Exercice 2017-2018
Table des matières
- Sommaire
- Introduction
- Contexte opérationnel
- Risques et hypothèses de planification
- Considérations
- Améliorations prévues
- Exécution de la surveillance en 2017-2018
- Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation
Remarques
Ce document est une version en langage clair et format normalisé des renseignements plus techniques contenus dans le plan stratégique des opérations nationales de 2017-2018. Cela fait partie de l'approche de surveillance et de transparence mise en œuvre par Transports Canada au début 2019.
Sommaire
Aperçu
Le programme d'application de la réglementation sur les véhicules automobiles supervise les véhicules neufs ou importés, les sièges d'auto pour enfants et les pneus. À cette fin, il faut :
- Effectuer des essais pour vérifier qu'ils sont conformes aux normes minimales de sécurité
- Évaluer comment le public et les entreprises se conforment aux exigences de sécurité connexes
- Enquêter sur les plaintes du public relatives à des problèmes de sécurité présumés et superviser les rappels
Le programme vise à réduire les risques pour les Canadiens. Il assure que les nouveaux véhicules et les nouveaux équipements respectent les normes canadiennes en matière de sécurité. Il assure également que lorsque des risques pour la sécurité surviennent, les entreprises réagissent rapidement et efficacement.
Les dépenses totales en surveillance (salaires et coûts d'exploitation) pour l'exercice de 2017 à 2018 ont totalisé 4 874 587 $. Ceci comprend toutes les activités de surveillance et les achats de véhicules et d'équipements.
Les principaux domaines sur lesquels porter une attention particulière comprennent la planification du développement et de la mise en œuvre de nouveaux programmes attendus d'après de nouvelles modifications à la Loi sur la sécurité automobile, tels que :
- Un programme de sanctions administratives pécuniaires
- De nouvelles exigences en matière d'information sur les défectuosités
- Le pouvoir d'accorder une exemption pour encourager de nouvelles innovations ou de nouveaux développements en technologie de la sécurité
Environ 160 000 $ de nouveau financement devrait soutenir le développement et la mise en œuvre de ces programmes.
L'effet des facteurs externes sur la prestation des programmes
Des développements importants pourraient perturber la prestation des programmes. Par exemple, l'apparition rapide sur le marché de nouvelles technologies de sécurité des véhicules augmentera probablement le besoin pour les gouvernements d'obtenir des connaissances et une expertise technique en la matière.
D'importants et complexes rappels ou enquêtes sur les défauts peuvent augmenter les attentes et demandes du public malgré des ressources limitées de surveillance. La hausse du nombre de rapports publics de défauts présumés et d'avis de rappels de la part des fabricants devrait se poursuivre (voir page 7).
Seulement 75 % des propriétaires de véhicules tiennent compte des avis de rappel des fabricants, ce qui exerce une pression supplémentaire sur le Ministère, en collaboration avec ses partenaires et les fabricants, pour maintenir la sensibilisation quant à l'importance de faire les réparations requises à la suite d'un rappel.
L'effet des facteurs internes sur la prestation des programmes
Le nombre de plaintes du public à propos de défectuosités, d'enquêtes faisant suite à une plainte et de rappels diffusés annuellement continue d'augmenter, ce qui accentue la charge de travail à effectuer par des niveaux de ressources fixes (voir page 7).
Embaucher et former des personnes qualifiées est difficile et demande beaucoup de temps aux gestionnaires et au personnel des ressources humaines.
