États financiers de Transports Canada (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Transports Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques de différents secteurs opérationnels de Transports Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

TRANSPORTS CANADA
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023	2022 Redressé (note 18)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	693 847	645 240
Indemnités de vacances et congés compensatoires	57 394	62 257
Passifs environnementaux (note 5 (a))	269 815	231 895
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5(b))	22 393	21 294
Revenus reportés (note 6)	3 950	3 502
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7)	332 339	361 075
Avantages sociaux futurs (note 8)	13 290	16 476
Passifs éventuels (note 15)	32 776	24 504
Total des passifs nets	1 425 804	1 366 243
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor	471 403	415 048
Débiteurs et avances (note 9)	187 842	195 638
Prêts (note 10)	2 097	2 041
Total des actifs financiers bruts	661 342	612 727
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)	(176 592)	(171 269)
Prêts (note 10)	(2 097)	(2 041)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(178 689)	(173 310)
Total des actifs financiers nets	482 653	439 417
Dette nette ministérielle	943 151	926 826
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	4 290	4 359
Pièces de rechange (note 11)	15 277	14 383
Immobilisations corporelles (note 12)	2 940 957	2 924 201
Total des actifs non financiers	2 960 524	2 942 943
Situation financière nette ministérielle (note 13)	2 017 373	2 016 117

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)

	2023 Résultats prévus	2023	2022 Redressé (note 18)
Charges (note 17)
Un réseau de transport efficace	1 613 187	1 038 758	995 765
Un réseau de transport sécuritaire et sûr	533 258	576 103	593 908
Un réseau de transport écologique et innovateur	345 458	525 550	473 177
Services internes	230 203	308 542	213 158
Comptes à fins déterminées (note 13)	6 295	4 305	5 144
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(6 295)	(4 305)	(5 144)
Total des charges	2 722 106	2 448 953	2 276 008
Revenus
Locations de biens	337 880	419 199	163 260
Maintenance d'aéronefs et services de vol	39 664	49 452	46 869
Revenus de surveillance et d'application de la loi	54 217	22 212	21 531
Comptes à fins déterminées (note 13)	26 884	21 038	17 715
Locations et concessions	8 423	18 854	19 184
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	8 835	13 137	9 789
Autres	14 998	37 669	27 023
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(406 662)	(491 864)	(222 064)
Total des revenus	84 239	89 697	83 307
Coût de fonctionnement net	2 637 867	2 359 256	2 192 701
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		2 197 866	2 042 386
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)		106 181	105 920
Éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / de d'autres ministères gouvernementaux		110	-
Variations des montants à recevoir du Trésor		56 355	(39 974)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(1 256)	84 369
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice		2 016 117	2 100 486
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice		2 017 373	2 016 117

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023	2022 Redressé (note 18)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(1 256)	84 369
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	163 974	157 813
Amortissement des immobilisations corporelles	(133 332)	(136 932)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(10 429)	(21 471)
Perte sur dépréciation	(5 114)	-
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 17)	2 641	(8 871)
Ajustements des immobilisations	(1 094)	(1 109)
Éléments transférés (à) / de d'autres ministères gouvernementaux	110	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	16 756	(10 570)
Variation due aux pièces de rechange (note 11)	894	(220)
Variation due aux charges payées d'avance	(69)	1 550
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	16 325	75 129
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	926 826	851 697
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	943 151	926 826

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023	2022 Redressé (note 18)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 359 256	2 192 701
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(133 332)	(136 932)
Ajustements des immobilisations	(1 094)	(1 109)
Perte sur dépréciation	(5 114)	-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)	(106 181)	(105 920)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	2 641	(8 871)
Variation de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(13 119)	(3 615)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(69)	1 550
Diminution (augmentation) des pièces de rechange	894	(220)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(48 607)	(62 932)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	4 863	3 890
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux	(37 920)	1 578
Diminution (augmentation) des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations	(1 099)	(5 035)
Diminution (augmentation) des revenus reportés	(448)	453
Diminution des avantages sociaux futurs	3 186	3 110
Diminution (augmentation) des passifs éventuels	(8 272)	(88)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	2 015 585	1 878 560
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	163 974	157 813
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(10 429)	(21 471)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	153 545	136 342
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	28 736	27 484
Encaisse utilisée pour les activités de financement	28 736	27 484
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 197 866	2 042 386

