Le gouvernement du Canada veut s'assurer que les pratiques d'exploitation sont éliminées de la chaîne d'approvisionnement.
L'ancien projet de loi S-211 Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la Loi) vise à :
- de sensibiliser davantage l’industrie et assurer la transparence
- encourager les entreprises à améliorer leurs pratiques.
Tous les ministères doivent désormais rendre compte des mesures prises au cours de l'exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement. Cette nouvelle exigence permettra :
- de veiller à ce que les marchés publics et les contrats conclus par le gouvernement soient imputables et transparents
- de promouvoir des pratiques éthiques et le respect des normes en matière de droits de la personne.