Table des matières
- Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- État des autorisations (non audité)
- Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non auditées)
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères.
Le rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.
1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme
Une description sommaire des activités de programme de Transports Canada est présentée dans le Budget principal des dépenses (Partie II).
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de Transports Canada accordées par le Parlement et utilisées par Transports Canada, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Transports Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 État des autorisations
Les autorisations totales disponibles de Transports Canada ont augmenté d’environ 939,1 millions de dollars, passant de 1 598,6 millions de dollars au 30 septembre 2020 à 2 537,7 millions de dollars au 30 septembre 2021, tel que résumé ci-après :
Une partie importante de cette augmentation est attribuable à la décision du gouvernement de reporter le vote sur le Budget principal des dépenses 2020-2021 jusqu'en décembre 2020, ce qui fait en sorte que Transports Canada n'a reçu que 9/12e de ses autorisations pour le Budget principal des dépenses 2020-2021, plutôt que 12/12e (également appelé la totalité des autorisations du Budget principal). Ce changement par rapport aux procédures normales a été provoqué à la suite de la pandémie de COVID-19. Le changement n'a affecté que les autorisations budgétaires et n’a pas affecté les autorisations législatives.
| AutorisationsFootnote 3 | 2021-2022Footnote 1 | 2020-2021Footnote 1 | Variance |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 783 271 | 581 380 | 201 891 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 193 417 | 144 191 | 49 226 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 1 333 548 | - | 1 333 548 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions – Réseau de transport efficaceFootnote 2 | - | 462 973 | (462 973) |
| Crédit 15 – Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateurFootnote 2 | - | 148 201 | (148 201) |
| Crédit 20 – Subventions et contributions – Réseau de transport sûr et sécuritaireFootnote 2 | - | 30 148 | (30 148) |
| Total Crédits 10, 15 et 20 – Subventions et contributions | 1 333 548 | 641 322 | 692 226 |
| Autorisations législatives budgétairesFootnote 3 | 227 476 | 231 670 | (4 194) |
| Autorisations totales | 2 537 712 | 1 598 563 | 939 149 |
L’état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations totales disponibles, les autorisations utilisées au cours du trimestre, le cumul des autorisations utilisées pour l’exercice en cours, ainsi que les chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Par rapport à l’année précédente, les principales variations observées au 30 septembre 2021 sont expliquées ci-après.
2.1.1 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (augmentation de 201,9 millions de dollars)
Les dépenses de fonctionnement prévues ont augmenté de 201,9 millions de dollars de 2020-2021 à 2021-2022 notamment expliquées par les facteurs suivants :
- Augmentation des autorités de :
- 181,5 millions de dollars en raison de la retenue d’une partie des autorisations du Budget principal des dépenses 2020-2021 jusqu’au troisième trimestre ;
- 26,0 millions de dollars en raison d’augmentations salariales liées au renouvellement des conventions collectives ; et
- 5,0 millions de dollars en raison du report du budget d’exploitation.
- Compensée par une diminution dans les dépenses prévues de :
- 11,0 millions de dollars en financement pour le Plan de protection des océans.
2.1.2 Crédit 5 – Dépenses en capital (augmentation de 49,2 millions de dollars)
Les dépenses en capital autorisées ont augmenté de 49,2 millions de dollars de 2020-2021 à 2021-2022 expliquées largement par les facteurs suivants :
- Une augmentation dans les dépenses prévues de :
- 37,8 millions de dollars en raison du report du budget en capital ;
- 37,7 millions de dollars en raison de la retenue d’une partie des autorisations du Budget principal des dépenses 2020-2021 jusqu’au troisième trimestre ; et
- 8,8 millions de dollars pour les aéroports desservant les communautés éloignées.
- Compensée par une diminution dans les dépenses prévues de :
- 13,1 millions de dollars pour le Programme de contributions pour les services de traversier ;
- 5,9 millions de dollars pour le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires ;
- 5,8 millions de dollars pour le Programme national de surveillance aérienne ;
- 5,1 millions de dollars pour le Projet de Système d'aéronefs télépiloté ;
- 4,5 millions de dollars pour le Programme des infrastructures essentielles des aéroports ; et
- 1,1 million de dollars pour le Système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.
