Sécurité ferroviaire – Description et exécution du programme de surveillance

De : Transports Canada

Exercice 2017-2018

Table des matières

NOTA

Ce document a été élaboré dans le but de normaliser la présentation Web de la description et de l'application du programme de surveillance pour 2017-2018. Il fait partie de l'approche de surveillance transparente que Transports Canada est en train de mettre en place.

Sommaire

Dans l'optique de la surveillance, l'objectif du Programme est d'assurer un niveau de conformité adéquat à la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) et aux règlements, règles et normes techniques par diverses activités, dont des inspections et des vérifications. Le programme a également pour objet de vérifier la conformité aux dispositions sur la sécurité de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et de ses règlements.

  • En 2017-2018, les dépenses relatives à la Sécurité ferroviaire (SF) figuraient dans le rapport sur les résultats ministériels. Ce document est accessible au public à l'adresse https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/services/rapports/resultats-ministeriels/2017-2018.html. Pour l'exercice, la Sécurité ferroviaire a consacré 19,1 millions de dollars à ses activités de surveillance.

  • La Sécurité ferroviaire (SF) a procédé à un examen de son approche de la surveillance. L'accent était mis en priorité sur des inspections axées sur les risques et sur un petit échantillon aléatoire choisi pour les activités de surveillance. Comme il a été vérifié que cette approche était bien adaptée, la SF maintiendra le principe de l'échantillon aléatoire réduit utilisé en 2017-2018 et consacrera les nouvelles ressources contenues dans le budget 2016 à ses activités de surveillance axées sur les risques et sur les inspections réactives.

    La SF a mené un processus de planification de ses activités axées sur les risques en vue d'identifier les secteurs à risque pour 2017-2018. Les principaux aspects sur lesquels le programme de surveillance de la SF se concentrera en 2017-2018 sont résumés ci-dessous :

    • mouvements non contrôlés;
    • surveillance et analyse des données sur les trains et itinéraires clés;
    • mouvements dépassant les limites d'autorisation (MDLA);
    • promotion de niveaux plus stricts de conformité au Règlement sur les passages à niveau (RPN), surtout chez les petits exploitants;
    • gestion de la vulnérabilité des voies durant l'hiver.

1. Introduction

Le programme de surveillance de la SF et son application en 2017-2018 fournit une image des secteurs à hauts risques sur lesquels la SF a concentré ses activités. Les progrès accomplis dans les domaines des inspections, vérifications et revues de contrôle de la qualité ont été présentés dans les rapports trimestriels.

Programme de surveillance de la SF

Le programme de surveillance repose sur trois activités principales :

  • promotion de la conformité et de la sécurité;
  • surveillance de la conformité et de la sécurité;
  • respect de la conformité et atténuation des menaces pour la sécurité.

Ce programme est appliqué de diverses façons, notamment sous la forme d'inspections initiales et de suivi, de vérifications, de mesures d'application de la loi, d'avis et d'ordres, de réponses aux requêtes et plaintes, de visites sur place après des incidents, en plus de rencontres avec les compagnies de chemin de fer, d'examens des données et d'analyses, etc. Les activités de surveillance peuvent être soit programmées, soit réactives. Les activités de surveillance programmées sont définies dans le cadre du processus de planification des activités fondées sur les risques (PAFR) de la SF. Ce processus a abouti aux cibles d'inspection prévisionnelles exposées dans le présent plan à partir du niveau de risques considéré comme critère fondamental.

2. Contexte opérationnel

Le tableau ci-dessous résume l'ampleur de l'industrie ferroviaire au Canada :

Discipline

Ampleur de l'industrie

Voie

41 711 km de voies Note de bas de page 1

Équipement

253 000 unités de matériel roulant

Exploitation

4 500 équipes

Passages à niveau

23 000 passages à niveau (environ 14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés)

Signaux

9 473 signaux

Ponts ferroviaires

6 800 ponts (5 600 ponts ferroviaires et 1 200 ponts routiers passant au-dessus des voies pour l'ensemble des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale)

Compagnies

75

À noter que ces chiffres sont les plus récents dont Transports Canada dispose au 31 mars 2018.

