Transport des marchandises dangereuses – Description et exécution du programme de surveillance

Exercice 2017 à 2018

Table des matières

• Sommaire
• Introduction
  • Inspections prévues
  • Activités réactives
  • Autorisations réglementaires
  • Activités de contrôle de la qualité
  • Mesure d'application de la loi et enquêtes
  • Éducation, communication et sensibilisation
• Contexte opérationnel
  • Aperçu de l'industrie : nombre de sites de TMD et d'installations spécialistes des contenants
  • Aperçu de l'industrie : niveaux de risque
  • Aperçu de l'industrie : inspections antérieures
  • Aperçu de l'industrie du TMD : tendances dans le secteur du transport
  • Aperçu de l'industrie : tendances en sécurité
• Risques et hypothèses de planification
  • Risques stratégiques
  • Risques opérationnels
  • Processus de planification des inspections
  • Processus de planification des autorisations réglementaires
• Initiatives visant à renforcer la surveillance
  • Mise en œuvre des cycles d'inspection pour 2017-2018 (novembre 2016)
  • Révision du cadre de priorisation des inspections de TMD (2018 à 2020)
  • Groupe de travail sur la gouvernance des données et le contrôle de la qualité du TMD (avril 2017)
  • Accroissement de la connaissance de la collectivité visée par la réglementation en matière de TMD
• Réalisation de la surveillance (2017-2018)
• Coordonnées de l'organisation
• Annexe A : Définitions

Sommaire

De 2017 à 2018, un montant de 36 557 118 $ du Programme de transport des marchandises dangereuses (TMD) a été consacré aux priorités du Rapport sur les résultats ministériels. Les dépenses de surveillance ont totalisé 16 172 522 $.

Les principaux domaines d'intérêt du Programme de TMD étaient les suivants :

1. les piles au lithium transportées par voie aérienne;
2. les activités de transbordement des camions-citernes aux wagons-citernes;
3. les systèmes d'arrêt d'urgence;
4. les non-conformités récurrentes dans le transport maritime.

Au cours des dernières années, l'augmentation des ressources consacrées aux inspections a été le changement interne le plus important dans le programme de surveillance du TMD. En date du 1^er avril 2017, le Programme de TMD comptait près de 90 inspecteurs, ce qui représente une augmentation de 120 % du nombre d'inspections au cours de l'exercice de 2017-2018 par rapport à 2013-2014.

Les activités prévues dans le plan national de surveillance du TMD pour 2017-2018 devaient compenser les risques stratégiques et opérationnels connus. Toutefois, des ressources du plan national de surveillance seraient réaffectées en cas d'incident grave mettant en danger la sécurité.

Au cours de cette période, le Programme de TMD a apporté un changement majeur aux cycles d'inspection des sites et des installations spécialistes des contenants. Nous nous attendons à des améliorations comme les suivantes :

• une meilleure intégration dans la planification des inspections des sites et des installations;
• une amélioration de la transparence en matière de planification et d'établissement des priorités;
• un meilleur contrôle des inspections non planifiées et réactives;
• une amélioration de la planification et de l'affectation des ressources;
• une meilleure connaissance de l'industrie du TMD et une meilleure qualité des données recueillies.

Introduction

La mission du Programme de TMD est d'améliorer la sécurité du transport des marchandises dangereuses au Canada, peu importe le mode de transport, conformément à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Le programme :

• élabore des règlements et des normes de sécurité;
• assure une surveillance et fournit des conseils d'experts (par exemple, par l'intermédiaire du Centre canadien d'urgence transport [CANUTEC]);
• détermine les menaces à la sécurité publique et applique la Loi sur le transport des marchandises dangereuses ainsi que ses règlements;
• fournit une orientation pour aider les intervenants d'urgence et réduire l'impact des incidents de transport impliquant des marchandises dangereuses;
• met en œuvre le processus d'évaluations des risques et des recherches scientifiques.

Le plan national de surveillance décrit toutes les activités de surveillance du Programme de TMD. En voici des exemples :

• inspections prévues;
• activités réactives;
• autorisations réglementaires;
• activités de contrôle de la qualité;
• mesures d'application de la loi et enquêtes;
• éducation, communication et sensibilisation.

