États financiers de Transports Canada (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2020

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Transports Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques de différents secteurs opérationnels de Transports Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

TRANSPORTS CANADA

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020	2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	566 812	456 827
Indemnités de vacances et congés compensatoires	42 473	35 740
Passifs environnementaux (note 5)	250 208	228 298
Revenus reportés (note 6)	40 630	6 879
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	414 846	439 989
Avantages sociaux futurs (note 8)	23 108	23 219
Passifs éventuels (note 15)	6 496	8 105
Total des passifs nets	1 344 573	1 199 057
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor	380 755	380 694
Débiteurs et avances (note 9)	64 501	34 267
Prêts (note 10)	1 930	1 886
Total des actifs financiers bruts	447 186	416 847
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)	(28 746)	(20 606)
Prêts (note 10)	(1 930)	(1 886)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(30 676)	(22 492)
Total des actifs financiers nets	416 510	394 355
Dette nette ministérielle	928 063	804 702
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	750	1 306
Pièces de rechange (note 11)	14 120	14 095
Immobilisations corporelles (note 12)	2 802 893	2 805 556
Total des actifs non financiers	2 817 763	2 820 957
Situation financière nette ministérielle (note 13)	1 889 700	2 016 255

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020 Résultats prévus	2020	2019
Charges (note 18)
Un réseau de transport efficace	932 787	683 281	482 357
Un réseau de transport sécuritaire et sûr	474 762	562 109	484 507
Un réseau de transport écologique et novateur	247 420	404 085	231 993
Services internes	206 411	228 324	206 883
Comptes à fins déterminées (note 13)	10 981	6 479	11 117
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(10 981)	(6 479)	(11 117)
Total des charges	1 861 380	1 877 799	1 405 740
Revenus
Locations de biens	412 889	381 368	403 322
Revenus de surveillance et d’application de la loi	54 026	46 629	48 918
Maintenance d’aéronefs et services de vol	31 741	35 839	31 493
Comptes à fins déterminées (note 13)	28 372	34 089	32 111
Locations et concessions	7 192	27 915	25 937
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	14 545	14 155	14 123
Autres	3 981	762	1 848
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(474 794)	(459 012)	(481 341)
Total des revenus	77 952	81 745	76 411
Coût de fonctionnement net	1 783 428	1 796 054	1 329 329
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		1 564 783	1 341 465
Variations des montants à recevoir du Trésor		61	(119 936)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)		105 081	96 778
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-	(2)
Éléments d'actifs et des passifs transférés (à) / de d’autres ministères gouvernementaux (note 12 et note 17)		(426)	(1)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		126 555	11 025
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		2 016 255	2 027 280
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		1 889 700	2 016 255

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020	2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	126 555	11 025
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	175 094	155 497
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(139 652)	(138 822)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(16 841)	(9 866)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)	(24 265)	7 321
Ajustements des immobilisations (note 12(a))	3 427	2 403
Éléments transférés (à) / de d’autres ministères gouvernementaux (note 17)	(426)	(1)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(2 663)	16 532
Variation due aux pièces de rechange (note 11)	25	755
Variation due aux charges payées d’avance	(556)	(2 308)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	123 361	26 004
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	804 702	778 698
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	928 063	804 702

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020	2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 796 054	1 329 329
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(139 652)	(138 822)
Ajustements des immobilisations (note 12(a))	3 427	2 403
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)	(105 081)	(96 778)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)	(24 265)	7 321
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	-	2
Variation de l’état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances (note 9)	22 094	105
Diminution des charges payées d’avance	(556)	(2 308)
Augmentation des pièces de rechange (note 11)	25	755
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 4)	(109 985)	127 902
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(6 733)	(2 570)
Augmentation des passifs environnementaux (note 5)	(21 910)	(57 260)
Augmentation des revenus reportés (note 6)	(33 751)	(958)
Diminution des avantages sociaux futurs (note 8)	111	1 020
Diminution des passifs éventuels (note 15)	1 609	1 645
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 381 387	1 171 786
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	175 094	155 497
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(16 841)	(9 866)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	158 253	145 631
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	25 143	24 048
Encaisse utilisée pour les activités de financement	25 143	24 048
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 564 783	1 341 465

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les responsabilités essentielles suivantes du ministère :