Les chemins de fer canadiens transportent 77 millions de voyageurs chaque annéeNote de bas de page 2. Environ 70 % du transport de marchandises inter-villes et la moitié des exportations canadiennes sont acheminés par notre réseau ferroviaire. Les compagnies de transport de marchandises desservent plus de 10 000 clients et ces marchandises représentent une valeur dépassant 280 milliards de dollars par an. La quantité d'hydrocarbures transportée par le rail a baissé d'environ 15 % entre mars 2015 et mars 2016. En 2015, 1 454 accidents et incidents ferroviaires ont eu lieu, une faible baisse depuis 2014, où le nombre total s'élevait à 1 483Note de bas de page 3. Ces accidents ont causé 46 décès, en baisse par rapport à 2014, où le nombre de décès enregistrés était de 57Note de bas de page 4.

Environnement externe

  • Selon l'Association of American Railroads (AAR), en octobre dernier, les compagnies de chemin de fer continuent de faire face à un contexte macroéconomique difficile qui nuit au volume de trafic : [Traduction libre] « Ça va bien pour le grain, et le marché des automobiles résiste, mais beaucoup d'autres catégories de marchandises qui dépendent d'un secteur industriel dynamique – comme l'acier, les produits pétroliers et la pierre concassée – ne s'en tirent pas aussi bien…Note de bas de page 5 ».
  • Les compagnies de chemin de fer canadiennes ont déclaré 81 260 chargements pour la semaine se terminant le 5 novembre 2016, en hausse de 5,7 %, et 57 839 unités intermodales, une baisse de 3,3 % par rapport à la même semaine en 2015. Pendant les 44 premières semaines de 2016, les compagnies de chemin de fer canadiennes ont déclaré un volume de trafic ferroviaire cumulé de 5 767 277 chargements, conteneurs et remorques, soit une baisse de 4,9 %Note de bas de page 6.
  • En février 2016, le gouvernement de l'Ontario confirmait à nouveau son engagement de consacrer au cours des dix prochaines années un montant 31,5 milliards de dollars à des projets de transport en commun et à des projets liés aux transports.
  • Dans le budget de 2016, le gouvernement engageait la somme de 3,4 milliards de dollars sur trois ans, en plus des fonds dédiés aux réseaux de transport en commun au Canada.

Environnement interne

  • Le budget de 2016 prévoyait des ressources supplémentaires pour gérer certains enjeux. Toutefois, des défis fondamentaux liés à l'intégrité des programmes demeurent et ne relèvent pas du programme de surveillance.
  • La formation obligatoire pour les ISF se poursuit, mais la formation spécialisée sur l'expertise fonctionnelle au moyen de conférences et d'évènements liés à l'industrie reste très limitée.
  • Les exigences de rapports accrues à la suite des recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST), des demandes des médias, des demandes d'accès à l'information et des processus internes de TC représentent des tâches administratives supplémentaires pour les membres du personnel (notamment les ISF).

Corps des inspecteurs

La Sécurité ferroviaire compte actuellement 145 postes d'inspecteurs.

3. Risques et hypothèses de planification

Des données servent d'éléments de base pour désigner les secteurs à risque et la planification de la surveillance ultérieure. Il s'agit des données internes de la SF – notamment les résultats des inspections et des vérifications, les mesures d'application de la loi, les avis, les avis assortis d'un ordre, les plaintes et les requêtes, auxquelles s'ajoutent les données externes du BST, qui servent à déterminer les tendances et les enjeux dans l'industrie.

Au cours du processus de planification des activités axées sur les risques de la Sécurité ferroviaire, les risques sont identifiés et classés par ordre de priorité au moyen d'une matrice de risques, puis les mesures de contrôle des risques et les ressources nécessaires sont définies.

À la suite de l'analyse des risques des activités, un examen de gestion et un processus d'approbation sont lancés. Tous les niveaux hiérarchiques discutent des enjeux et des mesures de contrôle des risques, avant l'approbation officielle par le Comité des activités du programme (CAP). Chaque trimestre, les progrès liés à ces enjeux et aux mesures de contrôle des risques sont examinés par la direction de la SF. C'est un processus continu, et les risques sont toujours évalués et pris en compte dans le cadre des activités quotidiennes.

