Table des matières
- 1. Aperçu du programme, du contexte opérationnel et de l’environnement
- 2. Considérations et facteurs déterminants pour les priorités des activités de surveillance
- 3. Exécution de la surveillance en 2022-2023
- 4. Coordonnées de l’organisme
- Annexe A : Définitions
1. Aperçu du programme, du contexte opérationnel et de l’environnement
Le Programme de sécurité ferroviaire contribue à veiller à ce que les compagnies de chemin de fer qui exercent leurs activités au Canada se conforment à la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) et à tout règlement ou à toute norme connexe. Le Programme atteint cet objectif principalement au moyen d'inspections et de vérifications. De plus, le Programme s'assure que les compagnies respectent les parties relatives à la sécurité de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.
Le programme de surveillance fait la promotion de la conformité et de la sécurité et en assure le contrôle. En 2022-2023, le programme :
- mènera à bien :
- des inspections et des visites de suivi;
- des vérifications;
- des mesures d'application de la loi;
- des avis et des ordres;
- des visites sur place après les incidents;
- rencontrera les compagnies de chemin de fer;
- répondra aux questions et aux plaintes;
- examinera et analysera les données.
Le programme effectue à la fois des activités de surveillance planifiées et réactives pour surveiller l'industrie ferroviaire.
- Les inspections de la composante A sont des inspections planifiées d'emplacements sélectionnés aléatoirement dans le but de vérifier la conformité avec les règlements du Canada et de déceler les risques potentiels pour la sécurité.
- Les inspections de la composante B sont des inspections planifiées portant sur les enjeux de sécurité et de gestion de programmes. Les emplacements sont sélectionnés en fonction des risques décelés lors de planification des activités.
- Les inspections de la composante C sont des inspections non planifiées qui sont axées sur les enjeux émergents, des inspections de suivi ou des inspections d'occasion. En général, les inspections d'occasion découlent d'une inspection planifiée (de la composante A ou B) d'un emplacement éloigné. Les inspecteurs sur les lieux peuvent effectuer d'autres inspections si le temps le permet. Des inspections de suivi sont réalisées, au besoin, afin de vérifier que les enjeux ont été pris en compte et résolus.
Contexte opérationnel
Le contexte opérationnel externe est caractérisé par :
- La pandémie de COVID-19, qui a influé grandement sur les activités de surveillance de la Sécurité ferroviaire en 2021-2022, continuera d'avoir des répercussions sur l'industrie en 2022-2023.
- Les nombreuses exemptions accordées et les nombreux arrêtés ministériels pris en 2021 dans le contexte de la pandémie de COVID-19 resteront en vigueur pendant au moins une partie de l'exercice 2022-2023.
Prévisions quant au volume de marchandises transportées par train pour 2022-2023
- En 2022, on s'attend à ce que le volume global de marchandises transportées par train stagne par rapport au volume en 2021. En 2022, on s'attend à un redressement continu du volume de presque toutes les marchandises transportées par train, sauf le pétrole brut qui serait en baisse et qui contrebalancerait l'augmentation générale des autres marchandises. On s'attend à une forte baisse du transport ferroviaire du pétrole brut en raison de l'agrandissement de la canalisation 3 du pipeline d'Enbridge jusqu'au Midwest des États-Unis, qui devrait absorber jusqu'à 760 000 barils par jour.
Le contexte opérationnel interne est caractérisé par :
Dans l'ensemble
- La pandémie de COVID-19 a influé grandement sur les activités de surveillance de la Sécurité ferroviaire en 2021-2022; toutefois les inspecteurs ont été capables de poursuivre les inspections, dans la plupart des cas, malgré certains retards à la fin de l'automne et à l'hiver. Étant donné l'allégement des restrictions en vigueur, on s'attend à ce que la pandémie ait uniquement une incidence mineure en 2022-2023.
- Les nouvelles technologies que les compagnies de chemin de fer conçoivent à l'appui des inspections automatisées. Comme les compagnies de chemin de fer font les essais pilotes de ces technologies, des exemptions des règlements actuels ont été accordées, et les inspecteurs doivent en tenir compte lors de leurs activités de surveillance.
