement peut accorder une autorisation de diverses manières, notamment sous la forme d’un permis, d’une licence ou d’un certificat. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d’autorisations réglementaires par cycle de planification.
Inspection	Examen officiel et documenté de la conformité de l’industrie aux règles, règlements et exigences en matière de sécurité et de sûreté pour les transports au Canada. Les fonctionnaires autorisés de Transports Canada consignent les résultats de chaque inspection. Aux fins du présent document, les vérifications sont un type d’inspection. *Comprend les activités d’inspection et de surveillance préalables, sur place et après. L’inspection est complète lorsque l’inspecteur soumet un rapport approuvé sur les activités d’inspection ou de surveillance, et n’inclut aucune mesure de suivi, activité de vérification de la qualité, ni activité de sensibilisation.
Inspections prévues axées sur le risque	Toutes les inspections que Transports Canada s’engage à effectuer dans un cycle de planification donné. Le conseil d’administration du résultat stratégique 3 (RS3) peut autoriser des mises à jour au besoin. *Comprend les inspections annoncées (auxquelles on s’attend) et non annoncées. Ne comprend pas : le nombre estimatif d’activités axées sur la demande, comme les autorisations réglementaires. Les inspections « réactives » ou « d’opportunité » qui surviennent à la suite d’un changement en matière de surveillance.
Activités de suivi	Découlent des constatations d’une inspection initiale. Il peut s’agir d’une inspection sur place, de demandes de renseignements supplémentaires ou d’activités de surveillance accrue. *N’inclut pas les mesures d’application de la loi.
Autres activités	Activités de surveillance auxquelles Transports Canada ne s’est pas initialement engagé dans un cycle de planification et qui ne constituent pas un suivi à une inspection ou à une vérification.
Application de la loi	Les mesures que nous utilisons pour faire respecter les exigences et imposer la conformité. Par exemple : lettres informant de la non-conformité instructions ou ordres contraventions avis de violation sanctions administratives pécuniaires poursuites suspension ou annulation de certificats ou d’autorisations
Éducation, information et sensibilisation	La façon dont nous éduquons le public et encourageons les personnes et les entreprises à se conformer à la loi (par exemple : conférences de l’industrie, spectacles aériens, formation, portail Web).
Contrôle de la qualité	La façon dont nous nous assurons que les inspecteurs respectent les politiques et les procédures et qu’ils remplissent la documentation requise. S’applique à l’ensemble d’une activité de surveillance, de l’inspection au suivi, en passant par le règlement des cas de non-conformité. Les superviseurs et les gestionnaires sont responsables du contrôle de la qualité. Chaque programme doit avoir : une façon documentée et uniforme à l’échelle nationale d’effectuer le contrôle de la qualité. Une procédure ou un ensemble de procédures visant à garantir que les inspections respectent les procédures d’exploitation normalisées approuvées.