Table des matières
- Sommaire exécutif
- 1. Introduction
- 2. Contexte opérationnel
- 3. Risques et hypothèses de planification
- 4. Considérations budgétaires
- 5. Initiatives visant à renforcer la surveillance
- 6. Mise en œuvre de la surveillance en 2018 à 2019
- 7. Tableaux, graphiques et données relatifs à un programme
- 8. Coordonnées de l’organisation
- Annexe A : Définitions
Remarques
Le présent document a été élaboré en vue de normaliser la présentation Web de la description et de l’exécution du Programme de surveillance pour 2018 à 2019. Cette présentation fait partie de l’approche de transparence de la surveillance mise en place par Transports Canada au début de 2019.
Sommaire exécutif
Le présent rapport documente les activités de surveillance de Transports Canada (TC) qui doivent être menées dans le cadre du Programme de surveillance de la sûreté du transport terrestre et intermodal (SSTTI), anciennement dénommé Programme de sûreté du transport terrestre et intermodal, au cours de l’exercice 2018 à 2019. De plus, ce rapport comprendra les autorisations réglementaires accordées dans le cadre des programmes de filtrage de sécurité (PFS), comme les habilitations de sécurité en matière de transport (HST).
Pour la période de surveillance 2018 à 2019, le programme de SSTTI continuera d’être en transition, et des préparatifs sont en cours pour évoluer d’un protocole d’entente volontaire sur la sécurité ferroviaire, conclu entre Transports Canada et l’Association des chemins de fer du Canada (PE TC- ACFC), à un cadre réglementaire. Le cadre réglementaire est en cours d’élaboration dans le contexte de deux nouveaux programmes de sûreté ferroviaire : i) le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses; et ii), le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs. Le programme de SSTTI continuera de couvrir la surveillance des ponts et tunnels internationaux régie par des protocoles d’entente individuels conclus avec les propriétaires et les exploitants de ponts.
Des progrès ont été réalisés dans l’élaboration du projet du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses et dans l’exécution de la formation sur la sûreté du TMD des inspecteurs de la sûreté des transports de TC, et de certaines activités de sensibilisation auprès des intervenants. La SSTTI prévoit que le Règlement sur le TMD sera prêt à être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2018, et que la mise en œuvre complète du Règlement devrait se faire plus tard au cours du présent exercice. Pour la première année du programme du TMD, SSTTI mènera des activités de sensibilisation sur le TMD, alors que les inspections, elles-mêmes, devraient commencer au cours de l’exercice 2019 à 2020.
Compte tenu des inspections prévues du TMD en 2019 à 2020, la SSTTI devra élaborer un nouveau programme de surveillance pour la période 2019 à 2020. Ce programme de surveillance sera élaboré en 2018 à 2019 en conjugaison avec les programmes de surveillance découlant des protocoles d’entente entre TC et l’ACFC et les responsables des ponts et tunnels internationaux (PTI). Le programme de SSTTI devra donc gérer simultanément trois programmes de surveillance en 2019 à 2020, c’est-à-dire :
- exercer une surveillance en vertu du protocole d’entente existant entre TC et l’ACFC, ainsi que des protocoles d’entente avec les PTI;
- mener des activités de sensibilisation et de surveillance en vertu du nouveau Règlement sur le TMD.
En ce qui concerne le programme de réglementation de la sûreté ferroviaire des voyageurs, la SSTTI continue de faire avancer ce dossier qui devrait être complètement opérationnel d’ici l’exercice 2019 à 2020.
1. Introduction
Le programme de surveillance de la sûreté du transport terrestre et intermodal (SSTTI) de Transports Canada, qui est rattaché à la Direction générale du transport terrestre intermodal, de la sûreté et des préparatifs d’urgence (DGTTISPU), collabore avec les intervenants pour améliorer la sûreté du transport terrestre et intermodal au Canada – soit le transport ferroviaire, le transport urbain et les ponts et tunnels internationaux. Une grande partie de ce processus fait en sorte que Transports Canada mène des activités de planification et des inspections fondées sur les risques, et qu’il fournisse une orientation fonctionnelle aux exploitants.
