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Introduction
La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (2019) vise à atténuer le risque de mauvais traitements infligés à une personne qui pourraient être attribués aux ministères ou organismes du gouvernement du Canada échangeant des renseignements avec des entités étrangères. En septembre 2019, le ministre des Transports a publié les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères à l’intention du sous-ministre des Transports (ci après dénommées les Instructions de 2019).
Les Instructions de 2019 interdisent aux fonctionnaires de Transports Canada (TC) de divulguer des renseignements à une entité étrangère et de lui en demander si l’échange d’information peut entraîner un risque important de mauvais traitements infligés à une personne. Les Instructions de 2019 interdisent également certaines utilisations de renseignements susceptibles d’avoir été obtenus par suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
Plus précisément, les instructions exigent que les responsables de TC :
- Ne divulguent à une entité étrangère aucun renseignement qui entraîne un risque important de mauvais traitements infligés à une personne, à moins que le risque ne puisse être atténué;
- Ne demandent à une entité étrangère aucun renseignement qui peut entraîner la maltraitance ou la torture d’une personne, à moins que le risque ne puisse être atténué;
- N’utilisent pas de renseignements qui ont été obtenus par suite de mauvais traitements, dans certaines circonstances.
Suite à ses obligations des Instructions TC a effectué une analyse afin de déterminer les secteurs de programme qui pourraient comporter des risques de ECMTEE pour l'année civile 2022 et a préparé ce rapport pour l'information du ministre.
Résultats
Un examen au sein du ministère pour l'année 2022 à la recherche d'activités liées à l'ECMTEE a identifié le Programme de protection des passagers (PPP) comme la seule activité de TC qui pourrait invoquer des risques en raison du partage d'informations d'identification personnelle avec des transporteurs aériens étrangers. Ce partage d'informations est utilisé pour faciliter l'identification des personnes désignées au moment de l'embarquement. Pour la période de déclaration de 2022, TC n'a identifié aucun cas où la désignation d'une personne par le PPP a créé un risque de mauvais traitement (important ou autre) par une entité étrangère. De plus, les changements apportés à l'administration du programme ont encore réduit le risque de mauvais traitements en raison d'un échange d'informations. La transition vers un système administré et centralisé en interne a supprimé le partage d'informations individuelles avec des entités étrangères. Par conséquent, aucun dossier comportant des risques associés à l'ECMTEE n'a été référé au sous-ministre en 2022.