Résumé de l'évaluation, avril 2020
Le Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) est un programme de subventions et de contributions qui regroupe les anciens Programme d'amélioration des passages à niveau (PAPN), Programme de fermeture des passages à niveau (PFPN) et programme Opération Gareautrain (OG). Le programme vise à soutenir la sécurité ferroviaire par des projets liés à l'infrastructure, la technologie et la recherche (ITR) et à l'éducation et la sensibilisation du public (É&S).
L'évaluation du PASF a porté sur la pertinence, le rendement et l'efficacité du Programme pour la période allant de 2014-2015 à 2018-2019, avec un accent particulier sur la réalisation des résultats attendus du Programme. Les méthodes de collecte de données comprennent une analyse documentaire, des entretiens avec des intervenants, un examen des données administratives et financières et des études de cas de projet.
À propos du programme
2016 Lancement du PASF
2017 L'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire comprend 16 recommandations pour renforcer la sécurité ferroviaire.
2021 Le nouveau Règlement sur les passages à niveau entre pleinement en vigueur.
Financement total du programme : 64,7 millions de dollars sur trois ans (de 2016-2017 à 2018-2019)
3,25 ETP à partir de 2019
420 demandes reçues en 2019, par comparaison à une moyenne annuelle de 278 les années précédentes.
Depuis 2016, le PASF a financé
371 améliorations de passages à niveau et d'infrastructures, fermetures de passages à niveau, et projets de recherche et de technologie
19 projets d'éducation et de sensibilisation
Constatations
Il y a un besoin permanent d'améliorer la sécurité ferroviaire au Canada. Le PASF contribue à répondre à ce besoin.
Des éléments indiquent que le PASF a contribué à la réduction des risques dans le secteur ferroviaire pour le public canadien.
La majorité des fonds du PASF sont alloués à des projets à risque élevé, comme mesuré par l'outil de risque GradeX. Toutefois, il existe des possibilités d'améliorer le modèle d'évaluation des risques de GradeX.
Le PASF a une liste élargie de bénéficiaires admissibles par rapport aux précédents programmes de financement de la sécurité ferroviaire (c.-à-d. le PAPN, le PFPN et le programme OG). Certains de ces nouveaux types de bénéficiaires (p. ex. les petites municipalités, certaines compagnies de chemin de fer d'intérêt local) ont eu du mal à présenter une demande, à obtenir des fonds, à financer et à mener à bien leurs projets du PASF, et à respecter le ratio de partage des coûts du PASF.
La période d'attente entre l'examen/évaluation de la demande et son approbation officielle est difficile pour les bénéficiaires en termes de planification de projet. Toutefois, récemment, le PASF a introduit des principes prometteurs d'allègement pour améliorer l'efficacité.
Bien que des critères d'évaluation aient été établis pour l'examen des propositions de projet, il est possible d'améliorer l'application cohérente des critères et la description des rôles et responsabilités de tous les examinateurs.
Le fait que l'on compte sur des employés supplémentaires de TC, qui ne sont pas pris en compte dans les documents de financement officiels, pour aider à la mise en œuvre du PASF suggère que le modèle d'établissement des coûts du programme pourrait être amélioré afin de faciliter la planification et la mise en œuvre du programme.
Recommandations et mesures à prendre
Le programme devrait :
La direction du PASF devrait examiner les options de financement, en collaboration avec l'équipe de la Sécurité ferroviaire (qui s'efforce de répondre aux recommandations de la révision de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2018) et l'équipe de la Politique ferroviaire, afin de déterminer s'il est nécessaire d'allouer une partie du financement à tous les types de demandeurs tels que les municipalités, les compagnies de chemin de fer d'intérêt local et le transport ferroviaire de passagers au cours de chaque cycle de financement.
La direction du PASF doit examiner dans quelle mesure les ratios de partage des coûts définis dans les conditions générales du PASF restent pertinents pour tous les types de bénéficiaires, et déterminer si de nouveaux ratios de partage des coûts doivent être envisagés compte tenu des capacités financières des différentes catégories de candidats éligibles.
L'équipe du PASF devrait élaborer un modèle d'établissement des coûts qui tient compte de tous les coûts nécessaires à l'exécution du programme (y compris les ressources humaines qui sont financées par les services votés dans d'autres groupes au sein de TC) afin de pouvoir établir une estimation financière précise aux fins du renouvellement du programme et de la planification.
L'équipe du programme a convenu de ce qui suit :
- Identifier des options pour affecter des fonds entre les catégories de candidats admissibles, en collaboration avec la politique ferroviaire et la sécurité ferroviaire.
- Mobiliser le Centre d'expertise de TC sur les paiements de transfert pour étudier des changements à apporter aux modalités actuelles.
- Analyser l'affectation actuelle des fonds aux différents types de projets.
- Collaborer avec les partenaires ferroviaires internes (équipes de la Sécurité ferroviaire et de la Politique ferroviaire) et financiers (équipes de finances du ministère et Centre d'expertise sur les paiements de transfert) pour mieux comprendre toute exigence d'attribution de financement et pour apporter éventuellement des changements aux modalités du PASF.
- Faire des recommandations au ministre pour modifier les modalités du Programme.
- Analyser la charge de travail du PASF pour mieux comprendre les heures et les compétences nécessaires à son fonctionnement.
- Développer un modèle de calcul des coûts du PASF en collaboration avec l'équipe des finances de TC et partager le modèle à l'interne, avec les partenaires participants.