Normes de service aviation

De : Transports Canada

Les normes de service déclarent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens peuvent raisonnablement s'attendre à rencontrer dans des circonstances normales. Transports Canada a élaboré ces normes dans le cadre de son engagement continu pour un service de qualité à la clientèle.

Aviation civile - Dispositions générales

Délivrance d'une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande complète et précise de tout document pertinent conformément à la Directive de l'aviation civile nº 1, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) examine et évalue cette demande. Si toutes les conditions sont respectées, une exemption est délivrée.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Remplacement d'un document d'aviation canadien mutilé, perdu ou détruit
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de remplacement d'un document d'aviation canadien mutilé, perdu ou détruit, TCAC délivre un nouveau document.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Immatriculation des aéronefs

Réservation d'une marque d'immatriculation
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de réservation d'une marque d'immatriculation, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) détermine si l'aéronef peut être immatriculé au Canada, réserve la marque suivante disponible et fournit une confirmation écrite au client.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Attribution ou réservation d'une marque d'immatriculation spéciale
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de réservation d'une marque d'immatriculation, TCAC détermine si l'aéronef peut être immatriculé au Canada, réserve la marque d'immatriculation spéciale et fournit une confirmation écrite au client.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire ou temporaire
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de certificat d'immatriculation provisoire ou temporaire (permettant l'importation d'un aéronef au Canada ou son exploitation en vue de le transporter d'un lieu à un autre à l'intérieur du Canada), TCAC étudie cette demande et les documents justificatifs. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré.
  • Notre norme : 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne une immatriculation permanente
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de certificat d'immatriculation permanente, TCAC étudie cette demande et les documents justificatifs. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré.
  • Notre norme :
    • Pour un aéronef domestique : 60 jours ouvrables.
    • Pour un aéronef importé : 10 jours ouvrables.

    Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Changement apporté à un certificat d'immatriculation, autre qu'un changement d'adresse
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de changement, autre qu'un changement d'adresse, apporté à un certificat d'immatriculation, TCAC étudie cette demande. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré à nouveau et l'ancien document doit être retourné.
  • Notre norme : 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Aéronefs loués

Autorisation permettant l'utilisation d'un aéronef dans le cadre d'une utilisation d'aéronef loués à un exploitant aérien canadien qui loue à un aéronef commercial canadien d'un autre expoloitant aérien canadien [RAC 203.02(1)a)]
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de changement, autre qu'un changement d'adresse, apporté à un certificat d'immatriculation, TCAC étudie cette demande. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré à nouveau et l'ancien document doit être retourné.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Autorisation permettant l'utilisation d'un aéronef dans le cadre d'une utilisation d'aéronef loués à un exploitant étranger qui loue un aéronef commercial canadien d'un exploitant aérien canadien ou d'un constructeur d'aéronefs canadiens [RAC 203.02(1)b) et d)]
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de changement, autre qu'un changement d'adresse, apporté à un certificat d'immatriculation, TCAC étudie cette demande. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré à nouveau et l'ancien document doit être retourné.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Autorisation permettant l'utilisation d'un aéronef dans le cadre d'une utilisation d'aéronef loués à un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef qui est immatriculé dans un État étranger [RAC 203.02(1)c)]
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de changement, autre qu'un changement d'adresse, apporté à un certificat d'immatriculation, TCAC étudie cette demande. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré à nouveau et l'ancien document doit être retourné.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance des licences et formation du personnel

Tenue, sous la surveillance d'un employé du ministère des Transports, d'un examen ou d'une reprise d'examen pour une licence de membre d'équipage de conduite
  • De quoi s'agit-il? Après avoir reçu d'un candidat une demande de rendez-vous pour passer un examen, Transports Canada, Aviation civile communique avec lui pour lui faire part de la date et de l'heure à laquelle il devra se présenter. Une fois son identité et son admissibilité à passer l'examen confirmées, le candidat subit l'examen approprié. Ses résultats lui sont communiqués par lettre (réussite, réussite partielle ou échec).
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour.

Tenue d'un examen supplémentaire ou d'une reprise d'examen supplémentaire pour une licence de membre d'équipage de conduite
  • De quoi s'agit-il? Dès l'arrivée du demandeur, TCAC vérifie l'identité de ce dernier et son admissibilité à passer l'examen, perçoit les frais, administre et surveille l'examen.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour.

Tenue d'un examen ou d'une reprise d'examen pour un permis, une qualification ou une annotation de membre d'équipage de conduite, ou pour la mise à jour des connaissances
  • De quoi s'agit-il? Après avoir reçu d'un candidat une demande de rendez-vous pour passer un examen, Transports Canada, Aviation civile communique avec lui pour lui faire part de la date et de l'heure à laquelle il devra se présenter. Une fois son identité et son admissibilité à passer l'examen confirmées, le candidat subit l'examen approprié. Ses résultats lui sont communiqués par lettre (réussite, réussite partielle ou échec).
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour.

Tenue, sous la surveillance du Ministère des Transports, d'un test en vol exigé en vertu des parties IV, VI ou VII, y compris l'annotation d'une qualification
  • De quoi s'agit-il? Sur demande, TCAC prévoit un test en vol à la fin duquel un rapport de test en vol doit être fourni au candidat.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique à la programmation d'un employé du ministère du Transport qui aura à diriger le test en vol.