L’exercice 2017 à 2018 a marqué le début de la transition d’un cadre de PE volontaire (entre l’ACFC et TC) à un cadre de réglementation, avec deux nouveaux règlements sur la sûreté ferroviaire en cours d’élaboration (i) Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses; et (ii) Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs. Au cours de l’exercice 2018 à 2019, les nouveaux régimes de réglementation seront mis en œuvre davantage, en particulier celui du TMD, qui est plus avancés que celui des voyageurs.
Au cours de l’exercice 2017 à 2018, la SSTTI a amorcée la transition au régime de réglementation : i) en exerçant une surveillance en vertu des PE existants comme par les années passées; ii) en menant des activités d’éducation, de communication et de sensibilisation en prévision du nouveau Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses. Neuf (9) nouveaux inspecteurs de la sécurité ont été embauchés et formés; ils ont commencés à mener des activités de liaison et de sensibilisation en 2017 à 2018. Pour l’exercice 2018 à 2019, la SSTTI entend poursuivre ces activités de sensibilisation et de conscientisation, tout en travaillant pour mettre sur pied un programme de surveillance requis, dès que le règlement entrera en vigueur. La surveillance dans le cadre des protocoles d’entente existants se poursuivra au cours de 2018 à 2019.
Les programmes de filtrage de sécurité (PFS) de la DGTTISPU sont responsables de l’évaluation du risque posé par les personnes qui doivent avoir accès aux zones réglementées des aéroports et des ports maritimes, de par la nature de leur travail, et par les travailleurs marin qui doivent y exécuter certaines de leurs fonctions. De telles autorisations sont déjà accordées dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport (secteur de l’aviation) et du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime.
2. Contexte opérationnel
Pour aider à améliorer la sécurité ferroviaire à l’échelle du Canada, le programme de SSTTI possède l’autorité de mener des activités de surveillance des opérations des ponts et tunnels ferroviaires et internationaux en vertu du protocole d’entente entre TC et l’ACFC et des protocoles d’entente individuels avec les propriétaires/exploitants de PTI. Transports Canada a négocié et signé son premier protocole d’entente sur la sécurité ferroviaire avec l’ACFC en 1997, qui a été révisé et signé à nouveau en novembre 2007. Les protocoles d’entente avec les propriétaires/exploitants individuels des PTI ont été conclus quelques années plus tard et sont toujours en vigueur. À ce jour, un total de 12 propriétaires ou exploitants de PTI ont signé des ententes avec TC. En vertu de ces protocoles d’entente, les signataires doivent :
- effectuer des évaluations des risques
- élaborer des plans de sûreté
- mettre en œuvre un programme de formation portant sur la sensibilisation à la sûreté
- procéder à des exercices
- signaler les incidents de sûreté à Transports Canada
La SSTTI continue de travailler avec les signataires de protocoles d’ententes pour combler les lacunes et les inefficacités en matière de sûreté et pour tirer parti des améliorations constatées à ce jour.
Le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses, pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD), vise à améliorer la sûreté des marchandises dangereuses transportées par voies ferroviaires au Canada. Le projet de règlement est partiellement harmonisé avec le règlement américain sur la sûreté ferroviaire des matières dangereuses. Ils ont été élaborés en accord avec l’industrie à la suite de consultations préliminaires tenues entre 2011 et 2013, et un nouvel engagement a eu lieu entre le printemps 2015 et le printemps 2016. Le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des voyageurs pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire vise à améliorer la sécurité ferroviaire des voyageurs au Canada; les consultations auprès de l’industrie ont débuté en novembre 2016.