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l'Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Transports.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les responsabilités essentielles suivantes du ministère :

• Un réseau de transport sécuritaire et sûr : veille à ce que le réseau de transport canadien soit sûr et sécuritaire au moyen des lois, des règlements, des politiques et des activités de surveillance.
• Un réseau de transport efficace : soutient l'efficacité de l'accès des produits aux marchés au moyen d'investissements dans les corridors commerciaux du Canada; adopte des règles et des politiques pour s'assurer que les voyageurs canadiens ont accès à suffisamment d'options et à un meilleur service; gère les infrastructures de transport pour maintenir le rapport qualité-prix pour les Canadiens.
• Un réseau de transport écologique et novateur : fait progresser le programme environnemental lié au secteur des transports du gouvernement du Canada par la réduction des émissions atmosphériques nocives; protège les milieux océaniques et marin du Canada par la réduction des répercussions du transport maritime; confirmer un engagement envers l'innovation dans le secteur des transports.
• Services internes : comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui des programmes et/ou nécessaires au respect des obligations générales d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.

Transports Canada livre ses programmes et services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport  des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur la sûreté du transport maritime, et la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de Transports Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

   Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Transports Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

3. Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découle d'un écart temporel en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans d'autres autorisations afin de s'acquitter de ses passifs.

4. Revenus

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

   Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Transports Canada. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Charges

   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Transports Canada relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

   2. Indemnités de départ – L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

7. Les débiteurs et les prêts

   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

8. Actifs non financiers

   Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 12. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

   Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition et des actifs incorporels.

   Les pièces de rechange sont évaluées au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les pièces de rechange qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

9. Passifs éventuels

   Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

10. Actifs éventuels

    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

11. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

    Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif sont estimables, prévisibles et doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

    Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

    On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d'engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seraient passés en charges. L'évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

12. Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

13. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

    Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

    Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée, la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

14. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Transports Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2023	2022 Redressé (note 18)
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	2 359 256	2 192 701
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(133 332)	(136 932)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(106 181)	(105 920)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	2 641	(8 871)
Ajustements des immobilisations	(1 530)	(5 393)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	4 863	3 890
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux	(37 920)	1 578
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	3 186	3 110
Diminution (augmentation) des passifs éventuels	(8 272)	(88)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations	(1 337)	6 584
Diminution (augmentation) des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations non imputées aux autorisations	(673)	(621)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	6 054	2 930
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs	4 527	4 082
Dépense pour mauvaises créances	(329)	87
Perte sur dépréciation	(5 114)	-
Autres charges qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(641)	(29)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(274 058)	(235 593)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	163 974	157 813
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	28 736	27 484
Augmentation (diminution) des pièces de rechange	894	(220)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(69)	1 550
Remboursement des revenus d'exercices antérieurs	-	40 932
Autres	919	(1 461)
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	194 454	226 098
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 279 652	2 183 206

b. Autorisations fournies et utilisées^{Note de bas de page 1}  

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	909 946	832 145
Crédit 5 – Dépenses en capital	161 695	204 389
Crédit 10 – Subventions et contributions	2 267 873	1 549 862
Montants législatifs	185 986	225 111
Total des autorisations fournies	3 525 500	2 811 507
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(3 816)	(15 802)
Périmées : Dépenses de fonctionnement	(52 235)	(45 154)
Périmées : Dépenses en capital	(60 708)	(99 447)
Périmées : Subventions et contributions	(1 129 089)	(467 898)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 279 652	2 183 206

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada.

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes	15 850	58 324
Créditeurs – parties externes	610 509	528 034
Total des créditeurs	626 359	586 358
Charges à payer	67 488	58 882
Total des créditeurs et des charges à payer	693 847	645 240

5. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

	2023	2022 Redressé (note 18)
	(en milliers de dollars)
Passifs d'assainissement bruts pour les sites contaminés	269 815	231 895
Autres éléments de passif environnemental	-	-
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations	22 393	21 294
Total du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations	292,208	253,189

(a) Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Transports Canada a relevé environ 255 sites (264 sites en 2021-2022) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Transports Canada en a recensé environ 132 sites (135 sites en 2021-2022) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 259 012 milliers de dollars (218 948 milliers de dollars en 2021-2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

En outre, un modèle statistique est appliqué à un groupe de sites non évalués afin d'estimer le nombre de sites susceptibles d'être sujet à l'assainissement et les dépenses associées en fonction d'examen des coûts actuels et historiques. Le modèle prévoyait que 24 sites (25 sites en 2021-2022) seraient finalement remédiés à un coût estimatif de 10 803 milliers de dollars (12 947 milliers de dollars en 2021-2022).

