Mesures d’application de la loi
Les agents désignés de Transports Canada prennent des mesures pour intervenir lorsque des entités réglementées ne sont pas en conformité avec la réglementation.
Avant de choisir les mesures d’application de la loi, les agents doivent prendre en considération un certain nombre de facteurs. Par exemple :
- Quelle est la gravité de l’infraction?
- Est-ce que l’entité réglementée est conscient qu’il y a eu infraction?
- Quels sont les antécédents en matière de conformité de l’entité?
- Est-ce que l’entité a coopéré avec l’inspecteur?
Les agents peuvent choisir parmi les mesures suivantes :
- Avertissement verbal
- Avertissement écrit
- Avis écrit
- Plan d’action corrective
- Procès-verbal
- Sanction administrative pécuniaire
- Assurance de la conformité
- Poursuite judiciaire
Pour obtenir les définitions de ces mesures, voir l’Annexe A.
Note : En raison des différences dans leurs pouvoirs, les mesures ci-dessus ne sont pas à la disposition de tous les programmes.
Mesures de réduction immédiates du danger
Lorsque les agents désignés de Transports Canada déterminent par une évaluation des risques qu’il y a un danger immédiat pour la sécurité ou la sûreté du réseau de transport, ils prennent des mesures de réduction immédiates du danger pour palier la situation.
Les mesures de réduction du danger sont les suivants :
- Détention ou immobilisation
- Avis et ordres
- Ordres ministerielles
- Directives
- Suspension dans l’intérêt public (de certificat ou permis)
- Suspension médicale (d’un certificat ou permis)
Pour obtenir les définitions des mesures de réduction, voir l’Annexe A.
Note : En raison des différences dans leurs pouvoirs, les mesures ci-dessus ne sont pas à la disposition de tous les programmes.
Mesures d’application de la loi par statut
| Statut | Programme de TC | Mesures d’application de la loi dans les lois ou règlements | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan d’action corrective |
Constat d’infraction |
Sanction administrative pécuniaire |
Assurance de la conformité |
Poursuite | Suspension punitive |
||
| Loi sur l’aeronautique | Aviation civile Surété aérienne |
Oui | Non | Oui | Non | Oui | Oui |
| Loi sur la marine marchande 2001 | Securité maritime | Oui | Oui** | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Loi sur la sûreté du transport maritime | Surété maritime | Non | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Loi sur la sécurité ferroviaire | Securité ferroviaire | Oui | Oui** | Oui | Non | Oui | Oui |
| Loi sur la sécurité automobile | Securité des véhicules automobiles | Non | Non | Oui* | Non | Oui | Non |
| Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses | Transport des marchandises dangereuses | Non | Oui | Non | Non | Oui | Oui |
| Loi sur les ponts et tunnels internationaux | Transport intermodal, sûreté et préparatifs d’urgence | Non | Non | Oui | Non | Oui | Non |
| Loi sur les eaux navigables canadiennes | Programme de protection de la navigation | Non | Oui* | Oui* | Non | Oui | Non |
| Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux | Programme de protection de la navigation | Non | Oui* | Oui* | Oui | Oui | Oui |
|
* Pas encore en vigueur / ** Non imposé par TC |
|||||||
Mesure de réduction des risques par statut
| Statut | Programme de TC | Mesure de réduction des risques dans les lois ou règlements | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Détention | Ordre ministeriel | Directive / Ordonnance / Avis |
Suspension dans l’intérêt public |
Suspensions médicales |
||
| Loi sur l’aeronautique | Aviation civile Surété aérienne |
Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Loi sur la marine marchande 2001 | Securité maritime | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Loi sur la sûreté du transport maritime | Surété maritime | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Loi sur la sécurité ferroviaire | Securité ferroviaire | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Loi sur la sécurité automobile | Securité des véhicules automobiles | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses | Transport des marchandises dangereuses | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Loi sur les ponts et tunnels internationaux | Transport intermodal, sûreté et préparatifs d’urgence | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Loi sur les eaux navigables canadiennes | Programme de protection de la navigation | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux | Programme de protection de la navigation | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