Inspections prévues

Chaque région établit un plan d'inspection reposant sur le cadre de priorisation des inspections de TMD et sur les politiques approuvées par le Comité des activités de programme de TMD. L'administration centrale du TMD aide l'inspectorat à planifier ses activités de surveillance, à en assurer le suivi et à en rendre compte.

Les évaluations permettent de recenser les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants qui doivent subir l'un des types d'inspection suivants :

• inspection de conformité générale;
• inspection d'une installation spécialiste des contenants;
• inspection d'estimation de la conformité au titre du programme.

Activités réactives

Les activités réactives constituent une partie importante du travail de l'inspecteur. Ces activités permettent d'adapter le programme en fonction des risques et des problèmes qui surviennent durant l'année ou des demandes formulées. Les inspections réactives du Programme de TMD ne sont pas déterminées à l'avance. Voici les types d'inspections réactives :

• les inspections de suivi;
• les inspections imprévues des installations spécialistes des contenants;
• les inspections déclenchées;
• les inspections de substitution;
• les inspections des expéditions.

Autorisations réglementaires

Les analystes du Programme de TMD traitent les autorisations réglementaires. C'est le cas lorsqu'une entité réglementée présente à Transports Canada l'autorisation d'exercer une activité réglementée ou d'en être exemptée. Transports Canada peut accorder l'autorisation en délivrant un permis, une licence ou une certification.

Le Programme de TMD ne sait pas combien d'autorisations réglementaires ses analystes traiteront. Les types d'autorisations réglementaires sont les suivants :

• certificats d'équivalence et certificats temporaires;
• certificats d'inscription pour les conceptions, les installations ou les personnes;
• plans d'intervention d'urgence et approbations;
• examens des documents de l'aviation civile.

Activités de contrôle de la qualité

Le Programme de TMD effectue un contrôle de la qualité pour s'assurer que les données de son système d'information sur les inspections (utilisé pour la planification et les rapports) sont exactes. Ces activités consistent également en une formation pour les gestionnaires et les inspecteurs. Les types d'activités de contrôle de la qualité sont les suivants :

• vérification des rapports d'inspection;
• confirmation de la conformité;
• épuration des données du système d'information sur les inspections.

Mesure d'application de la loi et enquêtes

L'objectif de la mesure d'application de la loi est d'assurer la conformité immédiate lorsque nécessaire et de promouvoir la conformité future en tout temps. La politique d'application de la loi du Programme de TMD assure une application uniforme à l'échelle nationale et complète la politique d'application de la loi de Transports Canada. Il existe plusieurs types d'application de la loi :

• avis d'infraction;
• avis de rétention;
• avis d'ordre de prendre des mesures correctives;
• avis d'ordre de ne pas importer ou de renvoyer au point de départ;
• intervention ou mesure à prendre en vertu de l'article 19;
• contraventions;
• poursuite;
• révocation d'un certificat d'inscription accordé à un fabricant de contenants ou à une installation de requalification de contenants;
• direction de l'activation des plans d'intervention d'urgence;
• révocation de l'approbation d'un plan d'intervention d'urgence;
• rappel ou avis de défectuosité, de réparation ou de mise à l'essai des contenants;
• mesures de protection.

Éducation, communication et sensibilisation

Le programme de sensibilisation et d'information du Programme de TMD améliore la sécurité en :

• encourageant l'industrie à respecter la réglementation;
• réduisant le risque de problèmes de sécurité spécifiques;
• faisant la promotion des programmes et des services de sécurité du Programme de TMD.

Nos activités d'éducation, de communication et de sensibilisation comprennent ce qui suit :

• former des inspecteurs;
• répondre aux demandes de renseignements;
• présenter et distribuer des documents de sensibilisation;
• tenir des séances communautaires de sensibilisation;
• se servir des inspections pour accroître la sensibilisation à la sécurité;
• informer les inspecteurs provinciaux et territoriaux pendant la campagne d'inspection pour le blitz routier annuelle sur le TMD.

Contexte opérationnel

Le programme de surveillance du TMD a connu une forte augmentation des ressources en inspection dans les dernières années. En avril 2017, le programme de TMD comptait près de 90 inspecteurs. Cette augmentation s'est traduite par une hausse du nombre d'inspections de 120 % en 2017-2018 par rapport à 2013-2014.