2.1.3 Crédit 10 – Subventions et contributions – Réseau de transport efficace (augmentation de 692,2 millions de dollars)
Les autorisations de subventions et de contributions pour le crédit 10 ont augmenté de 692,2 millions de dollars de 2020-2021 à 2021-2022 expliquées en grande partie par les facteurs suivants :
- Augmentation dans les dépenses prévues de :
- 202,7 millions de dollars pour le Programme des infrastructures essentielles des aéroports ;
- 197,8 millions de dollars en raison de la retenue d’une partie des autorisations du Budget principal des dépenses 2020-2021 jusqu’au troisième trimestre ;
- 123,0 millions de dollars pour le Programme d’incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission ;
- 92,0 millions de dollars pour le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires ;
- 64,9 millions de dollars pour le Fonds d’aide aux aéroports ;
- 57,7 millions de dollars pour Soutenir le transport aérien essentiel pour accéder aux collectivités éloignées ;
- 7,6 millions de dollars pour le Programme de transfert des installations portuaires ; et
- 4,9 millions de dollars pour d’importants travaux pour la réfection de la voie de circulation du pont Victoria.
- Compensée par une diminution dans les dépenses prévues de:
- 46,9 millions de dollars pour le Fonds national des corridors commerciaux ; et
- 13,8 millions de dollars pour le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers.
2.1.4 Autorisations législatives budgétaires (diminution de 4,2 millions de dollars)
Les autorisations législatives budgétaires ont diminué de 4,2 millions de dollars principalement attribuables à une diminution des dépenses prévues de fonctionnement et en capital de 8,3 millions de dollars associée à la Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL). La CGVMSL est responsable de gérer et d’exploiter la Voie maritime et d’entretenir, de réparer, d’acquérir et de remplacer les actifs de la Voie maritime navigable appartenant au gouvernement. Transports Canada est responsable de financer les besoins financiers de la CGVMSL nets de ces revenus. La diminution des dépenses prévues est compensée par une augmentation de 2,8 millions de dollars de contributions prévues au régime d’avantages sociaux des employés et par une augmentation de 1,3 millions de dollars pour le programme de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland.
2.2 Tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant présenté à la fin du rapport, dresse la liste des dépenses annuelles prévues, des dépenses pour le trimestre et le cumul des dépenses pour l’exercice en cours ainsi que les chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Globalement, le cumul des dépenses à la fin du deuxième trimestre de 2021-2022 représente 34 % des dépenses annuelles prévues, ce qui est moins élevé que celui du deuxième trimestre (41 %) de 2020-2021 et qui est attribuable à la réduction du crédit du Budget principal des dépenses.
Historiquement, la plupart des dépenses de grande valeur en subventions et contributions pour des projets d’infrastructure se produisent au cours du quatrième trimestre. Cela est attribuable au fait que la majorité des bénéficiaires soumettent leurs demandes de remboursement au dernier trimestre suivant la période de construction de l'été et de l'automne. Pour certaines catégories de dépenses de fonctionnement, les dépenses cumulatives réelles représentent seulement une petite partie des dépenses prévues, ce qui est consistant avec les années précédentes et avec les autres ministères du gouvernement fédéral. Ceci est surtout attribuable à un décalage entre la date où les biens ou services ont été obtenus et le moment lorsque les factures ont été reçues. De plus, il y a une augmentation des coûts opérationnels dans le dernier trimestre une fois que les réaffectations des budgets internes sont complétées, ainsi que lors de l’augmentation du financement pour les nouvelles initiatives dont les dépenses seront principalement encourues au quatrième trimestre.
Les écarts significatifs entre les deux années au 30 septembre 2021 sont comme suit :
Dépenses prévues
- Personnel
- Les dépenses prévues reliées au Personnel pour l’année 2021-2022 comparée à 2020-2021 ont augmenté d’environ 152,2 millions de dollars principalement en raison d’une augmentation dans les autorisations étant donné la retenue d’une partie des autorisations du Budget principal des dépenses 2020-2021 jusqu’au troisième trimestre ainsi qu’une augmentation du financement pour les augmentations salariales liées au renouvellement des conventions collectives, compensée par une diminution pour le Plan de protection des océans.
- Transports et Communications
- Les dépenses prévues reliées aux Transports et Communications pour l’année 2021-2022 comparée à 2020-2021 ont augmenté d’environ 16,2 million de dollars en raison d’une augmentation dans les autorisations étant donné la retenue d’une partie des autorisations du Budget principal des dépenses en 2020-2021 jusqu’au troisième trimestre et une augmentation du report du budget d’exploitation.