Le plan d'inspection se compose de trois volets distincts :

  • Inspections du volet A : C'est un programme d'inspections par échantillonnage qui suit une approche proactive pour établir la conformité et fournit des données permettant de dégager les tendances et les problèmes émergents afin d'éclairer le volet B du programme.
  • Inspections du volet B : Ces inspections auront lieu comme prévu pour gérer tous les niveaux de risque, (mais les secteurs à haut risque seront prioritaires).
  • Inspections du volet C : Ces inspections servent à assurer le suivi, pas seulement pour nos inspections, mais aussi pour les accidents et incidents qui ont été rapportés au Bureau de la sécurité des transports. En 2017-2018, la SF a davantage mis l'accent sur l'affectation de ressources au suivi afin de mieux détecter les secteurs à risque. Les inspections du volet C comprennent aussi les inspections d'opportunité (effectuées quand un inspecteur est sur place pour une inspection programmée et en profite pour faire une inspection à l'improviste alors qu'il se trouve à proximité; un processus logique en matière d'efficacité).

4. Considérations

Accidents et incidents

Au total, le nombre absolu d'accidents et d'incidents a diminué (et continue de le faire) depuis 2014 (voir la figure 1 ci-après).

Figure 1 : Total des accidents et des incidents

Description textuelle
  nov-04 déc-04 janv-05 févr-05 mars-05 avr-05 mai-05 juin-05 juill-05 août-05 sept-05 oct-05 nov-05 déc-05
Moy. mobile 60 m 132.6 134.9 135.7 135.9 136.7 137 137.1 137.7 138.7 139.7 140.1 140.4 140.6 140.6
Moy. mobile 12 m 138.8 139.3 140.3 139.3 141 139.8 140 140.3 142.8 145.5 144.6 144.4 145.1 143.6
Nombre/mois 113 140 177 125 153 124 134 152 160 168 150 137 121 122
  janv-06 févr-06 mars-06 avr-06 mai-06 juin-06 juill-06 août-06 sept-06 oct-06 nov-06 déc-06
Moy. mobile 60 m 140 139.5 139 138.8 139.1 138.7 138.5 138.3 138.1 137.8 137.7 137.8
Moy. mobile 12 m 139.7 139.6 138.1 138.3 139.2 136.4 135.8 134 131.6 131.6 131.5 132.6
Nombre/mois 130 124 135 126 145 119 153 146 121 137 120 135
  janv-07 févr-07 mars-07 avr-07 mai-07 juin-07 juill-07 août-07 sept-07 oct-07 nov-07 déc-07
Moy. mobile 60 m 137.7 137.4 137.3 136.5 136.4 136.2 136.7 136.2 136.6 136.5 136.3 136.4
Moy. mobile 12 m 132.3 131.4 132 131.4 130.2 129.3 130.1 127.9 129.8 129.8 129.4 129.4
Nombre/mois 127 113 142 119 130 108 163 120 144 136 116 135
  janv-08 févr-08 mars-08 avr-08 mai-08 juin-08 juill-08 août-08 sept-08 oct-08 nov-08 déc-08
Moy. mobile 60 m 136.1 135.6 135 135.1 134.6 134 133.9 133.7 133.3 133.1 132.6 132.6
Moy. mobile 12 m 128.5 130.2 128.9 128.2 126.7 126.2 123.5 124.4 121.3 120.1 118.4 117.9
Nombre/mois 116 133 127 110 112 102 131 131 106 122 96 129
  janv-09 févr-09 mars-09 avr-09 mai-09 juin-09 juill-09 août-09 sept-09 oct-09 nov-09 déc-09
Moy. mobile 60 m 132.1 131.4 131.2 130.3 129.7 128.9 128.7 128.2 127.6 127.2 126.6 125.8
Moy. mobile 12 m 119.8 116.7 115.8 113.7 112.6 112.5 111.2 109 110.8 109.9 108.7 105.4
Nombre/mois 139 95 117 84 99 101 115 105 128 111 81 90
  janv-10 févr-10 mars-10 avr-10 mai-10 juin-10 juill-10 août-10 sept-10 oct-10 nov-10 déc-10