Le programme a fait un changement de politique notable en modifiant les cycles d'inspection des sites de TMD et des installations spécialistes des contenants pour qu'ils soient désormais axés sur les risques. Par conséquent, les installations et les sites connus sont inspectés dans un délai donné, et la priorité est accordée à ceux présentant le plus grand risque.

Aperçu de l'industrie : nombre de sites de TMD et d'installations spécialistes des contenants

Le Canada compte 23 212 sites commerciaux connus qui offrent des services de transport de marchandises dangereuses, qui en transportent ou en importent, ou qui manipulent ce type de marchandises. On compte également 1 767 installations spécialistes des contenants inscrites, au Canada et ailleurs. De nombreux sites de TMD sont toujours inconnus du programme.

Les totaux ci-dessus ne comprennent pas les sites du TMD ou les installations spécialistes des contenants inspectés par le gouvernement de l'Alberta pour le compte du gouvernement fédéral. En Alberta, des inspecteurs provinciaux inspectent les sites qui transportent les marchandises dangereuses par route ou via un chemin de fer réglementé par la province. Ils inspectent également les installations de citernes routières.

Aperçu de l'industrie : niveaux de risque

Le Programme de TMD classe les emplacements connus – les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants – en fonction de la probabilité et de la gravité d'un éventuel rejet de marchandises dangereuses de l'installation.

De 2017 à 2018, la ventilation des niveaux de risque des sites de TMD allait comme suit :

• risque très élevé : 0,7 %;
• élevé : 7 %;
• moyen : 21 %;
• faible : 41 %;
• inconnu : 29 % (le programme de TMD ne dispose pas de suffisamment d'information sur les 6 845 sites de TMD pour les classer).

De 2017 à 2018, la ventilation des niveaux de risque des installations spécialistes des contenants allait comme suit :

• risque très élevé : 1,4 %;
• élevé : 7 %;
• moyen : 40 %;
• faible : 51 %.

La ventilation en catégories de risque varie considérablement d'une région à l'autre.

Aperçu de l'industrie : inspections antérieures

Dans le cadre du programme, les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants qui présentent un risque élevé ou très élevé sont inspectés régulièrement. Par exemple, de 2016 à 2017, le programme prévoyait des inspections pour 69 % des sites de TMD à risque très élevé. Toutefois, dans l'ensemble, l'industrie du TMD n'a pas fait l'objet d'inspections poussées. Nous avons amélioré cette situation en mettant en œuvre des cycles d'inspection en 2017-2018.

Aperçu de l'industrie du TMD : tendances dans le secteur du transport

Les données suivantes sont tirées d'analyses effectuées ou rapportées en 2015.

Voici la proportion de marchandises dangereuses transportées par mode :

• transport routier : 69 %;
• transport ferroviaire : 26 %;
• transport maritime : 4 %;
• transport aérien : 1 %.

Les marchandises dangereuses qui sont les plus fréquemment transportées au Canada sont les liquides inflammables, comme le pétrole brut, l'essence et le mazout, ce qui représente 77 % de l'ensemble des marchandises dangereuses transportées sur les routes.

Aperçu de l'industrie : tendances en sécurité

La partie 8 du Règlement sur le TMD a été modifiée en juin 2016 afin d'accroître la sécurité publique et d'améliorer les interventions locales en cas d'urgence. Ces modifications obligeaient les responsables des marchandises dangereuses à fournir désormais plus de renseignements à Transports Canada. De plus, elles interdisaient de façon permanente les expéditions de batteries au lithium-ion à bord des aéronefs de passagers.

En 2015, 334 incidents mettant en cause des marchandises dangereuses ont été signalés à Transports Canada. Il s'agit d'une baisse de 13,5 % depuis 2014, mais d'une hausse de 10,1 % par rapport à la moyenne quinquennale (de 2011 à 2015).

Les incidents mettant en cause des marchandises dangereuses ont fait 83 blessés, mais aucun décès en 2015. Deux de ces blessures étaient de gravité modérée, et aucune n'était importante.

La moyenne annuelle sur cinq ans (de 2011 à 2015) des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses est de 10 décès, de 0,2 blessure grave, de 8,4 blessures de gravité modérée et de 19,2 blessures légères.