Délivrance : d'une licence de pilote privé – avion ou d'une licence de pilote privé – hélicoptère
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance : d'une licence de pilote – ballon ou d'une licence de pilote – planeur
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un permis de pilote – avion ultra-léger ou d'un permis de pilote – autogire
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un permis de pilote de loisir
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une licence de pilote professionnel
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une licence de pilote de ligne
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une licence de mécanicien navigant
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Tenue, sous la surveillance d'un employé du ministère des Transports, de chaque examen technique ou d'une reprise de celui-ci pour la délivrance d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de licence de technicien d'entretien d'aéronefs, TCAC étudie les documents justificatifs afin de vérifier si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été payés. Lorsque toutes les conditions sont respectées, TCAC renvoie tous les documents justificatifs originaux. Si la demande est jugée acceptable, les demandeurs sont autorisés à tenter de passer l'examen au cours des 12 prochains mois.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour.

Tenue, sous la surveillance d'un employé du ministère des Transports, de l'examen sur les exigences réglementaires de Transports Canada ou d'une reprise de celui-ci pour la délivrance d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de licence de technicien d'entretien d'aéronefs, TCAC étudie les documents justificatifs afin de vérifier si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été payés. Lorsque toutes les conditions sont respectées, TCAC renvoie tous les documents justificatifs originaux. Si la demande est jugée acceptable, les demandeurs sont autorisés à tenter de passer l'examen au cours des 12 prochains mois.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour.

Délivrance d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs
  • De quoi s'agit-il? Lorsque toutes les étapes sont terminées et que le demandeur satisfait à toutes les conditions (formation, expérience et examens), TCAC délivre une licence.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Renouvellement d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de renouvellement d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs, TCAC étudie cette demande, procède à la mise à jour du dossier dans la base de données puis au renouvellement de la licence.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat de validation de licence étrangère (RAC 401.07)
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de certificat de validation de licence étrangère, TCAC vérifie la validité de la licence et fait une photocopie de cette dernière ainsi que du certificat médical. Un dossier est ouvert, la demande traitée, et les frais perçus.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Annotation initiale d'une qualification sur une licence ou un permis de membre d'équipage de conduite
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Annotation d'une qualification supplémentaire sur une licence de technicien d'entretien d'aéronefs
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une licence, d'un permis ou d'un certificat médical temporaires aux personnes qui en font la demande ou à la demande du titulaire
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une prolongation de validité d'un certificat médical, d'une qualification de vol aux instruments ou d'une qualification d'instructeur de vol
  • De quoi s'agit-il? Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'organisme de formation agréé à un organisme offrant de la formation aux techniciens d'entretien d'aéronefs (RAC 403.08)
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception de la demande, TCAC étudie les documents et le manuel de contrôle de la formation de l'organisme. Lorsque le manuel est approuvé, on procède à une vérification ou à une inspection de précertification.
  • Notre norme : 120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Approbation d'un cours de formation pour les techniciens d'entretien d'aéronefs qui est un cours supplémentaire qui fera partie de la formation offerte en vertu d'un certificat d'un organisme de formation agréé
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception de la demande, TCAC étudie les documents et le manuel de contrôle de la formation de l'organisme. Lorsque le manuel est approuvé, il est possible que soit effectuée une vérification ou une inspection de précertification.
  • Notre norme : 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Approbation d'un cours de formation pour les techniciens d'entretien d'aéronefs qui ne sera offert qu'une seule fois
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception de la demande, TCAC étudie les documents et le manuel de contrôle de la formation de l'organisme. Lorsque le manuel est approuvé, il est possible que soit effectuée une vérification ou une inspection de précertification.
  • Notre norme : 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Traitement par un employé du ministère des Transports d'un certificat médical relativement à une licence de pilote ou à un permis de pilote, sauf un permis d'élève-pilote
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'un rapport d'examen médical ou d'une déclaration médicale, TCAC examine le rapport ou la déclaration et, si toutes les conditions sont respectées, un nouveau certificat est délivré ou la période de validité du document existant prolongée.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service ne s'applique pas dans les cas où une constatation médicale figure sur un rapport d'examen médical et/ou lorsque des examens supplémentaires sont requis pour s'assurer que les exigences sont respectées.

Tenue d'un test pratique par un employé du ministère des Transports (RAC 404.05)
  • De quoi s'agit-il? Sur demande, TCAC étudie tous les documents et prévoit un test pratique à la fin duquel un rapport de test doit être fourni au candidat.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. La norme de service s'applique aux situations où le ministère de Transports doit programmer un rendez-vous pour la rédaction d'un examen à la demande d'un candidat. Dans toutes autres situations, les examens sont tenus en personne dans un bureau régional de Transports Canada et les résultats sont livrés le même jour.

