Le gouvernement du Canada veut s'assurer que les pratiques d'exploitation sont éliminées de la chaîne d'approvisionnement.
L'ancien projet de loi S-211 Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la Loi) vise à :
- de sensibiliser davantage l’industrie et assurer la transparence
- encourager les entreprises à améliorer leurs pratiques.
Tous les ministères doivent désormais rendre compte des mesures prises au cours de l'exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement. Cette nouvelle exigence permettra :
- de veiller à ce que les marchés publics et les contrats conclus par le gouvernement soient imputables et transparents
- de promouvoir des pratiques éthiques et le respect des normes en matière de droits de la personne.
Veuillez trouver ci-dessous le premier rapport annuel de Transports Canada.
Partie 1 : Renseignements d’identification
Nom de l’institution fédérale:
Transports Canada
Exercice financier visé par le rapport (date de début, date de fin):
1er avril 2023 au 31 mars 2024
Indiquez s’il s’agit d’un rapport révisé:
Sans objet
Indiquez s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale :
Sans objet
Partie 2 : Contenu du rapport
2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement
L’élément suivant décrit exactement les activités de l’institution fédérale :
Achat de biens au Canada à l’étranger
Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.
À Transports Canada, environ 57,5 % de la valeur annuelle de nos achats de biens ont été effectués par le biais d'outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.
Depuis novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats lorsqu’il existe des informations crédibles selon lesquelles les biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui ont été émis, modifiés ou renouvelés comprennent des clauses contre le travail forcé.
À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150U1 – Exigences contre le travail forcé.
2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale
Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.
Transports Canada a intégré les nouvelles conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement.
De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, Transports Canada a utilisé les outils de SPAC suivants :
- Offre à commandes
- Arrangement en matière d’approvisionnement
- Clauses contre le travail forcé
Remarque : Compte tenu de la date d'entrée en vigueur récente de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, les institutions gouvernementales n'ont peut-être pas de mesures à prendre pour répondre à certaines de ces exigences. Les institutions gouvernementales peuvent indiquer dans leur rapport qu'aucune mesure n'a été prise pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement, ou que des plans d'action n'ont pas encore été mis en œuvre, si tel est le cas. Cela suffit pour permettre à l'institution fédérale de s'acquitter de ses obligations légales.
2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants
L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants?
Oui.
Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.
Conformément aux modifications susmentionnées, Transports Canada a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.
Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.
L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.
L’élément suivant de la procédure de diligence raisonnable que l’institution fédérale a mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants :
- Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion
Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants
Sans objet
2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?
- Non, nous n’avons pas commencé le processus de détermination des risques.
En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.
Transports Canada a pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.
L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants?
Sans objet
2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants
L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?
Sans objet, nous n’avons identifié aucun travail forcé ou le travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution
L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?
Sans objet, nous n’avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?
Non. Transports Canada sait que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.
Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l’institution fédérale offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.
Sans objet
2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement
L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?
Non