• Un réseau de transport sécuritaire et sûr : assure la sécurité et la sûreté du réseau de transport du Canada en adoptant, mettant à jour et appliquant l’ensemble des lois, des règlements, des politiques et des activités de surveillances (p. ex., inspections) se rapportant à la sécurité et à la sûreté du transport.
• Un réseau de transport efficace : soutien l’efficacité de l’accès des produits aux marchés au moyen d’investissements dans les corridors commerciaux du Canada, adopte des règles pour veiller à ce que les voyageurs aériens du Canada aient un choix de services suffisant et des niveaux de service croissants, ainsi que gère les infrastructures de transport pour maintenir le rapport qualité-prix pour les Canadiens.
• Un réseau de transport écologique et novateur : fait progresser les programmes sur les innovations et l’environnement du gouvernement du Canada au sein du secteur des transports en réduisant les émissions atmosphériques nocives, protégeant les milieux océanique et marin du Canada en réduisant les répercussions environnementales du transport maritime, ainsi qu’en promouvant et encourageant l’innovation au sein du secteur des transports.
• Services internes : comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes du Ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Transports Canada livre ses programmes et services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur la sûreté du transport maritime, et la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de Transports Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

   Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Transports Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

3. Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découle d’un écart temporel en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses passifs.

4. Revenus

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

   Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Transports Canada. Bien que l'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Charges

   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Transports Canada relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

7. Les débiteurs et les prêts

   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilités comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

8. Actifs non financiers

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 12. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

   Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et des actifs incorporels.

   Les pièces de rechange sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les pièces de rechange qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

9. Passifs éventuels

   Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

10. Actifs éventuels

    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

11. Passifs environnementaux

    Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif sont estimables, prévisibles et doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

    Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

12. Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

13. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

    Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée, la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

14. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Transports Canada pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	1 796 054	1 329 329
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(139 652)	(138 822)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)	(105 081)	(96 778)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)	(24 265)	7 321
Ajustements des immobilisations (note 12(a))	3 427	2 403
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(6 733)	(2 570)
Augmentation des passifs environnementaux (note 5)	(21 910)	(57 260)
Diminution des avantages sociaux futurs (note 8)	111	1 020
Diminution des passifs éventuels (note 15)	1 609	1 645
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations	(3 698)	1 125
Remboursement de charges des exercices antérieurs	3 332	2 898
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs	1 799	1 484
Dépense pour mauvaises créances	(61)	19
Autres charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(476)	(1 757)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations	(291 598)	(279 272)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	175 094	155 497
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	25 143	24 048
Augmentation des pièces de rechange (note 11)	25	755
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(556)	(2 308)
Autres	1 060	882
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	200 766	178 874
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 705 222	1 228 931

b. Autorisations fournies et utilisées^{Note de bas de page 1}

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	781 591	759 448
Crédit 5 – Dépenses en capital	171 193	184 365
Crédit 10 – Subventions et contributions – Un réseau de transport efficace	614 974	486 869
Crédit 15 – Subventions et contributions – Un réseau de transport écologique et novateur	332 948	45 033
Crédit 20 – Subventions et contributions – Un réseau de transport sécuritaire et sûr	48 990	38 323
Mesure du budget fédéral de 2019	15 608	-
Montants législatifs	210 375	134 859
Total des autorisations fournies	2 175 679	1 648 897
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(1 347)	(5)
Périmées : Dépenses de fonctionnement	(27 791)	(46 915)
Périmées : Dépenses en capital	(38 591)	(78 744)
Périmées : Subventions et contributions – Un réseau de transport efficace	(243 433)	(244 297)
Périmées : Subventions et contributions – Un réseau de transport écologique et novateur	(118 965)	(34 237)
Périmées : Subventions et contributions – Un réseau de transport sécuritaire et sûr	(24 718)	(15 589)
Périmées : Autres montants périmées	(15 612)	(179)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 705 222	1 228 931

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada.

