États financiers de Transports Canada (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Transports Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques de différents secteurs opérationnels de Transports Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

TRANSPORTS CANADA

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022	2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	645 240	582 308
Indemnités de vacances et congés compensatoires	62 257	66 147
Passifs environnementaux (note 5)	231 895	233 473
Revenus reportés (note 6)	3 502	3 955
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	361 075	388 559
Avantages sociaux futurs (note 8)	16 476	19 586
Passifs éventuels (note 15)	24 504	24 416
Total des passifs nets	1 344 949	1 318 444
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor	415 048	455 022
Débiteurs et avances (note 9)	195 638	83 282
Prêts (note 10)	2 041	1 895
Total des actifs financiers bruts	612 727	540 199
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)	(171 269)	(55 298)
Prêts (note 10)	(2 041)	(1 895)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(173 310)	(57 193)
Total des actifs financiers nets	439 417	483 006
Dette nette ministérielle	905 532	835 438
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	4 359	2 809
Pièces de rechange (note 11)	14 383	14 603
Immobilisations corporelles (note 12)	2 919 786	2 934 771
Total des actifs non financiers	2 938 528	2 952 183
Situation financière nette ministérielle (note 13)	2 032 996	2 116 745

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022 Résultats prévus	2022	2021
Charges
Un réseau de transport efficace	957 530	995 765	661 410
Un réseau de transport sécuritaire et sûr	575 800	593 908	590 169
Un réseau de transport écologique et innovateur	496 910	473 177	334 210
Services internes	227 702	212 537	272 298
Comptes à fins déterminées (note 13)	5 897	5 144	3 568
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(5 897)	(5 144)	(3 568)
Total des charges	2 257 942	2 275 387	1 858 087
Revenus
Locations de biens	212 386	163 260	(12 271)
Maintenance d’aéronefs et services de vol	41 344	46 869	37 293
Revenus de surveillance et d’application de la loi	48 962	21 531	19 066
Locations et concessions	7 500	19 184	26 869
Comptes à fins déterminées (note 13)	30 730	17 715	16 615
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	8 808	9 789	8 835
Autres	10 066	27 023	31 739
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(276 662)	(222 064)	(56 760)
Total des revenus	83 134	83 307	71 386
Coût de fonctionnement net	2 174 808	2 192 080	1 786 701
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		2 042 385	1 834 724
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)		105 920	104 825
Éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / de d’autres ministères gouvernementaux		-	(70)
Variations des montants à recevoir du Trésor		(39 974)	74 267
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		83 749	(227 045)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		2 116 745	1 889 700
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		2 032 996	2 116 745

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022	2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	83 749	(227 045)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	157 813	303 731
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(136 932)	(153 520)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(21 471)	(30 975)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 17)	(8 871)	12 437
Ajustements des immobilisations (note 12(a))	(5 524)	275
Éléments transférés (à) / de d’autres ministères gouvernementaux (note 17)	-	(70)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(14 985)	131 878
Variation due aux pièces de rechange (note 11)	(220)	483
Variation due aux charges payées d’avance	1 550	2 059
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	70 094	(92 625)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	835 438	928 063
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	905 532	835 438

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022	2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 192 080	1 786 701
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(136 932)	(153 520)
Ajustements des immobilisations (note 12(a))	(5 524)	275
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)	(105 920)	(104 825)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 17)	(8 871)	12 437
Variation de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (note 9)	(3 615)	(7 771)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	1 550	2 059
Diminution (augmentation) des pièces de rechange (note 11)	(220)	483
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 4)	(62 932)	(15 496)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	3 890	(23 674)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (note 5)	1 578	16 735
Diminution (augmentation) des revenus reportés (note 6)	453	36 675
Diminution des avantages sociaux futurs (note 8)	3 110	3 522
Diminution (augmentation) des passifs éventuels (note 15)	(88)	(17 920)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 878 559	1 535 681
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	157 813	303 731
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(21 471)	(30 975)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	136 342	272 756
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	27 484	26 287
Encaisse utilisée pour les activités de financement	27 484	26 287
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 042 385	1 834 724

