Rapport annuel 2019 au ministre des transports – Mise en œuvre des Directives ministérielles visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères est entrée en vigueur en juillet 2019. La Loi aide à gérer le risque qu’une personne soit blessée ou torturée par un organisme étranger sur la base d’information ou de renseignements partagés par le gouvernement du Canada. Comme l’exige la Loi, le ministre des Transports a donné des directives au sous-ministre des Transports le 4 septembre 2019.

Les directives demandaient notamment aux fonctionnaires de Transports Canada de :

  • Ne pas partager avec un organisme étranger de l’information ou des renseignements qui pourraient conduire à ce qu’une personne soit blessée ou torturée, sauf si le risque peut être géré.
  • Ne pas demander à un organisme étranger de l’information ou des renseignements qui pourraient conduire à ce qu’une personne soit blessée ou torturée, sauf si le risque peut être géré.

Les Directives de 2019 interdisent également une certaine utilisation de l’information ou des renseignements obtenus sous la torture ou l’agression.

Comme l’exige ce nouveau régime, le sous-ministre des Transports a remis ce rapport annuel au ministre des Transports et aux organismes d’examen externes concernés. Le rapport porte sur la mise en œuvre des Directives pour l’année civile 2019.

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Partage de l’information et gouvernance

Contexte

Les Directives de 2019 s’appliquent aux activités menées dans le cadre de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), dans le contexte du Programme de protection des passagers.

Le Programme de protection des passagers est administré par Sécurité publique Canada et par la Direction générale de la sûreté aérienne de Transports Canada, en collaboration avec plusieurs ministères et organismes fédéraux. L’objectif du programme est d’empêcher les personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité nationale de monter à bord d’un avion. Pour ce faire, nous travaillons avec les transporteurs aériens pour contrôler les passagers qui se rendent au Canada et qui voyagent en provenance ou à l’intérieur du Canada. Comme le permet la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, nous divulguons des renseignements aux transporteurs aériens, notamment :

  • une copie électronique de la liste constituée en vertu de la LSDA (parfois appelée « Liste des interdictions de vol » du Canada);
  • toute décision prise par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui interdit une personne à utiliser un moyen de transport ou l’autorise à le faire (autrement dit, pour autoriser l’embarquement, refuser l’embarquement ou exiger un contrôle supplémentaire).

Évaluations des risques

Comme l’exigent les Directives de 2019 et la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, Transports Canada a élaboré une politique interne pour s’assurer que les questions peuvent être soumises au sous-ministre. Le sous-ministre évaluera et déterminera s’il y a lieu de partager de l’information ou des renseignements lorsqu’il existe un risque sérieux de préjudice.

La Direction générale de la sûreté aérienne surveille activement les risques liés à la Loi et les traite conformément aux exigences des Directives de 2019. À ce titre, la Direction générale surveille les accords avec les organismes étrangers en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment les droits de la personne et le risque de mauvais traitements.

Étant donné que Transports Canada ne donne qu’une faible quantité d’information et de renseignements à un organisme étranger (dans le cadre du Programme de protection des passagers), le risque de préjudice est actuellement considéré comme faible. L’information et les renseignements que nous partageons ne concernent que la directive ministérielle visant à refuser ou à autoriser l’embarquement, ou à effectuer des contrôles supplémentaires.

Mise à jour des politiques et des procédures

Le gouvernement du Canada améliore le Programme de protection des passagers, ce qui contribuera à réduire davantage les risques de préjudice. Dans le cadre du programme amélioré, le contrôle de sécurité des passagers sera centralisé et contrôlé par le gouvernement du Canada avant les heures de départ, au moyen d’un portail électronique.

Comme les transporteurs aériens ne seront plus responsables du traitement des correspondances avec la liste de la LSDA, les organismes étrangers n’auront pas besoin d’y avoir accès. Cela contribuera à rendre les voyages aériens plus sûrs et à protéger la vie privée des passagers. Ce nouveau processus devrait être mis en place à la fin de 2020.

Transports Canada s’est engagé à protéger les droits de la personne et surveillera ses pratiques de partage de l’information pour s’assurer qu’elles respectent les Directives ministérielles, ses obligations juridiques et ses politiques internes.

Cas de risque grave

Au cours de la période visée par le présent rapport, les évaluations des risques effectuées dans le cadre du Programme de protection des passagers n’ont décelé aucun cas comportant un risque sérieux de dommages par des entités étrangères. À ce titre, aucun cas n’a été transmis au sous-ministre.

Jusqu’à présent, le partage de la liste de la LSDA par le Ministère avec les transporteurs aériens n’a pas entraîné de préjudice connu de la part d’une entité étrangère.