Si vous construisez ou importez pour vente et utilisation au Canada une embarcation de plaisance de moins de 24 mètres ou un bâtiment autre qu'une embarcation de plaisance d'une jauge brute égale ou inférieure à 15, qui est propulsé par un moteur ou conçu pour l'être, vous devez déclarer que le modèle du bâtiment est conforme à toutes les exigences de construction pertinentes. Ces exigences sont énoncées dans :
Pour démontrer leur conformité, les fabricants et les importateurs doivent :
- présenter une déclaration de conformité pour chaque modèle de bâtiment
- joindre un avis de conformité pour chaque bâtiment
- envoyer un rapport annuel de production à Transports Canada
Veuillez noter que la politique sur l'Acceptation des autres exigences de construction applicables aux petits bâtiments permet d'utiliser à la place, sous certaines conditions décrites dans la politique, les normes de l'American Boat and Yacht Council (ABYC) qui sont jugées équivalentes aux exigences des Normes de construction applicables aux petits bâtiments.
Les bâtiments certifiés en vertu du programme de certification de la National Marine Manufacturers Association (NMMA) et construits conformément à la politique sur l'Acceptation des autres exigences de construction applicables aux petits bâtiments peuvent préparer une déclaration de conformité en tant qu'addendum au rapport d'inspection de la NMMA, comme l'explique le Protocole d'entente entre Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada et la National Marine Manufacturers Association.
Déclaration de conformité
Présentez une déclaration de conformité indiquant quelles exigences de construction s'appliquent et comment votre bâtiment s'y conforme.
Après avoir soumis la déclaration :
- conservez vos documents justificatifs pendant 7 ans et, sur demande, présentez-les aux inspecteurs autorisés
- remettez à l'acheteur ou au revendeur une copie des pages requises de la déclaration lors de la première vente du bâtiment
Avis de conformité
Le fabricant ou l'importateur doit apposer un avis de conformité sur chaque bâtiment. L'avis de conformité est une attestation du fabricant ou de l'importateur qu'un bâtiment répond aux exigences du Règlement sur les petits bâtiments.
Pour chaque bâtiment, le fabricant ou l'importateur doit :
- produire un avis de conformité conforme à la partie 8 du Règlement et à la section 2 des Normes
- apposer de façon permanente l'avis de conformité à un endroit bien en vue depuis la barre à l'intérieur de chaque bâtiment
Rapport de production annuel
Pour les modèles produits en série, au lieu d'envoyer une déclaration de conformité pour chaque bâtiment, le fabricant doit remplir un rapport de production annuel et l'envoyer à Transports Canada. Ce rapport doit être présenté chaque année avant le 31 mars.
Soumettez un rapport de production annuel en ligne.
Exceptions
L'obligation de produire une déclaration de conformité et d'apposer un avis de conformité sur un bâtiment ne s'applique pas :
- aux bâtiments construits ou importés à des fins personnelles
- aux bâtiments non pontés construits selon des méthodes traditionnelles, avec du bois ou d'autres matériaux traditionnels, ou encore avec un composite verre-résine s'il s'agit d'un canot
Lorsque ces bâtiments sont produits en série ou qu'ils peuvent être munis d'un moteur en-bord ou semi-hors-bord, ils doivent être conformes aux exigences de construction.
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Programme de conformité des fabricants et des importateurs de petits bâtiments
Petits bâtiments et bateaux de pêche, Normes de design et d’équipement (AMSDS)
Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Courriel : declaration@tc.gc.ca