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORT CANADA

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les responsabilités essentielles suivantes du ministère :

• Un réseau de transport sécuritaire et sûr : veille à ce que le réseau de transport canadien soit sûr et sécuritaire au moyen des lois, des règlements, des politiques et des activités de surveillance.
• Un réseau de transport efficace : soutient l’efficacité de l’accès des produits aux marchés au moyen d’investissements dans les corridors commerciaux du Canada; adopte des règles et des politiques pour s’assurer que les voyageurs canadiens ont accès à suffisamment d’options et à un meilleur service; gère les infrastructures de transport pour maintenir le rapport qualité-prix pour les Canadiens.
• Un réseau de transport écologique et novateur : fait progresser le programme environnemental lié au secteur des transports du gouvernement du Canada par la réduction des émissions atmosphériques nocives; protège les milieux océaniques et marin du Canada par la réduction des répercussions du transport maritime; confirmer un engagement envers l’innovation dans le secteur des transports.
• Services internes : comprennent des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes et/ou nécessaires au respect des obligations générales d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.

Transports Canada livre ses programmes et services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur la sûreté du transport maritime, et la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de Transports Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

   Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Transports Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

3. Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découle d’un écart temporel en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses passifs.

4. Revenus

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

   Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Transports Canada. Bien que l'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Charges

   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Transports Canada relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

   2. Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

7. Les débiteurs et les prêts

   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

8. Actifs non financiers

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 12. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

   Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et des actifs incorporels.

   Les pièces de rechange sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les pièces de rechange qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

9. Passifs éventuels

   Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

10. Actifs éventuels

    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

11. Passifs environnementaux

    Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif sont estimables, prévisibles et doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

    Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

12. Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

13. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

    Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée, la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

14. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Transports Canada pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	2 192 080	1 786 701
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(136 932)	(153 520)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)	(105 920)	(104 825)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 17)	(8 871)	12 437
Ajustements des immobilisations	(5 393)	(2 958)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	3 890	-
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (note 5)	1 578	16 735
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8)	3 110	3 522
Diminution (augmentation) des passifs éventuels (note 15)	(88)	(17 920)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations	6 584	5 668
Remboursement de charges des exercices antérieurs	2 930	2 331
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs	4 082	3 203
Dépense pour mauvaises créances	87	(530)
Autres charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(29)	(992)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations	(234 972)	(260 523)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	157 813	303 731
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	27 484	26 287
Augmentation (diminution) des pièces de rechange (note 11)	(220)	483
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	1 550	2 059
Remboursement des revenus d’exercices antérieurs	40 932	36 254
Autres	(1 461)	2 172
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	226 098	370 986
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	2 183 206	1 897 164

b. Autorisations fournies et utilisées ^{Note de bas de page 1Note de bas de page 2}

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	832 145	837 008
Crédit 5 – Dépenses en capital	204 389	357 791
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 549 862	-
Crédit 10 – Subventions et contributions – Un réseau de transport efficace	-	863 210
Crédit 15 – Subventions et contributions – Un réseau de transport écologique et novateur	-	237 342
Crédit 20 – Subventions et contributions – Un réseau de transport sécuritaire et sûr	-	64 395
Montants législatifs	225 111	280 389
Total des autorisations fournies	2 811 507	2 640 135
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(15 802)	(3 287)
Périmées : Dépenses de fonctionnement	(45 154)	(53 707)
Périmées : Dépenses en capital	(99 447)	(109 407)
Périmées : Subventions et contributionse	(467 898)	-
Périmées : Subventions et contributions – Un réseau de transport efficace	-	(478 808)
Périmées : Subventions et contributions – Un réseau de transport écologique et novateur	-	(54 845)
Périmées : Subventions et contributions – Un réseau de transport sécuritaire et sûr	-	(42 917)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	2 183 206	1 897 164

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada.

