Sécurité et sûreté maritimes – Description et prestation du programme de surveillance – Exercice financier 2018 à 2019

Table des matières

• Sommaire
• 1. Introduction
• 2. Contexte opérationnel
• 3. Risques et hypothèses de planification
• 4. Points à prendre en considération
• 5. Initiatives de renforcement de la surveillance
• 6. Exécution de la surveillance en 2018 à 2019
• 7. Coordonnées de l’organisme
• Annexe A : Définitions
• Annexe B : Activités et descriptions associées à la surveillance des programmes de Sécurité et sûreté maritimes

Sommaire

Le présent rapport décrit les activités de surveillance de Transports Canada menées dans le cadre du programme de Sécurité et sûreté maritimes au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le programme de Sécurité et sûreté maritimes élabore, administre et applique les lois et les politiques nationales et internationales régissant la sécurité et la sûreté maritimes, ainsi que le milieu marin.

Le programme :

• fait la promotion de pratiques et de procédures sûres et sécuritaires;
• élabore et tient à jour les règlements;
• permet d’effectuer des examens et veille au respect des normes de formation pour les gens de l’industrie.

Dans le contexte de la sécurité et de la sûreté maritimes, la surveillance comprend une gamme d’activités, notamment :

• des inspections;
• des vérifications;
• un suivi des inspections;
• des enquêtes;
• l’application de la loi;
• la formation;
• la sensibilisation.

Principaux domaines pour 2018 à 2019

• Mettre à jour les principales lois afin de renforcer le principe du pollueur-payeur. Cela comprenait la mise à jour de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour y inclure des indemnités justes ainsi que d’autres règles en matière d’expédition
• Continuer d’élaborer des règlements pour veiller à ce que le système de transport maritime canadien demeure sûr, sécuritaire et efficace, et respecte les valeurs canadiennes
• Mettre à jour notre technologie pour améliorer notre façon de mener nos activités

1. Introduction

Le programme de surveillance de Sûreté et sécurité maritimes a une vaste portée. Transports Canada définit la surveillance comme suit :

« Activités qui soutiennent la promotion, la surveillance ou l’application systématique des exigences de Transports Canada concernant la sécurité et la sûreté et qui contribuent à obtenir des résultats stratégiques. »

Nous surveillons les exigences réglementaires de quatre programmes, soit Sécurité maritime, Sûreté maritime, Air pur et Eau propre. Pour consulter une liste des activités et des définitions générales associées à la surveillance, voyez l’annexe A .

Au total, le programme compte plus de 700 employés à temps plein, dont 350 sont des inspecteurs désignés qui effectuent des inspections et des vérifications. Ils contribuent également à la gestion et au contrôle de la qualité, agissent à titre d’experts techniques, suivent une formation et mènent des recherches.

Pour atteindre nos objectifs, nous supervisons cinq domaines clés :

• Bâtiments : Contrôle des bâtiments étrangers et canadiens
• Personnel : Qualifications et protection
• Infrastructure et navigation : Ports et installations
• Environnement : Air pur et eau propre
• Systèmes opérationnels : Surveillance, gestion des incidents et application de la loi

Ces domaines permettent à Transports Canada de s’acquitter de deux de ses responsabilités de base, soit exploiter un système de transport sûr et sécuritaire, et exploiter un système de transport écologique et novateur.

Voici les points saillants des cinq principaux domaines de surveillance. Pour consulter une liste plus détaillée de nos activités de surveillance et des descriptions connexes, voyez l’annexe B .

Bâtiments : Contrôle des bâtiments étrangers et canadiens

Dans ce domaine, nous :

• immatriculerons et inspecterons les bâtiments battant pavillon canadien conformément aux règlements canadiens et internationaux;
• nous assurerons que les bâtiments battant pavillon canadien sont inspectés selon :
  • la réglementation canadienne;
  • dans le cas des bâtiments effectuant des voyages internationaux, les conventions et les protocoles internationaux pertinents que le Canada a ratifiés ou adoptés ou auxquels il a adhérés et mis en œuvre dans la législation nationale
• surveillerons les fabricants et les importateurs pour veiller à ce que les bâtiments respectent les exigences en matière de construction;
• délivrerons des permis aux bâtiments utilisés pour la navigation de plaisance (sans passagers) et communiquerons aux plaisanciers de l’information sur les règlements, l’équipement, les publications, la délivrance des permis et les cours;
• vérifierons l’équipement de secours gonflable pour veiller à ce qu’il satisfasse aux normes et accréditerons les fournisseurs de services pour l’équipement de sauvetage.

