Exercice financier 2017-2018
Table des matières
- Sommaire exécutif
- Introduction
- Autres activités de surveillance
- Contexte opérationnel
- Initiatives pour renforcer la surveillance
- Exécution de la surveillance à l'exercice financier 2017-2018
- Coordonnées de l'organisation
- Annexe A : Définitions
Sommaire exécutif
Ce rapport documente les activités de surveillance de Transports Canada au sein de la Sûreté du transport terrestre et intermodal pour l'exercice financier 2017-2018.
Les secteurs clés de la planification de surveillance pour 2017 à 2018 seront les suivants :
- Gares ferroviaires de marchandises
- Gares ferroviaires de voyageurs
- Ponts et tunnels internationaux
Cette année, le Groupe de la sûreté du transport terrestre et intermodal (STTI) passera d'un Protocole d'entente (PE) volontaire (PE sur la sûreté ferroviaire de 2007 conclu entre Transports Canada et l'Association des chemins de fer du Canada [ACFC]) à un cadre réglementaire. Deux nouveaux règlements de sûreté sont en cours d'élaboration, un pour la sûreté du transport des matières dangereuses par chemin de fer et l'autre pour la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs.
L'introduction des nouveaux règlements exige deux nouveaux programmes de surveillance, suivis de près par un examen du programme de surveillance du PE.
La surveillance du PE se poursuivra en 2017-2018. Nous ajouterons également une composante d'activités d'éducation, d'information et de sensibilisation afin d'appuyer les nouveaux règlements.
Les expéditeurs par chemin de fer seront maintenant assujettis au règlement concernant la sûreté du transport ferroviaire des matières dangereuses, tout comme les transporteurs ferroviaires supplémentaires qui n'étaient pas précédemment soumis aux exigences de sûreté en vertu du PE sur la sûreté ferroviaire. Pour cette raison, les inspecteurs de la STTI visiteront les installations d'expédition par chemin de fer et les transporteurs ferroviaires afin de les renseigner sur les nouvelles exigences.
Introduction
Aperçu du programme : activités de surveillance directe
Le programme de la Sûreté du transport terrestre et intermodal (STTI) de Transports Canada fait partie de la Direction générale du transport terrestre intermodal, de la sûreté et des préparatifs d'urgence.
La STTI travaille avec les intervenants pour contribuer à améliorer la sûreté du transport terrestre, y compris les chemins de fer et les ponts et les tunnels internationaux au Canada. Le tout se fait par des activités de planification et de surveillance se fondant sur les risques.
En 2017 et 2018, les inspecteurs de la sûreté des transports :
- visiteront et évalueront les gares ferroviaires de marchandises et les gares ferroviaires de voyageurs pour s'assurer qu'elles répondent aux exigences de Transports Canada énoncées dans le PE de TC-ACFC;
- s'assureront que les compagnies de chemin de fer ainsi que les propriétaires et exploitants de ponts et de tunnels internationaux effectuent des évaluations des risques et qu'ils ont un plan de sûreté afin de remédier aux risques cernés;
- s'assureront que les compagnies ont un programme sur la sensibilisation à la sûreté à l'intention des employés et des entrepreneurs sur place;
- confirmeront que les signataires du PE ont un processus pour signaler les menaces et les incidents et y répondre;
- vérifieront que les compagnies de chemin de fer et les exploitants de ponts et de tunnels internationaux effectuent des exercices afin de tester les sections de gestion des urgences de leur plan de sûreté.
Autres activités de surveillance
Contrôle de la qualité
Les gestionnaires régionaux effectuent des contrôles de la qualité sur l'information de surveillance enregistrée dans le Système d'information sur la sûreté des transports (SIST). Chaque trimestre, ils vont faire au moins un contrôle de la qualité auprès de chaque inspecteur qui relève d'eux.
Contexte opérationnel
Pour contribuer à améliorer la sûreté ferroviaire partout au Canada, Transports Canada et l'Association des chemins de fer du Canada ont un PE sur la sûreté ferroviaire.
Pour les ponts et les tunnels internationaux, Transports Canada a des PE individuels avec les propriétaires et les exploitants.
Conformément à ces PE (chemins de fer, ponts et tunnels), les signataires sont obligés d'effectuer ce qui suit :
- effectuer des évaluations des risques;
- élaborer des plans de sûreté;
- mettre en œuvre un programme de formation, de sûreté et de sensibilisation;
- effectuer des exercices;
- signaler les incidents de sûreté à Transports Canada.
La STTI va continuer en 2017 et 2018 de collaborer avec les signataires du PE pour combler les lacunes et les inefficacités en matière de sûreté et pour tirer profit des améliorations apportées jusqu'ici.
