Exemptions temporaires / REFC, Règlement concernant la sécurité de la voie et Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaire, 18 juin 2021

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous informer que l’ensemble des exemptions temporaires de certains articles des règles et règlements concernant les compétences du personnel ferroviaire sont accordées conformément à l’avis d’exemption X 21-07 (ci-joint).

L’objet de ces exemptions temporaires est d’atténuer les risques continus pour la santé associés aux déplacements du personnel ferroviaire et aux rassemblements d’employés en vue de renouveler leurs compétences durant la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19).

À titre de précision, des exemptions temporaires sont accordées pour les règles et règlements suivants :

• le paragraphe 10(1) du Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires,
• les alinéas 7.1c) et 7.3d) du Règlement concernant la sécurité de la voie;
• la partie A (vii) des Règles générales du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada.

Veuillez noter que ces exemptions sont assujetties à certaines modalités.

Si vous avez des questions à cet égard, veuillez communiquer avec Monsieur Sean Rogers, directeur, Affaires réglementaires, par téléphone au 613-298-5597 ou par courriel à sean.rogers@tc.gc.ca. Par ailleurs, si vous souhaitez discuter des aspects techniques de cette question, veuillez communiquer avec Madame Stephanie Lines, directrice, Gestion des opérations, par téléphone au 613-990-7745 ou par courriel à stephanie.lines@tc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Michael DeJong
Directeur général
Sécurité ferroviaire

Pièce jointe

X 21-07
TRANSPORTS CANADA
AVIS D’EXEMPTION EN VERTU DE L’ARTICLE 22 DE LA
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
CHAPITRE R-4.2, [L.R.C. (1985), CH. 32 (4^E SUPPL.)]

Conformément au paragraphe 22(2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), le ministre des Transports peut accorder une exemption d’une disposition précise soit des règlements pris sous le régime des paragraphes 18(1) ou (2.1), soit des règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20 de la LSF, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d’être compromise.

Suite à la déclaration de l’éclosion du nouveau coronavirus (COVID-19), il a été déterminé qu’il est nécessaire d’adopter des mesures temporaires basées sur l’avis des autorités de la santé publique pour restreindre les déplacements et la taille des rassemblements afin de limiter la propagation du virus et d’atténuer les risques pour la santé auxquels les employés ferroviaires pourraient être exposés lors du renouvellement de leurs compétences.

À mon avis, une exemption temporaire du paragraphe 10(1) du Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires, des alinéas 7.1c) et 7.3 d) du Règlement concernant la sécurité de la voie ainsi que de la partie A (vii) des Règles générales du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada est dans l’intérêt public et ne risque pas de compromettre la sécurité ferroviaire.

À ce titre, je, Michael DeJong, directeur général, Sécurité ferroviaire, tel qu’autorisé par le ministre des Transports en vertu de l’article 45 de la LSF, soustrais par la présente :

1. les compagnies de chemin de fer énumérées à l’annexe A des dispositions ci-après :
   1. le paragraphe 10(1) du Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires;
   2. les alinéas 7.1c) et 7.3d) du Règlement concernant la sécurité de la voie.
2. les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales énumérées à l’annexe B de la partie A (vii) des Règles générales du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada.

Toutes les exemptions susmentionnées sont assujetties aux conditions suivantes :

1. L’exemption s’applique uniquement aux employés qui ont renouvelé leur certification au moins une fois dans leur catégorie d’emploi actuelle.
2. Toute compagnie de chemin de fer ou compagnie de chemin de fer locale qui se prévaut de toute partie de la présente exemption doit présenter à Transports Canada, sur une base hebdomadaire, les renseignements ci-dessous pour chaque employé dont la certification a été prolongée, conserver des registres pour chacun des employés dont la certification a été prolongée et produire des rapports sur les renseignements des employés ci-après :
   1. l’exigence réglementaire pour laquelle le renouvellement de la certification a été prolongé;
   2. l’attestation professionnelle;
   3. la gare de triage/la subdivision/le territoire;
   4. si l’employé est membre de la direction;
   5. la date du dernier renouvellement de la certification;
   6. la date prévue du renouvellement de la certification.