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes	58 324	69 628
Créditeurs – parties externes	528 034	446 495
Total des créditeurs	586 358	516 123
Charges à payer	58 882	66 185
Total des créditeurs et des charges à payer	645 240	582 308

5. Passifs environnementaux

Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Transports Canada a relevé environ 264 sites (273 sites en 2020-2021) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Transports Canada en a recensé environ 135 sites (133 sites en 2020-2021) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 218 948 milliers de dollars (218 613 milliers de dollars en 2020-2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

En outre, un modèle statistique est appliqué à un groupe de sites non évalués afin d’estimer le nombre de sites susceptibles d’être sujet à l’assainissement et les dépenses associées en fonction d’examen des coûts actuels et historiques. Sur les 46 sites non évalués considérés (54 sites en 2020-2021), le modèle prévoyait que 25 sites (30 sites en 2020-2021) seraient finalement remédiés à un coût estimatif de 12 946 milliers de dollars (14 860 milliers de dollars en 2020-2021).

La combinaison de ces deux estimations de passif, totalisant 231 895 milliers de dollars (233 473 milliers de dollars en 2020-2021), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 104 sites restants (110 sites en 2020-2021). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, Transports Canada ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ces passifs par nature et source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2022 et du 31 mars 2021. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2021). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2022 vont de 2,24 % (0,24 % en 2020-2021) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,35 % (2,0 % en 2020-2021) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

De plus, 15 sites ont été fermés durant l’année (15 sites en 2020-2021), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d’un passif.

La nature et la source du passif
	2022				2021
Nature et source	Nombre de sites totaux	Nombre de sites avec un passif	Passif estimatif	Dépenses totales non actualisées estimatives	Nombre de sites totaux	Nombre de sites avec un passif	Passif estimatif	Dépenses totales non actualisées estimatives
	(en milliers de dollars)				(en milliers de dollars)
Sites militaires et anciens sites militairesNote de bas de page 1	4	3	525	544	7	3	290	291
Pratiques relatives aux combustiblesNote de bas de page 2	65	31	14 221	15 558	68	31	14 361	14 916
DéchargesNote de bas de page 3	17	14	16 398	18 519	19	13	18 268	19 199
Actif de génie / Transport aérien et terrestre Note de bas de page 4	57	51	39 965	44 058	61	54	35 972	37 516
Installations maritimes / Sites aquatiques Note de bas de page 5	54	31	151 561	168 480	50	32	153 333	161 463
Bureaux Note de bas de page 6	4	2	2 677	3 141	4	2	2 518	2 864
Autres Note de bas de page 7	63	28	6 548	7 205	64	28	8 731	9 016
Total	264	160	231 895	257 505	273	163	233 473	245 265

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

	2022	2021
(en milliers de dollars)
Ententes relatives aux frais partagésNote de bas de page *
Solde d’ouverture	3 292	4 036
Montants reçus	1 363	1 820
Revenus constatés	(2 677)	(2 564)
Solde de clôture	1 978	3 292
Autres
Solde d’ouverture	663	36 594
Montants reçus Note de bas de page **	991	323
Revenus constatés	-	-
Montants remboursés aux administrations aéroportuaires pour allégement des impacts de la pandémie Note de bas de page **	(130)	(36 254)
Solde de clôture	1 524	663
Solde de clôture net	3 502	3 955

7. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 milliers de dollars, indexée au taux d’inflation annuel, à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération.

Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1er avril et serviront à rembourser un montant de 661 543 milliers de dollars en obligations, à un taux réel de 4,5 %, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2021, un paiement annuel au montant de 69 306 milliers de dollars (68 603 milliers de dollars en 2020-2021) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 27 484 milliers de dollars (26 287 milliers de dollars en 2020-2021), des intérêts d’un montant de 17 690 milliers de dollars (18 887 milliers de dollars en 2020-2021) et un montant de 24 132 milliers de dollars (23 429 milliers de dollars en 2020-2021) représentant l’indexation du paiement selon le taux d’inflation annuel.

Les charges d’intérêts et l’ajustement de l’inflation courus au 31 mars 2022 totalisent respectivement 16 438 milliers de dollars (17 690 milliers de dollars en 2020-2021) et 27 692 milliers de dollars (24 131 milliers de dollars en 2020-2021).

Transports Canada a une obligation de 361 075 milliers de dollars au 31 mars 2022 (388 559 milliers de dollars au 31 mars 2021) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt implicite de 6,06 % au moment de la signature du contrat.

