Sécurité des véhicules automobiles – Description et exécution du programme de surveillance - Exercice 2018 à 2019

Table des matières

• Sommaire
• Introduction
• Contexte opérationnel
• Risques et hypothèses de planification
• Considérations
• Mise en œuvre des changements
• Exécution de la surveillance en 2018 à 2019
• Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Remarques

Ce document est une version en langage clair et format normalisé des renseignements plus techniques contenus dans le plan stratégique des opérations nationales de 2018 à 2019. Cela fait partie de l'approche de surveillance et de transparence mise en œuvre par Transports Canada au début 2019.

Sommaire

Aperçu

Les responsables du Programme d'application de la réglementation sur les véhicules automobiles supervisent les véhicules, les sièges d'auto pour enfants et les pneus nouvellement fabriqués ou importés, en faisant ce qui suit :

• Effectuer des essais et des vérifications pour vérifier la conformité aux normes minimales de sécurité;
• Évaluer comment le public et les entreprises se conforment aux exigences de sûreté connexes;
• Enquêter sur les plaintes du public relatives à des problèmes de sécurité présumés, et superviser les rappels.

Le Programme vise à réduire les risques pour les Canadiens en faisant en sorte les nouveaux véhicules et les nouveaux équipements respectent les normes canadiennes en matière de sécurité. Il encourage également les entreprises à réagir rapidement et efficacement lorsque des risques pour la sécurité surviennent.

Les dépenses totales relatives à la surveillance (salaires et coûts d'exploitation) pour l'exercice de 2018 à 2019 ont totalisé 3 693 314 $. Ceci comprend toutes les activités de surveillance et les achats de véhicules et d'équipements d'essai.

Les principaux domaines sur lesquels il est nécessaire de porter une attention particulière comprennent la planification de l'élaboration et de la mise en œuvre des nouveaux programmes prévus à la suite des modifications récentes apportées à la Loi sur la sécurité automobile, comme ce qui suit :

• Un programme de sanctions administratives pécuniaires;
• De nouvelles exigences en matière d'information sur les défauts;
• Le pouvoir d'accorder une exemption pour encourager les innovations ou de nouveaux développements en technologie de la sécurité.

Un financement d'environ 175 500 $ devrait permettre d'appuyer l'élaboration et la mise en œuvre de ces programmes.

L'effet des facteurs externes sur la prestation des programmes

Des développements importants pourraient perturber la prestation des programmes. Par exemple, l'apparition rapide sur le marché de nouvelles technologies de sécurité des véhicules augmentera probablement le besoin pour les gouvernements d'obtenir des connaissances et une expertise technique en la matière.

Des enquêtes sur les défauts ou des rappels à grande échelle et complexes peuvent accroître les attentes et les demandes du public malgré des ressources limitées de surveillance. La hausse du nombre de rapports publics de défauts présumés et d'avis de rappels de la part des fabricants devrait se poursuivre (voir page 7).

Seulement 75 % des propriétaires de véhicules tiennent compte des avis de rappel des fabricants, ce qui exerce une pression supplémentaire sur le Ministère, en collaboration avec ses partenaires et les fabricants, pour accroître la sensibilisation des gens quant à l'importance de faire les réparations requises à la suite d'un rappel.

L'effet des facteurs internes sur la prestation des programmes

Le nombre de plaintes du public à propos de défauts, d'enquêtes faisant suite à une plainte et de rappels diffusés annuellement continue d'augmenter, ce qui accentue la charge de travail des niveaux de ressources fixes (voir page 7).

Le processus d'embauche et de formation de personnes qualifiées est éprouvant et fastidieux pour les gestionnaires et le personnel des ressources humaines.

Importantes modifications à la conception du programme

Des modifications importantes à la Loi sur la sécurité automobile prévoient l'utilisation de nouveaux outils pour renforcer la surveillance, comme les suivants :

• des ententes de consentement;
• des exemptions conditionnelles;
• des ordres;
• la collecte de renseignements auprès des fabricants;
• des sanctions administratives pécuniaires (p. ex., des amendes) en cas de non-conformité.

La mise au point de politiques, de règlements, de procédures et de séances de formation connexes sera nécessaire pour apporter ces changements.

Pour en savoir davantage, visitez les sites suivants :

• Lois, règlements et normes connexes

Introduction

Les responsables du Programme d'application de la réglementation sur les véhicules automobiles vérifient si la population et les entreprises se conforment à la loi, aux règlements et aux normes s'appliquant aux véhicules, aux pneus et aux sièges d'auto pour enfants qu'elles fabriquent, distribuent ou importent.

Ces activités, qui peuvent être réactives ou proactives, sont principalement les suivantes :

Autorisation réglementaire (activité réactive)

Au Canada, pour vendre des véhicules, des pneus et des sièges d'auto, les fabricants doivent demander et obtenir une marque nationale de sécurité du ministre des Transports qu'ils apposent à leur produit. Les importateurs doivent également obtenir une autorisation semblable. Une entreprise n'obtient pas de marque nationale de sécurité ou n'est pas autorisée à importer avant d'avoir prouvé que son produit respecte les normes de sécurité canadiennes.