Risques et hypothèses de planification

Le cadre de gestion intégrée des risques du TMD décrit comment le TMD détermine, évalue, traite et surveille les risques, notamment les risques stratégiques ou opérationnels (priorités ou risques nationaux et régionaux) et ceux liés aux sites de TMD ou aux installations spécialistes des contenants.

Le cadre applique les processus de gestion des risques du TMD lors des inspections. Les solutions de gestion des risques constituent également la base du plan national de surveillance du TDG.

Risques stratégiques

Le Document d'environnement de la planification du TMD pour 2017 à 2018 cible cinq risques qui menacent les objectifs du programme ainsi que les conditions requises pour la gestion de chaque risque.

Le niveau de risque engendré par chacune de ces menaces est inacceptable.

1. Risque que l'industrie ne respecte pas les règlements de TMD

   • Mesures d'atténuation :
     • continuer à utiliser le programme annuel d'estimation de la conformité pour savoir exactement où se produisent les cas de non-conformité;
     • effectuer des inspections axées sur les risques pour déceler les cas de non-conformité;
     • mener des activités de suivi pour remédier aux cas de non-conformité;
     • effectuer des inspections de suivi lorsqu'il y a un grand nombre de cas de non-conformité et que ceux-ci sont d'une gravité élevée;
     • assurer la mise en application afin de garantir la conformité immédiate lorsque nécessaire et de promouvoir la conformité future en tout temps;
     • mener des activités d'éducation, de communication et de sensibilisation pour s'assurer que l'industrie connaît ses responsabilités légales et réglementaires.

2. Risque d'une baisse de la confiance du public en ce qui a trait à la capacité du Programme de TMD de promouvoir efficacement la sécurité lors du transport des marchandises dangereuses

   • Mesures d'atténuation :
     • mener des activités d'éducation, de communication et de sensibilisation pour s'assurer que l'industrie connaît ses responsabilités légales et réglementaires;
     • sensibiliser le public aux activités de promotion de la sécurité publique du Programme de TMD.

3. Risque de ne pas avoir les ressources permanentes pour transformer l'organisation

   • Mesures d'atténuation :
     • harmoniser les engagements financiers et les activités de surveillance;
     • orienter les activités d'éducation, de communication et de sensibilisation vers les employés de TMD.

4. Risque de ne pas être en mesure de prédire et de régler les problèmes en cours et émergents

   • Mesure d'atténuation : déployer des efforts continus pour se moderniser (voir la section Initiatives visant à renforcer la surveillance)

5. Risque de ne pas disposer d'un système de lois et de règlements relatif au TMD rapide et réactif

   • Mesure d'atténuation : continuer à gérer ce risque en utilisant le cadre réglementaire du Programme de TMD.

Différentes mesures dans l'ensemble du Programme de TMD s'attaquent également à ces risques – pas seulement à la surveillance.

Risques opérationnels

Le Comité des activités de programme de TMD a examiné et approuvé quatre risques de surveillance opérationnelle qui ont été cernés lors de consultations dans l'ensemble des régions et à l'administration centrale. Le registre des risques de TMD permet de faire le suivi de ces risques et de leur traitement, comme l'exige le cadre de gestion intégrée des risques du TMD.

Les risques suivants, reportés de 2016 à 2017, sont des priorités nationales.

1. Défaillance des batteries au lithium pendant le transport entraînant des dommages à l'avion ou des blessures.

2. p>Activités de transbordement des camions-citernes à des wagons-citernes ne respectant pas les exigences définies dans les normes de l'Association canadienne de normalisation (CSA B620, B621 et TC148.77).

    

3. Incapacité à vérifier le bon fonctionnement des systèmes d'arrêt d'urgence parce que les procédures ne sont pas suivies et que les essais quotidiens ou mensuels ne sont pas effectués. Les opérateurs pourraient ne pas avoir les renseignements nécessaires pour utiliser cette fonction de sécurité. Les défaillances peuvent causer la fuite de gaz de pétrole liquéfié ou d'ammoniac anhydre.

4. Récurrence des cas de non-conformité à la réglementation de TMD pour le transport maritime.

Le programme a attribué une cote de risque plus élevée à tous les sites de TMD touchés par l'un ou l'autre des risques susmentionnés. Cette mesure a augmenté la probabilité que les sites fassent l'objet d'une inspection en 2017-2018 (voir ci-dessous pour en savoir plus sur la cotation des risques des sites de TMD).