Les obligations reliées aux exercices à venir s’établissent comme suit :

	2022
	(en milliers de dollars)
2023	72 866
2024	66 809
2025	67 819
2026	68 844
2027	69 884
2028 et les exercices ultérieurs	378 148
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition	724 370
Moins : intérêts théoriques (6,06 %)	(363 295)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	361 075

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l'inflation.

   Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

   Le montant des charges de 2021-2022 s'élève à 80 135 milliers de dollars (84 168 milliers de dollars en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

   La responsabilité de Transports Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de Transports Canada étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice	19 586	23 108
Charge pour l’exercice	(1 207)	(2 221)
Prestations versées pendant l’exercice	(1 903)	(1 301)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	16 476	19 586

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada :

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Débiteurs à long terme – administrations aéroportuaires	130 578	30 571
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	24 088	25 643
Débiteurs – parties externes	37 858	22 778
Avances aux employés	4 037	5 371
Sous-total	196 561	84 363
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(923)	(1 081)
Débiteurs bruts	195 638	83 282
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(171 269)	(55 298)
Débiteurs nets	24 369	27 984

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts de Transports Canada :

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Prêts – Port de Victoria	2 041	1 895
Prêts – Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent	174	174
Sous-total	2 215	2 069
Moins : provision pour irrécouvrabilité	(174)	(174)
Prêts bruts	2 041	1 895
Prêts détenus pour le compte du gouvernement	(2 041)	(1 895)
Prêts nets	-	-

1. Prêt consenti au Port de Victoria

   Le prêt du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 milliers de dollars exigible initialement sur une période de 15 ans, avec le versement final prévu pour le 9 mai 2020. Pendant l’exercice 2020-2021, une prolongation de la période du remboursement a été accordée et le versement final est maintenant prévu pour le 9 mai 2023. Un ajustement de 188 milliers de dollars a été effectué au prêt pour prendre en considération les intérêts additionnels à recevoir étant donné la prolongation de la période de remboursement du prêt. Un versement de 43 milliers de dollars (43 milliers de dollars en 2020-2021) a été reçu au cours de l’exercice 2021-2022.

2. Prêt consenti à la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

   Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent a été établi conformément au paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. Selon une entente entre Transports Canada et la Corporation, les prêts gérés antérieurement par l’Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent seront gérés dorénavant par la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. Les remboursements de ces prêts sont inscrits à ce compte. Une provision pour irrécouvrabilité a été enregistrée pour le solde du prêt étant donné l’incertitude sur le recouvrement des sommes dues.

11. Stocks

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Pièces de rechange	14 383	14 603
Total des stocks	14 383	14 603

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffrent à 8 862 milliers de dollars pour 2021-2022 (7 469 milliers de dollars en 2020-2021).

12. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Pont de la ConfédérationNote de bas de page *	100 ans
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition	Conditions du bail
Bâtiments	20 à 40 ans
Travaux et infrastructures	10 à 60 ans
Améliorations locatives	Conditions du bail
Matériel et outillage	5 à 30 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciel informatiques	3 ans
Navires et embarcations	10 à 35 ans
Aéronefs	6 à 20 ans
Véhicules automobiles	6 à 35 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2022	2021
(en milliers de dollars)
Terrains Note de bas de page 1Note de bas de page 5	204 514	-	-	(1 131)	203 383	-	-	-	-	-	203 383	204 514
Pont de la Confédération	818 820	-	-	-	818 820	195 152	8 188	-	-	203 340	615 480	623 668
Bâtiments Note de bas de page 2Note de bas de page 6	877 203	997	24 640	(22 404)	880 436	653 138	15 673	39	(19 512)	649 338	231 098	224 064
Travaux et infrastructures Note de bas de page 3Note de bas de page 7	3 619 795	45 916	19 160	(156 590)	3 528 281	2 346 034	63 477	171	(141 441)	2 268 241	1 260 040	1 273 761
Améliorations locatives	34 666	-	16 056	(486)	50 236	17 021	1 576	7	(284)	18 320	31 916	17 646
Matériel et outillage Note de bas de page 4Note de bas de page 8	180 732	7 458	205	(1 948)	186 447	110 583	12 478	(569)	(1 798)	120 694	65 753	70 149
Matériel informatique	11 744	-	-	(577)	11 167	5 313	473	(150)	(548)	5 288	5 879	6 230
Logiciel informatique	205 847	-	8 563	(348)	214 062	183 259	20 529	132	(348)	203 572	10 490	22 587
Navires et embarcations	156 474	-	155 454	-	311 928	88 092	5 776	8	-	93 876	218 052	68 385
Aéronefs	176 862	14	1 001	(1 821)	176 056	130 252	4 335	-	(1 479)	133 108	42 948	46 610
Véhicules automobiles	335 395	4 059	(41)	(102 134)	237 279	282 676	4 427	362	(91 687)	195 778	41 501	52 718
Immobilisations en construction	324 439	99 396	(230 562)	-	193 246	-	-	-	-	-	193 246	324 439
Total	6 946 491	157 813	(5 524)	(287 439)	6 811 341	4 011 720	136 932	-	(257 097)	3 891 555	2 919 786	2 934 771