Personnel : Qualifications et protection

Dans ce domaine, nous :

• délivrerons des certificats médicaux de marine et des lettres justificatives aux gens de mer;
• veillerons à ce que toute personne qui recrute et place des gens de mer au Canada possède un permis valide du service de recrutement et de placement des gens de mer;
• tiendrons à jour un système qui assure la conformité des marins canadiens aux normes internationales et qui empêche les bâtiments canadiens soumis au contrôle par l’État du port d’être détenus dans des pays étrangers;
• accréditerons, surveillerons et vérifierons les organismes et entreprises de tiers qui offrent des services au public en vue d’obtenir une carte de conducteur d’embarcation de plaisance;
• mènerons des inspections et effectuerons des enquêtes relativement aux normes du travail appliquées dans l’industrie maritime, ce qui comprend les questions concernant :
  • la santé et la sécurité au travail en milieu maritime;
  • le Programme d’identification et de prévention des risques;
  • l’application du Code canadien du travail.

Infrastructure et navigation : Ports et installations

Dans ce domaine, nous :

• superviserons les évaluations, les plans et les procédures liés à la sûreté;
• mènerons des inspections de sûreté sur place des installations maritimes et des ports canadiens.

Environnement : Air pur et eau propre

Dans ce domaine, nous :

• examinerons et inspecterons les plans d’intervention environnementale des bâtiments et des installations de manutention d’hydrocarbures;
• inspecterons les bâtiments canadiens et étrangers voyageant à l’extérieur des Grands Lacs qui doivent respecter le Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast;
• mettrons à l’essai et inspecterons les bâtiments pour vérifier que leur mazout respecte les normes relatives à la teneur en soufre dans le mazout;
• établirons le nombre d’heures de vol des aéronefs du Programme national de surveillance aérienne et collaborerons avec la Garde côtière canadienne pour intervenir en cas de déversement d’hydrocarbures.

Systèmes opérationnels : Surveillance, gestion des incidents et application de la loi

Dans ce domaine, nous :

• inspecterons et examinerons les plans de sûreté des bâtiments canadiens;
• mènerons des inspections de sûreté du bâtiment fondées sur les risques;
• mènerons des inspections qui sont :
  • fondées sur les évaluations des risques des bâtiments étrangers;
  • fondées sur les autorisations réglementaires, le contrôle par l’État du port sur place et les inspections internationales pour la sûreté des navires et des installations portuaires pour les bâtiments étrangers;
• veillerons à l’application des exigences en matière de sûreté et de sécurité et mènerons des enquêtes à cet égard afin d’imposer la conformité;
  • En général, les infractions sont commises lorsque les bâtiments ne respectent pas la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada etses règlements ou la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, par exemple, en ce qui concerne les certificats de bâtiment, les abordages ou la pollution;
• émettrons :
  • des lettres de suspension ou de rétablissement;
  • des transactions en vue de l’observation;
  • des procès-verbaux;
  • des avertissements verbaux et écrits;
  • des avis de mesures correctives/lacunes en matière de sécurité;
  • des sanctions administratives pécuniaires;
  • des ordonnances de détention.

Activités de surveillance additionnelles

Vérifications de gestion de la sécurité

• • Il s’agit notamment d’inspections techniques et de vérifications de l’industrie (y compris des sociétés de classification) et des règlements sur la gestion de la sécurité.
  • L’actuel Règlement sur la gestion pour la sécurité de l’exploitation des bâtiments exige que tous les bâtiments canadiens ressortissants à la Convention de sécurité soient conformes au chapitre IX de la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et au Code international de gestion de la sécurité.
  • Nous effectuons et supervisons régulièrement des vérifications.

Éducation et sensibilisation

• • Nous menons des campagnes ciblées d’éducation et de sensibilisation à l’intention des intervenants externes, comme l’industrie privée et les groupes autochtones. Cela encourage les autres à se conformer à la réglementation et peut nous aider à gérer le risque associé à un problème de sécurité ou de sûreté particulier.

Budget du programme

Pour l’exercice s’échelonnant de 2018 à 2019, les coûts de projet liés aux activités de surveillance de la sécurité et de la sûreté maritimes s’élevaient à 55,1 millions de dollars. Les coûts réels étaient presque les mêmes, soit 55,1 millions de dollars, ce qui correspond à 100 % des dépenses prévues. Cette situation s’explique par le fait que toutes les régions et les directions de l’administration centrale ont dépensé presque tout leur budget prévu, dans une fourchette se situant entre 96 % et 104 %.

2. Contexte opérationnel

En tant que nation commerçante, le Canada compte sur un réseau de transport maritime sûr, sécuritaire et écologique pour soutenir une croissance économique durable. Pour atteindre cet objectif, le Canada collabore avec d’autres nations côtières afin de convenir de normes internationales en matière de sûreté, de sécurité et d’environnement.