La combinaison de ces deux estimations de passif, totalisant 269 815 milliers de dollars (231 895 milliers de dollars en 2021-2022), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 99 sites restants (104 sites en 2021-2022). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, Transports Canada ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ces passifs par nature et source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2022). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2023 vont de 4,50 % (2,24 % en 2021-2022) pour les emprunts qui échoient à 1 an à 3,01 % (2,35 % en 2021-2022) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

De plus, 10 sites ont été fermés durant l'année (15 sites en 2021-2022), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.

Les efforts continus du ministère concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

La nature et la source du passif
	2023				2022
Nature et source	Nombre de sites totaux	Nombre de sites avec un passif	Passif estimatif	Dépenses totales non actualisées estimatives	Nombre de sites totaux	Nombre de sites avec un passif	Passif estimatif	Dépenses totales non actualisées estimatives
	(en milliers de dollars)				(en milliers de dollars)
Sites militaires et anciens sites militairesNote de bas de page 1	3	3	402	429	4	3	525	544
Pratiques relatives aux combustiblesNote de bas de page 2	60	31	15 360	17 205	65	31	14 221	15 558
DéchargesNote de bas de page 3	17	12	15 662	18 309	17	14	16 398	18 519
Actif de génie / Transport aérien et terrestreNote de bas de page 4	55	51	45 760	52 040	57	51	39 965	44 058
Installations maritimes / Sites aquatiquesNote de bas de page 5	50	30	180 972	206 324	54	31	151 561	168 480
BureauxNote de bas de page 6	4	2	4 434	5 216	4	2	2 677	3 141
AutresNote de bas de page 7	66	27	7 225	8 274	63	28	6 548	7 205
Total	255	156	269 815	307 797	264	160	231 895	257 505

(b) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations de mise hors service d'immobilisations pour le retrait de l'amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments et des activités de mise hors service concernant des réservoirs de stockage de combustibles.

Les efforts continus du ministère concernant l'évaluation des obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entraîner des éléments de passif supplémentaires.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

	2023		2022
	(en milliers de dollars)
	Amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments	Réservoirs de stockage de combustibles	Total	Redressé (note 18)
Solde d'ouverture	15 828	5 466	21 294	16 259
Passifs engagés	-	-	-	-
Passifs réglés	-	-	-	-
Révisions des estimations	317	109	426	4 414
Charge de désactualisationNote de bas de page 1	505	168	673	621
Solde de clôture	16 650	5 743	22 393	21 294

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l'inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s'élèvent à 22 393 milliers de dollars (21 294 milliers de dollars au 31 mars 2022). Les recouvrements estimés relatifs aux obligations liées à la mise hors service d'immobilisations s'élevaient à 0 dollar à la fin de l'année (0 dollar en 2022).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

	2023	2022 Redressé (note 18)
Taux moyen pondéré d'actualisation	3,01 – 3,13%	3,00%
Période d'actualisation et moment du règlement	1 à 30 ans	1 à 30 ans
Taux d'inflation à long terme	2,00%	2,00%

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Ententes relatives aux frais partagésNote de bas de page *
Solde d'ouverture	1 978	3 292
Montants reçus	905	1 363
Revenus constatés	(2 527)	(2 677)
Solde de clôture	356	1 978
Autres
Solde d'ouverture	1 524	663
Montants reçus	3 272	991
Revenus constatés	(1 202)	-
Montants remboursés aux administrations aéroportuaires pour allégement des impacts de la pandémieNote de bas de page **	-	(130)
Solde de clôture	3 594	1 524
Solde de clôture net	3 950	3 502

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 milliers de dollars, indexée au taux d'inflation annuel, à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération.

Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1er avril et serviront à rembourser un montant de 661 543 milliers de dollars en obligations, à un taux réel de 4,5 %, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu'en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2022, un paiement annuel au montant de 72 866 milliers de dollars (69 306 milliers de dollars en 2021-2022) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d'un montant de 28 736 milliers de dollars (27 484 milliers de dollars en 2021-2022), des intérêts d'un montant de 16 438 milliers de dollars (17 690 milliers de dollars en 2021-2022) et un montant de 27 692 milliers de dollars (24 131 milliers de dollars en 2021-2022) représentant l'indexation du paiement selon le taux d'inflation annuel.

Les charges d'intérêts et l'ajustement de l'inflation courus au 31 mars 2023 totalisent respectivement 15 130 milliers de dollars (16 438 milliers de dollars en 2021-2022) et 32 005 milliers de dollars (27 692 milliers de dollars en 2021-2022).

Transports Canada a une obligation de 332 340 milliers de dollars au 31 mars 2023 (361 075 milliers de dollars au 31 mars 2022) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d'intérêt implicite de 6,06 % au moment de la signature du contrat.

Les obligations reliées aux exercices à venir s'établissent comme suit :

	2023
	(en milliers de dollars)
2024	77 179
2025	67 819
2026	68 844
2027	69 884
2028	70 939
2029 et les exercices ultérieurs	307 208
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition	661 873
Moins : intérêts théoriques (6,06 %)	(329 534)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	332 339

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l'inflation.

   Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

   Le montant des charges de 2022-2023 s'élève à 83 867 milliers de dollars (80 135 milliers de dollars en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

   La responsabilité de Transports Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de Transports Canada étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice	16 476	19 586
Charge pour l'exercice	(722)	(1 207)
Prestations versées pendant l'exercice	(2 464)	(1 903)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	13 290	16 476

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada :

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	15 146	24 088
Débiteurs – parties externes	170 141	168 436
Avances aux employés	3 707	4 037
Sous-total	188 994	196 561
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(1 152)	(923)
Débiteurs bruts	187 842	195 638
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(176 592)	(171 269)
Débiteurs nets	11 250	24 369

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts de Transports Canada :

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Prêts – Port de Victoria	2 097	2 041
Prêts – Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent	174	174
Sous-total	2 271	2 215
Moins : provision pour irrécouvrabilité	(174)	(174)
Prêts bruts	2 097	2 041
Prêts détenus pour le compte du gouvernement	(2 097)	(2 041)
Prêts nets	-	-

1. Prêt consenti au Port de Victoria

   Le prêt du port de Victoria se rapporte à la vente d'une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 milliers de dollars exigible initialement sur une période de 15 ans, avec le versement final prévu pour le 9 mai 2020. Pendant l'exercice 2020-2021, une prolongation de la période du remboursement a été accordée et le versement final est maintenant prévu pour l'année 2023-2024. Un versement de 43 milliers de dollars (43 milliers de dollars en 2021-2022) a été reçu au cours de l'exercice 2022-2023.

2. Prêt consenti à la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

   Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent a été établi conformément au paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. Selon une entente entre Transports Canada et la Corporation, les prêts gérés antérieurement par l'Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent seront gérés dorénavant par la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. Les remboursements de ces prêts sont inscrits à ce compte. Une provision pour irrécouvrabilité a été enregistrée pour le solde du prêt étant donné l'incertitude sur le recouvrement des sommes dues.

11. Stocks

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Pièces de rechange	15 277	14 383
Total des stocks	15 277	14 383

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffrent à 6 483 milliers de dollars pour 2022-2023 (8 862 milliers de dollars en 2021-2022).

12. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Pont de la Confédération Note de bas de page *	100 ans
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition	Conditions du bail
Bâtiments	20 à 40 ans
Travaux et infrastructures	10 à 60 ans
Améliorations locatives	Conditions du bail
Matériel et outillage	5 à 30 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Navires et embarcations	10 à 35 ans
Aéronefs	6 à 20 ans
Véhicules automobiles	6 à 35 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2023	2022
(en milliers de dollars)
Terrains Note de bas de page 1 Note de bas de page 5	203 383	165	-	(53)	203 495	-	-	-	-	-	203 495	203 383
Pont de la Confédération	818 820	-	-	-	818 820	203 340	8 188	-	-	211 528	607 292	615 480
Bâtiments Note de bas de page 2 Note de bas de page 6	885 897	1 271	15 879	-	903 047	652 848	16 126	116	-	669 090	233 957	233 048
Travaux et infrastructures Note de bas de page 3 Note de bas de page 7	3 531 895	54 834	24 823	-	3 611 552	2 269 391	60 494	(390)	-	2 329 495	1 282 057	1 262 505
Améliorations locatives	50 236	-	2 109	(297)	52 048	18 320	2 048	488	(233)	20 623	31 425	31 916
Matériel et outillage Note de bas de page 4 Note de bas de page 8	186 447	15 192	1 385	(773)	202 251	120 694	8 469	(513)	(609)	128 041	74 210	65 753
Matériel informatique	11 167	-	-	(2 492)	8 675	5 288	477	(154)	(2 243)	3 368	5 307	5 879
Logiciel informatique	214 062	-	29 598	(30 614)	213 046	203 572	21 842	(28)	(30 614)	194 772	18 274	10 490
Navires et embarcations	311 928	1 209	2 700	(33 133)	282 704	93 876	6 819	5 122	(28 302)	77 515	205 189	218 052
Aéronefs	176 056	-	6 002	-	182 058	133 108	4 443	-	-	137 551	44 507	42 948
Véhicules automobiles	237 279	6 024	1 923	(23 899)	221 327	195 778	4 426	2 283	(21 471)	181 016	40 311	41 501
Immobilisations en construction	193 246	85 279	(83 592)	-	194 933	-	-	-	-	-	194 933	193 246
Total	6 820 416	163 974	827	(91 261)	6 893 956	3 896 215	133 332	6 924	(83 472)	3 952 999	2 940 957	2 924 201

Les ajustements comprennent des immobilisations corporelles transférées de d'autres ministères pour une valeur comptable nette de 110 milliers de dollars (coût de 1 893 milliers de dollars, amortissement cumulé de 1 783 milliers de dollars), des immobilisations en construction de 82 078 milliers de dollars qui ont été transférées à d'autres catégories d'immobilisations suite à leur achèvement, ainsi que d'autres ajustements aux actifs en construction totalisant 1 066 milliers de dollars.

Actifs du Réseau national des aéroports

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures appartenant à Transports Canada, reliés aux 23 aéroports canadiens constituant les actifs du Réseau national des aéroports, sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. Les immobilisations corporelles appartenant aux administrations aéroportuaires ne sont pas reflétées dans les présents états financiers.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d'ententes d'exploitation à long terme avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l'exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l'entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d'exploitation et d'assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l'entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d'exploitation respectifs ainsi qu'à la politique et aux principes susmentionnés.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs du Réseau national des aéroports des 23 aéroports nationaux sont :

Actifs de la Voie maritime du Saint-Laurent

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures ainsi que les machines et le matériel appartenant à Transports Canada, reliés à la Voie maritime du Saint-Laurent (Voie maritime), sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. La propriété de ces actifs a été transférée à Transports Canada le 1er octobre 1998 lors de la création de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL). L'entente originale de 20 ans conclu avec le gouvernement fédéral qui prenait fin le 31 mars 2018 a été prolongée en 2017 pour une période de 5 ans et sera en vigueur jusqu'au 31 mars 2023. La CGVMSL est responsable de gérer et d'exploiter la Voie maritime et d'entretenir, de réparer, d'acquérir et de remplacer les actifs de la Voie maritime navigable appartenant au gouvernement. Transports Canada est responsable de financer les besoins financiers de la CGVMSL net de ces revenus. En 2022-2023, un montant de 59 524 milliers de dollars du financement annuel fourni a été utilisé afin d'acquérir des immobilisations (49 717 milliers de dollars en 2021-2022). D'autres montants pour financer l'entretien et les réparations mineures sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement dans l'État des résultats.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs de la voie maritime sont :

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Transports Canada est réservée et affectée à des fins déterminées. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Transports Canada possède trois comptes qui relèvent de cette catégorie :

1. Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) :

   La Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes du paragraphe 2001, ch.6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (antérieurement la Loi sur la marine marchande du Canada), afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l'administrateur de la Caisse et les charges associées au contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse. Des informations supplémentaires concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires se trouvent sur le site Web de la Caisse.