(a) Les ajustements comprennent 225 169 milliers de dollars des immobilisations en construction qui ont été transférées à d’autres catégories d’immobilisations suite à leur achèvement, ainsi que d’autres ajustements aux actifs en construction totalisant 5 524 milliers de dollars.

Actifs du Réseau national des aéroports

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures appartenant à Transports Canada, reliés aux 23 aéroports canadiens constituant les actifs du Réseau national des aéroports, sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. Les immobilisations corporelles appartenant aux administrations aéroportuaires ne sont pas reflétées dans les présents états financiers.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs du Réseau national des aéroports des 23 aéroports nationaux sont :

Actifs de la Voie maritime du Saint-Laurent

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures ainsi que les machines et le matériel appartenant à Transports Canada, reliés à la Voie maritime du Saint-Laurent (Voie maritime), sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. La propriété de ces actifs a été transférée à Transports Canada le 1er octobre 1998 lors de la création de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL). L’entente originale de 20 ans conclu avec le gouvernement fédéral qui prenait fin le 31 mars 2018 a été prolongée en 2017 pour une période de 5 ans et sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. La CGVMSL est responsable de gérer et d’exploiter la Voie maritime et d’entretenir, de réparer, d’acquérir et de remplacer les actifs de la Voie maritime navigable appartenant au gouvernement. Transports Canada est responsable de financer les besoins financiers de la CGVMSL net de ces revenus. En 2021-2022, un montant de 49 717 milliers de dollars du financement annuel fourni a été utilisé afin d’acquérir des immobilisations (52 880 milliers de dollars en 2020-2021). D’autres montants pour financer l’entretien et les réparations mineures sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement dans l’État des résultats.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs de la voie maritime sont :

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Transports Canada est réservée et affectée à des fins déterminées. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Transports Canada possède trois comptes qui relèvent de cette catégorie :

1. Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) :

   La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes du paragraphe 2001, ch.6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (antérieurement la Loi sur la marine marchande du Canada), afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées au contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse. Des informations supplémentaires concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires se trouvent sur le site Web de la Caisse.

2. Amendes associées au transport des marchandises dangereuses :

   Le compte Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme.

3. Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (CIAFMD) :

   La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées a été établi en vertu de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire afin de créer un fonds d’indemnisation pour couvrir les pertes, dommages et frais résultant d’un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut ou d’autres marchandises désignées, qui excèdent la couverture minimale d’assurance responsabilité. Ce compte est financé par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire.

