Legislation (Sécurité ferroviaire)
Juillet 2006
Table des matières
1. Objectif
La Politique sur la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer vise à clarifier le rôle et les responsabilités de Transports Canada (TC) à l'égard des accès non autorisés aux emprises de chemin de fer.
Cette politique remplace la Politique de prévention des intrusions publiée le 16 octobre 2000.
2. Historique
Dans l'histoire, le gouvernement fédéral s'est occupé de limiter l'accès non autorisé aux emprises de chemin de fer par les piétons, les véhicules et le bétail. Les exigences relatives à la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer ont été établies dans la Loi sur les chemins de fer de 1868 qui a depuis été abrogée. La Loi, et ses modifications subséquentes, a obligé les compagnies ferroviaires à ériger et à entretenir des clôtures de chaque côté du chemin de fer. Plus précisément, la Loi a obligé les compagnies ferroviaires à ériger des clôtures pour empêcher le bétail et les autres animaux de pénétrer sur l'emprise de chemin de fer et elle a limité la vitesse des trains à 10 mi/h dans les zones urbaines à forte densité de population, sauf lorsque des clôtures avaient été érigées ou lorsqu'une exemption avait été accordée relativement à cette exigence. Bien qu'il soit toujours nécessaire de mettre en place des mesures de limitation de l'accès pour empêcher le bétail de pénétrer sur l'emprise de chemin de fer, le principal problème aujourd'hui est relié à l'accès non autorisé à l'emprise ferroviaire par des piétons et des véhicules. Ceci est particulièrement préoccupant lorsqu'on tient compte du fait qu'il est fort probable que la population continuera de croître à proximité des lignes de chemin de fer dans les zones urbaines.
La Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) de 1989 et ses modifications ultérieures ont remplacé en partie la Loi sur les chemins de fer de 1868. La présente politique reflète les objectifs de l'article 3 de la LSF :
- pourvoir à la sécurité du public et du personnel dans le cadre de l'exploitation des chemins de fer et à la protection des biens et de l'environnement, et en faire la promotion;
- encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l'amélioration de la sécurité ferroviaire;
- reconnaître la responsabilité des compagnies de chemin de fer en ce qui a trait à la sécurité de leurs activités;
- favoriser la mise en place d'outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d'assurer l'amélioration continue de la sécurité ferroviaire.
La stratégie nationale de Transports Canada en matière de transport prévoit un système sécuritaire, intelligent, stratégique et durable - la sécurité constituant la priorité absolue. Les exigences établies dans la Politique sur la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer contribueront à assurer la sécurité et la sûreté du réseau de transport du Canada.
3. Autorité
Aux termes du paragraphe 2(2) de la LSF, le gouvernement fédéral a compétence sur le « transport ferroviaire visé par la partie III de la Loi sur les transports au Canada ». En général, cela signifie que TC a compétence sur les compagnies ferroviaires titulaires d'un certificat d'aptitude délivré par l'Office des transports du Canada (OTC).
L'article 26.1 de la LSF stipule ce qui suit :
« Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l'emprise d'une ligne de chemin de fer ».
En d'autres termes, il est illégal de pénétrer illégalement sur l'emprise d'un chemin de fer ou sur tout autre ouvrage qui facilite l'exploitation d'une ligne de chemin de fer.
Le pouvoir d'établir des règlements concernant les mesures à prendre pour limiter l'accès non autorisé aux emprises de chemin de fer par les piétons, les véhicules et le bétail est conféré en vertu des dispositions de la LSF:
Installations ferroviaires
- Le paragraphe 7(1) confère le pouvoir d'établir des règlements régissant la construction ou la modification des « installations ferroviaires », y compris l'érection de clôtures;
- Le paragraphe 18(1)(a) confère le pouvoir d'établir des règlements régissant l'exploitation ou l'entretien de lignes de chemin de fer :
Activités autres que ferroviaires pouvant compromettre la sécurité ferroviaire
- Le paragraphe 24(1)(f) confère le pouvoir d'établir des règlements régissant l'interdiction ou la limitation, notamment par l'installation de clôtures ou de signaux, de l'accès à l'emprise de chemin de fer;
- Le paragraphe 24(1)(g) confère le pouvoir d'établir des règlements pour régir toute autre activité, sur un terrain contigu à des terrains exploités par une compagnie ferroviaire, qui risque de compromettre la sécurité ferroviaire, ou pour interdire cette activité
La compétence du gouvernement fédéral n'est censée s'étendre qu'aux aspects qui influent directement sur la sécurité d'une emprise de chemin de fer, en ce qui concerne l'implication des municipalités et les droits des propriétaires des terrains adjacents à l'égard de l'aménagement ou de la jouissance de leurs terrains.
