État des résultats prospectif de Transports Canada (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Transports Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats projetés 2020-2021	Résultats prévus 2021-2022
Charges
Un réseau de transport efficace	882 889	957 530
Un réseau de transport sécuritaire et sûr	584 837	575 800
Un réseau de transport écologique et innovateur	338 317	496 910
Services internes	251 887	227 702
Comptes à fins déterminées	3 554	5 897
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(3 554)	(5 897)
Total des charges	2 057 930	2 257 942
Revenus
Locations de biens	54 501	212 386
Revenus de surveillance et d'application de la loi	51 111	48 962
Maintenance d’aéronefs et services de vol	34 460	41 344
Comptes à fins déterminées	21 601	30 730
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	7 326	8 808
Locations et concessions	6 535	7 500
Autres	4 627	10 066
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(114 660)	(276 662)
Total des revenus	65 501	83 134
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	1 992 429	2 174 808

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Transports Canada
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2021-2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de Transports Canada resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Transports Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
• les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Transports Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2020-2021 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Charges

Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont capitalisées à leur coût d'acquisition et sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances, la désuétude et l’utilisation des pièces de rechange, ainsi que des charges payées d'avance et autres. Ces provisions sont comptabilisées dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

b. Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles à dépenser ne peuvent servir à acquitter les passifs de Transports Canada. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de Transports Canada.

4. Autorisations parlementaires

Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de Transports Canada pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2020-2021	Résultats prévus de 2021-2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 992 429	2 174 808
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(139 324)	(142 572)
Gain (perte) sur l'aliénation d’immobilisations corporelles	6 363	(13 970)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(99 332)	(97 304)
Ajustements des immobilisations en construction	2 915	2 915
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(8 002)	(9 509)
Diminution des avantages sociaux futurs	2 311	2 311
Augmentation des passifs environnementaux et éventuels	(31 940)	(16 723)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations	795	1,839
Dépense pour mauvaises créances	(77)	(74)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	3 115	3 224
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs	1 642	1 721
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(261 534)	(268 142)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	280 155	122 407
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	26 287	27 484
Augmentation des trop-payés de salaire	1 083	1 020
Augmentation (diminution) des pièces de rechange	(12)	6
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	278	(139)
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	307 791	150 778
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	2 038 686	2 057 444

b. Autorisations reçues/demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2020-2021	Résultats prévus de 2021-2022
Autorisations reçues/demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	836 636	747 093
Crédit 5 – Dépenses en capital	358 046	122 407
Crédit 10 – Subventions et contributions – Un réseau de transport efficace	863 211	611 773
Crédit 15 – Subventions et contributions – Un réseau de transport écologique et innovateur	237 342	307 215
Crédit 20 – Subventions et contributions – Un réseau de transport sécuritaire et sûr	64 395	41 198
Montants des postes législatifs	239 958	227 758
Autorisations reçues/demandées totales	2 599 588	2 057 444
Moins : autorisations non utilisées estimées et autres ajustements	(560 902)	-
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	2 038 686	2 057 444