Il est entendu que ces exemptions ne soustraient pas toute compagnie à son obligation de s’assurer que ses employés possèdent les connaissances nécessaires pour effectuer leurs tâches de façon sécuritaire.

Ces exemptions demeureront en vigueur du 18 juin 2021 au 18 juillet 2021.

Michael DeJong
Directeur général, Sécurité ferroviaire

ANNEXE A

COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER PARTIES PRENANTES DE L’EXEMPTION

Compagnies de chemin de fer de compétence fédérale

9961526 Canada Limited
BNSF Railway Company
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Chemin de fer Canadien Pacifique
Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec
Chemin de fer Québec North Shore & Labrador
Ville d’Ottawa exerçant ses activités sous le nom de Capital Railway
CSX Transportation, Inc.
Eastern Maine Railway Company
Goderich-Exeter Railway Company Limited
Great Canadian Railtour Company Ltd.
Hudson Bay Railway Company
Kettle Falls International Railway Company
Knob Lake and Timmins Railway Company Inc.
National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK)
Nipissing Central Railway
Norfolk Southern Railway Company
Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway doing business as White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)
RaiLink Canada Ltd.
Chemin de fer Saint-Laurent & Atlantique
St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC
The Essex Terminal Railway Company
The Toronto Terminals Railway Company Limited
Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.
Union Pacific Railroad Company
VIA Rail Canada Inc.

ANNEXE B

COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER PARTIES PRENANTES DE L’EXEMPTION

Compagnies de chemin de fer de compétence fédérale

9961526 Canada Limited
BNSF Railway Company
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Chemin de fer Canadien Pacifique
Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec
Chemin de fer Québec North Shore & Labrador
Ville d’Ottawa exerçant ses activités sous le nom de Capital Railway
CSX Transportation, Inc.
Eastern Maine Railway Company
Goderich-Exeter Railway Company Limited
Great Canadian Railtour Company Ltd.
Hudson Bay Railway Company
Kettle Falls International Railway Company
Knob Lake and Timmins Railway Company Inc.
National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK)
Nipissing Central Railway
Norfolk Southern Railway Company
Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway doing business as White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)
RaiLink Canada Ltd.
Chemin de fer Saint-Laurent & Atlantique
St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC
The Essex Terminal Railway Company
The Toronto Terminals Railway Company Limited
Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.
Union Pacific Railroad Company
VIA Rail Canada Inc.

Compagnies de chemin de fer locales

Algoma Steel Inc.
Battle River Railway NGC Inc.
Big Sky Railway Corp.
BioPower Sustainable Energy Corporation
Boundary Trail Railway Company, Inc.
Cando Rail & Terminals Ltd.
Canfor Pulp Ltd. – Northwood Division
Cape Breton & Central Nova Scotia Railway Ltd.
Cargill Limited – Cargill Limitée
Carlton Trail Railway Company
Celanese Canada ULC
Central Manitoba Railway Inc.
Chemin de fer de Québec-Gatineau Inc.
Chemin de fer Orford Express Inc.
Chemin de fer Sartigan
Compagnie du Chemin de fer Roberval-Saguenay
GIO Railways Corporation
Great Sandhills Railway Ltd.
Great Western Railway, Ltd.
Huron Central Railway Inc.
Inter Pipeline Propylene Ltd.
Kamloops Heritage Railway Society
Keewatin Railway Company
Koch Fertilizer Canada, ULC
Lake Line Railroad Inc.
Last Mountain Railway
Maska-Wa Transportation Association Inc.
Metrolinx
Ontario Northland Transportation Commission
Ontario Southland Railway Inc.
Pinnacle Renewable Energy Inc.
Prairie Rail Solutions Ltd.
Prudential Steel ULC
Railserve Inc.
Réseau de transport métropolitain
RIO Tinto Alcan
RTC Rail Solution Ltd.
Société du chemin de fer de la Gaspésie
Southern Rails Co-operative Ltd.
Southern Railway of British Columbia Limited
Stewart Southern Railway Inc.
The Vintage Locomotive Society Inc. O/A Prairie Dog Central Railway
Thunder Rail Ltd.
Torch River Rail Inc.
Trillium Railway Co. Ltd.
West Coast Express Limited
West Coast Railway Association
Windsor Transload Inc.