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes	83 260	41 722
Créditeurs – parties externes	377 340	336 616
Total des créditeurs	460 600	378 338
Charges à payer	106 212	78 489
Total des créditeurs et des charges à payer	566 812	456 827

5. Passifs environnementaux

Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Transports Canada a relevé environ 303 sites (290 sites en 2018-2019) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Transports Canada en recensé environ 132 sites (109 sites en 2018-2019) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 235 273 milliers de dollars (207 718 milliers de dollars en 2018-2019) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

En outre, un modèle statistique est appliqué à un groupe de sites non évalués afin d'estimer le nombre de sites susceptibles à l'assainissement et les dépenses associées en fonction d'examen des coûts actuels et historiques. Sur les 57 sites non évalués considérés (74 sites en 2018-2019), le modèle prévoyait que 30 sites (41 sites en 2018-2019) seraient finalement remédiés à un coût estimatif de 14 935 milliers de dollars (20 580 milliers de dollars en 2018-2019).

La combinaison de ces deux estimations de passif, totalisant 250 208 milliers de dollars (228 298 milliers de dollars en 2018-2019), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 141 sites restants (140 sites en 2018-2019). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, Transports Canada ne prévoit pas renoncer à des  avantages  économiques  futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ces passifs par nature et source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2020 et du 31 mars 2019. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,2 % en 2019). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2020 vont de 0,45 % (1,55 % en 2018-2019) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 1,37 % (1,92 % en 2018-2019) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

De plus, 28 sites ont été fermés durant l'année (36 sites en 2018-2019), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.

La nature et la source du passif
	2020				2019
Nature et source	Nombre de sites totaux	Nombre de sites avec un passif	Passif estimatif	Dépenses totales non actualisées estimatives	Nombre de sites totaux	Nombre de sites avec un passif	Passif estimatif	Dépenses totales non actualisées estimatives
	(en milliers de dollars)				(en milliers de dollars)
Sites militaires et anciens sites militairesNote de bas de page 1	10	3	329	339	10	5	528	541
Pratiques relatives aux combustiblesNote de bas de page 2	71	31	18 361	20 616	70	25	20 675	22 125
DéchargesNote de bas de page 3	20	14	16 678	19 744	20	11	31 029	33 907
Actif de génie / Transport aérien et terrestreNote de bas de page 4	67	56	45 357	47 612	64	55	38 281	39 701
Installations maritimes / Sites aquatiquesNote de bas de page 5	62	30	162 533	175 560	60	33	134 200	145 184
BureauxNote de bas de page 6	5	1	1 086	1 155	-	-	-	-
AutresNote de bas de page 7	68	27	5 864	6 148	66	21	3 585	3 903
Total	303	162	250 208	271 174	290	150	228 298	245 361

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Ententes relatives aux frais partagésNote de bas de page *
Solde d’ouverture	3 384	2 586
Montants reçus	1 060	2 945
Revenus constatés	(408)	(2 147)
Solde de clôture	4 036	3 384
Autres
Solde d’ouverture	3 495	3 334
Montants reçusNote de bas de page **	36 345	3 141
Revenus constatés	(3 246)	(2 980)
Solde de clôture	36 594	3 495
Solde de clôture net	40 630	6 879

7. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 milliers de dollars, indexée au taux d’inflation annuel, à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération.

Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1er avril et serviront à rembourser un montant de 661 543 milliers de dollars en obligations, à un taux réel de 4,5 %, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2019, un paiement annuel au montant de 66 999 milliers de dollars (66 045 milliers de dollars en 2018-2019) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 25 143 milliers de dollars (24 048 milliers de dollars en 2018-2019), des intérêts d’un montant de 20 031 milliers de dollars (21 126 milliers de dollars en 2018-2019) et un montant de 21 825 milliers de dollars (20 872 milliers de dollars en 2018-2019) représentant l’indexation du paiement selon le taux d’inflation annuel.

Les charges d’intérêts et l’ajustement de l’inflation courus au 31 mars 2020 totalisent respectivement 18 887 milliers de dollars (20 031 milliers de dollars en 2018-2019) et 23 429 milliers de dollars (21 825 en milliers de dollars en 2018-2019).

Transports Canada a une obligation de 414 846 milliers de dollars au 31 mars 2020 (439 989 milliers de dollars en 2018-2019) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt implicite de 6,06 % au moment de la signature du contrat.

Les obligations reliées aux exercices à venir s’établissent comme suit :

	2020
	(en milliers de dollars)
2021	64 836
2022	65 815
2023	66 809
2024	67 819
2025	68 844
2026 et les exercices ultérieurs	448 032
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition	782 155
Moins : intérêts théoriques (6,06 %)	(367 309)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	414 846

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l'inflation.

   Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

   Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à 72 536 milliers de dollars (68 511 milliers de dollars en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

   La responsabilité de Transports Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de Transports Canada étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice	23 219	24 239
Charge pour l’exercice	2 035	1 760
Prestations versées pendant l’exercice	(2 146)	(2 780)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	23 108	23 219

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada :

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	31 925	9 232
Débiteurs – parties externes	28 971	22 285
Avances aux employés	4 232	3 321
Sous-total	65 128	34 838
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(627)	(571)
Débiteurs bruts	64 501	34 267
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(28 746)	(20 606)
Débiteurs nets	35 755	13 661

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts de Transports Canada :

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Prêts – Port de Victoria	1 937	1 980
Prêts – Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent	174	174
Sous-total	2 111	2 154
Moins : escompte non amorti	(7)	(94)
Sous-total	2 104	2 060
Moins : provision pour irrécouvrabilité	(174)	(174)
Prêts bruts	1 930	1 886
Prêts détenus pour le compte du gouvernement	(1 930)	(1 886)
Prêts nets	-	-

1. Prêt consenti au Port de Victoria

   Le prêt du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 milliers de dollars. Un escompte de 7 milliers de dollars (94 milliers de dollars en 2018-2019) a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions avantageuses du prêt. Un versement de 43 milliers de dollars (43 milliers de dollars en 2018-2019) a été reçu au cours de l’exercice 2019-2020. Le prêt expire en 2020-2021 et l’escompte sera réévalué.

2. Prêt consenti à la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

   Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent a été établi conformément au paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. Selon une entente entre Transports Canada et la Corporation, les prêts gérés antérieurement par l’Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent seront gérés dorénavant par la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. Les remboursements de ces prêts sont inscrits à ce compte. Une provision pour irrécouvrabilité a été enregistrée pour le solde du prêt étant donné l’incertitude sur le recouvrement des sommes dues.

11. Stocks

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Pièces de rechange	14 120	14 095
Total des stocks	14 120	14 095

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffrent à 6 729 milliers de dollars pour 2019-2020 (3 028 milliers de dollars en 2018-2019).

12. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Pont de la Confédération Note de bas de page *	100 ans
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition	Conditions du bail
Bâtiments	20 à 40 ans
Travaux et infrastructures	10 à 60 ans
Améliorations locatives	Conditions du bail
Matériel et outillage	5 à 30 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciel informatiques	3 ans
Navires et embarcations	10 à 35 ans
Aéronefs	6 à 20 ans
Véhicules automobiles	6 à 35 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2020	2019
(en milliers de dollars)
TerrainsNote de bas de page 1Note de bas de page 6	205 471	-	-	(569)	204 902	-	-	-	-	-	204 902	205 471
Pont de la Confédération	818 820	-	-	-	818 820	178 775	8 189	-	-	186 964	631 856	640 045
BâtimentsNote de bas de page 2Note de bas de page 7	877 426	967	12 847	(27 078)	864 162	641 818	17 404	(4 999)	(18 110)	636 113	228 049	235 608
Travaux et infrastructuresNote de bas de page 3Note de bas de page 8	3 638 992	33 266	29 955	(124 003)	3 578 210	2 304 200	74 202	(574)	(95 482)	2 282 346	1 295 864	1 334 792
Améliorations locativesNote de bas de page 5	27 715	-	3 903	(1 206)	30 412	15 288	1 284	1	(898)	15 675	14 737	12 427
Matériel et outillage Note de bas de page 4Note de bas de page 9	149 709	15 392	1 111	(458)	165 754	93 827	7 946	(855)	(414)	100 504	65 250	55 882
Matériel informatique	10 298	-	-	(22)	10 276	5 266	68	(1)	(20)	5 313	4 963	5 032
Logiciel informatique	170 692	-	-	(53)	170 639	132 076	16 924	183	(53)	149 130	21 509	38 616
Navires et embarcations	154 507	-	633	-	155 140	83 289	2 403	8	-	85 700	69 440	71 218
Aéronefs	154 544	6 465	12 049	(216)	172 842	120 972	4 323	-	(189)	125 106	47 736	33 572
Véhicules automobiles	452 372	4 007	(6)	(24 853)	431 520	383 582	6 909	373	(22 186)	368 678	62 842	68 790
Immobilisations en construction	104 103	114 997	(63 355)	-	155 745	-	-	-	-	-	155 745	104 103
Total	6 764 649	175 094	(2 863)	(178 458)	6 758 422	3 959 093	139 652	(5 864)	(137 352)	3 955 529	2 802 893	2 805 556