Demandes d'importation temporaire (activité réactive)

Les responsables du Programme examinent, évaluent et traitent au cas par cas les demandes d'importation temporaire au Canada de véhicules non conformes. Ces véhicules peuvent seulement être importés à certaines fins prévues par la réglementation et pour une période déterminée.

Vérifications de conformité (activité proactive)

Les responsables du Programme effectuent une vérification périodique des fabricants et des importateurs afin de s'assurer que les entreprises et les véhicules, les pneus et/ou les sièges d'auto pour enfants qu'ils produisent se conforment aux exigences et aux normes de sécurité canadiennes.

Essais de conformité (activité proactive)

Les responsables du Programme effectuent des essais sur des véhicules, des pneus et des sièges d'auto pour enfants afin d'évaluer s'ils sont conformes aux normes de sécurité applicables ou cibler un besoin de modification possible des exigences. Si une non-conformité est constatée, l'entreprise doit diffuser un avis de rappel et apporter les correctifs nécessaires.

Enquêtes sur les défauts et rappels (activité réactive)

Les responsables du Programme analysent de grandes quantités de rapports présumant des défauts de sécurité potentiels. Ces rapports proviennent de diverses sources (le public, les médias, les autorités responsables de l'application de la loi et les intervenants en cas d'urgence). Des tendances ou des problèmes courants peuvent indiquer la présence d'un défaut, et le Ministère mènera une enquête dans de telles situations. Si un défaut de sécurité est constaté, l'entreprise doit diffuser un avis de défaut, aussi appelé avis de rappel, et apporter les correctifs nécessaires. Le Ministère évalue également les avis de rappel afin de s'assurer qu'ils sont exécutés conformément aux exigences.

Mesures d'application de la loi : activité réactive

Si les responsables du Programme constatent une non-conformité, nous effectuons une intervention appropriée pour faire appliquer la loi. La gravité de cette mesure tient compte du niveau de risque que présente la non-conformité.

Contexte opérationnel

La Loi sur la sécurité automobile repose sur le principe d'autocertification des fabricants. Par le biais de ce processus, le fabricant met son produit à l'essai et fournit au gouvernement la preuve que toutes les normes de sécurité applicables sont respectées. Cette approche est semblable à celle qui est utilisée aux États-Unis. Elle minimise l'influence du gouvernement préalable à la commercialisation et le fardeau pour la communauté réglementée.

La Loi sur la sécurité automobile s'applique à trois types d'entreprises :

• les entreprises qui fabriquent des véhicules ou des équipements de véhicules réglementés au Canada;
• les entreprises qui distribuent des véhicules ou des équipements provenant de ces fabricants à d'autres personnes à des fins de revente;
• les entreprises qui importent des véhicules ou des équipements réglementés au Canada à des fins de vente.

De plus, la Loi s'applique aux personnes qui importent des véhicules vendus aux États-Unis et qui veulent importer temporairement des véhicules et des équipements à des fins précises.

La Direction de l'application des règlements concernant les véhicules automobiles supervise les activités d'environ 2 200 fabricants (canadiens et étrangers).

Les véhicules, les pneus et les sièges d'auto pour enfants doivent être certifiés par leur fabricant avant de pouvoir être vendus sur le marché canadien. C'est pourquoi les fabricants certifient leurs produits durant la phase de conception et de développement. Ils doivent tenir des dossiers connexes à la conception, aux essais et au rendement sur le terrain de leurs véhicules ou de leurs équipements. Les inspecteurs peuvent ainsi vérifier la conformité aux normes applicables et cibler les défauts.

Les responsables du Programme de surveillance de la sécurité des véhicules automobiles de Transports Canada évaluent si les entreprises s'acquittent de leurs responsabilités relatives à la certification et à la tenue de dossiers, et si leurs produits respectent les exigences minimales en matière de sécurité.

Le nombre de plaintes du public au sujet de défauts de sécurité présumés et de rappels diffusés par les fabricants ne cesse d'augmenter annuellement. L'analyse et l'enquête de ces plaintes par Transports Canada forcent souvent les fabricants à diffuser des avis de rappel.

Les statistiques suivantes illustrent cette tendance :

1 : Nombre de rappels par année civile de 2000 à 2018

Version texte

Année Calendrier	Nombre de rappels
2000	315
2001	309
2002	252
2003	350
2004	449
2005	404
2006	378
2007	420
2008	459
2009	368
2010	468
2011	442
2012	444
2013	466
2014	592
2015	625
2016	662
2017	669
2018	750

2 : Nombre de plaintes par année civile de 2000 à 2018

Version texte

Année civile	Nombre de plaintes
2000	696
2001	775
2002	812
2003	766
2004	832
2005	768
2006	983
2007	989
2008	1 075
2009	1 214
2010	2 155
2011	1 783
2012	1 714
2013	1 847
2014	2 526
2015	2 696
2016	3 150
2017	3 261
2018	2 581

Risques et hypothèses de planification

Il y a plus de 2 200 fabricants de véhicules, de pneus et de sièges d'auto pour enfants au Canada. Ces derniers produisent plusieurs modèles et versions de chaque produit auquel une ou plusieurs normes peuvent s'appliquer. Il serait donc inefficace et extrêmement coûteux de mettre à l'essai et de vérifier chaque produit ou chaque demande d'approbation.