La STTI élabore un règlement pour les transporteurs et les expéditeurs ferroviaires en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses afin d'améliorer la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses au Canada. Le règlement proposé sera partiellement harmonisé avec le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des matières dangereuses des États-Unis (Hazmat Rail Security Regulations). Ils ont été élaborés de concert avec l'industrie, lors des consultations préliminaires entre 2011 et 2013.
Hypothèses sur les risques et la planification
La STTI utilise une approche fondée sur les risques pour planifier la surveillance. Les priorités liées aux risques sont établies d'après un nombre de facteurs associés à chacun des sites de chemin de fer à inspecter.
Durant l'exercice financier 2016-2017, la STTI a changé son plan d'inspection lorsque le Centre intégré d'évaluation du terrorisme a établi le niveau de menace pour le transport ferroviaire de voyageurs à « MODÉRÉ ».
Le transport ferroviaire de voyageurs et le transport urbain sont des cibles faciles pour les terroristes à cause du volume élevé de voyageurs et de leur nature d'accès ouvert. Pour cette raison, les Opérations de la STTI ont augmenté le nombre d'inspections planifiées aux installations de transport ferroviaire de voyageurs. De même, les inspecteurs de la STTI ont accru les activités de surveillance sur les lignes ferroviaires et les installations de voyageurs. Cette ligne de conduite continuera à l'exercice financier 2017-2018.
Initiatives pour renforcer la surveillance
Le programme de la STTI a plusieurs initiatives stratégiques mises en place pour renforcer la planification, l'exécution et l'établissement de rapports en matière de surveillance. Ces initiatives comprennent ce qui suit :
- Efforts de modernisation : changements apportés au Système d'information sur la sûreté des transports (SIST)
- Planification fondée sur les risques
- Planification pluriannuelle
- Normes de temps
- Ponts et tunnels internationaux
Efforts de modernisation : changements apportés au Système d'information sur la sûreté des transports
Le Système d'information sur la sûreté des transports (SIST) est le répertoire central des résultats d'inspection de la STTI. Ce système possède une nouvelle composante qui simplifie la planification et l'établissement de rapports.
En collaboration avec la Sûreté aérienne, Transports Canada a soumis un projet de financement des immobilisations afin de migrer le SIST d'une plateforme d'application à une version en ligne. Cette nouvelle version aidera les inspecteurs régionaux à se connecter au SIST, surtout lorsqu'ils font des inspections hors site. La migration nous permettra ensuite d'offrir des tablettes aux inspecteurs pour noter leurs constatations. En ce moment, les inspecteurs doivent inscrire leurs observations associées à la surveillance sur papier, puis les saisir dans le SIST à leur retour au bureau.
Planification fondée sur les risques
Le programme a créé un processus d'analyse des risques pour les inspections ferroviaires. Le processus a permis de classer quantitativement 557 sites de chemin de fer au Canada selon le niveau de risque. Pour déterminer les niveaux, des valeurs numériques ont été attribuées à différents critères en fonction du poids de la contribution de ceux-ci à la vulnérabilité, à la probabilité et à l'incidence d'un attentat terroriste.
Le résultat a mené à l'élaboration d'un calendrier des inspections minimales pour chaque région. Ce calendrier répertorie et classifie tous les sites que les inspecteurs visiteront durant une période d'inspection.
Le processus de planification fondée sur les risques détermine aussi la fréquence d'inspection. Une gare ferroviaire présentant un risque de sûreté plus élevé fera plus souvent l'objet d'inspections.
Compte tenu du nouveau niveau de menace « MODÉRÉ » pour le transport ferroviaire de voyageurs au Canada, la STTI a également apporté plusieurs modifications à son programme de surveillance. Par exemple, nous :
- avons augmenté le nombre d'inspections planifiées aux installations de transport ferroviaire de voyageurs;
- avons ajouté les activités de surveillance aux grands emplacements de transport ferroviaire de voyageurs pour accroître la surveillance, la visibilité et le contrôle;
- avons demandé aux inspecteurs de mener de nouvelles inspections réactives à la suite d'accidents ferroviaires et d'incidents de sûreté et d'en rendre compte.
Planification pluriannuelle
En réaction aux nouvelles exigences pour le Plan d'inspection national et l'établissement de rapports, la STTI a commencé à effectuer une planification pluriannuelle de ses calendriers des inspections minimales. Cette planification pluriannuelle est fondée sur le cycle actuel de trois ans s'appliquant aux examens des plans de sûreté. Cette prévision à long terme permet la planification de la surveillance de tous les sites de chemin de fer dans chaque région. Il est attendu que les régions visite chaque site de chemin de fer au moins une fois durant n'importe que cycle de trois ans.