- Services professionnels et spéciaux
- Les dépenses prévues reliées aux Services professionnels et spéciaux pour l’année 2021-2022 comparée à 2020-2021 ont augmenté d’environ 74,0 millions de dollars en raison d’une augmentation dans les autorisations étant donné la retenue d’une partie des autorisations du Budget principal des dépenses 2020-2021 jusqu’au troisième trimestre et une augmentation du report du budget d'exploitation.
- Acquisition de terrains, bâtiments et travaux
- Les dépenses prévues reliées aux Acquisitions de terrains, bâtiments et travaux pour l’année 2021-2022 comparée à 2020-2021 ont augmenté d’environ 16,8 millions de dollars principalement en raison d’une augmentation du report du budget en capital compensée par la réduction du financement pour les traversiers et les initiatives d’infrastructures fédérales.
- Acquisition de machinerie et matériel
- Les dépenses prévues reliées aux Acquisitions de machinerie et matériel pour l’année 2021-2022 comparée à 2020-2021 ont augmenté d’environ 36,9 millions de dollars principalement en raison d’une augmentation dans les autorisations étant donné la retenue d’une partie des autorisations du Budget principal des dépenses 2020-2021 jusqu’au troisième trimestre et une augmentation du report du budget en capital.
- Paiements de transfert
- Les dépenses prévues reliées aux Paiements de transfert pour l’année 2021-2022 comparée à 2020-2021 ont augmenté d’environ 693,5 millions de dollars. Les raisons de la variation sont expliquées à la section 2.1.3.
- Revenus à valoir sur le crédit
- Les dépenses prévues reliées aux Revenus à valoir sur le crédit pour l’année 2021-2022 comparée à 2020-2021 ont augmenté d’environ 83,1 millions de dollars principalement en raison d’une augmentation des autorisations étant donné la retenue d’une partie des autorisations du Budget principal des dépenses en 2020-2021 jusqu’au troisième trimestre.
Dépenses cumulatives
- Personnel
- Les dépenses cumulatives reliées au Personnel au 30 septembre 2021 ont augmenté d'environ 23,1 millions de dollars par rapport à 2020-2021. L’augmentation s’explique par une hausse des salaires en raison du renouvellement des conventions collectives et par une augmentation du nombre d’employés au cours de la même période en raison de nouvelles initiatives ministérielles. De plus, il y a eu une augmentation du montant des paiements de rémunération d'intérim par rapport à l'année précédente en raison d'une accélération du traitement des transactions de rémunération d'intérim en suspens.
- Acquisition de machinerie et matériel
- Les dépenses cumulatives reliées aux Acquisitions de machinerie et matériel au 30 septembre 2021 ont diminué d’environ 9,7 millions de dollars par rapport à 2020-2021. Cette diminution s'explique principalement par l'acquisition non récurrente d'un traversier dans le cadre du projet de remplacement provisoire du MV Madeleine au cours de l’exercice financier 2020-2021.
- Paiements de transfert
- Les dépenses cumulatives reliées aux Paiements de transfert au 30 septembre 2021 ont augmenté d'environ 164,5 millions de dollars par rapport à 2020-2021. Les principales augmentations dans cette catégorie comprennent 60,9 millions de dollars en paiements dans le cadre du Programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission, une augmentation de 64,8 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux aéroports, une augmentation de 22,8 millions de dollars pour Soutenir le transport aérien essentiel pour accéder aux collectivités éloignées et une augmentation de 17,0 millions pour le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires.
- Autres subventions et paiements
- Les dépenses cumulatives reliées aux Autres subventions et paiements au 30 septembre 2021 ont augmenté d'environ 32,2 millions de dollars par rapport à 2020-2021 en raison d'une augmentation de 3 millions de dollars en paiements à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent à l'égard des Accords de la Voie maritime en vertu de la Loi maritime du Canada. L'augmentation s'explique également par les remboursements de 31,5 millions de dollars effectués en 2021-2022 pour les paiements de loyers fonciers de 2020 reçus des aéroports du Réseau national d'aéroports qui ont été surestimés en raison du ralentissement du secteur de l'aérospatiale durant la pandémie.
3. Risques et incertitudes
L’éclosion de la COVID-19 a conduit les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre de restrictions de voyage, les périodes de quarantaine auto-imposées et les exigences de distanciation physique, ont causé d’importantes perturbations aux entreprises à l’échelle mondiale, ce qui a entraîné un ralentissement économique.