Importantes modifications à la conception du programme
Nous nous attendons à des changements importants au programme suite à des modifications attendues à la Loi sur la sécurité automobile. Plus précisément, si le gouvernement approuve les modifications proposées dans le projet de loi S-2, il y aura des pressions immédiates visant l'utilisation (ou la mise au point de nouveaux règlements pour l'utilisation) de nouveaux outils de surveillance tels que :
- Des ententes de consentement
- Des exemptions conditionnelles
- Des ordres
- Recueillir de l'information auprès des fabricants
- Des sanctions administratives pécuniaires (p. ex. amandes) pour non-conformité
Plus de renseignements
Les renseignements suivants peuvent être consultés en ligne :
- Lois, règlements et normes connexes
- 2017-2018 Rapport sur les résultats ministériels et ressources budgétaires financières des programmes
Introduction
Le programme d'application de la réglementation sur les véhicules automobiles détermine si le public et les entreprises se conforment à la loi, aux règlements et aux normes s'appliquant aux véhicules, aux pneus ou aux sièges d'auto pour enfants qu'ils fabriquent, distribuent ou importent.
Ces activités peuvent être réactives ou proactives. Il s'agit principalement des activités suivantes :
Autorisations réglementaires : réactif
Au Canada, pour vendre des véhicules, des pneus ou des sièges d'auto, les fabricants doivent demander et obtenir une marque nationale de sécurité du ministre des Transports qu'ils apposent à leur produit. Les importateurs doivent également obtenir une autorisation semblable. Une entreprise n'obtient pas de marque nationale de sécurité ou n'est pas autorisée à importer avant d'avoir prouvé que son produit respecte les normes de sécurité canadiennes.
Demandes d'importation temporaire : réactif
Le programme examine, évalue et traite au cas par cas les demandes d'importation temporaire au Canada des véhicules non-conformes. Le véhicule peut seulement être importé à certaines fins prévues par la réglementation et pour une période déterminée.
Vérifications de conformité : proactif
Le programme effectue périodiquement une vérification des fabricants et des importateurs afin de s'assurer que les entreprises et les véhicules, les pneus ou les sièges d'auto pour enfants qu'ils produisent se conforment aux exigences et aux normes de sécurité canadiennes.
Essais de conformité : proactif
Le programme effectue des essais de véhicules, de pneus et de sièges d'autos afin d'évaluer s'ils sont conformes aux normes de sécurité applicables ou cibler un besoin de modification possible des exigences.
Enquêtes sur les défauts et rappels : réactif
Le programme analyse de grandes quantités de rapports présumant des défauts de sécurité potentiels. Ces rapports proviennent de diverses sources (le public, les médias, les autorités responsables de l'application de la loi et les intervenants en cas d'urgence). Lorsqu'il y a une tendance ou des problèmes courants, nous pouvons déceler une défectuosité et urger l'entreprise à effectuer un rappel. Nous évaluons également les rappels afin de s'assurer qu'ils sont exécutés conformément aux exigences.
Mesures d'application de la loi : réactif
Si le programme constate une non-conformité, nous prenons une mesure d'application de la loi. La gravité de cette mesure tient compte du niveau de risque que présente la non-conformité.
Contexte opérationnel
La Loi sur la sécurité automobile repose sur le principe d'autocertification des fabricants. Par ce processus, le fabricant essaie son produit et fournit au gouvernement les preuves que toutes les normes de sécurité applicables sont respectées. Cette approche est semblable à celle des États-Unis. Elle minimise l'influence du gouvernement préalable à la commercialisation et le fardeau pour la communauté réglementée.
La Loi sur la sécurité automobile s'applique à trois types d'entreprise :
- Les entreprises qui fabriquent des véhicules ou des équipements de véhicules réglementés au Canada
- Les entreprises qui distribuent des véhicules ou des équipements provenant de ces fabricants à d'autres personnes à des fins de revente
- Les entreprises qui importent des véhicules ou des équipements réglementés au Canada à des fins de vente
De plus, la loi s'applique à ceux qui importent des véhicules vendus aux États-Unis et à ceux qui veulent importer temporairement des véhicules et des équipements à des fins précises.
La Direction générale de l'application de la réglementation sur les véhicules automobiles supervise environ 2 200 fabricants (canadiens et étrangers).