Délivrance d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, TCAC étudie tous les documents afin de déterminer si la norme a été respectée et procède à une vérification ou à une inspection de précertification; lorsque toutes les exigences sont respectées et que les frais ont été perçus, un certificat est délivré.
  • Notre norme : 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage ou d'une spécification d'exploitation après leur suspension
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de rétablissement d'un certificat suspendu, TCAC détermine si l'exploitant est qualifié pour effectuer le type d'exploitation faisant l'objet de ladite demande. Il se peut qu'il soit nécessaire de procéder à une inspection de contrôle visant à déterminer si la norme a été respectée. Lorsque les dossiers ont été examinés et les frais perçus, le certificat est délivré de nouveau.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Approbation d'une modification apportée à un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage ou à une spécification d'exploitation
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC étudie la documentation afin de s'assurer que toutes les qualifications ont été obtenues et que les exigences figurant dans la réglementation et dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Approbation de produits aéronautiques

Certificat de type initial pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports
  • De quoi s'agit-il? Transports Canada (TC) délivre des certificats de type pour des produits aéronautiques de conception canadienne, afin de certifier que ces produits sont conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. Ces produits incluent :
    1. Avion de catégorie transport de 150 000 kg et plus
    2. Avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg
    3. Avion de catégorie normale de niveau 4
    4. Avion de catégorie normale de niveau 3
    5. Avion de catégorie normale de niveau 2
    6. Avion de catégorie normale de niveau 1
    7. Giravion de catégorie normale
    8. Giravion de catégorie transport
    9. Dirigeable
    10. Ballon
    11. Turbomoteur
    12. Moteur à pistons
    13. Hélice
    14. Planeurs et planeur propulsés
  • Notre norme : TC doit délivrer un document d’approbation de la conception dans les 60 jours ouvrables après avoir accepté la déclaration du demandeur attestant la démonstration de conformité en vertu de l'alinéa 521.33b) du Règlement de l'aviation canadien.

Certificat de type initial pour des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports

  • De quoi s'agit-il? TC délivre des certificats de type pour des produits aéronautiques étrangers afin de certifier que ces derniers sont conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées.

    Un examen de la navigabilité est un processus qu'utilise TC pour faciliter la certification de type et l'importation de produits aéronautiques étrangers sur la base d'un certificat de type délivré par une autorité de navigabilité étrangère.

    Le niveau d'examen est en partie déterminé par le degré auquel les normes appliquées par les autorités de navigabilité étrangères ont été reconnues et considérées acceptables par TC, ainsi que par le type de produit visé.

    Ces produits incluent :

    1. Avion de catégorie transport de 150 000 kg et plus
    2. Avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg
    3. Avion de catégorie normale de niveau 4
    4. Avion de catégorie normale de niveau 3
    5. Avion de catégorie normale de niveau 2
    6. Avion de catégorie normale de niveau 1
    7. Giravion de catégorie normale
    8. Giravion de catégorie transport
    9. Dirigeable
    10. Ballon
    11. Turbomoteur
    12. Moteur à pistons
    13. Hélice
    14. Planeurs et planeur propulsés
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Certificat de type initial or modifié à la suite d'un examen rationalisé de la définition de type des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports

  • De quoi s'agit-il? TC délivre des certificats de type pour des produits aéronautiques étrangers afin de certifier que ces derniers sont conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées.

    Un examen de la navigabilité est un processus qu'utilise TC pour faciliter la certification de type et l'importation de produits aéronautiques étrangers sur la base d'un certificat de type délivré par une autorité de navigabilité étrangère.

    Le niveau d'examen est en partie déterminé par le degré auquel les normes appliquées par les autorités de navigabilité étrangères ont été reconnues et considérées acceptables par TC, ainsi que par le type de produit visé.

    Ces produits incluent :

    1. Avion de catégorie transport de 150 000 kg et plus
    2. Avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg
    3. Avion de catégorie normale de niveau 4
    4. Avion de catégorie normale de niveau 3
    5. Avion de catégorie normale de niveau 2
    6. Avion de catégorie normale de niveau 1
    7. Giravion de catégorie normale
    8. Giravion de catégorie transport
    9. Dirigeable
    10. Ballon
    11. Turbomoteur
    12. Moteur à pistons
    13. Hélice
    14. Planeurs et planeur propulsés
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Approbation de tout ajout ou modification de données sous le même certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent d'une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports

  • De quoi s'agit-il? TC atteste que les ajouts et les modifications apportés aux produits aéronautiques de conception canadienne ou étrangers validés par TC sont conformes aux normes de navigabilité appropriées. TC appuie également les révisions des données de conception de type qui ne nécessitent pas la réémission d'un certificat de type.

    Un examen de la navigabilité est un processus qu'utilise TC pour faciliter la certification de type et l'importation de produits aéronautiques étrangers sur la base d'un certificat de type délivré par une autorité de navigabilité étrangère.

    Le niveau d'examen est en partie déterminé par le degré auquel les normes appliquées par les autorités de navigabilité étrangères ont été reconnues et considérées acceptables par TC, ainsi que par le type de produit visé.

    Ces produits incluent :