C'est pourquoi la Direction de la surveillance adopte une approche axée sur les risques pour exercer la surveillance afin de respecter la pratique du Ministère. Dans certains cas, nous sélectionnons également au hasard des cas potentiels de non-conformité à risque moins élevé.

Par exemple, nous tenons compte des facteurs suivants :

• Lors de la sélection d'un véhicule ou d'équipement pour un essai de conformité :
  • le nombre de modèles produits ou vendus;
  • le nombre de plaintes ou d'accidents signalés au ministère à propos d'un modèle ou d'une année en particulier;
  • si le modèle est nouveau ou si sa conception a subi d'importantes modifications;
  • si le produit est unique ou controversé;
  • l'historique de conformité du produit.
• Lors de la sélection des normes pour les essais de conformité :
  • la dernière fois que la norme a été contrôlée;
  • les normes propres à une classe particulière de véhicules;
  • les normes ayant été récemment améliorées ou mises à jour.
• Lors de la sélection d'une entreprise pour un essai de conformité et de la fréquence des essais :
  • le type de véhicule (p. ex. autobus, automobile, motoneige, remorque);
  • l'historique de conformité;
  • la taille, les connaissances et l'expérience de l'entreprise.

Les responsables du Programme justifient les activités réactives par la demande et les circonstances plutôt que par des critères de risque. Par exemple, le Ministère traite les demandes d'approbation de marque nationale de sécurité ou d'importation temporaire de façon à respecter les restrictions prévues dans les lois, les règlements ou les normes de service ministérielles.

D'autres activités réactives doivent avoir lieu pour assurer la sécurité publique, dont :

• l'enregistrement, l'analyse et, au besoin, l'enquête de rapports de défauts de sécurité présumés;
• l'évaluation, la diffusion et la surveillance des avis de rappel des fabricants.

Considérations

Les facteurs suivants peuvent avoir un effet sur l'exercice comme prévu des activités de surveillance de sécurité des véhicules automobiles par les responsables du Programme :

• la disponibilité des véhicules ou des équipements (c.-à-d. forte demande, production limitée ou production en fin d'année);
• les conditions météorologiques, puisque certains essais dépendent de la présence ou de l'absence de certaines conditions, ce qui peut être imprévisible;
• le temps demandé pour l'acquisition de certains véhicules;
• le coût des véhicules;
• le nombre d'activités réactives;
• les changements dans les niveaux de dotation;
• les changements budgétaires d'année en année.

Mise en œuvre des changements

Tel que mentionné précédemment, les modifications à la Loi sur la sécurité automobile prévoient l'utilisation de nouveaux outils et pouvoirs pour renforcer la surveillance, tout en encourageant l'industrie à développer une technologie novatrice et sécuritaire. Ces outils et pouvoirs incluent notamment ce qui suit :

Programme de sanctions administratives pécuniaires : un outil de surveillance déjà offert pour d'autres modes de transport. Les règlements, les politiques et les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de ce nouveau pouvoir sont en cours d'élaboration.

Nouveau pouvoir pour exiger que les entreprises recueillent et fournissent un plus grand nombre de renseignements pour Transports Canada : cela pourrait aider le Ministère à cibler les défauts plus tôt. Les règlements, les politiques et les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de ce nouveau pouvoir sont en cours d'élaboration.

Pouvoir du ministre d'accorder des exemptions : ces exemptions peuvent être utilisées pour introduire en toute sécurité de nouvelles technologies et fonctionnalités pour les nouveaux véhicules au Canada sans compromettre la sécurité globale. Les politiques et les procédures ont été ajustées et des mises à jour réglementaires sont en cours d'élaboration.

Exécution de la surveillance en 2018 à 2019

Conformément au plan d'intégration de la transparence de la surveillance de Transports Canada, les responsables de la sécurité des véhicules automobiles feront part, par l'entremise du Centre canadien de données sur les transports (CCDT), des résultats des activités de surveillance, dont les résultats prévus et réels, et expliqueront les écarts au besoin.

Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Transports Canada sollicite vos commentaires sur ce rapport.
Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca

Annexe A : Définitions

Mandat	Description
Surveillance	Façon dont Transports Canada favorise, surveille ou fait respecter la conformité à nos exigences en matière de sécurité et de sûreté.
Autorisations réglementaires	Elles sont accordées lorsqu'une partie réglementée (par exemple, une compagnie de chemin de fer ou un fabricant de véhicules) demande l'autorisation d'exercer une activité réglementée ou d'en être exemptée. Nous pouvons accorder une autorisation de diverses manières, notamment en émettant un permis, une licence ou un certificat. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d'autorisations réglementaires par cycle de planification.