Transports Canada surveille de près la situation de la COVID-19 et a publié des mesures et des lignes directrices en matière de transport. Transports Canada reste résolu à se consacrer à sa priorité absolue : assurer la sécurité et la sûreté de la population canadienne et celles du réseau de transport du Canada, tout en veillant à la circulation continue des marchandises essentielles et à la prestation ininterrompue des services dont les Canadiens ont besoin pour rester en bonne santé. Transports Canada collabore avec l’Agence de la santé publique du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants de l’industrie des transports et les peuples autochtones afin de réduire le risque de transmission.
Transports Canada tient à jour un profil de risque ministériel qui identifie et évalue les risques de haut niveau qui pourraient affecter la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. L'identification des risques et l'élaboration de réponses aux risques contribuent à la prise de décisions liées à l'établissement des priorités, la planification, l’affectation des ressources, l’élaboration de politiques, la gestion de programmes et l’établissement de rapports sur le rendement du ministère.
Certains risques pourraient avoir des impacts financiers s’ils venaient à se réaliser; par exemple de nombreux facteurs qui affectent le calendrier des paiements de transfert échappent au contrôle du ministère et pourraient nécessiter le report de crédits aux années subséquentes. Pour minimiser ces impacts, Transports Canada surveille en permanence le financement de ses programmes et ses dépenses, y compris une revue mensuelle des plans et prévisions par la haute direction.
Transports Canada a mis en œuvre le système de rémunération Phénix le 7 avril 2016 dans le cadre de l’initiative de transformation de la rémunération du gouvernement du Canada. Depuis sa mise en œuvre, le nouveau système de rémunération a rencontré des problèmes que Services Publics et Approvisionnement Canada s’efforce de résoudre le plus rapidement possible. Afin d’atténuer l’impact sur ses employés, Transports Canada émet des avances de salaire d’urgence aux employés qui ne reçoivent pas leur salaire de base. Les problèmes de rémunération et la charge de travail associés à la signature des nouvelles conventions collectives ont également entraîné un retard dans les opérations de rémunération, notamment les transactions salariales intérimaires. Par contre, le nombre et la valeur des transactions salariales intérimaires a diminué depuis 2018-2019. Les problèmes du système de rémunération ont également généré des trop-perçus de salaire. Transports Canada travaille avec les employés en question afin de récupérer les fonds grâce à un plan de remboursement pour s’assurer qu'ils ne subissent aucune contrainte excessive. L’impact des problèmes du système de rémunération sur les dépenses actuelles présentées dans le Rapport financier trimestriel n’est pas substantiel. Transports Canada traitera la situation aussitôt que les mises à jour requises du système de rémunération Phénix seront implémentées.
Transports Canada met actuellement en œuvre des initiatives majeures qui comportent des risques liés à la coordination, la coopération et la performance interministérielle, ainsi qu’avec les résultats suite aux consultations auprès des intervenants clés dans le secteur des transports et des groupes autochtones. Le Plan de transformation de Transports Canada vise également à améliorer la durabilité financière du ministère tout comme la réglementation de l’environnement dans les prochaines années. Il y a des risques et des incertitudes associés à la mise en œuvre des changements législatifs nécessaires, à l’introduction de nouvelles initiatives de recouvrement des coûts et à la réalisation des économies prévues résultants des opportunités efficientes identifiées.
La perte de personnel clé représente un risque pour la plupart des organisations. Transports Canada atténue ce risque grâce à sa stratégie de planification de la relève, ainsi qu’avec le lancement rapide des processus de dotation en personnel et le fait d’avoir du personnel expérimenté agissant dans des postes vacants.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
En réponse à la COVID-19, au cours de la fin de semaine du 14 au 15 mars 2020, Transports Canada a effectué une transition vers le travail à distance afin de maintenir les services essentiels aux Canadiens. Depuis le premier trimestre de l’exercice 2020-2021, plus de 90 % des employés de Transports Canada ont pu travailler à distance sans recourir aux plans de continuité des activités. Cela a été possible grâce au renforcement des capacités numériques au sein du Ministère au cours des deux dernières années et à l’accent mis sur l’innovation grâce à la conception de services et aux outils numériques pour offrir des services améliorés et plus rentables à l’appui du réseau de transport du Canada. À l’avenir, Transports Canada mettra l’accent sur la continuité de l’accroissement de la capacité numérique, le maintien du travail à distance, le développement de la capacité organisationnelle pour gérer efficacement les équipes éloignées et la possibilité d’une transition sécuritaire et graduelle vers le lieu de travail.