Les bâtiments et l’équipage, qu’ils soient étrangers ou canadiens, doivent se conformer aux lois et règlements suivants :

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Loi sur la sûreté du transport maritime
• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
• Conventions internationales de l’Organisation maritime internationale (OMI), comme la Convention SOLAS (sauvegarde de la vie humaine en mer)

Les bâtiments de la flotte canadienne et les bâtiments étrangers ont transporté des produits échangés à l’échelle internationale d’une valeur de 200 milliards de dollars. On compte aujourd’hui plus de 50 000 bâtiments commerciaux effectuant du commerce à l’échelle internationale et transportant toutes sortes de marchandises. La flotte mondiale est immatriculée dans plus de 150 pays et compte un équipage d’un plus d’un million de marins représentant presque toutes les nationalités. Cela influe sur la façon dont nous réglementons le transport maritime au Canada.

De plus, les ports et havres canadiens sont des liens essentiels à l’activité économique. En décembre 2018, le Canada comptait 557 installations portuaires, 883 ports de pêche et 127 ports de plaisance.

L’industrie maritime évolue toujours, pour les raisons suivantes :

• Évolution rapide de la technologie, des routes maritimes, des dimensions des bâtiments et de la personnalisation.
  • Par exemple, la plupart des bâtiments commerciaux de plus de 15 tonneaux de jauge brute sont construits sur mesure et varient en fonction de leur utilisation.
  • La personnalisation rend les bâtiments plus efficaces, mais ces derniers nécessitent également une surveillance accrue.
• Il faut conclure davantage d’accords commerciaux, à mesure que les volumes d’expédition augmentent.
• Plus de transports internationaux dans l'Arctique
  • Le dégel précoce et le gel plus tardif prolongent la saison de navigation en eaux libres, ce qui signifie que nous devons investir davantage dans des infrastructures telles que les ports, les routes et les lignes ferroviaires
• L’utilisation accrue de la technologie et la dépendance plus forte à celle-ci intensifient le cyber risque dans le secteur.
• L’augmentation de la demande de déplacements et d’approvisionnement dans les emplacements éloignés multiplie les risques pour la sécurité et la sûreté.
• Les enjeux environnementaux de plus en plus nombreux.

En 2018 à 2019, le programme a dû composer avec plusieurs changements dans les secteurs maritimes nationaux et internationaux. Nous avons tout mis en œuvre pour rédiger des modifications législatives et des règlements afin de nous assurer que le Canada se conforme aux lois et aux conventions internationales de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Voici certains de ces travaux :

Moderniser la législation et la réglementation pour renforcer le principe du pollueur-payeur. Cela comprenait la mise à jour de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour y inclure des indemnités justes ainsi que d’autres règles en matière d’expédition

Modification de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui a reçu la sanction royale en décembre 2018. Nous avons amélioré la façon dont la loi protège la sécurité maritime et l’environnement en renforçant la capacité du gouvernement de réglementer les bâtiments et la navigation, et de permettre de protéger le milieu marin, y compris les populations de baleines en voie de disparition. Les modifications proposées réviseront les exigences relatives aux eaux usées, aux déchets, à la pollution de l'eau et de l'air afin de les rendre conformes aux pratiques actuelles de l'Organisation maritime internationale (OMI).

Mise en œuvre du nouveau Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l'Arctique.

Parachèvement des travaux relatifs à Loi sur la modernisation des transports, qui comprenaient les modifications apportées à la Loi sur le cabotage et à la Loi maritime du Canada; la loi a reçu la sanction royale le 23 mai 2018.

Modification de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (auparavant appelée la Loi sur la protection des eaux navigables), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Maintenant, un plus grand nombre de navires à passagers doivent être équipés d'un système d'identification automatique dans les eaux canadiennes. Les principaux objectifs de ce projet sont de soutenir la protection et le rétablissement des épaulards résidents du sud et d’autres espèces menacées, telles que la baleine noire de l’Atlantique Nord, et d’améliorer encore la sécurité de la navigation en matière de recherche et de sauvetage et d’éviter les collisions.

Renforcement des activités d’éducation et de sensibilisation auprès des propriétaires et des exploitants de bâtiments, pour les aider à comprendre et à respecter les exigences réglementaires du Programme de conformité des petits bâtiments et des campagnes d’inspection concentrées.

Nous avons également collaboré avec les représentants du plan d’action biennal de Transports Canada pour nous assurer que nous donnons bien suite à la liste de surveillance des enjeux et des recommandations du Bureau de la sécurité des transports. Par exemple, la sécurité de la pêche commerciale, la gestion de la sécurité et la gestion de la fatigue demeurent des questions très préoccupantes, et nous continuons d’élaborer notre cadre réglementaire en les gardant à l’esprit.

Outre la sécurité maritime, la sûreté maritime demeure une des priorités clés du programme. En tant que membre fondamental des centres des opérations de sûreté maritime, nous :

• avons continué de collaborer avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour utiliser nos capacités et nos pouvoirs combinés afin d’améliorer la sûreté maritime au Canada;
• avons planifié et mené des exercices en vertu du Protocole d’intervention en cas d’événement maritime (PIEM) pour veiller à ce que les divers ministères ayant des compétences maritimes puissent coordonner les interventions donnant suite à un incident maritime d’envergure;
• élaboré et signé un accord stratégique pour le partage de l’information sur les interventions maritimes avec le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, ainsi qu’avec les États et les territoires participant aux activités et au développement de région de l’Arctique.

