Exemptions temporaires / REFC, Règlement concernant la sécurité de la voie et Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaire

14 février, 2021

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous informer que l'ensemble des exemptions temporaires à certaines sections des règles et règlements concernant les compétences du personnel ferroviaire, accordées en vertu de l'avis d'exemption X 21-02 (ci-joint).

L'objet de ces exemptions temporaires est d'atténuer les risques continus pour la santé associés aux déplacements du personnel ferroviaire et aux rassemblements d'employés en vue de renouveler leurs compétences durant la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19).

Il est entendu que des exemptions temporaires sont accordées pour les règles et règlements suivants :

• le paragraphe 10(1) du Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires,
• alinéas 7.1c) et 7.3d) du Règlement concernant la sécurité de la voie;  
• Partie A (vii) des Règles générales du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada. 

Veuillez noter que ces exemptions sont assujetties à certaines modalités.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Monsieur Sean Rogers, directeur, Affaires réglementaires, au 613-998-1939 ou à sean.rogers@tc.gc.ca. Par ailleurs, si vous souhaitez discuter des aspects techniques de cette question, veuillez communiquer avec Madame Stephanie Lines, directrice, Gestion des opérations, au 613-990-7745 ou à stephanie.lines@tc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Michael DeJong
Directeur général
Sécurité ferroviaire

Pièce jointe

X 21-02
TRANSPORTS CANADAAVIS D'EXEMPTION EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
CHAPITRE R-4.2 [L.R.C. (1985), CH. 32 (4E SUPPL.)]

Conformément au paragraphe 22(2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), le ministre des Transports peut accorder une exemption d'une disposition précise soit des règlements pris sous le régime des paragraphes 18(1) ou (2.1), soit des règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20 de la LSF, s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d'être compromise.

Suite à la déclaration de l'éclosion du nouveau coronavirus (COVID-19), il a été déterminé qu'il est nécessaire d'adopter des mesures temporaires basées sur l'avis des autorités de la santé publique pour restreindre les déplacements et la taille des rassemblements afin de limiter la propagation du virus et d'atténuer les risques pour la santé auxquels les employés ferroviaires pourraient être exposés lors du renouvellement de leurs compétences.

À mon avis, cette exemption temporaire à l'application du paragraphe 10(1) du Règlement sur les normes de compétences des employés ferroviaires, des alinéas 7.1c) et 7.3d) du Règlement concernant la sécurité de la voie, ainsi que de la Partie A (vii) des Règles générales du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada est dans l'intérêt public et ne risque pas de compromettre la sécurité ferroviaire.

À ce titre, je, Michael DeJong, directeur général, Sécurité ferroviaire, tel qu'autorisé par le ministre des Transports en vertu de l'article 45 de la LSF, soustrais par la présente :

1. les compagnies de chemin de fer énumérées à l'annexe A des dispositions ci-après :
   1. le paragraphe 10(1) du Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires;
   2. les alinéas 7.1c) et 7.3d) du Règlement concernant la sécurité de la voie.
2. les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales énumérées à l'annexe B de la partie A (vii) des Règles générales du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada.

Toutes les exemptions susmentionnées sont assujetties aux conditions suivantes :

1. L'exemption s'applique uniquement aux employés qui ont renouvelé leur certification au moins une fois dans leur catégorie d'emploi actuelle.
2. Toute compagnie de chemin de fer ou compagnie de chemin de fer locale qui se prévaut de toute partie de la présente exemption doit présenter à Transports Canada, sur une base hebdomadaire, les renseignements ci-dessous pour chaque employé dont la certification a été prolongée, conserver des registres pour chacun des employés dont la certification a été prolongée et produire des rapports sur les renseignements des employés ci-après :
   1. l'exigence réglementaire pour laquelle le renouvellement de la certification a été prolongé;
   2. l'attestation professionnelle;
   3. la gare de triage/la subdivision/le territoire;
   4. si l'employé est membre de la direction;
   5. la date du dernier renouvellement de la certification;
   6. la date prévue du renouvellement de la certification.

Il est entendu que ces exemptions ne soustraient pas toute compagnie à son obligation de s'assurer que ses employés possèdent les connaissances nécessaires pour effectuer leurs tâches de façon sécuritaire.