Moy. mobile 60 m 124.6 124.1 123.3 122.9 122.5 121.7 121.1 120.2 119.7 119.5 119.4 118.8
Moy. mobile 12 m 102.7 102.8 101.8 102.9 103.7 104.1 104.8 105.7 104.8 106.1 109.1 108.7
Nombre/mois 106 96 105 98 108 106 124 115 117 127 117 85
  janv-11 févr-11 mars-11 avr-11 mai-11 juin-11 juill-11 août-11 sept-11 oct-11 nov-11 déc-11
Moy. mobile 60 m 118.6 118.6 118.1 117.6 117.2 117.1 116.5 116 116 115.2 114.9 114
Moy. mobile 12 m 109.8 112.1 112 111.7 113.1 113.3 112.8 113.2 113.5 110.3 108.7 108.8
Nombre/mois 119 124 104 94 125 108 118 120 121 88 98 86
  janv-12 févr-12 mars-12 avr-12 mai-12 juin-12 juill-12 août-12 sept-12 oct-12 nov-12 déc-12
Moy. mobile 60 m 113.5 113.2 112.7 112.5 111.9 111.9 111.2 111.4 110.7 110.3 110 109.6
Moy. mobile 12 m 106.8 104.4 104.9 106.2 103.3 103.5 103.9 104.7 103.3 105.2 105.3 107.3
Nombre/mois 96 95 110 109 91 110 123 129 104 111 100 109
  janv-13 févr-13 mars-13 avr-13 mai-13 juin-13 juill-13 août-13 sept-13 oct-13 nov-13 déc-13
Moy. mobile 60 m 109.6 109.1 109.3 109.4 109 109 108.8 108.2 107.8 107.7 108.1 108
Moy. mobile 12 m 108.9 109.7 111.9 112.6 112.3 111.6 111.4 108.5 106.4 106.9 108.6 109.9
Nombre/mois 116 104 137 117 87 102 121 94 79 117 120 125
  janv-14 févr-14 mars-14 avr-14 mai-14 juin-14 juill-14 août-14 sept-14 oct-14 nov-14 déc-14
Moy. mobile 60 m 108 108.5 108.6 108.7 108.6 108.8 109 109.5 109.7 109.7 110.3 111.2
Moy. mobile 12 m 111.8 113.4 112.6 110.2 110.8 111.6 112.2 115.7 120.3 120.2 120 121.3
Nombre/mois 139 123 127 88 94 112 128 136 135 115 118 140
  janv-15 févr-15 mars-15 avr-15 mai-15 juin-15 juill-15 août-15 sept-15 oct-15 nov-15 déc-15
Moy. mobile 60 m 111.5 112.2 112.8 113 113.3 113.2 113.1 113 112.9 112.8 112.8 113.1
Moy. mobile 12 m 120.1 121.4 122.6 124.6 126.9 126 125.3 123.2 121 121.6 121.6 118.1
Nombre/mois 125 139 141 112 122 101 119 111 109 122 118 98
  janv-16 févr-16 mars-16 avr-16 mai-16 juin-16 juill-16 août-16 sept-16 oct-16 nov-16 déc-16
Moy. mobile 60 m 112.7 112.6 112.5 112.5 111.9 111.5 111.4 110.8 110.4 110.8 111 111.3
Moy. mobile 12 m 115.8 113.8 110.6 109.1 106 104.7 104.1 102.1 101.2 100 99.3 100
Nombre/mois 97 116 102 94 85 85 112 87 98 108 109 107
  janv-17 févr-17 mars-17 avr-17 mai-17 juin-17 juill-17 août-17 sept-17 oct-17 nov-17 déc-17
Moy. mobile 60 m 111.6 112.1 112.6 112.5 112.7 112.6 112.3 112 111.8 111.6 111.8 111.9
Moy. mobile 12 m 101.2 102.3 105.4 105.9 107.6 109.2 108.7 110.7 110.3 109.1 109.8 110.3
Nombre/mois 111 130 139 100 105 104 106 111 93 94 117 114
  janv-18 févr-18 mars-18 avr-18 mai-18 juin-18 juill-18 août-18 sept-18 oct-18 nov-18 déc-18
Moy. mobile 60 m 112.4 112.8 112.7 112.8 113 113.1 113.1 113.5 114.2 114.2 114.1 113.8
Moy. mobile 12 m 113.1 112.8 112.5 114.3 113.8 114 115.2 116.1 118 120.1 120.1 119.1
Nombre/mois 144 127 135 122 99 106 120 122 116 119 117 102
  janv-19 févr-19 mars-19 avr-19                
Moy. mobile 60 m 113.5 114.6 114.4 113.6                
Moy. mobile 12 m 117.5 122.3 120.9 114.1                
Nombre/mois 125 185 118 40                

Source : Extrait du système RODS de BST Rail, une base de données des événements ferroviaires accessible à Transport Canada.