Les véhicules, les pneus et les sièges d'auto pour enfants doivent être certifiés par le fabricant avant de pouvoir être vendus sur le marché canadien. C'est pourquoi les fabricants certifient leurs produits durant la phase de conception et de développement. Ils doivent tenir des dossiers connexes à la conception, aux essais et au rendement sur le terrain de leurs véhicules ou de leurs équipements. Les inspecteurs peuvent ainsi vérifier la conformité aux normes applicables et cibler les défectuosités.
Le programme de surveillance de la sécurité des véhicules automobiles de Transports Canada évalue si les compagnies s'acquittent de leurs responsabilités relatives à leur certification et à la tenue de dossiers et si leurs produits respectent les exigences minimales en matière de sécurité.
Le nombre de plaintes du public au sujet de défauts présumés et de rappels diffusés par les fabricants ne cesse d'augmenter annuellement. L'analyse et l'enquête de ces plaintes par Transports Canada forcent souvent les fabricants à diffuser des avis de rappel.
Les statistiques suivantes illustrent cette tendance :
Nombre de plaintes par année civile de 2000 à 2017
Version texte
| Année Calendrier | Nombre de rappels |
|---|---|
| 2000 | 311 |
| 2001 | 301 |
| 2002 | 248 |
| 2003 | 350 |
| 2004 | 449 |
| 2005 | 404 |
| 2006 | 378 |
| 2007 | 420 |
| 2008 | 459 |
| 2009 | 368 |
| 2010 | 468 |
| 2011 | 442 |
| 2012 | 444 |
| 2013 | 466 |
| 2014 | 592 |
| 2015 | 625 |
| 2016 | 662 |
| 2017 | 667 |
Nombre de rappels par année civile de 2000 à 2017
Version texte
| Année civile | Nombre de plaintes |
|---|---|
| 2000 | 696 |
| 2001 | 775 |
| 2002 | 812 |
| 2003 | 766 |
| 2004 | 832 |
| 2005 | 768 |
| 2006 | 983 |
| 2007 | 989 |
| 2008 | 1 075 |
| 2009 | 1 214 |
| 2010 | 2 155 |
| 2011 | 1 783 |
| 2012 | 1 714 |
| 2013 | 1 847 |
| 2014 | 2 526 |
| 2015 | 2 696 |
| 2016 | 3 150 |
| 2017 | 3 261 |
Risques et hypothèses de planification
Il y a plus de 2 200 fabricants de véhicules, de pneus et de sièges d'auto pour enfants au Canada. Ils produisent plusieurs modèles et versions de chaque produit auquel une ou plusieurs normes peuvent s'appliquer. Il serait donc inefficace et extrêmement coûteux d'essayer et de vérifier chaque produit ou chaque demande d'approbation.
C'est pourquoi la direction générale de surveillance, pour respecter la pratique de Ministère, utilise une démarche axée sur les risques pour exercer la surveillance. Dans certains cas, nous sélectionnons également au hasard des cas potentiels de non-conformité à risque moins élevé.
Par exemple, nous tenons compte des facteurs suivants :
- Lors de la sélection d'un véhicule ou d'équipement pour un essai de conformité :
- Le nombre de modèles produits ou vendus
- Le nombre de plaintes ou d'accidents signalés au Ministère à propos d'un modèle ou d'une année en particulier
- Si le modèle est nouveau ou si sa conception a subi d'importantes modifications
- Si le produit est unique ou controversé
- L'historique de conformité du produit
- Lors de la sélection des normes pour les essais de conformité :
- La dernière fois que la norme a été contrôlée
- Les normes propres à une classe particulière de véhicules
- Les normes ayant été récemment améliorées ou mises à jour
- Lors de la sélection d'une entreprise pour un essai de conformité et de la fréquence des essais :
- Le type de véhicule (p. ex. autobus, automobile, motoneige, remorque)
- L'historique de conformité
- La taille, les connaissances et l'expérience de l'entreprise
Le programme justifie ses activités réactives par la demande et les circonstances plutôt que par des critères de risque. Par exemple, le Ministère doit traiter les demandes d'approbation de marque nationale de sécurité ou d'importation temporaire de façon à respecter les restrictions prévues dans les lois et la réglementation.