Ces exemptions demeureront en vigueur du 14 février 2021 au 17 mars 2021 ou jusqu'à ce que le ministre des Transports les annule par écrit, s'il estime qu'elles ne sont plus dans l'intérêt public ou qu'elles risquent de compromettre la sécurité ferroviaire.

Michael Dejong
Directeur General, ,Sécurité ferroviaire
14 février 2021

Annexe A

Les compagnies ferroviaires qui participent à l'exemption

Compagnies de chemin de fer fédérales

• 9961526 Canada Limited
• BNSF Railway Company
• Canadian National Railway Company
• Canadian Pacific Railway Company
• Central Maine and Quebec Railway Canada Inc.
• Chemin de fer Québec North Shore & Labrador
• City of Ottawa carrying on business as Capital Railway
• CSX Transportation, Inc.
• Eastern Maine Railway Company
• Goderich-Exeter Railway Company Limited
• Great Canadian Railtour Company Ltd.
• Hudson Bay Railway Company
• Kettle Falls International Railway Company
• Knob Lake and Timmins Railway Company Inc.
• National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK)
• Nipissing Central Railway
• Norfolk Southern Railway Company
• Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway doing business as White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)
• RaiLink Canada Ltd.
• St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc.
• St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC
• The Essex Terminal Railway Company
• The Toronto Terminals Railway Company Limited
• Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.
• Union Pacific Railroad Company
• VIA Rail Canada Inc.

Annexe B

Les compagnies ferroviaires qui participent à l'exemption

Compagnies de chemin de fer fédérales

• 9961526 Canada Limited
• BNSF Railway Company
• Canadian National Railway Company
• Canadian Pacific Railway Company
• Central Maine and Quebec Railway Canada Inc.
• Chemin de fer Québec North Shore & Labrador
• City of Ottawa carrying on business as Capital Railway
• CSX Transportation, Inc.
• Eastern Maine Railway Company
• Goderich-Exeter Railway Company Limited
• Great Canadian Railtour Company Ltd.
• Hudson Bay Railway Company
• Kettle Falls International Railway Company
• Knob Lake and Timmins Railway Company Inc.
• National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK)
• Nipissing Central Railway
• Norfolk Southern Railway Company
• Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway doing business as White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)
• RaiLink Canada Ltd.
• St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc.
• St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC
• The Essex Terminal Railway Company
• The Toronto Terminals Railway Company Limited
• Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.
• Union Pacific Railroad Company
• VIA Rail Canada Inc.

Compagnies de chemin de fer locales

• Algoma Steel Inc.
• Battle River Railway NGC Inc.
• Big Sky Railway Corp.
• BioPower Sustainable Energy Corporation
• Boundary Trail Railway Company, Inc.
• Cando Rail Services Ltd.
• Canfor Pulp Ltd. – Northwood Division
• Cape Breton & Central Nova Scotia Railway Ltd.
• Cargill Limited – Cargill Limitée
• Carlton Trail Railway Company
• Celanese Canada ULC
• Central Manitoba Railway Inc.
• Chemin de fer de Québec-Gatineau Inc.
• Chemin de fer Orford Express Inc.
• Chemin de fer Sartigan
• Compagnie du Chemin de fer Roberval-Saguenay
• GIO Railways Corporation
• Great Sandhills Railway Ltd.
• Great Western Railway, Ltd.
• Huron Central Railway Inc.
• Kamloops Heritage Railway Society
• Keewatin Railway Company
• Koch Fertilizer Canada, ULC
• Lake Line Railroad Inc.
• Last Mountain Railway
• Maska-Wa Transportation Association Inc.
• Metrolinx
• Ontario Northland Transportation Commission
• Ontario Southland Railway Inc.
• Pinnacle Renewable Energy Inc.
• Prairie Rail Solutions Ltd.
• Prudential Steel ULC
• Railserve Inc.
• Réseau de transport métropolitan
• RIO Tinto Alcan
• RTC Rail Solution Ltd.
• Société du chemin de fer de la Gaspésie
• Southern Rails Co-operative Ltd.
• Southern Railway of British Columbia Limited
• Stewart Southern Railway Inc.
• The Vintage Locomotive Society Inc. O/A Prairie Dog Central Railway
• Thunder Rail Ltd.
• Torch River Rail Inc.
• Trillium Railway Co. Ltd.
• West Coast Express Limited
• West Coast Railway Association
• Windsor Transload Inc.