(a) Les ajustements comprennent des immobilisations corporelles transférées à d’autres ministères pour une valeur comptable nette de 426 milliers de dollars (coût de 6 290 milliers de dollars et amortissement de 5 864 milliers) réduit par divers ajustements de 3 427 milliers de dollars. Les ajustements de 3 427 milliers de dollars comprennent, entre autres, des immobilisations en construction de 66 059 milliers de dollars qui ont été transférées à d’autres catégories d’immobilisation suite à leur achèvement, ainsi que d’autres ajustements aux actifs en construction totalisant 2 704 milliers de dollars.

Actifs du Réseau national des aéroports

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures appartenant à Transports Canada, reliés aux 23 aéroports canadiens constituant les actifs du Réseau national des aéroports, sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. Les immobilisations corporelles appartenant aux administrations aéroportuaires ne sont pas reflétées dans les présents états financiers.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs du Réseau national des aéroports des 23 aéroports nationaux sont :

Actifs de la Voie maritime du Saint-Laurent

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures ainsi que les machines et le matériel appartenant à Transports Canada, reliés à la Voie maritime du Saint-Laurent (Voie maritime), sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. La propriété de ces actifs a été transférée à Transports Canada le 1er octobre 1998 lors de la création de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL). L’entente originale de 20 ans conclu avec le gouvernement fédérale qui prenait fin le 31 mars 2018 a été prolongée en 2017 pour une période de 5 ans et sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. La CGVMSL est responsable de gérer et d’exploiter la Voie maritime et d’entretenir, de réparer, d’acquérir et de remplacer les actifs de la Voie maritime navigable appartenant au gouvernement. Transports Canada est responsable de financer les besoins financiers de la CGVMSL net de ces revenus. En 2019-2020, un montant de 40 228 milliers de dollars du financement annuel fourni a été utilisé afin d’acquérir des immobilisations (48 507 milliers de dollars en 2018-2019). D’autres montants pour financer l’entretien et les réparations mineurs sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement dans l’État des résultats.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs de la voie maritime sont :

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Transports Canada est réservée et affectée à des fins déterminées. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Transports Canada possède trois comptes qui relèvent de cette catégorie :

1. Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) :

   La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes du paragraphe 2001, ch.6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (antérieurement la Loi sur la marine marchande du Canada), afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées au contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse. Des informations supplémentaires concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires se trouvent sur le site Web de la Caisse.

2. Amendes associées au transport des marchandises dangereuses :

   Le compte Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme.

3. Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (CIAFMD) :

   La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées a été établi en vertu de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire afin de créer un fonds d’indemnisation pour couvrir les pertes, dommages et frais résultant d’un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut ou d’autres marchandises désignées, qui excèdent la couverture minimale d’assurance responsabilité. Ce compte est financé par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire.

Les activités engagées durant l’année dans les comptes sont les suivantes :

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Solde, début de l’exercice	411 465	412 204
Revenus	6 541	9 802
Charges	(6 012)	(10 541)
Solde, fin de l’exercice	411 994	411 465
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses
Solde, début de l’exercice	4 114	4 114
Revenus	40	-
Charges	-	-
Solde, fin de l’exercice	4 154	4 114
Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Solde, début de l’exercice	39 567	17 834
Revenus	27 508	22 309
Charges	(467)	(576)
Solde, fin de l’exercice	66 608	39 567
Solde total, fin de l’exercice	482 756	455 146
Fonds non réservés	1 406 944	1 561 109
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	1 889 700	2 016 255

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

1. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

   	2021	2022	2023	2024	2025 et ultérieurs	Total
   	(en milliers de dollars)
   Paiements de transfert	394 161	375 665	327 136	191 874	166 877	1 455 713
   Autres biens et services	39 948	21 602	21 232	5 722	5 177	93 681
   Immobilisations corporelles	72 086	65 752	60 447	-	-	198 285
   Total	506 195	463 019	408 815	197 596	172 054	1 747 679

2. Droits contractuels

   Les activités de Transports Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens telles que les aéroports et les wagons-trémies. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours des exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

   	Locations de biens
   	(en milliers de dollars)
   2021	86 608
   2022	471 619
   2023	486 175
   2024	500 883
   2025	509 958
   2026 et ultérieurs	-
   Total	2 055 243

15. Passifs éventuels et actifs éventuels

1. Passifs éventuels

   Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu.