Enfin, nous avons amélioré notre travail de surveillance dans le cadre d’un certain nombre d’initiatives environnementales de la façon suivante :

• En formant nos inspecteurs sur le contenu du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.
• En précisant les exigences relatives aux moteurs diesel marins dans les petits bâtiments.
• En collaborant avec divers partenaires pour résoudre les problèmes du carbone noir et de la gazéification (c.-à-d. conversion des combustibles fossiles en dioxyde de carbone).
• En proposant de nouveaux règlements pour réduire les risques d’intégration d’un plus grand nombre d’espèces non indigènes au Canada par l’eau de ballast.

3. Risques et hypothèses de planification

Sécurité et sûreté maritimes exécute principalement deux types de travaux : les autorisations réglementaires et la surveillance des accidents et des incidents.

• Autorisations réglementaires : Nous nous chargeons de la certification qui permet aux propriétaires de bâtiments, aux gens de mer, aux expéditeurs, aux installations maritimes et aux ports canadiens de mener leurs activités. La plupart de ces certifications sont assorties de calendriers fixes et sont cycliques. Ces activités sont motivées par les demandes de service des intervenants et bon nombre des autorisations de sécurité maritime comportent des frais et des normes de service.
• Surveillance et suivi des accidents/incidents : Cela représente également un des rôles opérationnels importants du programme. Par exemple, de nombreuses ressources ont été consacrées à la protection des baleines en 2018 à 2019, comme c’est le cas pour d’autres incidents de nature délicate. Après avoir examiné les données du centre d’intervention national afin de mieux comprendre et mesurer les impacts, nous avons constaté que 50 % de toutes les notifications du centre d’intervention national à Transports Canada se rapportent au transport maritime. Au total, nous recevons près de 40 signalements par jour.

Au cours des dix dernières années, le traitement des autorisations réglementaires a représenté de plus en plus de dépenses pour le budget du programme. Étant donné qu’environ 90 % de notre budget sont consacrés à la surveillance réglementaire, une plus petite partie de nos ressources est consacrée aux activités de surveillance fondées sur les risques. Cela pose un défi quant à la mesure dans laquelle nous pouvons efficacement appliquer une méthode fondée sur les risques lors de la distribution de la planification et des ressources.

Conformément aux activités de surveillance de 2018 à 2019 (figure 1), la majorité de nos efforts ont été consacrés aux autorisations réglementaires (81 %), et 18 % des activités de surveillance étaient axées sur des activités fondées sur le risque réactives et prévues, et sur d’autres activités, comme l’application de la loi.

Nous élaborons actuellement une nouvelle méthode d’évaluation des risques qui facilite également les comparaisons à faire entre les modes de transport. Elle permet également de déterminer et d’utiliser des méthodes rentables de collecte et d’analyse des données pour renforcer les processus d’évaluation des risques.

4. Points à prendre en considération

Nous devons toujours tenir compte des différents environnements d’exploitation et des différentes caractéristiques géographiques présents à l’échelle du Canada. Par exemple, les opérations menées dans l’Est et le Nord doivent adapter leurs activités afin de réagir aux conditions météorologiques extrêmes et aux changements saisonniers. Les régions de l’Atlantique et du Québec comptent toujours un nombre important de bâtiments de pêche, tandis que la région du Pacifique affiche des niveaux plus élevés de visites de bâtiments étrangers par rapport à toute autre région.

Dans l’avenir, nous devons tenir compte d’un certain nombre de nouveaux défis, notamment les suivants :

• Suivre le rythme de l’innovation et l’évolution technologique. Nous devons suivre le rythme rapide des progrès réalisés dans l’industrie maritime afin de gérer les risques pour le réseau de transport et de nous laisser la possibilité de tirer parti de ces nouvelles technologies.
• Maintenir en poste et recruter le personnel. La sûreté et la sécurité maritimes exigent des compétences, une expertise et des connaissances précises, qui sont nécessaires pour servir les Canadiens et l’industrie maritime de manière efficace et rentable. Afin de nous acquitter de nos obligations, nous sommes toujours à la recherche d’approches novatrices pour attirer et maintenir en poste les employés qui nous permettront de répondre à nos besoins organisationnels actuels et futurs.
• Gérer l’utilisation du programme du changement/de la transformation. Nous continuons de chercher des moyens de nous moderniser grâce à une innovation constante axée sur l’amélioration des services, l’optimisation de l’efficacité et le maintien de l’intégrité des programmes.