    1. Avion de catégorie transport de 150 000 kg et plus
    2. Avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg
    3. Avion de catégorie normale de niveau 4
    4. Avion de catégorie normale de niveau 3
    5. Avion de catégorie normale de niveau 2
    6. Avion de catégorie normale de niveau 1
    7. Giravion de catégorie normale
    8. Giravion de catégorie transport
    9. Dirigeable
    10. Ballon
    11. Turbomoteur
    12. Moteur à pistons
    13. Hélice
    14. Planeurs et planeur propulsés
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Certificat de type initial ou approbation de tout ajout ou modification de données sous le même certificat de type pour un produit aéronautique autre que ceux visés à l’article 1 de l’Annexe V dans la partie 104 du RAC
  • De quoi s'agit-il? TC délivre des certificats de type pour les produits aéronautiques de conception canadienne et étrangers qui ne figurent pas à l’annexe V du RAC 104 afin de certifier que le produit est conforme aux normes de navigabilité appropriées.
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Approbation initiale ou modifiée de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l'égard d'un groupe auxiliaire de bord ou d’un autre appareillage ou d'une pièce
  • De quoi s'agit-il? TC délivre des approbations de conception de spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) pour certifier que certains produits peuvent être utilisés sur des aéronefs certifiés de type canadien.
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Certificat de type supplémentaire initial or modifié approuvé par un employé du ministère des Transports
  • De quoi s'agit-il? TC délivre des documents d'approbation de la conception pour des modifications apportées à des produits aéronautiques de conception canadienne, afin de certifier que ces produits continuent d'être conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. Ces documents incluent :
    • certificat de type supplémentaire
    • certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit)
    • certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit)
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Validation d’un certificat de type supplémentaire étranger
  • De quoi s'agit-il? TC valide les conceptions approuvées par d’autres autorités de navigabilité. L’approbation de la conception doit être validée par TC pour :
    • importer au Canada un aéronef initialement approuvé par une autorité de navigabilité autre que Transports Canada
    • installer un composant ou une modification initialement approuvé par une autorité de navigabilité autre que Transports Canada sur un aéronef immatriculé au Canada
  • La validation peut sécuriser l’un des éléments suivants :
    • acceptation par le Canada du certificat de type supplémentaire étranger
    • la délivrance d’un certificat de type supplémentaire canadien
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Approbation d’une modification à une conception de type existante approuvée en vertu d’un certificat de type supplémentaire ne donnant pas lieu à la délivrance d’un certificat de type supplémentaire modifié
  • De quoi s'agit-il? TC délivre des documents d'approbation de la conception pour des modifications apportées à des produits aéronautiques de conception canadienne, afin de certifier que ces produits continuent d'être conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées.
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Certificat de type supplémentaire initial or modifié approuvé par un délégué du ministère des Transports
  • De quoi s'agit-il? Les délégués peuvent délivrer des documents d'approbation de la conception au nom de TC pour des modifications apportées à des produits aéronautiques de conception canadienne, afin de certifier que ces produits continuent d'être conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. Ces documents incluent :
    • certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit)
    • certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit)
  • Notre norme : TC doit établir la base de certification initiale, en vertu du Règlement de l'aviation canadien, dans les 120 jours ouvrables après s'être déclaré satisfait de toutes les exigences réglementaires et normes de conception pour la définition de type du produit qui ont été définies.

Approbation initiale or modifiée de la conception de réparation approuvée par un employé du ministère des Transports
  • De quoi s'agit-il? TC délivre des documents d'approbation de la conception pour des modifications apportées à des produits aéronautiques de conception canadienne, afin de certifier que ces produits continuent d'être conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées. Ces documents incluent :
    • conception de réparation
    • processus de réparation
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Approbation initiale ou modifiée de la conception de réparation approuvée par un délégué du ministère des Transports
  • De quoi s'agit-il? Les délégués peuvent délivrer des documents d'approbation de la conception au nom de TC pour des modifications apportées à des produits aéronautiques de conception canadienne, afin de certifier que ces produits continuent d'être conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées.
  • Notre norme : TC doit établir la base de certification initiale, en vertu du Règlement de l'aviation canadien, dans les 120 jours ouvrables après s'être déclaré satisfait de toutes les exigences réglementaires et normes de conception pour la définition de type du produit qui ont été définies.

Approbation initiale or modifiée de la conception de pièce approuvée à l'origine par un employé du ministère des Transports
  • De quoi s'agit-il? TC délivre des documents d'approbation de la conception pour des modifications apportées à des produits aéronautiques de conception canadienne, afin de certifier que ces produits continuent d'être conformes aux normes de navigabilité aérienne appropriées.
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Modification administrative apportée sur un document pour lequel une redevance est exigible en vertu de l'annexe V de la partie 104 du RAC
  • De quoi s'agit-il? Une modification administrative apportée à un document comprend des corrections qui ne changent pas les conditions ou les limites de la conception de type. Ceux-ci inclus :
    • des modifications rédactionnelles (fautes de frappe, formatage ou ponctuation) si le sens du texte ne change pas
    • corrections grammaticales
    • changements organisationnels autres que le nom légal de l'entreprise
  • Notre norme : TC doit délivrer le document dans les 30 jours ouvrables après la réception d'une demande complète.

Exemption ministérielle en vertu du paragraphe 605.84(3) du RAC
  • De quoi s'agit-il? Une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 605.84(3) du RAC accorde une permission spéciale au propriétaire d'un aéronef canadien d'agir en dehors des exigences normales pour se conformer à tout ou partie d'une consigne de navigabilité.
  • Notre norme : TC doit délivrer le document dans les 60 jours ouvrables après la réception d'une demande complète.

Approbation d’un autre moyen de se conformer à une consigne de navigabilité en vertu du paragraphe 605.84(4) du RAC
  • De quoi s'agit-il? Une permission spéciale d'utiliser un autre moyen pour se conformer à une consigne de navigabilité conformément au (RAC) 605.84(4).
  • Notre norme : TC doit délivrer le document dans les 60 jours ouvrables après la réception d'une demande complète.