5. Initiatives visant à renforcer le régime de surveillance

La SF travaille continuellement à améliorer la planification, l'exécution et la communication des résultats de ses activités de surveillance. Elle évalue l'uniformité de ses mesures de surveillance et étudie les options pour mesurer en profondeur l'efficacité de ses stratégies de surveillance. Ce qui consiste pour l'équipe de gestion de la qualité à conduire des activités d'assurance de la qualité sur les analyses et à faire rapport à la direction pour souligner les problèmes et à faire des recommandations sur les possibilités de gains d'efficacité.

La SF pratique l'amélioration continue et dispose d'un système de gestion de la qualité (SGQ), lequel tient compte des occasions de simplifier ses processus et procédures.

Récemment, la SF a étudié attentivement les recommandations formulées par le BVG et le groupe de vérification interne de TC, ainsi que le processus d'évaluation interne de SF, en vue. Elle veille à effectuer un suivi des mesures correctives. Plus récemment, la SF a déployé ses efforts pour donner suite à certaines recommandations présentées dans la planification des activités axées sur les risques du rapport de la Sécurité et sûreté. Ceci a consisté en une analyse précise de la méthode de planification des activités axées sur les risques, notamment la méthode d'identification des risques et l'utilisation d'une approche uniforme dans l'ensemble du pays.

6. Exécution de la surveillance au cours de l'exercice 2017-2018

Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (2015) est entré en vigueur le 1er avril 2015. Le Règlement vise à établir les exigences minimales à l’égard du système de gestion de la sécurité (SGS) que toute compagnie doit élaborer et mettre en œuvre en vue d’atteindre le niveau de sécurité le plus élevé dans son exploitation ferroviaire.

Voici la définition du système de gestion de la sécurité donnée par la Loi sur la sécurité ferroviaire :

Protocole visant la mise en œuvre de la sécurité ferroviaire dans l’exploitation ferroviaire courante et intégrant les responsabilités et les pouvoirs au sein d’une compagnie, les règles, les procédures, les processus de surveillance et d’évaluation auxquels elle est assujettie ainsi que les objectifs en matière de sécurité, de rendement des mécanismes de contrôle d’application et d’évaluation des risques.

La Sécurité ferroviaire réalise des vérifications exhaustives complets et des audits ciblés.

Les vérifications exhaustives complets fournissent une évaluation globale de l’élaboration et de la mise en œuvre par la compagnie de chemin de fer de certains aspects ou de la totalité d’un système visant à gérer la sécurité dans ces activités quotidiennes, ainsi qu’un contrôle de la conformité aux exigences du Règlement sur le SGS. Les vérifications ciblées fournissent une occasion de réaliser un examen détaillé d’un problème de sécurité lié à un ou plusieurs processus du système de gestion de la sécurité d’une compagnie de chemin de fer.

Le déroulement des inspections programmées fondées sur les risques, des inspections réactives et des autorisations règlementaires sera communiqué par l'entremise du Centre canadien de données sur les transports (CCDT) selon les modalités du Plan d'intégration de la transparence dans la surveillance. Le niveau de surveillance résultant et les explications concernant les écarts devront être cohérents avec les données et l'information contenus dans le tableau de bord des mesures de surveillance contenu dans le Programme intégré de sûreté et sécurité 2017-2018 pour le T4, qui a été approuvé dans le cadre des programmes respectifs.

7. Ventilation par programme des types d'autorisations réglementaires, des inspections programmées ou d'autres éléments notables (optionnel)

Le Programme de la Sécurité ferroviaire de Transports Canada est responsable de la surveillance en matière de sécurité des compagnies de chemin de fer qui relèvent de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF). Cette responsabilité englobe toutes les compagnies de chemin de fer titulaires d'un certificat d'aptitude délivré par l'Office des transports du Canada, de même que les compagnies de chemin de fer d'intérêt local, notamment celles qui sont de compétence provinciale, les systèmes légers sur rail et les trains touristiques exploités sur des voies de compétence fédérale. La Loi sur la sécurité ferroviaire s'applique également aux autorités responsables du service de voirie routière.