5. Initiatives de renforcement de la surveillance

Initiatives de modernisation

• Titres de compétences des gens de mer. Nous avons mis à jour les questions d’examen relatives à l’astronavigation, à la sécurité et aux instruments de navigation et à la gestion des bâtiments, ainsi qu’au travail sur les cartes et au pilotage de niveau II. La modernisation de nos ressources éducatives et la collaboration avec les partenaires et les établissements de formation pour renforcer les compétences des gens de mer assurent que le Canada continuera de pouvoir compter sur une main-d’œuvre de calibre mondial dans le secteur maritime.
• Modernisation des frais de service. Transports Canada offre des services au secteur du transport maritime. Plusieurs services sont offerts gratuitement, tandis que d’autres comportent des frais qui n’ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans. Ces frais doivent refléter le coût réel de la prestation des services. Nous continuons de moderniser les frais en vigueur ou d’en instaurer de nouveaux, qui réduiront le montant payé par les contribuables en contrepartie de ces services. La Loi sur les frais de service, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, a instauré un cadre législatif moderne qui exige que les ministères :
  • rendent compte des coûts des services qu’ils offrent;
  • publient les revenus tirés des frais;
  • effectuent des remises de frais et en fassent état;
  • établissent des normes de service et les rendent accessibles au public;
  • effectuent un suivi des résultats en matière de rendement et fassent état de ces derniers;
  • rajustent les frais en fonction de l’inflation, selon l’indice des prix à la consommation.
• La modernisation des frais de service donnera lieu à une application rentable des frais existants ou nouveaux pour plus de 24 secteurs de service à Transports Canada. Voici les résultats prévus :
  • Plus grande équité : Les frais de service reflètent mieux les avantages offerts aux utilisateurs.
  • Plus grande transparence : Les intervenants et le gouvernement prennent davantage conscience des coûts réels de la prestation des services.
  • Plus grande viabilité : La mise à jour des frais de service aide à maintenir la stabilité financière de Transports Canada.
  • Plus grande responsabilité : Davantage de renseignements sur les frais sont communiqués au Parlement et aux Canadiens.
• Cybersécurité. Nous avons travaillé à l’amélioration des éléments cybernétiques du programme d’évaluation de la sûreté. Il s’agissait notamment de renforcer les compétences en cybersécurité des inspecteurs en actualisant la façon dont le cours sur l’évaluation de la sûreté est offert.
• Système de publication de documents du personnel maritime. Puisqu’environ 15 000 certificats médicaux sont délivrés aux marins chaque année, le processus de certification en médecine de la marine a été modernisé afin d’offrir un meilleur service aux marins. L’objectif est de continuer de rendre le processus de présentation d’une demande simple pour les clients, d’offrir des produits de qualité, de répondre en temps opportun et d’améliorer les ressources en ligne.
• Surveillance des petits bâtiments. En 2017 à 2018, nous avons reçu des fonds pour augmenter la surveillance de la conformité de la flotte de petits bâtiments nationale. Le lancement de ce programme de surveillance échelonné sur cinq ans nous a permis d’entreprendre des vérifications sur place des fabricants de petits bâtiments, ce qui contraste avec notre pratique historique consistant à effectuer des examens sur papier. Cela permet d’harmoniser la pratique du Canada avec celle des États-Unis, conformément aux engagements pris dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation. Nous avons également été en mesure d’augmenter la surveillance de la conformité de la flotte de petits bâtiments.

Évaluation de l’efficacité des stratégies de surveillance

• Campagne d’inspection concentrée. Nous avons consacré du temps à l’examen de la conformité des procédures de sécurité et d’entretien des bâtiments canadiens. Cela nous a également permis de mieux comprendre l’état de la flotte nationale, qui comprend tous les types de bâtiments, y compris les bâtiments délégués. Conformément aux engagements internationaux du Canada, nous avons également mené, cette année, une campagne d’inspection concentrée des bâtiments étrangers.
• Surveillance des postes de service d’équipement de sécurité et de secours gonflable. En 2018 à 2019, nous avons effectué une plus grande surveillance de la conformité des postes approuvés. En vertu de la réglementation, les propriétaires de bâtiments doivent faire entretenir régulièrement leurs engins de sauvetage à un poste approuvé.

Solutions novatrices

• Intégrité des données. Nous avons continué de mettre à jour nos systèmes afin d’améliorer la production de rapports sur nos résultats, d’effectuer un suivi des risques et des problèmes émergents, et de mettre au point des applications servant à effectuer une analyse des tendances. L’innovation peut offrir de nombreuses possibilités et poser de nombreux défis, mais nous croyons que nos initiatives de développement de systèmes amélioreront les résultats dans un avenir rapproché.

6. Exécution de la surveillance en 2018 à 2019

Conformément au plan d’intégration de la transparence de la surveillance de Transports Canada, nous ferons état des résultats de toutes les activités de surveillance, y compris les résultats prévus et réels, et les explications des écarts, au besoin, par le truchement du Centre canadien de données sur les transports (CCDT).

7. Coordonnées de l’organisme

Nous vous invitons à formuler des commentaires sur ce rapport. Transmettez vos commentaires à
TC.MSSQuestions-QuestionsSSM.TC@tc.gc.ca.