Ces évaluations des risques ou stratégies de conformité officielles ont été mises sur pied, ou seront mises sur pied, pour s'attaquer à certains des risques ne faisant pas l'objet d'inspections :

• Une stratégie de conformité relative aux piles au lithium dans le cadre de laquelle :
  • deux inspections ou campagnes de sensibilisation ont été exécutées entre 2014 et 2016;
  • du matériel de sensibilisation a été créé.
• Une évaluation des risques dans les sites de transbordement de pétrole brut qui :
  • a évalué les risques liés aux opérations de transfert de pétrole brut pour s'assurer que le Programme de TMD utilisait ses ressources d'inspection et de surveillance de façon efficace pour réagir à l'évolution des tendances dans l'industrie;
  • a permis de cibler quatre mesures à prendre, notamment faire de ces sites une priorité pour l'inspection.
• Une évaluation des risques en cas de non-conformité récurrente à la réglementation de TMD dans le transport maritime est envisagée :
  • pour évaluer les risques liés aux marchandises dangereuses non déclarées ou incorrectement déclarées dans les ports maritimes.

Le Programme de TMD reconnaît également qu'il y a des risques liés à la méconnaissance du nombre total de sites de TMD, bien que ces risques ne soient pas définis. Les travaux se poursuivent pour trouver ces sites inconnus.

Processus de planification des inspections

En 2017-2018, le Programme de TMD a mis en place des cycles d'inspection pour les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants. Il y a six étapes clés à suivre avant de choisir les sites et les installations à inspecter :

1. Déterminer le nombre d'inspections à effectuer. Une liste d'inspecteurs et de dates de début est appliquée à la formule de planification des inspections, selon le degré d'expérience des inspecteurs.
   • Les inspecteurs expérimentés (3 ans ou plus dans le TMD) effectueront 85 inspections.
   • Les inspecteurs formés (de 1 an et à moins de 3 ans dans le TMD) effectueront 68 inspections.
   • les nouveaux inspecteurs (moins de 1 an dans le TMD) effectueront 10 inspections.

2. Déterminer la répartition des inspections entre les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants. Les inspecteurs de TMD inspectent surtout les sites de TMD, mais également de nombreux types d'installations spécialistes des contenants. Une équipe d'ingénieurs de la Direction des affaires réglementaires se consacre à l'inspection des sites de TMD. Ces ingénieurs n'inspectent que les installations spécialistes des contenants, surtout celles nécessitant des connaissances spécialisées en ingénierie.

   En 2017-2018, les inspections attribuées par le Comité des activités de programme étaient composées à 95 % d'inspections de sites de TMD et à 5 % d'inspections d'installations spécialistes des contenants. Le Programme de TMD a donc pu créer des cycles d'inspection pour les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants.

   Cycle d'inspection pour les sites de TMD :

   • risque très élevé : 1 an;
   • risque élevé : 2 ans;
   • risque moyen : 5 ans;
   • risque faible : 8 ans.

   Cycle d'inspection pour les installations spécialistes des contenants :

   • risque très élevé : 1 an;
   • risque élevé : 3 ans;
   • risque moyen : 12 ans (ajusté à 8 ans à partir de l'exercice 2018-2019);
   • risque faible : 15 ans (ajusté à 10 ans à partir de l'exercice 2018-2019).

3. Attribuer une cote de risque à l'ensemble des sites de TMD et des installations spécialistes des contenants.

   Pour les sites de TMD, nous évaluons les facteurs de risque opérationnels et les facteurs de risque au niveau du site afin d'attribuer une cote de risque à chaque site. Pour les installations spécialistes des contenants, nous n'évaluons les risques qu'au niveau de l'installation. Nous classons ensuite les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants dans les catégories de risque (très élevé, élevé, moyen ou faible).

   La fréquence d'inspection est basée sur le niveau de risque attribué (voir les cycles d'inspection ci-dessus). Les cotes de risque sont mises à jour au moins une fois par année pour tenir compte de tout nouveau renseignement.