3. Risques et hypothèses de planification
Pour la planification de la surveillance, le programme de SSTTI applique une approche fondée sur les risques. En 2015, la SSTTI a élaboré une méthodologie triennale de gestion des risques pour déterminer ses calendriers d’inspection minimum annuels de 2016 à 2017 à 2018 à 2019. Le présent exercice, 2018 à 2019, représente la dernière année de cette méthodologie de gestion des risques. La SSTTI devrait en élaborer un nouveau d’ici l’automne 2018 afin de planifier la période de surveillance 2019 à 2020.
Le processus de planification de la surveillance fondé sur les risques prévoyait des analyses des risques pour classer les 557 sites ferroviaires recensés au Canada par la SSTTI. Pour déterminer le niveau de risque à chaque site, un total de 16 critères de risque ont reçu des valeurs numériques en fonction du poids de leur contribution à la vulnérabilité, à la probabilité et des impacts d’un éventuel attentat terroriste. Les niveaux de risque ont été évalués à l’aide de la formule générale du risque :
Risque = Impact + Vulnérabilité/Probabilité
À la suite du processus de planification fondée sur les risques, les gestionnaires régionaux et les inspecteurs ont effectué une recherche détaillée dans leurs régions respectives afin d’identifier tous les sites de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises. Tous les sites ont ensuite été classés entre un risque très élevé et un risque négligeable sur la base des 16 critères de risque. À partir de là, le processus de planification fondée sur les risques a aidé la SSTTI à déterminer sur quels sites ferroviaires les activités de surveillance doivent être menées et à quelle fréquence. Par exemple, une gare qui risque davantage d’être attaquée, sera inspectée plus fréquemment. De même, un site ou une gare qui voit passer un grand nombre de voyageurs sera inspecté plus souvent qu’un site qui ne traite que du fret. Ce processus est le fondement au plan national de surveillance actuel.
Le niveau de menace MOYEN pour le transport ferroviaire de voyageurs au Canada, établi par le CIET en 2015, sous la direction du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), a entraîné plusieurs changements à la planification de la surveillance de la SSTTI depuis 2016 à 2017. En ce qui concerne le niveau de menace, la SSTTI a accru ses activités d’inspection des voies et des installations ferroviaires pour voyageurs, et le niveau de ces activités sera maintenu en 2018 à 2019.
Comme cela a été mentionné précédemment, le programme de surveillance de la SSTTI est en grande partie fondé sur les risques. Toutefois, certaines activités du programme ne sont pas fondées sur les risques. En voici quelques-unes :
- Inspections réactives
- Éducation et sensibilisation des intervenants du secteur des transports
- Révisions du plan de sûreté
- Entrevues avec les gestionnaires de la sûreté
La DGTTISPU effectue des activités de surveillance sous la forme d’autorisations réglementaires menées d’après le PFS dans le cadre des programmes d’habilitation de sûreté en matière de transport et d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime. Les pouvoirs d’appliquer ces programmes découlent de la Loi sur l’aéronautique et du Règlement sur la sûreté du transport maritime. La principale fonction de ces organismes de réglementation est d’évaluer le risque que posent les personnes qui doivent avoir accès aux zones réglementées des aéroports et des ports maritimes en raison de la nature de leur travail, et par les travailleurs marin qui doivent y exécuter certaines de leurs fonctions. Ces organismes de réglementation aident TC à protéger la sécurité publique dans les systèmes de transport aérien et maritime du Canada.
4. Considérations budgétaires
Pour calculer le coût salarial total des activités de surveillance assurées par les inspecteurs de TC, le nombre total d’heures d’inspection (y compris les temps de déplacement) a été multiplié par le taux horaire d’un inspecteur TI-06 à 41,04 $. Les frais de déplacement opérationnels ont ensuite été ajoutés pour calculer le coût total des inspections de chaque site ferroviaire.
Coût total de l’inspection = coût salarial + frais de déplacement à des fins opérationnelles (FDO)
Afin de maximiser l’efficacité et de minimiser les frais de déplacement, les inspections ont été planifiées stratégiquement, p. ex., visiter plus d’un site par voyage d’inspection, ou utiliser un véhicule du parc ministériel plutôt que de prendre l’avion.