Chaque gabarit de calendrier des inspections minimales comprend les types d'inspections suivants :
- examen du plan de sûreté;
- entrevue avec le gestionnaire de la sûreté;
- inspections exhaustives;
- inspections choisies;
- surveillance;
- inspections réactives.
Normes de temps
La STTI a participé aux groupes de travail de la Sécurité et sûreté de Transports Canada pour établir les critères de risque et les normes de temps. Cette participation a influencé sur comment nous avons approché la planification des inspections fondées sur les risques.
La STTI a également collaboré avec la Sûreté aérienne sur un processus d'allocation du temps par inspection et établir une norme nationale uniforme des heures d'inspection disponibles. Les principes mis sur pied par ces groupes de travail ont contribué à créer le nouveau processus de planification des inspections fondées sur les risques et à élaborer des normes de temps nationales.
Comité de gestion des protocoles d'entente sur les ponts et tunnels internationaux
La STTI a créé un comité de gestion des protocoles d'entente sur les ponts et tunnels internationaux avec 9 signataires représentant 12 ponts et tunnels. Le mandat du comité a été négocié avec les propriétaires et les exploitants en particulier. Il a été achevé en automne 2015.
Exécution de la surveillance à l'exercice financier 2017-2018
Conformément au Plan d'intégration de la transparence de la surveillance, nous ferons état de la façon dont nous exécuterons les inspections planifiées et fondées sur le risque, les inspections réactives et les autorisations réglementaires par le Centre canadien de données sur les transports (CCDT).
La surveillance que nous offrons, de même que les explications que nous donnerons pour toute variance dans notre planification, concorderont avec les données dans le Tableau de bord intégré du T4 de l'exercice 2017-2018 pour l'exécution de la surveillance des programmes de sûreté et de sécurité. Les directeurs généraux des programmes approuvent cette information.
Coordonnées de l'organisation
Transports Canada vous invite à soumettre vos commentaires au sujet du rapport.
Courriel : TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca
Annexe A : Définitions
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Champ obligatoire |
Description |
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Surveillance |
Façon dont Transports Canada fait la promotion, surveille ou applique la conformité à nos exigences en matière de sécurité et de sûreté. |
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Autorisations réglementaires |
Accordées lorsqu'une partie réglementée (par exemple, une compagnie de chemin de fer ou un fabricant de véhicules) demande l'autorisation d'exercer une activité réglementée ou d'en être exemptée. Le gouvernement peut accorder une autorisation de diverses manières, notamment sous la forme d'un permis, d'une licence ou d'un certificat. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d'autorisations réglementaires par cycle de planification. |
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Inspection |
Examen officiel et documenté de la conformité de l'industrie aux règles, règlements et exigences en matière de sécurité et de sûreté pour les transports au Canada. Les fonctionnaires autorisés de Transports Canada consignent les résultats de chaque inspection. Aux fins du présent document, les vérifications sont un type d'inspection. *Comprend les activités d'inspection et de surveillance préalables, sur place et après. L'inspection est complète lorsque l'inspecteur soumet un rapport approuvé sur les activités d'inspection ou de surveillance, et n'inclut aucune mesure de suivi, activité de vérification de la qualité, ni activité de sensibilisation. |
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Inspections prévues axées sur le risque |
Toutes les inspections que Transports Canada s'engage à effectuer dans un cycle de planification donné. Le conseil d'administration du résultat stratégique 3 (RS3) peut autoriser des mises à jour au besoin. *Comprend les inspections annoncées (auxquelles on s'attend) et non annoncées. Ne comprend pas :
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Activités de suivi |
Découlent des constatations d'une inspection initiale. Il peut s'agir d'une inspection sur place, de demandes de renseignements supplémentaires ou d'activités de surveillance accrue. *N'inclut pas les mesures d'application de la loi. |
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Autres activités |
Activités de surveillance auxquelles Transports Canada ne s'est pas initialement engagé dans un cycle de planification et qui ne constituent pas un suivi à une inspection ou à une vérification. |
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Application de la loi |
Les mesures que nous utilisons pour faire respecter les exigences et imposer la conformité. Par exemple :
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Éducation, information et sensibilisation |
La façon dont nous éduquons le public et encourageons les personnes et les entreprises à se conformer à la loi (par exemple : conférences de l'industrie, spectacles aériens, formation, portail Web). |
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Contrôle de la qualité |
La façon dont nous nous assurons que les inspecteurs respectent les politiques et les procédures et qu'ils remplissent la documentation requise. S'applique à l'ensemble d'une activité de surveillance, de l'inspection au suivi, en passant par le règlement des cas de non-conformité.Les superviseurs et les gestionnaires sont responsables du contrôle de la qualité. Chaque programme doit avoir :
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