Annexe A : Définitions

Champ obligatoire	Description
Surveillance	Comment Transports Canada favorise, surveille ou applique la conformité à ses exigences en matière de sécurité et de sûreté.
Autorisations réglementaires	Données lorsqu’une partie réglementée (par exemple, une compagnie de chemin de fer ou un constructeur de véhicules) demande la permission de mener une activité réglementée ou d’en être dispensée. Nous pouvons donner la permission en utilisant divers instruments, dont un permis, une licence ou une certification. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d’autorisations réglementaires par cycle de planification.
Inspection	Examen documenté officiel de la conformité de l’industrie aux règles, règlements et exigences en matière de sécurité et de sûreté du transport au Canada. Les fonctionnaires autorisés de Transports Canada consignent les résultats de chaque inspection. Aux fins du présent document, les vérifications constituent un type d’inspection. *Comprend les activités d’inspection et de surveillance menées sur place et avant et après la visite. L’inspection est complète lorsque l’inspecteur présente un rapport d’inspection ou de surveillance approuvé. Ne comprend pas les mesures de suivi, les vérifications du contrôle de la qualité ou les activités de sensibilisation.
Inspections fondées sur les risques prévues	Toutes les inspections que Transports Canada s’engage à effectuer dans un cycle de planification donné. Le Conseil de gestion SO3 peut autoriser des mises à jour, s’il y a lieu. *Inclure les inspections annoncées (et prévues) et non annoncées. Ne comprend pas : les nombres estimatifs d’activités menées selon la demande, comme les autorisations réglementaires; les inspections « réactives » ou « occasionnelles » qui se déroulent en raison d’un changement dans la surveillance.
Activités de suivi	Découlent des constatations d’une inspection initiale. Peuvent comprendre une inspection sur place, des demandes de renseignements supplémentaires ou une surveillance accrue. *Ne pas inclure l’application de la loi.
Autres activités	Activités de surveillance que Transports Canada ne s’est pas engagé à mener initialement dans un cycle de planification et qui ne constituent pas un suivi d’une inspection ou d’une vérification.
Application de la loi	Mesures que nous utilisons pour faire respecter les exigences et forcer la conformité. Par exemple : Lettres de non-conformité Directives ou ordonnances Délivrance de procès-verbaux de contravention Avis d’infraction Sanctions administratives pécuniaires Suspensions ou annulations de certificats ou d’autorisations Poursuites
Éducation, diffusion et sensibilisation	Façon dont nous éduquons le public et encourageons les gens et les entreprises à se conformer à la loi (par exemple : conférences de l’industrie, spectacles aériens, formation, portail Web).
Contrôle de la qualité	Façon dont nous nous assurons que les inspecteurs suivent les politiques et les procédures, et remplissent la documentation requise. S’applique à une activité de surveillance complète, de l’inspection au suivi, en passant par la résolution des cas de non-conformité.Les superviseurs et les gestionnaires sont responsables du contrôle de la qualité. Chaque programme doit comprendre : une façon d’assurer le contrôle de la qualité qui est documentée et uniforme à l’échelle nationale; une procédure ou un ensemble de procédures permettant de veiller à ce que les inspections respectent les procédures opérationnelles normalisées approuvées.

Annexe B : Activités et descriptions associées à la surveillance des programmes de Sécurité et sûreté maritimes