Mesure prise par un employé du ministère des Transports en vue de la préparation d’une demande de services de certification, qu’il en résulte ou non d’une demande formelle de certification
  • De quoi s'agit-il? Pour les périodes de discussions prolongées au sujet d'une demande de conception, qui ont lieu avant la soumission d'une demande officielle, TC peut facturer l'aide fournie par un ou des employés pour la préparation d'une demande.
  • Notre norme : TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Maintenance et construction

Délivrance par un employé du ministère des Transports des autorités de vol suivantes : un certificat de navigabilité pour un aéronef qui ne fait pas partie de la catégorie transport, qui n'est pas délivré lors de l'importation de l'aéronef
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) étudie la demande remplie conformément aux articles pertinents de la sous-partie 507 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Un certificat est délivré pour les aéronefs se conformant à toutes les exigences relatives à la navigabilité.
  • Notre norme : 5 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance par un employé du ministère des Transports des autorités de vol suivantes : un certificat de navigabilité pour un aéronef de la catégorie transport, délivré lors de l'importation de l'aéronef
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) étudie la demande remplie conformément aux articles pertinents de la sous-partie 507 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Un certificat est délivré pour les aéronefs se conformant à toutes les exigences relatives à la navigabilité.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance par un employé du ministère des Transports des autorités de vol suivantes : un certificat de navigabilité pour un aéronef qui ne fait pas partie de la catégorie transport, délivré lors de l'importation de l'aéronef
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) étudie la demande remplie conformément aux articles pertinents de la sous-partie 507 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Un certificat est délivré pour les aéronefs se conformant à toutes les exigences relatives à la navigabilité.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat spécial de navigabilité
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) étudie la demande remplie conformément aux articles pertinents de la sous-partie 507 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Un certificat est délivré pour les aéronefs se conformant à toutes les exigences relatives à la navigabilité.
  • Notre norme : 5 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat de navigabilité qui a été suspendu
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) étudie la demande remplie conformément aux articles pertinents de la sous-partie 507 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Un certificat est délivré pour les aéronefs se conformant à toutes les exigences relatives à la navigabilité.
  • Notre norme : 5 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un permis de vol en ce qui concerne la classification expérimentale
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) étudie la demande remplie conformément aux articles pertinents de la sous-partie 507 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Un certificat est délivré pour les aéronefs se conformant à toutes les exigences relatives à la navigabilité.
  • Notre norme : 5 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un permis de vol en ce qui concerne la classification suivante : à des fins spécifiques
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) étudie la demande remplie conformément aux articles pertinents de la sous-partie 507 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Un certificat est délivré pour les aéronefs se conformant à toutes les exigences relatives à la navigabilité.
  • Notre norme : 5 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Validation d'une autorité de vol, à l'égard d'un aéronef étranger, autre qu'un aéronef de construction amateur étranger, utilisé au Canada
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de validation d'une autorité de vol pour un aéronef étranger non conforme à l'article 31 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, TCAC procède à une révision de l'autorité de vol étrangère ainsi que de toute limite et condition d'exploitation connexes et, lorsqu'il est établi que les limites et conditions d'exploitation sont acceptables et que l'aéronef peut être utilisé en toute sécurité, TCAC valide l'autorité de vol étrangère, autorisant ainsi l'utilisation de l'aéronef dans l'espace aérien canadien.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Validation d'une autorité de vol, à l'égard d'un aéronef de construction amateur étranger utilisé au Canada
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de validation d'une autorité de vol pour un aéronef étranger non conforme à l'article 31 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, TCAC procède à une révision de l'autorité de vol étrangère ainsi que de toute limite et condition d'exploitation connexes et, lorsqu'il est établi que les limites et conditions d'exploitation sont acceptables et que l'aéronef peut être utilisé en toute sécurité, TCAC valide l'autorité de vol étrangère, autorisant ainsi l'utilisation de l'aéronef dans l'espace aérien canadien.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Approbation d'une modification apportée aux spécifications d'exploitation mentionnées dans l'autorité de vol à l'égard d'un aéronef de construction amateur
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande d'approbation d'une modification, TCAC étudie cette demande et les documents justificatifs afin de vérifier la conformité aux exigences. Lorsque les exigences sont respectées, l'approbation est donnée.
  • Notre norme : 5 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance par un employé du ministère des Transports d'un certificat de navigabilité pour exportation, à l'égard d'avions de la catégorie transport et de giravions de la catégorie transport
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation, TCAC étudie cette demande et les documents justificatifs afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires figurant à la sous-partie 509 du RAC, prévoit une inspection et délivre le certificat si cette inspection est satisfaisante.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance par un employé du ministère des Transports d'un certificat de navigabilité pour exportation, à l'égard d'avions très légers, de dirigeables, d'avions et de giravions autres que des avions de la catégorie transport et des giravions de la catégorie transport
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation, TCAC étudie cette demande et les documents justificatifs afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires figurant à la sous-partie 509 du RAC, prévoit une inspection et délivre le certificat si cette inspection est satisfaisante.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance par un employé du ministère des Transports d'un certificat de navigabilité pour exportation, à l'égard de planeurs, de planeurs propulsés et de ballons libres habités