   Réclamations et litiges

   Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision de 6 496 milliers de dollars (8 105 milliers de dollars en 2018-2019) pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable par la direction s’élèvent à environ 1 875 milliers de dollars au 31 mars 2020 (295 milliers de dollars en 2018-2019). Transports Canada n’a pas de réclamations et litiges avec apparentés au 31 mars 2020.

2. Actifs éventuels

   Transports Canada a déterminé qu’il n’y a pas d’actifs éventuels qui nécessitent la divulgation dans ces états financiers.

3. Passifs environnementaux

   Transports Canada a divulgué un passif éventuel s’élevant à 160 milliers de dollars pour 1 site (160 milliers de dollars en 2018-2019 pour 1 sites) dont Transports Canada a établi qu’il n’est pas directement responsable et dont il n’accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude relativement à la responsabilité morale ou légale de Transports Canada.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Toutes les transactions importantes avec des parties apparentées ont été traitées à des valeurs correspondant à une transaction sans lien de dépendance.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Au cours de l’exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à leur valeur comptable comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada :

   	2020	2019
   	(en milliers de dollars)
   Locaux à bureaux	46 925	46 652
   Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	52 244	44 214
   Services juridiques	3 723	3 540
   Indemnisation des accidentés du travail	2 189	2 372
   Total	105 081	96 778

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

2. Administration de programmes pour le compte d’autres ministères:

   1. Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF)
      En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCIS et le FIF. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 11 158 milliers de dollars (24 226 milliers de dollars en 2018-2019) pour le FCIS et aucune charge (3 750 milliers de dollars en 2018-2019) pour le FIF pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
   2. Fonds Chantier Canada (FCC)
      En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCC. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 113 528 milliers de dollars comparativement à 79 608 milliers de dollars en 2018-2019 pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

3. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

   	2020	2019
   	(en milliers de dollars)
   ChargesNote de bas de page 1	103 717	113 968
   RevenusNote de bas de page 2	45 227	41 769

   Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Transferts à / de d’autres ministères

Au cours de l'exercice, des immobilisations corporelles ont été transférées à / de d'autres ministères. Les transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette.

Actifs :	(en milliers de dollars)
Immobilisations corporelles transférées à d’autres ministères (note 12)	(426)
Impact sur les immobilisations corporelles et la situation financière nette	(426)

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de Transports Canada et suit les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