Catégorie de surveillance/Nom de l’activité	Description de l’activité de surveillance
Bâtiments : Contrôle des bâtiments étrangers et canadiens
Programme de conformité des fabricants et des importateurs	Le programme de Sécurité et sûreté maritimes supervise les exigences applicables aux fabricants et aux importateurs pour s’assurer que les bâtiments sont construits conformément aux exigences canadiennes en matière de construction, lesquelles sont établies dans les parties 7, 8 et 9 du Règlement sur les petits bâtiments (RPB), pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Conception et construction sécuritaires des grands bâtiments	Les plans de construction des bâtiments doivent être examinés et approuvés conformément aux exigences précisées dans plusieurs règlements, notamment le Règlement sur la construction de coques, le Règlement sur l’inspection des coques, le Règlement sur les machines de navires et le Règlement sur l’équipement de sauvetage, tous pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Immatriculation des bâtiments	Transports Canada immatricule les bâtiments au Canada conformément à la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001). Tous les bâtiments autres que les embarcations de plaisance propulsées par un moteur de 10 hp (7,5 kW) ou plus, ou les radeaux de rivière commerciaux au Canada, doivent être immatriculés dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments de Transports Canada.
Délivrance de permis d’embarcation de plaisance	Le programme exécute la délivrance des permis aux bâtiments qui sont utilisés pour les loisirs.
Bureau de la sécurité nautique	Le Bureau de la sécurité nautique communique aux plaisanciers de l’information sur les règlements, l’équipement, les publications, l’immatriculation des bâtiments et les cours.
Surveillance des petits bâtiments	Le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) est un programme optionnel qui met à disposition un outil facile à utiliser pour faciliter la conformité à toutes les exigences juridiques d’exploitation des petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance. Bien que l’inscription au programme soit volontaire, la conformité à la réglementation est obligatoire.
Certification de l’État du pavillon par TC (y compris les inscriptions au Programme de délégation des inspections obligatoires, les exemptions et les inspections de radios de navires)	Tous les grands bâtiments commerciaux de 24 mètres et plus doivent être inspectés et certifiés dans le cadre du Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO). Des organismes tiers, appelés « organismes reconnus », mènent les inspections sous l’autorité de Transports Canada.
Surveillance de la conformité de l’État du pavillon (bâtiments certifiés par TC et délégués)	Le contrôle par l’État du pavillon est responsable de veiller à ce que les bâtiments battant pavillon canadien soient inspectés conformément à la réglementation canadienne et, dans le cas des bâtiments effectuant des voyages internationaux, aux conventions et protocoles internationaux pertinents. Le contrôle par l’État du pavillon veille également à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine et de la protection de l’environnement, un bâtiment canadien peut être exploité selon le service prévu.
Surveillance de l’équipement de sécurité	Le programme assure la surveillance de la conformité de l’équipement de secours gonflable, y compris les approbations de prototypes, ainsi que la surveillance et l’accréditation des fournisseurs de services d’équipement de sauvetage.
Supervision des organismes reconnus (sociétés de classification)	Un organisme reconnu est une société de classification qui a conclu une entente d’autorisation avec Transports Canada. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoit que Transports Canada autorise des sociétés de classification ou d’autres organismes à délivrer des documents maritimes canadiens. Dans le cadre de cette approche, le programme surveille et vérifie régulièrement ces organismes.
Surveillance de la sécurité des bâtiments étrangers : Contrôle par l’État du port et inspections des navires-citernes	Le contrôle par l’État du port (CEP) est un programme d’inspection des bâtiments en vertu duquel des bâtiments étrangers qui pénètrent dans les eaux d’un État souverain sont inspectés par du personnel qui monte à bord. Cela permet d’assurer le respect de diverses conventions maritimes internationales majeures.
Surveillance des cargaisons : Surveillance des cargaisons – Gardiens de port et marchandises dangereuses	Le programme inspecte les processus de chargement des cargaisons, notamment : le prélavage; le préchargement; l’aptitude au chargement; les plans de chargement; l’aptitude à prendre la mer.
Certificats de responsabilité en matière d’assurance-maritime	Le programme délivre des certificats de responsabilité en matière d’assurance contre la pollution marine et en assure le suivi. Ces certificats comprennent les suivants : Certificat d’hydrocarbures de soute (en vertu de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute) Certificat du Code canadien du travail (CCT) (en vertu de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute) Certificat d’enlèvement d’épaves (en vertu de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves de 2007 – entrée en vigueur le 30 juillet 2019)
Personnel maritime : Qualifications et protection
Programme médical maritime	Le programme délivre des certificats médicaux maritimes et prépare des lettres à l’appui aux gens de mer qui ont présenté une demande et qui sont aptes au service en mer (avec ou sans restrictions) ou inaptes au service en mer, conformément au Règlement sur le personnel maritime.
Examens, certifications et services des gens de mer	Le programme élabore et tient à jour des règlements, des examens et des normes de formation relativement à la certification des gens de mer. Il délivre également des brevets d’aptitude aux gens de mer qui ont réussi tous les cours préalables et les examens correspondant au niveau de certification.
Agences de recrutement et de placement, établissements de formation maritime	Étant signataire de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille de l’Organisation maritime internationale, le programme doit utiliser un système d’assurance de la qualité pour la délivrance des brevets et la formation des gens de mer canadiens. Nous devons mettre en place ce système pour nous assurer que les marins canadiens se conforment aux exigences internationales et pour prévenir les détentions de bâtiments canadiens assujettis au contrôle par l’État du port dans des pays étrangers.