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation, TCAC étudie cette demande et les documents justificatifs afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires figurant à la sous-partie 509 du RAC, prévoit une inspection et délivre le certificat si cette inspection est satisfaisante.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent 3 ou moins employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution)
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception du manuel de l'organisme décrivant en détail sa politique et ses procédures, TCAC l'examine et s'assure qu'il est conforme aux normes réglementaires pertinentes avant de délivrer le certificat.
  • Notre norme : 120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent plus de 3, mais moins de 11, employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution)
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception du manuel de l'organisme décrivant en détail sa politique et ses procédures, TCAC l'examine et s'assure qu'il est conforme aux normes réglementaires pertinentes avant de délivrer le certificat.
  • Notre norme : 120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent plus de 10, mais moins de 51, employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution)
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception du manuel de l'organisme décrivant en détail sa politique et ses procédures, TCAC l'examine et s'assure qu'il est conforme aux normes réglementaires pertinentes avant de délivrer le certificat.
  • Notre norme : 120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent 51 et plus d'employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution)
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception du manuel de l'organisme décrivant en détail sa politique et ses procédures, TCAC l'examine et s'assure qu'il est conforme aux normes réglementaires pertinentes avant de délivrer le certificat.
  • Notre norme : 120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'agrément suspendu d'un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent 3 ou moins employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution)
  • De quoi s'agit-il? TCAC examine les critères définis dans les avis de suspension pour le rétablissement, s'assure qu'ils ont été respectés et réémet le certificat d'agrément, comme il convient.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'agrément suspendu d'un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent plus de 3 mais moins de 11 employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution)
  • De quoi s'agit-il? TCAC examine les critères définis dans les avis de suspension pour le rétablissement, s'assure qu'ils ont été respectés et réémet le certificat d'agrément, comme il convient.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'agrément suspendu d'un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent plus de 10 mais moins de 51 employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution)
  • De quoi s'agit-il? TCAC examine les critères définis dans les avis de suspension pour le rétablissement, s'assure qu'ils ont été respectés et réémet le certificat d'agrément, comme il convient.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'agrément suspendu d'un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d'organismes qui possèdent 51 et plus d'employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution)
  • De quoi s'agit-il? TCAC examine les critères définis dans les avis de suspension pour le rétablissement, s'assure qu'ils ont été respectés et réémet le certificat d'agrément, comme il convient.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Approbation d'un calendrier de maintenance d'un aéronef, à l'égard d'un gros aéronef, d'un aéronef pressurisé à turbomoteur, d'un hélicoptère à turbomoteur ou d'un dirigeable
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande d'approbation d'un calendrier de maintenance d'un aéronef, TCAC examine le programme et évalue l'ébauche du calendrier de maintenance, afin de déterminer si l'approbation peut être accordée.
  • Notre norme : 140 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Approbation d'un calendrier de maintenance d'un aéronef, à l'égard de tout autre aéronef
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande d'approbation d'un calendrier de maintenance d'un aéronef, TCAC examine le programme et évalue l'ébauche du calendrier de maintenance, afin de déterminer si l'approbation peut être accordée.
  • Notre norme : 140 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Approbation d'une modification des intervalles ou des tâches contenus dans le calendrier de maintenance d'un aéronef, autre qu'une modification demandée par un employé du ministère des Transports
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande d'approbation d'une modification des intervalles ou des tâches contenus dans le calendrier de maintenance, TCAC examine la modification demandée et détermine si l'approbation peut être accordée.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un pouvoir de certification – restreint
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de délivrance d'un pouvoir de certification - restreint, TCAC examine, évalue et détermine la nature de la formation, des connaissances et de l'expérience de la personne. Un pouvoir est ensuite délivré par l'Administration centrale. Voir le paragraphe 571.11(7) du RAC, les paragraphes 571.11(3) et (4) du Manuel de navigabilité et la Directive visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) nº 62.
  • Notre norme : 5 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une lettre d'acceptation initiale aux organismes de maintenance se conformant aux European Joint Aviation Requirements (JAR-145)
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande pour une lettre d'acceptation initiale aux AESA 145, TCAC communique avec l'AESA pour examiner la demande, évaluer et déterminer si l'entreprise titulaire d'un agrément 145 est admissible à la délivrance d'un agrément en vertu du RAC 573. Si tel est le cas, une lettre est délivrée.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une lettre de renouvellement aux organismes de maintenance se conformant aux European Joint Aviation Requirements (JAR-145)
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande pour une lettre d'acceptation initiale aux AESA 145, TCAC communique avec l'AESA pour examiner la demande, évaluer et déterminer si l'entreprise titulaire d'un agrément 145 est admissible à la délivrance d'un agrément en vertu du RAC 573. Si tel est le cas, une lettre est délivrée.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Inspection par un employé du ministère des Transports d'un aéronef de construction amateur lors de sa construction
  • De quoi s'agit-il? On a accordé une délégation externe au Représentant du ministre – Aviation de loisir (RM-AL). S'il y a des conflits entre le constructeur et le RM-AL, TCAC examine les inspections faites ou procède à des inspections.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Opérations aériennes

Délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, à l'égard d'une manifestation aéronautique spéciale réunissant 10 000 spectateurs ou moins
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) fournit au demandeur toute la réglementation et toutes les normes connexes ainsi que tous les documents d'orientation. TCAC étudie la demande et les documents justificatifs, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences et aux normes pertinentes. Après coordination avec les autres organismes et une visite possible des lieux, un certificat d'opérations aériennes spécialisées est délivré.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, à l'égard d'une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 10 000 et jusqu'à 50 000 spectateurs
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) fournit au demandeur toute la réglementation et toutes les normes connexes ainsi que tous les documents d'orientation. TCAC étudie la demande et les documents justificatifs, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences et aux normes pertinentes. Après coordination avec les autres organismes et une visite possible des lieux, un certificat d'opérations aériennes spécialisées est délivré.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, à l'égard d'une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 50 000 spectateurs
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) fournit au demandeur toute la réglementation et toutes les normes connexes ainsi que tous les documents d'orientation. TCAC étudie la demande et les documents justificatifs, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences et aux normes pertinentes. Après coordination avec les autres organismes et une visite possible des lieux, un certificat d'opérations aériennes spécialisées est délivré.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, à l'égard de l'utilisation de ballons avec passagers payants
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) fournit au demandeur toute la réglementation et toutes les normes connexes ainsi que tous les documents d'orientation. TCAC étudie la demande et les documents justificatifs, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences et aux normes pertinentes. Après coordination avec les autres organismes et une visite possible des lieux, un certificat d'opérations aériennes spécialisées est délivré.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une attestation de compétence en voltige aérienne (Article 623.06 de la norme 623 du Règlement de l'aviation canadien [RAC])
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, TCAC examine les qualifications et l'expérience du demandeur pour s'assurer que les exigences mentionnées dans le programme d'évaluation de la compétence en voltige aérienne (ÉCVA) de l'International Council of Airshows (ICAS) sont respectées. Avant la délivrance du certificat, un exposé au sol ainsi qu'une observation, une évaluation et un exposé après vol suivant une acrobatie aérienne sont requis.
  • Notre norme : 20 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant un travail aérien (RAC 702)
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l'opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l'organisation en fonction des exigences, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences. L'organisme et les installations de l'exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l'entreprise sont examinés afin d'en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d'exploitation aérienne.
  • Notre norme : 120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant un taxi aérien – VFR [RAC 703]
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l'opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l'organisation en fonction des exigences, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences. L'organisme et les installations de l'exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l'entreprise sont examinés afin d'en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d'exploitation aérienne.
  • Notre norme : 120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant un taxi aérien – IFR [RAC 703]
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l'opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l'organisation en fonction des exigences, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences. L'organisme et les installations de l'exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l'entreprise sont examinés afin d'en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d'exploitation aérienne.
  • Notre norme : 120 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant un service aérien de navette [RAC 704]
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l'opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l'organisation en fonction des exigences, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences. L'organisme et les installations de l'exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l'entreprise sont examinés afin d'en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d'exploitation aérienne.
  • Notre norme : 180 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant l'exploitation d'une entreprise de transport aérien - aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50 [RAC 705]
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l'opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l'organisation en fonction des exigences, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences. L'organisme et les installations de l'exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l'entreprise sont examinés afin d'en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d'exploitation aérienne.
  • Notre norme : 210 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne, concernant toute autre exploitation d'une entreprise de transport aérien [RAC 705]
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l'opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l'organisation en fonction des exigences, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences. L'organisme et les installations de l'exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l'entreprise sont examinés afin d'en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d'exploitation aérienne.
  • Notre norme : 210 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'un certificat canadien d'exploitant aérien étranger [RAC 701]
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande dûment remplie de délivrance d'une certificat d'exploitant aérien étranger, TCAC examine tous les documents requis et, si nécessaire, procède à une inspection des installations du demandeur. Ce processus comprend une évaluation de la structure organisationnelle et de la formation offerte par l'organisme, des bureaux et des installations de maintenance. Tous les manuels et toute la documentation de l'entreprise sont vérifiés, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et à celles du RAC qui sont pertinentes, avant que ne soit délivré un certificat d'exploitant aérien étranger.
  • Notre norme : 180 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant un certificat d'exploitation aérienne – travail aérien
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant l'introduction d'un nouveau type d'aéronef – travail aérien
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant un certificat d'exploitation aérienne – exploitation d'un taxi aérien – VFR
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant l'introduction d'un nouveau type d'aéronef – exploitation d'un taxi aérien – VFR
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 40 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant un certificat d'exploitation aérienne – exploitation d'un taxi aérien – IFR
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant l'introduction d'un nouveau type d'aéronef – exploitation d'un taxi aérien – IFR
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant un certificat d'exploitation aérienne – service aérien de navette
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant l'introduction d'un nouveau type d'aéronef – service aérien de navette
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 210 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant un certificat d'exploitation aérienne ou spécifications d'exploitation – exploitation d'une entreprise de transport aérien – aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant : un certificat d'exploitation aérienne ou spécifications d'exploitation — toute autre exploitation d'une entreprise de transport aérien
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant l'introduction d'un nouveau type d'aéronef – exploitation d'une entreprise de transport aérien – aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 210 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant l'introduction d'un nouveau type d'aéronef – toute autre exploitation d'une entreprise de transport aérien
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat, TCAC examine les documents, notamment les manuels de l'entreprise et ceux relatifs aux programmes de formation. TCAC s'assure que toutes les qualifications sont acquises et que les exigences figurant dans la réglementation ainsi que dans les normes ont été respectées.
  • Notre norme : 210 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat canadien d'exploitant aérien étrange
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat canadien d'exploitant aérien étranger, TCAC étudie tous les documents requis pour s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation et aux normes.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée aux spécifications d'exploitation énoncées dans un certificat canadien d'exploitant aérien étranger ne visant pas à supprimer une autorité
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification à un certificat canadien d'exploitant aérien étranger, TCAC étudie tous les documents requis pour s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation et aux normes.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard d'un travail aérien
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, TCAC détermine si l'exploitant satisfait désormais aux exigences auxquelles il ne se conformait pas auparavant, ce qui avait mené à la suspension. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection de suivi afin de déterminer si les exigences ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard d'un taxi aérien – VFR
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, TCAC détermine si l'exploitant satisfait désormais aux exigences auxquelles il ne se conformait pas auparavant, ce qui avait mené à la suspension. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection de suivi afin de déterminer si les exigences ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard d'un taxi aérien – IFR
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, TCAC détermine si l'exploitant satisfait désormais aux exigences auxquelles il ne se conformait pas auparavant, ce qui avait mené à la suspension. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection de suivi afin de déterminer si les exigences ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard d'un service aérien de navette
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, TCAC détermine si l'exploitant satisfait désormais aux exigences auxquelles il ne se conformait pas auparavant, ce qui avait mené à la suspension. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection de suivi afin de déterminer si les exigences ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard de l'exploitation d'une entreprise de transport aérien – aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, TCAC détermine si l'exploitant satisfait désormais aux exigences auxquelles il ne se conformait pas auparavant, ce qui avait mené à la suspension. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection de suivi afin de déterminer si les exigences ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire au certificat, à l'égard de toute autre exploitation d'une entreprise de transport aérien
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d'exploitation, TCAC détermine si l'exploitant satisfait désormais aux exigences auxquelles il ne se conformait pas auparavant, ce qui avait mené à la suspension. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection de suivi afin de déterminer si les exigences ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.
  • Notre norme : 90 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une modification apportée à un certificat d'exploitation aérienne, à un certificat canadien d'exploitant aérien étranger ou à des spécifications d'exploitation visant à supprimer une autorité
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de modification visant à supprimer une autorité, TCAC étudie les documents et supprime cette autorité.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat canadien d'exploitant aérien étranger ou de spécifications d'exploitation, sauf dans le cas d'une renonciation volontaire du certificat
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de rétablissement d'un certificat, TCAC détermine si l'exploitant satisfait désormais aux exigences auxquelles il ne se conformait pas auparavant, ce qui avait mené à la suspension. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection de suivi afin de déterminer si les exigences ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Délivrance d'une autorisation ministérielle en vertu de la partie VII, à l'exception de l'article 701.10
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception de toute la documentation pertinente conformément à la Directive de l'aviation civile n° 1, TCAC examine et évalue la demande. Si toutes les conditions sont respectées, l'autorisation est délivrée.
  • Notre norme : 14 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Rétablissement d'un certificat d'exploitation aérienne ou d'un certificat canadien d'exploitant aérien étranger auquel le titulaire a renoncé de son propre gré
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande de rétablissement d'un certificat auquel le titulaire a renoncé de son propre gré, TCAC détermine si l'exploitant satisfait toujours aux exigences pour le certificat. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection afin de déterminer si les normes ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.
  • Notre norme : 30 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Impression d'une copie d'un certificat d'exploitation aérienne pour une personne qui n'en est pas le titulaire
  • De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande d'impression d'une copie d'un certificat d'exploitation aérienne pour une personne qui n'en est pas le titulaire, TCAC en fournit une copie.
  • Notre norme : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Aéroports