2. Amendes associées au transport des marchandises dangereuses :

   Le compte Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme.

3. Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (CIAFMD) :

   La Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées a été établi en vertu de la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire afin de créer un fonds d'indemnisation pour couvrir les pertes, dommages et frais résultant d'un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut ou d'autres marchandises désignées, qui excèdent la couverture minimale d'assurance responsabilité. Ce compte est financé par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire.

Les activités engagées durant l'année dans les comptes sont les suivantes :

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Solde, début de l'exercice	411 675	410 646
Revenus	11 698	4 702
Charges	(2 665)	(3 673)
Solde, fin de l'exercice	420 708	411 675
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses
Solde, début de l'exercice	4 221	4 154
Revenus	45	200
Charges	(550)	(133)
Solde, fin de l'exercice	3 716	4 221
Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Solde, début de l'exercice	92 478	81 003
Revenus	9 295	12 813
Charges	(1 090)	(1 339)
Solde, fin de l'exercice	100 683	92 477
Solde total, fin de l'exercice	525 107	508 373
Fonds non réservés	1 492 266	1 507 744
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	2 017 373	2 016 177

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

1. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

   	2024	2025	2026	2027	2028 et ultérieurs	Total
   	(en milliers de dollars)
   Paiements de transfert	1 279 793	711 124	404 688	223 210	172 272	2 791 087
   Autres biens et services	78 173	92 068	102 381	101 987	101 150	475 759
   Contrats de location-exploitation	426	469	471	450	-	1 816
   Immobilisations corporelles	21 002	8 469	-	-	373	29 844
   Total	1 379 394	812 130	507 540	325 647	273 795	3 298 506

2. Droits contractuels

   Les activités de Transports Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens telles que les aéroports et les wagons-trémies. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours des exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

   	Locations de biens
   	(en milliers de dollars)
   2024	415 987
   2025	447 683
   2026	459 845
   2027	469 042
   2028	478 422
   2029 et ultérieurs	-
   Total	2 270 979

15. Passifs éventuels et actifs éventuels

1. Passifs éventuels

   Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu.

   Réclamations et litiges

   Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision de 32 776 milliers de dollars (24 504 milliers de dollars en 2021-2022) pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 23 981 milliers de dollars au 31 mars 2023 (325 milliers de dollars en 2021-2022). Transports Canada n'a pas de réclamation et litige avec apparentés au 31 mars 2023.

2. Actifs éventuels

   Transports Canada a déterminé qu'il n'y a pas d'actifs éventuels qui nécessitent la divulgation dans ces états financiers.

3. Passifs environnementaux

   Transports Canada a divulgué un passif éventuel s'élevant à 560 milliers de dollars pour 2 sites (560 milliers de dollars en 2021-2022 pour 2 sites) dont Transports Canada a établi qu'il n'est pas directement responsable et dont il n'accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude relativement à la responsabilité de Transports Canada.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Toutes les transactions importantes avec des parties apparentées ont été traitées à des valeurs correspondant à une transaction sans lien de dépendance.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à leur valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada :

   	2023	2022
   	(en milliers de dollars)
   Locaux à bureaux	45 052	43 745
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	55 046	56 113
   Services juridiques	4 189	4 090
   Indemnisation des accidentés du travail	1 894	1 972
   Total	106 181	105 920

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

2. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères:

   1. Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)

      En vertu d'un protocole d'entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCIS. Durant l'exercice, Transports Canada a engagé des charges de 20 192 milliers de dollars (5 605 dollars en 2021-2022) pour le compte d'Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

   2. Fonds Chantier Canada (FCC)

      En vertu d'un protocole d'entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCC. Durant l'exercice, Transports Canada a engagé des charges de 90 291 milliers de dollars comparativement à 19 783 milliers de dollars en 2021-2022 pour le compte d'Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

3. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

   	2023	2022
   	(en milliers de dollars)
   Charges Note de bas de page 1	97 339	76 194
   Revenus Note de bas de page 2	70 845	53 318

   Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de Transports Canada et suit les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