Équipement

L'objectif du programme d'inspection du matériel est de surveiller la sécurité de l'état du matériel et de déterminer si les compagnies de chemin de fer se conforment pleinement aux règles, aux règlements, aux normes et aux lignes directrices connexes. À titre d'exemples, cette catégorie comprend les inspections de locomotives, de wagons, de voitures de voyageurs, des réservoirs d'air et des freins des trains.

Exploitation

Le but du programme d'inspection de l'exploitation consiste à s'assurer que les compagnies de chemin de fer qui exploitent des trains, participent à des transferts et à des manœuvres de triage, notamment la répartition des trains, opèrent en toute sécurité tout en veillant au respect du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (REFC) et d'autres règlements, normes et lignes directrices pertinents. Au nombre des types d'inspections appartenant à cette catégorie, mentionnons la compétence des équipes de conduite et des contrôleurs de la circulation ferroviaire, plus des inspections physiques des gares de triage et des infrastructures routières.

Santé et sécurité au travail

Les inspections de santé et de sécurité au travail (SST) ont pour but d'assurer la sécurité des travailleurs conformément au Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains), au Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité, de même qu'à la partie II du Code canadien du travail. Elles se déroulent généralement à l'occasion d'inspections de l'exploitation et d'inspections de locomotives. Les types d'inspections qui appartiennent à cette catégorie comprennent les rencontres avec les comités SST, les inspections des lieux de travail et les inspections faites à bord du matériel roulant et à l'extérieur.

Passages à niveau et signaux

L'objectif du programme national d'inspection des passages à niveau est d'assurer la sécurité des passages à niveau publics et privés sur les voies ferrées de compétence fédérale en inspectant leurs lignes de visibilité, leur surface et leur signalisation. L'objectif du programme d'inspection des signaux et des communications est de contrôler le respect par les compagnies de chemin de fer des règlements, des normes et des principes d'ingénierie bien établis qui régissent les systèmes de signalisation et de communication, ainsi que leurs équipements matériels, comme les systèmes d'avertissement, les systèmes de détection en voie (SDV), et les systèmes de signalisation en voie (SSV). À cette fin, en plus d'inspecter les systèmes de contrôle électriques et électroniques, les inspecteurs examinent aussi les lignes de visibilité, la surface et l'état des panneaux de signalisation aux passages à niveau munis de systèmes d'avertissement (passages protégés).

Voie

La principale fonction de l'inspecteur de la sécurité ferroviaire est de réaliser des inspections pour s'assurer que la voie est sécuritaire et pour déterminer si les activités des compagnies de chemin de fer sont conformes aux règles, aux règlements, aux normes ou aux lignes directrices connexes. En plus de parcourir la voie et d'examiner la documentation des compagnies de chemin de fer, les inspecteurs utilisent des véhicules d'évaluation de la voie (VEV) pour leurs activités d'inspection relatives au respect de la réglementation. Ces véhicules d'évaluation de la voie sont de gros VUS équipés de roues de chemin de fer et d'un système électronique de mesure de la géométrie de la voie qui facilitent la tâche des inspecteurs lorsqu'ils ont à faire des vérifications de voie sur place pour déterminer leur conformité au Règlement concernant la sécurité de la voie (RSV).

Ponts ferroviaires

L'inspection des ponts consiste à examiner les dossiers, à se rendre sur les lieux ou les deux à la fois. L'objectif de l'inspection des ponts est de déterminer dans quelle mesure les compagnies de chemin de fer gèrent les risques qui sont associés aux ponts et de s'assurer qu'elles assument leurs responsabilités en ce qui concerne l'exploitation sécuritaire. Pour ce faire, l'inspecteur doit recenser les défectuosités que la compagnie de chemin de fer n'a pas identifiées correctement ou n'a pas détectées du tout et qui sont susceptibles de compromettre la sécurité des activités de la compagnie, de ses employés, du public ou de l'environnement. Par ailleurs, les lacunes ou les faiblesses dans la gestion des risques liés aux ponts doivent être établies par rapport au programme de gestion de la sécurité des ponts (PGSP) de la compagnie.

