Normes ministérielles d’application de la loi

September 2022
TP 15292

Les Normes ministérielles d’application de la loi (Manuel) est votre principale source de référence pour les normes, lignes directrices et pratiques exemplaires. Il vise à comprendre et appliquer le Programme national d’application de la loi de Transports Canada de façon uniforme. C’est un guide étape-par-étape qui vous dirige dans tous les aspects du processus d’application de la loi. Que le processus soit relié à la conformité, la vérification ou l’intervention, le Manuel décrit le cadre de fonctionnement normalisé utilisé par tous les programmes du Ministère. Il indique également la voie à suivre pour accéder aux tribunaux administratifs et au système judiciaire, ainsi que les processus décisionnels à chaque niveau.

Le cadre du Manuel sert de modèle à tous les processus d’application de la loi. Lorsqu’un processus diffère du Manuel, c’est le Manuel qui l’emporte. Le Programme national d’application de la loi est ouvert à tout commentaire pour améliorer le Manuel et en augmenter la pertinence dans le cadre du travail effectué quotidiennement par nos agents de première ligne.

Chapitre I – Politiques et Directives d’application de la loi

• 1.0 Avant-propos
• 1.1 Message du sous-ministre
• 1.2 Rôle des normes Ministérielles d’application de la loi
• 1.3 Surveillance de l’application de la loi
• 1.4 Politique d’application de la loi
• 1.5 Communication en matière d’application de la loi
• 1.6 Politique de gestion des cas majeurs

Chapitre II – Principes directeurs de l’application de la loi

• 2.0 Pratiques d’application de la loi
• 2.1 Réduction immédiate du danger – Évaluation des risques
• 2.2 Sélection d’instruments d’application de la loi – Approche progressive
• 2.3 Transition – Inspections et enquêtes

Chapitre III – Outils et techniques d’enquête

• 3.0 Outils et techniques d’enquête
• 3.1 Prise de notes par l’agent
• 3.2 Interrogation des témoins et des parties concernées
• 3.3 Mise en garde et déclarations de témoins
• 3.4 Mandats de perquisitions
  • 3.4.1 Rédaction d’une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
  • 3.4.2 Exécution d’un mandat de perquisition
• 3.5 Ordonnances de communication, ordonnances ou ordres de préservation
  • 3.5.1 Information pour obtenir des ordonnances de communication, des ordonnances ou des ordres de préservation
• 3.6 Techniques et pratiques de collecte de preuves
  • 3.6.1 Collecte, conservation et contrôle des preuves
  • 3.6.2 Collecte et utilisation d’informations provenant de sites Internet en libre accès, de plateformes et d’applications de médias sociaux
• 3.7 Protocoles de manutention des preuves
• 3.8 Préparation de rapports de cas
• 3.9 Divulgation
  • 3.9.1 Norme sur la Divulgation de l’inconduite d’un agent

Chapitre IV – Documents administratifs, Référence et Formulaires

• 4.0 Programme national d’application de la loi
• 4.1 Accès aux services consultatifs
• 4.2 Rôle de l’unité des services juridiques
• 4.3 Ententes et protocoles d’entente
  • 4.3.1 Santé et sécurité au travail
  • 4.3.2 Gestions des biens saisis
  • 4.3.3 Bureau de la sécurité des transports du Canada
• 4.4 Lexique

Formulaires

• 04-0115 – Activation de l’Équipe d’appoint du Centre
• 04-0116 – Plan d’enquête
• 04-0117 – Chaîne de possession
• 04-0118 – Déclaration après mise en garde
• 04-0119 – Liste des pièces à conviction
• 04-0120 – Liste de contrôle des éléments de preuve
• 04-0121 – Déclaration volontaire

Formulaire de justification des mesures d’application de la loi

• Sécurité des véhicules automobiles
• Sécurité ferroviaire
• Transport des marchandises dangereuses
• Sûreté maritime
• Sûreté aérienne
• Sécurité maritime
• Aviation civile

Pour demander un exemplaire du Manuel complet ou des chapitres spécifiques, veuillez contacter le Programme national d'application de la loi.

Courriel : natenfprog-prognatdapplicationdelaloi@tc.gc.ca