4. Exigences
Afin de maximiser l'incidence des activités du Ministère sur la sécurité des transports, la présente politique a pour objet de favoriser et assurer la sécurité des opérations ferroviaires en prévoyant une approche positive en ce qui concerne la limitation de l'accès par une sensibilisation aux exigences réglementaires, une éducation par des directives, des conseils et des avis, ainsi qu'un contrôle de l'observation des règlements et une application des exigences législatives. La stratégie de Transports Canada consiste à veiller par sa politique et des règlements à ce que l'évolution de l'utilisation des sols ne crée pas de nouveaux lieux d'accès non autorisés et à s'assurer en même temps que l'obligation de réduire les risques là où il y a actuellement des accès non autorisés à une emprise de chemin de fer est clairement définie. Les activités ministérielles visant à appliquer la présente politique figureront dans le plan d'activités de la Sécurité ferroviaire, selon les ressources approuvées.
La politique de Transports Canada est la suivante:
- Maintenir et accroître la sécurité du public en exigeant, par règlement ou d'autres moyens permis par la LSF, une limitation de l'accès non autorisé à une emprise de chemin de fer.
- Clarifier les rôles et les responsabilités des compagnies de chemin de fer, des municipalités, des propriétaires fonciers avoisinants et du public en ce qui a trait au contrôle de l'accès aux emprises ferroviaires.
- Favoriser l'éducation et la connaissance des exigences réglementaires concernant la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer, en donnant des directives, des conseils et des avis aux compagnies de chemin de fer, aux propriétaires des terrains adjacents, aux municipalités, aux services de police, aux consultants et aux autres parties intéressées ou touchées.
- Établir, mettre en œuvre et maintenir un programme pour surveiller la conformité aux règlements et la sécurité ferroviaire concernant l'accès non autorisé à une emprise de chemin de fer, et assurer une intervention efficace.
- Appuyer, entreprendre et mener des recherches pour déterminer les nouvelles technologies et les meilleures pratiques, et pour empêcher l'accès non autorisé à une emprise de chemin de fer. Encourager les compagnies de chemin de fer, les propriétaires des terrains adjacents et les municipalités à adopter les meilleures pratiques non prescrites par le règlement.
- Obtenir et analyser les données pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, les tendances et les nouveaux risques au moyen de nos activités de réglementation, de recherche et de programme.
- Appuyer et mener des activités de promotion de la sécurité en ce qui concerne la limitation de l'accès.
5. Rôle et responsabilités
La Direction de la sécurité ferroviaire est chargée de veiller à l'élaboration et à l'application des textes réglementaires (c.-à-d. les règlements), d'élaborer les programmes, les politiques, les lignes directrices, ainsi que les besoins et les méthodes d'analyse de données, à l'échelle nationale, et de voir à leur application uniforme partout chez Transports Canada. L'un de ses rôles clés, c'est d'établir des rapports constructifs et avantageux avec ses partenaires grâce à une vaste consultation.
Transports Canada est chargé de s'assurer que les parties réglementées satisfont aux exigences réglementaires et de veiller à mettre en œuvre et à mener leurs activités d'une manière conséquente et en conformité avec les programmes, les politiques, les lignes directrices, les méthodes et les besoins en données nationaux. L'un des rôles clés des régions consiste à contribuer et à participer avec l'administration centrale à l'élaboration de la politique et des programmes nationaux.
Le rôle d'un inspecteur de la sécurité ferroviaire (ISF) est de surveiller la conformité et la sécurité ferroviaire, et de promouvoir la sécurité en partenariat avec les parties concernées. L'ISF devra prendre les mesures appropriées lorsque des non-conformités sont relevées, et lorsqu'il constate un risque, imminent ou pas.
6. Suivi
Le directeur général de la Sécurité ferroviaire évaluera la mise en œuvre et l'efficacité de la présente politique grâce à des vérifications internes périodiques, à des examens de programme et aux commentaires des parties intéressées ou touchées.
7. Demandes de renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente politique, s'adresser au service suivant:
Transports Canada
Direction générale de la sécurité ferroviaire
427, avenue Laurier Ouest 14e étage, bureau 1410
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-2985
Télécopieur : 613-990-7767