4. Déterminer la répartition des activités d'inspection planifiées et des activités d'inspection réactives. En 2017-2018, 82 % des activités d'inspection étaient prévues. Les autres étaient des inspections réactives (non planifiées). Une répartition proportionnelle a été utilisée pour estimer le nombre d'inspections prévues. Voici la répartition :
   • inspections de substitution : 8 %;
   • inspections de suivi : 3 %;
   • inspections déclenchées : 3 %;
   • inspections des expéditions : 2,5 %;
   • inspections imprévues des installations spécialistes des contenants : 1,5 %.
5. Déterminer toutes les inspections obligatoires. En 2017-2018, les inspections obligatoires comprenaient :
   • les inspections prévues pour l'ensemble des sites et des installations de la catégorie « risque très élevé »;
     • le concept de tolérance au risque a été intégré au programme en 2016-2017 et il présente des seuils pour les risques inacceptables (ces risques sont atténués par des inspections annuelles);
   • les inspections prévues pour tous les sites mentionnés dans le programme d'estimation de la conformité.
6. Sélectionner les sites et les installations qui doivent faire l'objet d'une inspection par région. Les inspecteurs suivent les cycles d'inspection généraux, mais l'ordre des inspections peut être influencé par des facteurs tels que la distance à parcourir, les contraintes budgétaires et la proximité d'autres sites prioritaires.

Processus de planification des autorisations réglementaires

Le Programme de TMD répond régulièrement aux demandes d'autorisations réglementaires de l'industrie du TMD. La plupart de ces activités sont purement réactives. Toutefois, une certaine planification proactive est faite pour tenir compte des approbations de plan d'intervention d'urgence (PIU).

En 2017-2018, l'estimation du nombre d'approbations de PIU reposait sur quatre facteurs. Néanmoins, tous les PIU se font attribuer des cotes de risque et sont classés en fonction de ces dernières. Voici les quatre facteurs :

1. les approbations de PIU expirant en 2017-2018;
2. le nombre prévu de nouveaux PIU;
3. le nombre prévu de PIU nécessitant des changements;
4. la réduction de l'arriéré (pour les PIU approuvés sans date d'expiration).

Initiatives visant à renforcer la surveillance

La présente section décrit les initiatives stratégiques visant à renforcer la planification, l'exécution et la production de rapports en matière de surveillance.

Mise en œuvre des cycles d'inspection pour 2017-2018 (novembre 2016)

On s'attend à ce que cette approche se traduise par des avantages comme :

• une amélioration de l'intégration dans la planification des inspections des sites et des installations;
• une amélioration de la transparence en matière de planification et d'établissement des priorités;
• un meilleur contrôle des inspections non planifiées et réactives;
• une amélioration de la planification et de l'affectation des ressources;
• une amélioration de la connaissance de l'industrie du TMD (et une meilleure qualité des données recueillies).

Révision du cadre de priorisation des inspections de TMD (2018 à 2020)

Le cadre de priorisation des inspections du TMD a été approuvé en 2015, mais une mise à jour substantielle était nécessaire à la suite des améliorations apportées aux inspections.

Le nouveau cadre stratégique comportera des procédures qui définiront mieux les exigences en matière de planification des inspections et de production de rapports. Il sera par conséquent plus facile de s'y conformer. Le processus de révision comprendra la mise à jour des calculateurs de cotes de risque pour les sites de TMD et les installations spécialistes des contenants.

Groupe de travail sur la gouvernance des données et le contrôle de la qualité du TMD (avril 2017)

Chaque région du Programme de TMD compte un nouvel analyste de la qualité des données.

Un groupe de travail a été créé pour améliorer les données recueillies dans les bases de données relatives au TMD, puisque la qualité des données a une incidence directe sur l'analyse et la veille stratégique réalisées dans le cadre du programme. Dans un premier temps, le groupe de travail se concentrera principalement sur les données d'inspection.

Accroissement de la connaissance de la collectivité visée par la réglementation en matière de TMD

Il n'est pas obligatoire de s'enregistrer en tant qu'entité visée par la réglementation en matière de TMD. Par conséquent, il existe un manque de connaissances concernant l'ensemble de la collectivité soumise à cette réglementation, et cette lacune constitue un risque interne pour le programme.

Des entités externes, dont le vérificateur général, ont également soulevé des préoccupations au sujet des risques pour la sécurité associés à ce manque de connaissances.