5. Initiatives visant à renforcer la surveillance
Le programme de SSTTI comporte plusieurs initiatives stratégiques mises en place pour renforcer la planification, l’exécution et la production des rapports de surveillance au cours de la période de surveillance 2018 à 2019. Elles comprennent les éléments suivants :
- efforts de modernisation : Système d’information sur la sûreté des transports (SIST)
- planification fondée sur les risques
- planification pluriannuelle
- normes de temps
Le Système d’information sur la sûreté des transports
Le Système d’information sur la sûreté des transports (SIST) permet de centraliser des résultats des inspections faites par la SSTTI. Une nouvelle composante a été ajoutée au système pour simplifier la planification et l’établissement de rapports.
En coordination avec la Sûreté aérienne (et bientôt du TMD en cours d’intégration), Transports Canada a reçu des fonds de projet pour faire évoluer le SIST d’un programme informatique indépendant à une application qui permettra aux inspecteurs de travailler avec le SIST en ligne et hors ligne. Cette nouvelle application sera conviviale pour les tablettes et les appareils mobiles, ce qui permettra aux inspecteurs de travailler à n’importe quel endroit et même de prendre des notes vocales pour répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail (SST).
À l’heure actuelle, le SIST est une base de données dans laquelle les inspecteurs téléchargent leurs activités de surveillance à partir d’un support papier. La nouvelle application permettra au SIST d’être une plateforme de planification des activités, d’enregistrement des temps, de suivi, de production de rapports et d’analyse des tendances. De plus, le SIST sera plus convivial, ce qui permettra aux gestionnaires d’effectuer un vrai contrôle de la qualité sur les activités de surveillance.
Planification fondée sur les risques
La méthodologie de la SSTTI, fondée sur les risques, aide à fournir une orientation pour l’élaboration d’un calendrier des inspections pour chaque région. Le système de gestion identifie et classe tous les sites ferroviaires que les inspecteurs visiteront dans le cadre de leurs activités de surveillance au cours de la période.
Le processus de planification fondée sur les risques détermine aussi la fréquence d’inspection. Une gare à laquelle on attribue un plus haut risque de sûreté sera inspectée plus souvent qu’une gare à laquelle on attribue un risque moindre.
La SSTTI procède actuellement à la révision de la méthodologie actuelle de gestion des risques afin d’intégrer la planification des risques dans le cadre du nouveau programme de la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses, qui doit être lancé au cours de l’exercice 2019 à 2020.
Planification pluriannuelle
La SSTTI procède à une planification de la surveillance sur trois ans pour ses calendriers d’inspection minimum. La présente période de surveillance, 2018 à 2019, est la dernière de ces trois années et est fondée sur le cycle triennal de révision des plans de sûreté. Cette planification à long terme permet aux régions de programmer des activités de surveillance de tous les sites ferroviaires au cours d’un cycle triennal.
Chaque gabarit de calendrier des inspections minimum comprend les types d’inspections suivants :
- révision du plan de sûreté
- entrevue avec le gestionnaire de la sûreté
- inspections complètes
- inspections choisies
- surveillance
- inspections réactives
Normes de temps
La SSTTI a participé aux groupes de travail de la sécurité et de la sûreté de Transports Canada pour établir les critères de risque et les normes de temps. Cette participation a influencé la façon dont la SSTTI a abordé la planification de la surveillance fondée sur les risques. La SSTTI a également collaboré avec la Sûreté aérienne à un processus d’inspection en fonction du temps pour déterminer une norme nationale uniforme en matière de temps pour chaque type d’activités de surveillance. Les principes établis par ces groupes de travail ont aidé à créer la méthodologie fondée sur les risques. La SSTTI continuera de travailler sur les normes de temps, y compris une proposition d’intégrer des normes de temps à chaque entrée d’inspection dans le SIST et de mettre à jour les procédures d’exploitation normalisées avec des normes de temps afin de mieux refléter l’environnement de surveillance actuel.