Programme de compétences des conducteurs d’embarcations de plaisance	Le programme accrédite et surveille les tiers organismes et tierces entreprises qui offrent des services au public pour l’obtention d’une carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP).
Normes de travail maritime (y compris le Code canadien du travail, les inspections de santé et de sécurité au travail en milieu maritime)	Le programme mène des inspections et des enquêtes sur les normes du travail dans l’industrie maritime. Cela comprend la santé et la sécurité au travail (navires) (SSTN), le Programme d’identification et de prévention des risques (PIPR) et l’application du Code canadien du travail.
Infrastructure marine et navigation : Ports et installations
Certification de sûreté des installations portuaires et maritimes	Le programme évalue les procédures et les plans de sûreté approuvés pour une installation maritime canadienne ou une installation maritime à usage occasionnel (IMUO).
Surveillance de la conformité de la sûreté des installations portuaires et maritimes	Le programme effectue des inspections sur place et la surveillance des installations maritimes, des ports et des installations maritimes à usage occasionnel (IMUO) du Canada.
Processus d’examen technique des systèmes de terminaux maritimes et examen des lieux de transbordement (TERMPOL) (ne faisant pas partie du PPO)	Le programme supervise l’examen technique à frais recouvrables des éléments suivants : Systèmes de terminaux maritimes proposés Lieux de transbordement d’hydrocarbures en vrac, de produits chimiques, de gaz liquéfiés et d’autres cargaisons dangereuses
Milieu marin : Air pur et eau propre
Surveillance des installations de manutention d’hydrocarbures	En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le Règlement sur les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures décrit les procédures, l’équipement et les ressources des organismes d’intervention et des installations de manutention d’hydrocarbures à utiliser en cas d’incident de pollution par les hydrocarbures. Le programme examine et inspecte les plans des installations de manutention d’hydrocarbures (IMH) pour en vérifier la conformité réglementaire.
Programme de l’eau de ballast	Chaque bâtiment qui pénètre dans les eaux de compétence canadienne doit gérer son eau de ballast de façon adéquate. Le rejet adéquat de l’eau de ballast prévient la libération de bactéries, de plantes et d’espèces animales non indigènes dans les eaux canadiennes. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le programme inspecte les bâtiments canadiens et étrangers (effectuant des voyages hors des eaux des Grands Lacs) sujets au Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast.
Surveillance des organismes d’intervention environnementale	Les bâtiments naviguant dans les eaux canadiennes doivent avoir à bord un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures, ainsi qu’une entente avec un organisme d’intervention agréé qui interviendrait au nom du pollueur en cas de déversement. Les organismes d’intervention sont agréés tous les trois ans par Transports Canada.
Surveillance de la conformité à la réglementation sur l’air pur	Le programme fait le suivi des rapports reçus de propriétaires de bâtiments (principalement de bâtiments battant pavillon étranger) qui se dirigent vers des ports canadiens situés dans la zone de contrôle des émissions (ZCE) de l’Amérique du Nord et qui n’ont pu obtenir de carburant conforme ou pas suffisamment de carburant conforme pour naviguer pendant la durée de leur passage dans la ZCE. Ces essais sont effectués par les inspecteurs lors de l’inspection d’un bâtiment afin de vérifier que le mazout de soute du bâtiment est conforme aux normes relatives à la teneur en soufre dans le mazout.
Programme national de surveillance aérienne	Le programme assure le suivi du nombre d’heures de vol effectuées par les aéronefs du Programme national de surveillance aérienne (PNSA). Les données sont compilées au moyen de rapports de vol quotidiens.
Gestion des incidents et intervention	Le programme : informe la Garde côtière canadienne du nombre de déversements d’hydrocarbures signalés; surveille l’information et les rapports présentés par la Garde côtière canadienne; effectue la surveillance de l’Arctique.
Systèmes opérationnels maritimes : Surveillance, gestion des incidents et application de la loi
Certification de sûreté des bâtiments – battant pavillon canadien (Convention SOLAS et traversiers canadiens)	Le programme supervise : les bâtiments canadiens effectuant des voyages internationaux; les traversiers intérieurs empruntant certaines routes; les bâtiments étrangers exploités dans les eaux canadiennes; les installations maritimes et les ports canadiens qui interagissent avec ces bâtiments. Nous certifions un certain nombre d’activités liées aux exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de ses règlements, qui tiennent compte des conventions et des codes internationaux liés à la sûreté.
Surveillance de la conformité de la sûreté des bâtiments – battant pavillon canadien (Convention SOLAS et traversiers canadiens)	Le programme collabore avec les intervenants de l’industrie pour assurer une compréhension commune des exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) et de ses règlements. Dans le cadre du processus de surveillance de la conformité, nous inspectons les bâtiments réglementés.
Surveillance de la conformité de la sûreté des bâtiments étrangers	Le programme inspecte les bâtiments étrangers pour s’assurer qu’ils sont conformes à la Loi sur la sûreté du transport maritime et à ses règlements.
Application de la loi en matière de sécurité maritime (bâtiments et marins)	Lorsqu’ils sont confrontés à des cas de non-conformité, les agents du programme déterminent l’intervention adéquate, conformément à la politique d’application de la loi de Transports Canada. Cela assure la sécurité des bâtiments, de leur équipage et de leurs passagers, ainsi que du milieu marin. Le programme peut : présenter des avertissements verbaux; remettre des avis de mesures correctives; remettre des avertissements écrits; émettre des sanctions administratives pécuniaires.
Application de la loi en matière de sûreté maritime	Le programme dispose de plusieurs outils d’application de la loi pour encourager l’industrie à satisfaire aux exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de ses règlements. Comme on l’indique ci-dessus, les agents du programme peuvent donner des avertissements verbaux ou écrits, remette des avis de mesures correctives ou émettre des sanctions administratives pécuniaires.