Les changements suivants dans les cadres supérieurs sont survenus au cours du deuxième trimestre :
- Suite au départ de Jane Weldon, chef exécutive, Plan de protection des océans, le sous-ministre a annoncé le 24 juin 2021 que Robert Dick, sous-ministre adjoint, Région du Pacifique a accepté de prendre la direction du Plan de protection des océans en plus de son poste actuel à compter du 5 juillet 2021.
Approuvé par :
Original signé par
Michael Keenan
Sous-ministre
Ottawa, Canada
8 décembre 2021
Ryan Pilgrim, CPA, CA
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
22 novembre 2021
Tableau 2 - État des autorisations (non audité)
| (en milliers de dollars) | Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022table 2 note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021table 2 note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 866 405 | 191 303 | 380 488 | 581 380 | 166 031 | 354 702 |
| Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit | (83 134) | (22 247) | (30 391) | - | (17 561) | (24 410) |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 783 271 | 169 056 | 350 097 | 581 380 | 148 470 | 330 292 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 193 417 | 24 200 | 30 208 | 144 191 | 40 955 | 46 906 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 1 333 548 | 163 078 | 297 576 | - | - | - |
| Crédit 10 – Subventions et contributions – Réseau de transport efficacetable 2 note 2 | - | - | - | 462 973 | 55 405 | 84 682 |
| Crédit 15 – Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateurtable 2 note 2 | - | - | - | 148 201 | 39 314 | 50 893 |
| Crédit 20 – Subventions et contributions – Réseau de transport sécuritaire et sûrtable 2 note 2 | - | - | - | 30 148 | 214 | 400 |
| Total Crédits 10, 15 et 20 – Subventions et contributions | 1 333 548 | 163 078 | 297 576 | 641 322 | 94 933 | 135 975 |
| Autorisations législatives budgétaires | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 87 335 | 13 799 | 43 409 | 84 490 | 21 093 | 42 187 |
| Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile | 91 | 23 | 45 | 89 | 23 | 45 |
| Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada – le pont Victoria, Montréal | 3 300 | 1 020 | 3 179 | 3 300 | 868 | 1 030 |
| Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland | 70 000 | - | 69 306 | 68 699 | - | 68 603 |
| Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint- Laurent | 66 750 | 924 | 29 524 | 75 092 | - | 25 600 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 28 676 | 31 558 | - | - | - |
| Montants adjugés par une cour – Loi sur la responsabilité civile | - | - | - | - | 4 | 4 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 227 476 | 44 442 | 177 021 | 231 670 | 21 988 | 137 469 |
| Autorisations totales | 2 537 712 | 400 776 | 854 902 | 1 598 563 | 306 346 | 650 642 |
Tableau 3 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non auditées)
| (en milliers de dollars) | Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des dépenses à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des dépenses à la fin du trimestre | |
| Dépenses : | ||||||
| Personnel | 686 772 | 167 399 | 353 105 | 534 551 | 146 825 | 330 040 |
| Transports et communications | 33 503 | 2 516 | 3 965 | 17 318 | 1 858 | 2 862 |
| Information | 6 625 | 1 000 | 1 661 | 2 954 | 1 056 | 1 483 |
| Services professionnels et spéciaux | 181 242 | 28 318 | 52 065 | 107 229 | 33 297 | 54 639 |
| Location | 10 955 | 3 752 | 6 418 | 6 173 | 2 814 | 5 642 |
| Réparation et entretien | 13 096 | 2 577 | 4 775 | 6 802 | 2 288 | 3 542 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 17 130 | 3 442 | 6 563 | 8 861 | 3 313 | 5 453 |
| Acquisition de terrains, bâtiments et travaux | 160 146 | 12 399 | 32 379 | 143 387 | 12 823 | 34 018 |
| Acquisition de machinerie et matériel | 86 868 | 7 144 | 16 045 | 49 992 | 19 810 | 25 794 |
| Paiements de transfert | 1 406 848 | 164 098 | 370 061 | 713 321 | 95 801 | 205 609 |
| Autres subventions et paiements | 17 661 | 30 378 | 38 256 | 7 975 | 4 022 | 5 970 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 620 846 | 423 023 | 885 293 | 1 598 563 | 323 907 | 675 052 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Recettes nettes en vertu d'un crédit | (83 134) | (22 247) | (30 391) | - | (17 561) | (24 410) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (83 134) | (22 247) | (30 391) | - | (17 561) | (24 410) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 537 712 | 400 776 | 854 902 | 1 598 563 | 306 346 | 650 642 |