Coordination et participation
- On établit des rencontres à une fréquence régulière avec des représentants de l'industrie (compagnies de transport de voyageurs et de marchandises et l'Association des chemins de fer du Canada) et des syndicats (CFTC, FIOE). On fait appel à l'expertise de l'Agence de la santé publique du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada et du ministère du Travail, au besoin, pour cerner et régler les enjeux à l'échelle de l'industrie à mesure qu'ils surviennent.
- On organise des téléconférences bilatérales avec les compagnies, au besoin, pour remédier à des enjeux particuliers.
- On tient des téléconférences à une fréquence régulière avec des homologues provinciaux pour discuter des enjeux en matière de compétence soulevés par la pandémie de COVID-19.
- On continue de participer régulièrement à des discussions avec les autorités internationales (la Federal Railroad Administration des États-Unis) pour remédier aux enjeux transfrontaliers.
- Les réunions du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) ont repris à une fréquence régulière.
Mesures réglementaires
- Le Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive, DORS/2020-178, entre en vigueur en septembre 2022.
- Des consultations seront lancées en 2022 au sujet du Règlement sur le système de gestion de la sécurité afin de cibler de potentielles modifications requises.
- Un nouveau règlement sera proposé pour résoudre l'enjeu de la fatigue au sein de l'industrie ferroviaire.
- Le nouveau Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires sera mis en œuvre en vue de combler les lacunes dans la formation et la qualification des employés des compagnies de chemin de fer.
2. Considérations et facteurs déterminants pour les priorités des activités de surveillance
Les priorités du Programme de sécurité ferroviaire sont fondées sur le risque, qui est déterminé par l'analyse des données du Bureau de la sécurité des transports (BST), des compagnies de chemin de fer assujetties au Règlement sur les renseignements relatifs au transport et de la Passerelle intégrée de la sécurité ferroviaire (PISF).
En 2022-2023, le Programme maintiendra un niveau de surveillance élevé et constant. Le nombre d'activités de surveillance planifiées dans le cadre du Programme s'élève à 36 610.
Le Programme accordera une attention particulière aux principaux risques ci‑dessous qui ont des répercussions :
- les risques pour l'économie, l'environnement et la santé humaine qui ont déjà été cernés;
- les déraillements;
- les intrusions;
- les passages à niveau.
La Sécurité ferroviaire :
- complétera son programme de surveillance en :
- favorisant la conformité et la sécurité;
- supervisant la conformité et la sécurité;
- prenant des mesures d'application de la loi pour régler les risques pour la sécurité;
- surveillant l'application du Code canadien du travail pour les employés à bord des trains;
- collaborant avec le Centre d'expertise en matière d'application de la loi (CEAL) qui est maintenant responsable des cas de non-conformité à la LSF.
- effectuera :
- des inspections et des visites de suivi;
- des vérifications exhaustives et ciblées;
- des visites sur place après les incidents;
- rencontrera les compagnies de chemin de fer;
- répondra aux questions et aux plaintes;
- examinera et analysera les données.
En 2022-2023, la plupart des inspections devraient reprendre leur cours normal, sous réserve des considérations suivantes :
- Un examen des documents sera effectué avant toute inspection planifiée sur place ou vérification pour maximiser l'efficacité.
- Les inspections tenues après la réception d'une plainte ou dans le cadre du suivi après un incident signalé au BST seront généralement effectuées à distance pour vérifier la conformité avec les exigences réglementaires. Selon la Loi sur les transports au Canada, une personne désignée peut utiliser des moyens électroniques dans l'exercice de ses attributions.