6. Mise en œuvre de la surveillance en 2018 à 2019
Conformément au plan d’intégration de la transparence en matière de surveillance, nous ferons état de la façon dont nous exécuterons les inspections planifiées et fondées sur les risques, les inspections réactives et les autorisations réglementaires par le Centre canadien de données sur les transports.
La surveillance exercée par la SSTTI et la justification d’éventuels écarts par rapport à la planification devront être cohérentes avec les données et les informations qui figurent dans le tableau de bord intégré du T4 de l’exercice 2018 à 2019 pour l’exécution de la surveillance du programme, approuvé par le directeur général de la DGTTISPU.
7. Tableaux, graphiques et données relatifs à un programme
Tous les tableaux, les graphiques et les données propres aux programmes pertinents seront présentés dans le Tableau de bord intégré pour l’exécution de la surveillance des programmes de sûreté et de sécurité, et seront publiés par l’entremise du Centre canadien des données sur les transports.
8. Coordonnées de l’organisation
Transports Canada vous invite à soumettre vos commentaires au sujet du rapport.
Courriel : TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca
Annexe A : Définitions
| Champ obligatoire | Description |
|---|---|
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Surveillance |
Façon dont Transports Canada fait la promotion, surveille ou applique la conformité à nos exigences en matière de sécurité et de sûreté. |
|
Autorisations réglementaires |
Accordées lorsqu’une partie réglementée (par exemple, une compagnie de chemin de fer ou un fabricant de véhicules) demande l’autorisation d’exercer une activité réglementée ou d’en être exemptée. Le gouvernement peut accorder une autorisation de diverses manières, notamment sous la forme d’un permis, d’une licence ou d’un certificat. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d’autorisations réglementaires par cycle de planification. |
|
Inspection |
Examen officiel et documenté de la conformité de l’industrie aux règles, règlements et exigences en matière de sécurité et de sûreté pour les transports au Canada. Les fonctionnaires autorisés de Transports Canada consignent les résultats de chaque inspection. Aux fins du présent document, les vérifications sont un type d’inspection. Comprend les activités d’inspection et de surveillance préalables, sur place et après. L’inspection est complète lorsque l’inspecteur soumet un rapport approuvé sur les activités d’inspection ou de surveillance, et n’inclut aucune mesure de suivi, activité de vérification de la qualité, ni activité de sensibilisation. |
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Inspections prévues fondées sur les risques |
Toutes les inspections que Transports Canada s’engage à effectuer dans un cycle de planification donné. Le conseil d’administration du résultat stratégique 3 (RS3) peut autoriser des mises à jour selon les besoins. *Comprend les inspections qui sont annoncées (auxquelles on s’attend) et non annoncées. Ne comprend pas :
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Activités de suivi |
Découlent des constatations d’une inspection initiale. Il peut s’agir d’une inspection sur place, de demandes de renseignements supplémentaires ou d’activités de surveillance accrue. *N’inclut pas les mesures d’application de la loi. |
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Autres activités |
Activités de surveillance auxquelles Transports Canada ne s’est pas initialement engagé dans un cycle de planification et qui ne constituent pas un suivi à une inspection ou à une vérification. |
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Application de la loi |
Les mesures que nous utilisons pour faire respecter les exigences et imposer la conformité. Par exemple :
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Éducation, information et sensibilisation |
La façon dont nous éduquons le public et encourageons les personnes et les entreprises à se conformer à la loi (par exemple : conférences de l’industrie, spectacles aériens, formation, portail Web). |
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Contrôle de la qualité |
La façon dont nous nous assurons que les inspecteurs respectent les politiques et les procédures et qu’ils remplissent la documentation requise. S’applique à l’ensemble d’une activité de surveillance, de l’inspection au suivi, en passant par le règlement des cas de non-conformité. Les superviseurs et les gestionnaires sont responsables du contrôle de la qualité. Chaque programme doit disposer des éléments suivants :
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