Frais de service de Transports Canada

Les catégories de frais suivantes ne sont pas considérées comme des frais de faible importance:

• Frais basés sur une formule (avec au moins une variable indépendante), et taux horaires ou autres taux basés sur le temps
• Tous les frais de plus de 150 $ ou les frais entre 51 $ et 150 $ qui génèrent plus de 500 000 $ de revenus par an
• Autres frais inscrit à l'Annexe II du Règlement sur les frais de faible importance

Les catégories de frais suivantes sont considérées comme des frais de faible importance:

• Les frais fixes de 50 $ par unité ou moins, quel que soit le revenu
• Les frais compris entre 51 $ et 150 $ par unité avec un revenu annuel égal ou inférieur à 500 000 $
• Les catégories de frais spécifiques inclues dans la réglementation, comme le stationnement et les photocopies
• Les frais énumérés à l'annexe I de la Règlement sur les frais de faible importance

Lorsque les frais sont de faible importance, nous ne sommes pas tenus de:

• d’appliquer un rajustement en fonction de l’inflation (indice des prix à la consommation)
• délivrer des remises de frais lorsque nous ne satisfaisons pas aux normes de service
• rapporter sur la mesure dans laquelle les normes de rendement établies à l’égard des frais ont été respectées