Le budget de 2016 prévoyait 143 millions de dollars sur trois ans à Transports Canada pour maintenir en place les mesures existantes et appuyer les activités nouvelles et élargies associées à la sécurité ferroviaire et au TMD. Le financement accordé a permis d'améliorer les systèmes aux fins d'analyses, de classification, d'inscription et de cartographie des marchandises dangereuses et de leurs déplacements, et ce, pour mieux soutenir la gestion des risques.

Réalisation de la surveillance (2017-2018)

Le Centre canadien de données sur les transports (CCTD) présentera des rapports sur les inspections prévues, les inspections réactives et les autorisations réglementaires effectuées dans le cadre du programme conformément au plan d'intégration de la transparence en matière de surveillance.

Coordonnées de l'organisation

L'équipe du programme TMD accepte vos commentaires sur ce rapport.

Courriel : TDGNationalOversightPlan-PlanNationaldeSurveillenceTMD@tc.gc.ca

Annexe A : Définitions

Champ obligatoire	Description
Surveillance	Façon dont Transports Canada fait la promotion, surveille ou applique la conformité à nos exigences en matière de sécurité et de sûreté.
Autorisations réglementaires	Accordées lorsqu'une partie réglementée (par exemple, une compagnie de chemin de fer ou un fabricant de véhicules) demande l'autorisation d'exercer une activité réglementée ou d'en être exemptée. Le gouvernement peut accorder une autorisation de diverses manières, notamment sous la forme d'un permis, d'une licence ou d'un certificat. Transports Canada ne contrôle pas le nombre d'autorisations réglementaires par cycle de planification.
Inspection	Examen officiel et documenté de la conformité de l'industrie aux règles, règlements et exigences en matière de sécurité et de sûreté pour les transports au Canada. Les fonctionnaires autorisés de Transports Canada consignent les résultats de chaque inspection. Aux fins du présent document, les vérifications sont un type d'inspection. *Comprend les activités d'inspection et de surveillance préalables, sur place et après. L'inspection est complète lorsque l'inspecteur soumet un rapport approuvé sur les activités d'inspection ou de surveillance. N'inclut aucune mesure de suivi, activité de vérification de la qualité, ni activité de sensibilisation.
Inspections prévues axées sur le risque	Toutes les inspections que Transports Canada s'engage à effectuer dans un cycle de planification donné. Le conseil d'administration RS3 peut autoriser des mises à jour au besoin. *Comprend les inspections annoncées (auxquelles on s'attend) et non annoncées. Ne comprend pas : le nombre estimatif d'activités axées sur la demande, comme les autorisations réglementaires. Les inspections « réactives » ou « d'opportunité » qui surviennent à la suite d'un changement en matière de surveillance.
Activités de suivi	Découlent des constatations d'une inspection initiale. Il peut s'agir d'une inspection sur place, de demandes de renseignements supplémentaires ou d'activités de surveillance accrue. *N'inclut pas les mesures d'application de la loi.
Autres activités	Activités de surveillance auxquelles Transports Canada ne s'est pas initialement engagé dans un cycle de planification et qui ne constituent pas un suivi à une inspection ou à une vérification.
Application de la loi	Les mesures que nous utilisons pour faire respecter les exigences et imposer la conformité. Par exemple : lettres informant de la non-conformité instructions ou ordres contraventions avis de violation sanctions administratives pécuniaires poursuites suspension ou annulation de certificats ou d'autorisations
Éducation, information et sensibilisation	La façon dont nous éduquons le public et encourageons les personnes et les entreprises à se conformer à la loi (par exemple : conférences de l'industrie, spectacles aériens, formation, portail Web).
Contrôle de la qualité	La façon dont nous nous assurons que les inspecteurs respectent les politiques et les procédures et qu'ils remplissent la documentation requise. S'applique à l'ensemble d'une activité de surveillance, de l'inspection au suivi, en passant par le règlement des cas de non-conformité. Les superviseurs et les gestionnaires sont responsables du contrôle de la qualité. Chaque programme doit avoir : une façon documentée et uniforme à l'échelle nationale d'effectuer le contrôle de la qualité. Une procédure ou un ensemble de procédures visant à garantir que les inspections respectent les normes approuvées.