Les activités engagées durant l’année dans les comptes sont les suivantes :

	2022	2021
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires	(en milliers de dollars)
Solde, début de l’exercice	410 646	411 994
Revenus	4 702	1 321
Charges	(3 673)	(2 669)
Solde, fin de l’exercice	411 675	410 646
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses
Solde, début de l’exercice	4 154	4 154
Revenus	200	-
Charges	(133)	-
Solde, fin de l’exercice	4 221	4 154
Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Solde, début de l’exercice	81 003	66 608
Revenus	12 813	15 294
Charges	(1 339)	(899)
Solde, fin de l’exercice	92 477	81 003
Solde total, fin de l’exercice	508 373	495 803
Fonds non réservés	1 524 623	1 620 942
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	2 032 996	2 116 745

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

1. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

   	2023	2024	2025	2026	2027 et ultérieurs	Total
   	(en milliers de dollars)
   Paiements de transfert	1 013 154	598 682	226 337	99 402	125 195	2 062 770
   Autres biens et services	7 859	1 163	1 198	710	732	11 662
   Contrats de location-exploitation	448	320	320	320	322	1 730
   Immobilisations corporelles	14 423	18 907	-	-	-	33 330
   Total	1 035 884	619 072	227 855	100 432	126 249	2 109 492

2. Droits contractuels

   Les activités de Transports Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens telles que les aéroports et les wagons-trémies. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours des exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

   	Locations de biens
   	(en milliers de dollars)
   2023	325 792
   2024	423 222
   2025	453 963
   2026	462 999
   2027	471 342
   2028 et ultérieurs	-
   Total	2 137 318

15. Passifs éventuels et actifs éventuels

1. Passifs éventuels
   Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu.

   Réclamations et litiges
   Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision de 24 504 milliers de dollars (24 416 milliers de dollars en 2020-2021) pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable par la direction s’élèvent à environ 325 milliers de dollars au 31 mars 2022 (355 milliers de dollars en 2020-2021). Transports Canada n’a pas de réclamation et litige avec apparentés au 31 mars 2022.

2. Actifs éventuels
   Transports Canada a déterminé qu’il n’y a pas d’actifs éventuels qui nécessitent la divulgation dans ces états financiers.

3. Passifs environnementaux
   Transports Canada a divulgué un passif éventuel s’élevant à 560 milliers de dollars pour 2 sites (160 milliers de dollars en 2020-2021 pour 1 site) dont Transports Canada a établi qu’il n’est pas directement responsable et dont il n’accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude relativement à la responsabilité morale ou légale de Transports Canada.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Toutes les transactions importantes avec des parties apparentées ont été traitées à des valeurs correspondant à une transaction sans lien de dépendance.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Au cours de l’exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à leur valeur comptable comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada :

   	2022	2021
   	(en milliers de dollars)
   Locaux à bureaux	43 745	44 231
   Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	56 113	54 212
   Services juridiques	4 090	4 059
   Indemnisation des accidentés du travail	1 972	2 323
   Total	105 920	104 825

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

2. Administration de programmes pour le compte d’autres ministères:

   1. Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS)

      En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCIS. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 5 605 milliers de dollars (0 dollar en 2020-2021) pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

   2. Fonds Chantier Canada (FCC)

      En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCC. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 19 783 milliers de dollars comparativement à 36 318 milliers de dollars en 2020-2021 pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

3. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

   	2022	2021
   	(en milliers de dollars)
   Charges Note de bas de page 1	76 194	84 660
   Revenus Note de bas de page 2	53 318	42 091

   Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de Transports Canada et suit les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

