État des résultats prospectif de Transports Canada (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024

Transports Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2022-2023	Résultats prévus de 2023-2024
Charges
Un réseau de transport efficace	1 170 872	2 005 733
Un réseau de transport sécuritaire et sûr	594 256	522 746
Un réseau de transport écologique et innovateur	473 774	941 585
Services internes	289 941	278 260
Comptes à fins déterminées	3 427	6 436
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(3 427)	(6 436)
Total des charges	2 528 843	3 748 324
Revenus
Locations de biens	377 498	428 593
Revenus de surveillance et d'application de la loi	47 713	56 222
Maintenance d’aéronefs et services de vol	45 569	42 206
Comptes à fins déterminées	22 767	19 814
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	11 409	12 589
Locations et concessions	8 641	9 494
Autres	9 719	14 986
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(436 670)	(487 798)
Total des revenus	86 646	96 106
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	2 442 197	3 652 218

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Transports Canada
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de Transports Canada resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent ;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Transports Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement ;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts ;
• les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt ;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Transports Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2022-2023 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Charges

Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont capitalisées à leur coût d'acquisition et sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances, la désuétude et l’utilisation des pièces de rechange, ainsi que des charges payées d'avance et autres. Ces provisions sont comptabilisées dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

b. Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles à dépenser ne peuvent servir à acquitter les passifs de Transports Canada. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de Transports Canada.

4. Autorisations parlementaires

Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de Transports Canada pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2022-2023	Résultats prévus de 2023-2024
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 442 197	3 652 218
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(141 500)	(143 187)
Gain (perte) sur l'aliénation d’immobilisations corporelles	1 645	(837)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(103 227)	(104 235)
Ajustements des immobilisations en construction	(4 205)	(4 205)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires	3 661	3 446
Diminution des avantages sociaux futurs	1 648	1 648
Augmentation des passifs environnementaux et éventuels	(5 831)	(5 485)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations	6 272	8 808
Dépense pour mauvaises créances	(93)	(116)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	2 632	2 782
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs	3 642	3 862
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(235 356)	(237 519)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	113 243	165 974
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	28 735	30 044
Augmentation des trop-payés de salaire	1 650	1 887
Diminution (augmentation) des pièces de rechange	110	(55)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(775)	388
Autres	63	-
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	143 026	198 238
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	2 349 867	3 612 937

b. Autorisations reçues/demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2022-2023	Résultats prévus de 2023-2024
Autorisations reçues/demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	917 629	1 019 789
Crédit 5 – Dépenses en capital	161 153	165 974
Crédit 10 – Subventions et contributions	2 171 739	2 178 360
Montants des postes législatifs	262 874	248 814
Autorisations reçues/demandées totales	3 513 395	3 612 937
Moins : autorisations non utilisées estimées et autres ajustements	(1 163 528)	-
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	2 349 867	3 612 937