|
* Pas encore en vigueur / ** Non imposé par TC |
||||||
Annexe A: Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Sanction administrative pécuniaire | Une sanction pécuniaire imposée à une entité réglementée pour avoir enfreint la loi ou la réglementation administrée et appliquée par Transports Canada. |
| Assurance de la conformité | Une entente juridiquement contraignante entre le Ministre et l’entité réglementée. L’entité reconnaît la non-conformité et accepte de prendre des actions correctives dans un délai précis. Le ministre peut exiger le paiement d’une assurance de la part de l’entité qu’elle se conformera aux exigences. |
| Plan d’action corrective (PAC) | Un plan soumis par l’entité réglementée en réponse à la demande d’un agent de Transports Canada. Le plan indique comment l’entité propose de régler la non-conformité s’assurer d’être conforme à l’avenir. |
| Détention | Une directive écrite émise par Transports Canada à une entité réglementée afin d’empêcher l’utilisation de ce qui suit :
|
| Directive ou arrêté |
Soit un avis écrit émis par un agent de Transports Canada ou un arrêté émis par un tribunal. Toujours émis en vertu d’un pouvoir législatif spécifique. Exige qu’une entité réglementée :
L’avis nomme l’entité qui doit se conformer à l’ordre. |
| Ordre ministerielle | Une ordre, y compris des arrêtés d’urgence, émis par le Ministre qui a pour but de gérer la risque dans des cas spécifiques. |
| Non-conformité | Une infraction aux exigences de la loi ou de la réglementation qui fait l’objet d’une application de la loi de Transports Canada. |
| Avis et ordre (Sécurité ferroviaire) | Un avis qui contient un ordre. Un agent de la sécurité ferroviaire peut émettre un ordre s’il croit qu’il y a une menace immédiate. L’inspecteur peut soit imposer une restriction aux opérations des compagnies de chemin de fer ou compagnies de chemin de fer locales ou leur permettre de poursuivre leurs opérations sous certaines conditions. |
| Avis d’infraction | Un formulaire émis pour imposer une sanction administrative pécuniaire à une entité réglementée. Il contient les détails de l’infraction présumée, de l’entité réglementée et du montant de la sanction. |
| Personne | Tout individu, société ou partenariat, entreprise individuelle, fiducie ou autre organisation non incorporée capable de faire des affaires. |
| Poursuite | Une action ou poursuite intentée devant un tribunal pour défendre les intérêts publics. Sert à obtenir des condamnations, par poursuite sommaire ou accusation, et des sanctions pour une personne qui a commis un crime. |
| Bien réglementé |
Un bien appartenant à une personne ou qui est sous son contrôle. Ce bien est assujetti à la législation administrée par Transports Canada. Liste complète des biens réglementés en vertu de la loi :
|
| Entité réglementée | Une personne assujettie à la réglementation aux termes des lois administrées par Transports Canada. |
| Suspendre, annuler ou révoquer un permis ou un certificat d’exploitation (peine) | Avis émis par le ministre des Transports à une entité réglementée lorsque Transports Canada a suspendu, annulé ou révoqué leur permis ou certificat d’exploitation quand l’entité règlementée n’a pas suivi une demande de retourner en conformité ou n’a pas payé une sanction administrative pécuniaire. |
| Suspension dans l’intérêt public | Une suspension donnée dans l’intérêt public. Sert à protéger les intérêts du public et des personnes qui utilisent le réseau des transports. |
| Suspension médicale | Une suspension donnée à un candidat qui ne satisfait pas aux exigences médicales. |
| Formulaire de contravention | Émis à une entité réglementée en vertu de la Loi sur les contraventions. |
| Avertissement verbal | Avertissement ou conseil fourni de vive voix par un agent de Transports Canada. Identifie une non-conformité et encourage l’entité réglementée à se conformer. |
| Avis écrit | Un document envoyé par un agent de Transports Canada à une entité réglementée. Identifie une non-conformité et encourage l’entité réglementée à se conformer. Indique souvent les sanctions plus rigoureuses pouvant être imposées à défaut de se conformer. |
| Avertissement écrit | Un document envoyé par un agent de Transports Canada à une entité réglementée. Typiquement émis lorsqu’un agent décèle une non-conformité. Avise l’entité par écrit qu’elle doit se conformer aux exigences. Indique souvent les sanctions plus rigoureuses pouvant être imposées à défaut de se conformer. |