Stationnement des aéronefs
  • De quoi s'agit-il? Transports Canada fournit des installations pour le stationnement des aéronefs aux aéroports qu'il exploite et dont il est propriétaire.
  • Notre norme : Des espaces de stationnement d'aéronefs seront mis à la disponibilité des usagers aux aéroports exploités et propriété de Transports Canada.Note de bas de page 1

L'enregistrement annuelle d'équipement mobile
  • De quoi s'agit-il? Transports Canada offre aux propriétaires d'équipement mobile l'occasion d'immatriculer leur véhicule à des fins spécifiques aux aéroports de Wabush, Penticton et de Sandspit.
  • Notre norme : Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles à des fins commerciales pendant les heures normales d'opération.Note de bas de page 1

Services d'intervention d'urgence
  • De quoi s'agit-il? Une redevance pour fournir les services d'intervention d'urgence à un aéroport en dehors des heures d'opération normales, pour chaque atterrissage ou décollage.
  • Notre norme : Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les services d'urgence de l'aéroport.Note de bas de page 1

Accès à l'aérogare : Vols intérieurs et internationaux
  • De quoi s'agit-il? Transports Canada assure aux propriétaires d'aéronef, aux exploitants et aux passagers l'accès à certains secteurs de l'aérogare durant les heures d'ouverture publiées.
  • Notre norme : Les aérogares et les installations aéroportuaires exploitées et propriété de Transports Canada seront disponibles pendant les heures d'opération.Note de bas de page 1

Stationnement des véhicules
  • De quoi s'agit-il? Transports Canada fournit des installations pour le stationnement des véhicules aux aéroports dont il est propriétaire et qu'il exploite.
  • Notre norme : Les aires de stationnement de véhicules situées dans les aéroports exploités et propriété de Transports Canada pourront être utilisées selon la formule premier arrivé, premier servi.Note de bas de page 1

Atterrissage d'avions – Vols intérieurs, internationaux et instruction de vol
  • De quoi s'agit-il? Transports Canada assure aux aéronefs l'accès aux aires de mouvement conformément à l'information aéronautique publiée.
  • Notre norme : Les aéroports exploités et propriété de Transports Canada seront disponibles pour les opérations aériennes.Note de bas de page 1

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