Aléas naturels

Les aléas naturels visent divers scénarios susceptibles de causer des obstructions de la voie ou des déraillements de trains. Les aléas naturels comprennent les glissements de terrain, les éboulements, les écoulements de débris (ou érosion) de la plateforme de la voie, lesquels peuvent avoir un impact direct sur l'exploitation ferroviaire et risquent de donner lieu à des déraillements graves pouvant causer des blessures graves et des décès. Le programme d'inspections des aléas naturels est un programme fondé sur les risques visant à assurer la surveillance des activités de prévision, de surveillance et des mesures d'atténuation des lieux où existent des aléas naturels. Ceci est réalisé au moyen d'un programme fondé sur les risques qui combine l'analyse de la documentation et des inspections sur place.

8. Coordonnées de l'organisation

Transports Canada vous invite à soumettre vos commentaires au sujet du rapport.

Courriel : railsafety@tc.gc.ca

Annexe A : Définitions

Champ obligatoire

Description

Surveillance

Manière dont Transports Canada fait la promotion, surveille ou applique la conformité à nos exigences en matière de sécurité et de sûreté.

Autorisations réglementaires

Accordées lorsqu'une partie réglementée (par exemple, une compagnie de chemin de fer ou un fabricant de véhicules) demande l'autorisation d'exercer une activité réglementée ou d'en être exemptée. Le gouvernement peut accorder une autorisation de diverses manières, notamment sous la forme d'un permis, d'une licence ou d'un certificat. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d'autorisations réglementaires par cycle de planification.

Inspection

Examen officiel et documenté de la conformité de l'industrie aux règles, règlements et exigences en matière de sécurité et de sûreté pour les transports au Canada. Les fonctionnaires autorisés de Transports Canada consignent les résultats de chaque inspection. Aux fins du présent document, les vérifications sont un type d'inspection.

*Comprend les activités d'inspection et de surveillance préalables, sur les lieux et de suivi. L'inspection est complète lorsque l'inspecteur soumet son rapport approuvé sur les activités d'inspection ou de surveillance, qui ne prévoit plus aucune mesure de suivi, de vérification de la qualité, ni de sensibilisation.

Inspections prévues axées sur le risque

Toutes les inspections que Transports Canada s'engage à effectuer dans un cycle de planification donné. Le conseil d'administration du résultat stratégique 3 (RS3) peut autoriser des mises à jour au besoin.
*Comprend les inspections programmées (auxquelles on s'attend) et les inspections inopinées, mais ne comprend pas :

  • le nombre estimatif d'activités axées sur la demande, comme les autorisations réglementaires.
  • Les inspections « réactives » ou « d'opportunité » qui surviennent à la suite d'un changement en matière de surveillance.

Activités de suivi

Découlent des constatations d'une inspection initiale. Il peut s'agir d'une inspection sur place, de demandes de renseignements supplémentaires ou d'activités de surveillance accrue.

*N'inclut pas les mesures d'application de la loi.

Autres activités

Activités de surveillance auxquelles Transports Canada ne s'est pas initialement engagé dans un cycle de planification et qui ne constituent pas un suivi à une inspection ou à une vérification.

Application de la loi

Les mesures que nous utilisons pour faire respecter les exigences et imposer la conformité. Par exemple :

  • lettres informant de la non-conformité
  • instructions ou ordres
  • contraventions
  • avis d'infraction
  • sanctions administratives pécuniaires
  • poursuites judiciaires
  • suspension ou annulation de certificats ou d'autorisations

Éducation, information et sensibilisation

Les mesures prises pour éduquer le public et encourager les individus et les entreprises à se conformer à la loi (par exemple : conférences de l'industrie, spectacles aériens, formation, portail Web).

Contrôle de la qualité

Les moyens mis en œuvre pour nous assurer que les inspecteurs respectent les politiques et les procédures et qu'ils remplissent la documentation requise. S'applique à l'ensemble d'une activité de surveillance, de l'inspection au suivi, en passant par le règlement des cas de non-conformité.Le contrôle de la qualité est une responsabilité des superviseurs et des gestionnaires.

Chaque programme doit avoir :

  • une façon documentée et uniforme à l'échelle nationale d'effectuer le contrôle de la qualité.
  • Une procédure ou un ensemble de procédures visant à garantir que les inspections respectent les procédures d'exploitation normalisées approuvées.

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