	Un réseau de transport sécuritaire et sûr	Un réseau de transport efficace	Un réseau de transport écologique et novateur	Services Internes	Comptes à fins déterminées (note 13)	2020 Total	2019 Total
	(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	423 435	56 222	76 755	152 729	-	709 141	645 429
Services professionnels et spécialisés	21 653	33 507	62 808	38 818	-	156 786	163 905
Amortissement des immobilisations corporelles (note  12)	13 677	108 391	5 043	12 541	-	139 652	138 823
Installations (note 16)	27 012	3 802	4 881	11 229	-	46 924	46 652
Intérêts et ajustement de l’inflation sur les contrats de location-acquisition (note 7)	-	42 316	-	-	-	42 316	41 856
Réparation et entretien de l’équipement	16 425	7 169	6 735	10 776	-	41 105	32 382
Voyages et déménagements	18 411	1 618	5 678	1 667	-	27 374	30 395
Perte (gain) sur l’aliénation des immobilisations corporelles	(588)	31 101	(178)	(6 070)	-	24 265	(7 321)
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent	-	22 544	-	-	-	22 544	(368)
Augmentation (diminution) des passifs environnementaux (note 5)	-	-	21 910	-	-	21 910	57 260
Services publics, fournitures et approvisionnements	9 332	3 823	2 748	1 122	-	17 025	17 231
Locations	5 142	291	1 693	3 868	-	10 994	8 854
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers	502	5 201	763	739	-	7 205	6 943
Services d’information – communications	1 363	3 907	796	857	-	6 923	5 808
Comptes à fins déterminées (note 13)	-	-	-	-	6 479	6 479	11 117
Autres	226	412	174	1 359	-	2 171	6 062
Frais d’affranchissement	1 119	92	138	61	-	1 410	1 752
Télécommunications	219	44	195	149	-	607	1 942
Dommages et autres réclamations contre la couronne	46	10	-	88	-	144	568
Diminution des passifs éventuels (note 15)	-	-	-	(1 609)	-	(1 609)	(1 645)
Reclassification des projets en cours terminés	-	(5 613)	-	-	-	(5 613)	(2 403)
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	-	-	-	(6 479)	(6 479)	(11 117)
Total des charges de fonctionnement	537 974	314 837	190 139	228 324	-	1 271 274	1 194 125
Paiements de transfert
Industrie	9 468	69 503	185 481	-	-	264 452	70 082
Autres ordres de gouvernement au Canada	12 049	244 526	6 728	-	-	263 303	103 301
Organismes sans but lucratif	2 505	54 281	21 694	-	-	78 480	37 832
Particuliers	18	134	43	-	-	195	299
Autres pays et organisations internationales	95	-	-	-	-	95	101
Total des paiements de transfert	24 135	368 444	213 946	-	-	606 525	211 615
Total des charges	562 109	683 281	404 085	228 324	-	1 877 799	1 405 740
Revenus
Locations de biens	-	381 368	-	-	-	381 368	403 322
Revenus de surveillance et d’application de la loi	24 043	22 120	-	466	-	46 629	48 918
Maintenance d’aéronefs et services de vol	35 839	-	-	-	-	35 839	31 493
Comptes à fins déterminées (note 13)	-	-	-	-	34 089	34 089	32 111
Locations et concessions	793	12 995	715	13 412	-	27 915	25 937
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	-	14 155	-	-	-	14 155	14 123
Autres	422	210	-	130	-	762	1 848
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1 667)	(410 718)	(33)	(12 505)	(34 089)	(459 012)	(481 341)
Total des revenus	59 430	20 130	682	1 503	-	81 745	76 411
Coût de fonctionnement net	502 679	663 151	403 403	226 821	-	1 796 054	1 329 329

19. Événements subséquents

En mars 2020, l’éclosion de la pandémie de coronavirus (COVID-19) a conduit les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre de restrictions de voyage, les périodes de quarantaine auto-imposées et les exigences de distanciation physique, ont causé d’importantes perturbations aux entreprises à l’échelle mondiale, ce qui a entraîné un ralentissement économique.

Transports Canada surveille de près la situation de la COVID-19 et a publié des mesures et des lignes directrices en matière de transport. L’impact économique sur le secteur des transports et le grand public aura, à son tour, une incidence sur les recettes et les dépenses du Ministère. La durée et l’impact de l’éclosion de la COVID-19 sont inconnus pour le moment. Par conséquent, il n’est pas possible d’estimer de façon fiable la durée et la gravité de l’incidence sur la situation financière et les résultats financiers de Transports Canada au cours des périodes futures.

Le secteur du transport aérien a été touché de façon disproportionnée par la pandémie de COVID-19. Alors que les gouvernements du monde entier imposent des restrictions aux frontières et déconseillent aux citoyens les déplacements non essentiels afin de protéger la santé des gens, le secteur est aux prises avec des baisses importantes du nombre de passagers du transport aérien, des mises à pieds importantes du personnel et le maintien au sol des avions. En réponse à la COVID-19 et pour soutenir le secteur du transport aérien, le gouvernement a renoncé aux loyers des baux fonciers de mars 2020 à décembre 2020 pour les 21 administrations aéroportuaires qui paient les loyers au gouvernement fédéral et fournira un soutien comparable à l’aéroport Billy Bishop. De plus, d’autres formes d’allégement de loyer pourront être accordées pour certains locataires non gouvernementaux dans divers secteurs d’activités. Ces allègements seront accordés en tenant compte de la capacité de payer des locataires.