D'autres activités réactives doivent avoir lieu pour assurer la sécurité publique, dont :
- L'enregistrement, l'analyse et, au besoin, l'enquête de rapports de défauts de sécurité présumés
- L'évaluation, la diffusion et la surveillance des avis de rappel des fabricants
Considérations
Les facteurs suivants peuvent avoir un effet sur l'exercice comme prévu des activités de surveillance de sécurité des véhicules automobiles du programme :
- La disponibilité des véhicules ou des équipements (c.-à-d. forte demande, production limitée ou production en fin d'année)
- Les conditions météorologiques, puisque certains essais dépendent de la présence ou de l'absence de certaines conditions, ce qui peut être imprévisible
- Le temps demandé pour l'acquisition de certains véhicules
- Le coût des véhicules
- Le nombre d'activités réactives
- Les changements dans les niveaux de dotation
- Les changements budgétaires d'année en année
Améliorations prévues
Tel que mentionné précédemment, les modifications à la Loi sur la sécurité automobile, si elles sont approuvées, fourniront de nouveaux outils d'application pour renforcer la surveillance. S'ils sont approuvés, ces outils encourageront l'industrie à développer une technologie innovatrice et sécuritaire et à augmenter la sécurité tout en promouvant la conformité. Ces outils pourraient inclure, par exemple :
- Un nouveau programme de sanctions administratives pécuniaires, un outil de surveillance déjà offert pour d'autres modes de transport
- Un nouveau pouvoir d'exiger que les entreprises recueillent et fournissent l'information nécessaire à Transports Canada
- Cela pourrait aider à cibler les défectuosités plus tôt
- Le besoin de ce nouveau pouvoir a été renforcé par une récente vérification du Bureau du vérificateur général
- Les États-Unis ont déjà ce pouvoir
- Un nouveau pouvoir pour le Ministre d'accorder des exemptions, avec certaines conditions, pour introduire en toute sécurité de nouvelles technologies et caractéristiques au Canada, sans compromettre la sécurité globale
- Les fabricants pourraient utiliser ce privilège pour introduire de tout, que ce soit de nouvelles technologies de phares ou de miroirs ou des véhicules autonomes ou connectés
De plus, le programme envisage d'autres initiatives, telles que :
- Doter les inspecteurs et les enquêteurs des connaissances et des compétences requises à la surveillance des technologies automobiles émergentes
- Trouver un financement permanent pour suivre le rythme de l'augmentation des activités réactives de surveillance (telles que les signalements de plaintes et les enquêtes sur les défauts)
- Utiliser des outils de ressources humaines et des stratégies approuvées pour le recrutement et la rétention du personnel
Exécution de la surveillance en 2017-2018
Conformément au plan d'intégration de la transparence de la surveillance de Transports Canada, la sécurité des véhicules automobiles fera part par le Centre canadien de données sur les transports des résultats de toute activité de surveillance, dont les résultats prévus et réels et fournira des explications des écarts au besoin.
Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation
Transports Canada vous invite à commenter ce rapport.
Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca
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Champ obligatoire |
Description |
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Surveillance |
Façon dont Transports Canada fait la promotion, surveille ou applique la conformité à nos exigences en matière de sécurité et de sûreté. |
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Autorisations réglementaires |
Accordées lorsqu'une partie réglementée (par exemple, une compagnie de chemin de fer ou un fabricant de véhicules) demande l'autorisation d'exercer une activité réglementée ou d'en être exemptée. Le gouvernement peut accorder une autorisation de diverses manières, notamment sous la forme d'un permis, d'une licence ou d'un certificat. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d'autorisations réglementaires par cycle de planification. |