	Un réseau de transport sécuritaire et sûr	Un réseau de transport efficace	Un réseau de transport écologique et novateur	Services Internes	Comptes à fins déterminées (note 13)	2023 Total	2022 Total
	(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	421 435	70 285	95 760	183 067	-	770 547	749 227
Services professionnels et spécialisés	24 909	67 670	48 037	71 461	-	212 077	170 756
Amortissement des immobilisations corporelles	13 179	98 735	10 112	11 306	-	133 332	136 932
Réparation et entretien de l'équipement	17 387	6 741	6 414	17 900	-	48 442	41 393
Intérêts et ajustement de l'inflation sur les contrats de locations-acquisitions	-	47 135	-	-	-	47 135	44 130
Installation	23 934	4 111	5 682	11 325	-	45 052	43 745
Augmentation (diminution) des passifs environnementaux	-	-	37 920	-	-	37 920	(1 578)
Voyages et déménagements	14 104	1 703	4 086	1 288	-	21 181	6 962
Services publics, fournitures et approvisionnements	11 294	3 834	4 148	1 043	-	20 319	14 911
Locations	5 077	2 047	1 931	6 867	-	15 922	11 947
Paiements tenant lieu d'impôts fonciers	155	8 877	1 184	791	-	11 007	10 394
Augmentation (diminution) des passifs éventuels	-	-	8 272	-	-	8 272	88
Services d'information – communications	1 725	2 740	1 738	785	-	6 988	6 504
Perte sur dépréciation	-	5 114	-	-	-	5 114	-
Comptes à fins déterminées	-	-	-	-	4 305	4 305	5 144
Frais d'affranchissement	861	71	109	484	-	1 525	1 324
Télécommunications	724	43	479	20	-	1 266	1 864
Reclassification des projets en cours terminés	-	1 066	-	-	-	1 066	5 524
Autres	96	265	126	247	-	734	282
Augmentation (diminution) des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations	-	-	-	673	-	673	621
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent	-	(1 421)	-	-	-	(1 421)	10 753
Dommages et autres réclamations contre la couronne	38	(3 633)	375	1 197	-	(2 023)	900
Perte (gain) sur l'aliénation des immobilisations corporelles	144	(2 809)	(64)	88	-	(2 641)	8 871
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	-	-	-	(4 305)	(4 305)	(5 144)
Total des charges de fonctionnement	535 062	312 574	226 309	308 542	-	1 382 487	1 265 550
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif	12 203	431 754	20 773	-	-	464 730	342 935
Industrie	11 590	99 251	271 458	-	-	382 299	359 742
Autres ordres de gouvernement au Canada	17 126	195 109	6 860	-	-	219 095	307 451
Autres pays et organisations internationales	92	-	150	-	-	242	209
Particuliers	30	70	-	-	-	100	121
Total des paiements de transfert	41 041	726 184	299 241	-	-	1 066 466	1 010 458
Total des charges	576 103	1 038 758	525 550	308 542	-	2 448 953	2 276 008
Revenus
Locations de biens	-	419 199	-	-	-	419 199	163 260
Maintenance d'aéronefs et services de vol	49 389	-	63	-	-	49 452	46 869
Revenus de surveillance et d'application de la loi	21 845	63	22	282	-	22 212	21 531
Comptes à fins déterminées	-	-	-	-	21 038	21 038	17 715
Locations et concessions	188	18 039	654	(27)	-	18 854	19 184
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	-	13 137	-	-	-	13 137	9 789
Autres	7 156	29 494	902	117	-	37 669	27 023
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(8 844)	(461 028)	(924)	(30)	(21 038)	(491 864)	(222 064)
Total des revenus	69 734	18 904	717	342	-	89 697	83 307
Coût de fonctionnement net	506 369	1 019 854	524 833	308 200	-	2 359 256	2 192 701

18. Redressement dû aux obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

À compter du 1er avril 2022, le gouvernement a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public PS3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Cette norme exige que les entités du secteur public comptabilisent les coûts légalement obligatoires associés à la mise hors service d'immobilisations corporelles lors de l'acquisition, de la construction ou du développement et passent ces coûts en charge systématiquement sur la durée de vie de l'actif.