	Un réseau de transport sécuritaire et sûr	Un réseau de transport efficace	Un réseau de transport écologique et novateur	Services Internes	Comptes à fins déterminées (note 13)	2022 Total	2021 Total
	(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	460 123	63 727	98 270	127 107	-	749 227	789 699
Services professionnels et spécialisés	23 432	33 757	59 124	54 443	-	170 756	153 536
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	12 229	101 147	6 976	16 580	-	136 932	153 520
Intérêts et ajustement de l’inflation sur les contrats de locations-acquisitions	-	44 130	-	-	-	44 130	41 821
Installation (note 16)	23 578	3 504	5 389	11 274	-	43 745	44 231
Réparation et entretien de l’équipement	18 354	5 266	3 550	14 223	-	41 393	41 794
Services publics, fournitures et approvisionnements	7 564	3 284	2 547	1 516	-	14 911	13 046
Locations	3 852	337	2 484	5 274	-	11 947	9 844
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent	-	10 753	-	-	-	10 753	8 730
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers	109	8 712	790	783	-	10 394	6 846
Perte (gain) sur l’aliénation des immobilisations corporelles	797	27 847	(252)	(19 521)	-	8 871	(12 437)
Voyages et déménagements	5 519	289	996	158	-	6 962	4 151
Services d’information – communications	1 902	3 834	878	(110)	-	6 504	5 853
Reclassification des projets en cours terminés	-	5 524	-	-	-	5 524	(275)
Comptes à fins déterminées (note 13)	-	-	-	-	5 144	5 144	3 568
Télécommunications	711	45	388	720	-	1 864	1 124
Frais d’affranchissement	799	74	129	322	-	1 324	1 164
Dommages et autres réclamations contre la couronne	275	10	576	39	-	900	446
Autres	58	496	87	(183)	-	458	1 571
Augmentation (diminution) des passifs éventuels (note 15)	-	-	-	(88)	-	(88)	17 920
Augmentation (diminution) des passifs environnementaux (note 5)	-	-	(1 578)	-	-	(1 578)	(16 735)
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	-	-	-	(5 144)	(5 144)	(3 568)
Total des charges de fonctionnement	559 302	312 736	180 354	212 537	-	1 264 929	1 265 849
Paiements de transfert
Industrie	8 130	85 692	265 920	-	-	359 742	257 018
Organismes sans but lucratif	10 755	316 832	15 348	-	-	342 935	141 553
Autres ordres de gouvernement au Canada	15 632	280 414	11 405	-	-	307 451	193 396
Autres pays et organisations internationales	59	-	150	-	-	209	148
Particuliers	30	91	-	-	-	121	123
Total des paiements de transfert	34 606	683 029	292 823	-	-	1 010 458	592 238
Total des charges	593 908	995 765	473 177	212 537	-	2 275 387	1 858 087
Revenus
Locations de biens	-	163 260	-	-	-	163 260	(12 271)
Maintenance d’aéronefs et services de vol	46 869	-	-	-	-	46 869	37 293
Revenus de surveillance et d’application de la loi	21 302	103	-	126	-	21 531	19 066
Locations et concessions	241	13 207	631	5 105	-	19 184	26 869
Comptes à fins déterminées (note 13)	-	-	-	-	17 715	17 715	16 615
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	-	9 789	-	-	-	9 789	8 835
Autres	513	25 048	1 380	82	-	27 023	31 739
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1 847)	(195 996)	(1 379)	(5 127)	(17 715)	(222 064)	(56 760)
Total des revenus	67 078	15 411	632	186	-	83 307	71 386
Coût de fonctionnement net	526 830	980 354	472 545	212 351	-	2 192 080	1 786 701

18. Pandémie de COVID-19

La pandémie mondiale de COVID-19 a eu un impact sans précédent sur le secteur du transport aérien au Canada. En réponse à la COVID-19 et pour soutenir le secteur du transport aérien, le gouvernement a renoncé aux loyers des baux fonciers de mars 2020 à décembre 2020 pour tous les aéroports du Réseau national des aéroports, ainsi qu’aux loyers des baux fonciers pour 2021 pour les petits et moyens aéroports du Réseau national des aéroports. Le gouvernement a également reporté à 2024 l’obligation de verser les paiements de loyers pour 2021 pour les grands aéroports du Réseau national des aéroports, et par la suite, les versements seront exigibles sur une période de 10 ans. Le gouvernement du Canada aide les provinces et les territoires à soutenir les services aériens essentiels aux communautés éloignées et a alloué des contributions pour aider à maintenir des niveaux minimaux de services de transport aérien dans les communautés éloignées pour assurer l’accès continu aux biens et services essentiels, y compris l’approvisionnement en produits alimentaires et médicaux ainsi qu’un programme de contributions pour aider les aéroports canadiens à se remettre des conséquences de la pandémie de COVID-19. Transports Canada continuera de collaborer avec ses partenaires du gouvernement et de l’industrie pour mieux comprendre l’environnement changeant des transports, développer des solutions innovantes et inclusives qui promeut une reprise postpandémique robuste.

19. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.