Frais de service de Transports Canada

Consultez les services de Transports Canada pour des renseignements sur le montant des frais, les ajustements en fonction de l'inflation, et si une remise s'applique.

Pour plus d'informations concernant les normes de service, visitez:

 
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Information concernant les frais de faible importance

Les frais matériels sont:

  • les frais de 151 $ ou plus
  • les frais de 51 $ ou plus, mais inférieures à 151 $, qui génèrent plus de 500 000 $ de revenus par an
  • les frais basés sur une formule
    • les tarifs basés sur le temps (par exemple, horaire, journalier)
    • les tarifs basés sur le poids
    • les tarifs basés sur la longueur
  • les frais énumérées dans l'annexe II du Règlement sur les frais de faible importance

Si un frais est considéré comme de faible importance, Transports Canada n'a pas l'obligation:

  • d'accorder une remise lorsque les normes de service ne sont pas respectés
  • de rapporter les normes de rendement pour ces frais
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