- Les responsables des vérifications du système de gestion de la sécurité (SGS) continueront, dans certains cas, à tenir une réunion d'ouverture virtuelle pour permettre l'entière participation des cadres de l'ensemble de l'industrie ferroviaire. Les entrevues avec les cadres se trouvant à l'extérieur du Canada peuvent également être effectuées à distance.
|
Région |
Composante A |
Composante B |
Composante C |
Ponts et tunnels internati-onaux (PTI) - Rapports |
Ponts et tunnels internati-onaux (PTI) - Visites sur place |
Vérifications* |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Atlantique |
575 |
3 367 |
476 |
0 |
0 |
3 |
4 421 |
|
Québec |
854 |
4 417 |
577 |
0 |
0 |
4 |
5 852 |
|
Ontario |
1 405 |
5 125 |
753 |
0 |
0 |
2 |
7 285 |
|
Prairies et Nord |
1 648 |
7 688 |
723 |
0 |
0 |
9 |
10 068 |
|
Pacifique |
1 161 |
6 910 |
880 |
0 |
0 |
3 |
8 954 |
|
Capitale nationale |
0 |
0 |
0 |
20 |
4 |
6 |
30 |
|
Total |
5 643 |
27 507 |
3 409 |
20 |
4 |
27 |
36 610 |
3. Exécution de la surveillance en 2021-2022
Le Centre canadien de données sur les transports (CCDT) fournit des renseignements sur les autorisations réglementaires, les activités de surveillance planifiées en fonction des risques et les inspections réactives.
4. Coordonnées de l’organisme
Transports Canada vous invite à faire part de vos commentaires sur ce rapport.
Courriel : securiteferroviaire@tc.gc.ca
Annexe A : Définitions
| Champ obligatoire | Description |
|---|---|
| Surveillance | La façon dont Transports Canada favorise, surveille ou fait respecter la conformité avec les exigences en matière de sécurité et de sûreté. |
| Autorisations réglementaires | Elles sont accordées lorsqu'une partie réglementée (par exemple, une compagnie de chemin de fer ou un fabricant de véhicules) demande l'autorisation d'exercer une activité réglementée ou d'en être exemptée. Transports Canada peut accorder une autorisation de diverses manières, notamment sous la forme d'un permis, d'une licence ou d'un certificat. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d'autorisations réglementaires par cycle de planification. |
| Inspection |
Un examen officiel et documenté de la conformité de l'industrie avec les règles, règlements et exigences en matière de sécurité et de sûreté pour les transports au Canada. Les fonctionnaires autorisés de Transports Canada consignent les résultats de chaque inspection. Aux fins du présent document, les vérifications sont un type d'inspection. * Comprend les activités d'inspection et de surveillance préalables, sur place et ultérieures. L'inspection est terminée lorsque l'inspecteur soumet un rapport approuvé sur les activités d'inspection ou de surveillance. Ne comprend pas les mesures de suivi, les activités de contrôle de la qualité, ni les activités de sensibilisation. |
| Inspections planifiées en fonction des risques |
Toutes les inspections que Transports Canada s'engage initialement à effectuer dans un cycle de planification donné. Le conseil de gestion du résultat stratégique 3 (RS3) peut autoriser des mises à jour au besoin. * Comprend les inspections qui sont annoncées (auxquelles on s'attend) et non annoncées. Ne comprend pas :
|
| Activités de suivi |
Elles découlent des constatations d'une inspection initiale. Il peut s'agir d'une inspection sur place, de demandes de renseignements supplémentaires ou d'activités de surveillance accrue. * Elles n'incluent pas les activités d'application de la loi. |
| Autres activités | Les activités de surveillance auxquelles Transports Canada ne s'est pas initialement engagé dans un cycle de planification et qui ne constituent pas un suivi à une inspection ou à une vérification. |
| Application de la loi |
Les mesures que Transports Canada utilise pour faire respecter les exigences et imposer la conformité. Par exemple :
|
| Éducation, information et sensibilisation | La façon dont Transports Canada éduque le public et encourage les personnes et les compagnies à se conformer à la loi (par exemple : conférences de l'industrie, spectacles aériens, formation, portail Web). |
| Contrôle de la qualité |
La façon dont Transports Canada s'assure que les inspecteurs respectent les politiques et les procédures et remplissent la documentation requise. Il s'applique à l'ensemble d'une activité de surveillance, de l'inspection au suivi, en passant par le règlement des cas de non-conformité.Les superviseurs et les gestionnaires sont responsables du contrôle de la qualité. Chaque programme doit avoir :
|