Le gouvernement a appliqué l'approche transitoire d'application rétrospective modifiée. Lors de la première application de la norme, le gouvernement a reconnu :

1. (1) au passif, les obligations existantes liées à la mise hors service, ajustées en fonction de l'augmentation due aux désactualisations cumulées à cette date;
2. (2) à l'actif, un coût de mise hors service, porté en augmentation de la valeur comptable des immobilisations corporelles en cause;
3. (3) les amortissements cumulés du coût inscrit à l'actif; et
4. (4) un ajustement du solde d'ouverture de l'excédent ou du déficit accumulé.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations associées à des actifs qui ne sont plus productifs ont comptabilisé un passif et un ajustement correspondant à l'excédent/déficit accumulé d'ouverture.

Ces montants ont été évalués à l'aide d'informations, d'hypothèses et de taux d'actualisation en vigueur au début de l'exercice. Le montant comptabilisé en tant que coût de mise hors service d'immobilisations est évalué à la date à laquelle l'obligation de mise hors service d'immobilisations a été contractée. La désactualisation et l'amortissement cumulés sont évalués pour la période allant de la date à laquelle le passif aurait été comptabilisé si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur jusqu'à la date à laquelle la présente norme est appliquée pour la première fois.

Un rapprochement du retraitement des postes significatifs des états financiers consolidés suit :

(en milliers de dollars)	2022 Tel qu'établi antérieurement	Effet de la modification	2022 (Redressé)
État de la situation financière
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5(b))	-	21 294	21 294
Total des passifs nets	1 344 949	21 294	1 366 243
Dette nette ministérielle	905 532	21 294	926 826
Immobilisations corporelles (note 12)	2 919 787	4 414	2 924 201
Total des actifs non financiers	2 938 529	4 414	2 942 943
Situation financière nette ministérielle (note 13)	2 032 997	16 880	2 016 117
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Services internes	212 537	621	213 158
Charges totales	2 275 387	621	2 276 008
Coût de fonctionnement net	2 192 080	621	2 192 701
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	83 748	621	84 369
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	2 116 745	(16 259)	2 100 486
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	2 032 997	(16 880)	2 016 117
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	83 748	621	84 369
Ajustements des immobilisations (note 12(a))	(5 523)	4 414	(1 109)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(14 984)	4 414	(10 570)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	70 094	5 035	75 129
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	835 438	16 259	851 697
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	905 532	21 294	926 826
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net	2 192 080	621	2 192 701
Ajustement des immobilisations (note 12(a))	(5 524)	4 414	(1 109)
Diminution (augmentation) des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5(b))	-	(5 035)	(5 035)
Notes aux états financiers
Autorisations parlementaires (note 3(a))
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 192 080	621	2 192 701
Diminution (augmentation) des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations non imputées aux autorisations	-	(621)	(621)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(234 972)	(621)	(235 593)
Immobilisations corporelles (note 12)
Bâtiments (Coût - Ajustements)	24 640	5 461	30 101
Bâtiments (Coût - Solde de clôture)	880 436	5 461	885 897
Bâtiments (Amortissement cumulé - Ajustements)	39	3 511	3 550
Bâtiments (Amortissement cumulé - Solde de clôture)	649 338	3 511	652 849
Bâtiments (Valeur comptable nette)	231 098	1 950	233 048
Travaux et infrastructures (Coût - Ajustements)	19 160	3 614	22 774
Travaux et infrastructures (Coût - Solde de clôture)	3 528 282	3 614	3 531 896
Travaux et infrastructures (Amortissement cumulé - Ajustements)	171	1 150	1 321
Travaux et infrastructures (Amortissement cumulé - Solde de clôture)	2 268 241	1 150	2 269 391
Travaux et infrastructures (Valeur comptable nette)	1 260 041	2 464	1 262 505
Total (Coût – Solde de clôture)	6 811 341	9 075	6 820 416
Total (Amortissement cumulé – Solde de clôture)	3 891 554	4 661	3 896 215
Total (Valeur comptable nette)	2 919 787	4 414	2 924 201
Situation financière nette ministérielle (note 13)
Fonds non réservés	1 524 624	(16 880)	1 507 744
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	2 032 997	(16 880)	2 016 117
Information sectorielle (note 17)
Augmentation (diminution) des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5(b))	-	621	621
Total des charges de fonctionnement	1 264 929	621	1 265 550
Total des charges	2 275 387	621	2 276 008
Coût de fonctionnement net	2 192 080	621	2 192 701

19. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.