Guide du demandeur PFPC – Composante Système de transport maritime

Le Programme de financement pour la participation communautaire (PFPC) a pour but d’offrir un financement sous forme de subventions permettant de soutenir des activités à court terme afin d’aider et d’encourager les groupes autochtones et les collectivités locales admissibles à participer à l’élaboration et à l’amélioration du réseau de transport maritime du Canada susceptibles d’avoir une incidence sur leurs activités quotidiennes. Les bénéficiaires des subventions du PFPC sont encouragés à faire part de leurs connaissances et de leur expertise des environnements locaux afin d’orienter les initiatives maritimes.

1. Objectifs du Programme

  • Encourager et soutenir la participation et la collaboration des groupes autochtones dans le cadre des processus de consultation et d’engagement de Transports Canada (TC) ;
  • Renforcer la capacité des Autochtones à créer des partenariats avec TC et à collaborer avec lui.

2. Financement disponible, approbations et versements

Le financement sera offert sous forme de subventions pour les activités à court terme seulement. Le montant estimé dans la demande, s’il est approuvé, sera le montant reçu par le demandeur.

Les demandeurs qui souhaitent faire une demande de financement doivent soumettre leur demande au moins 15 jours ouvrables avant l’activité d’engagement ou la réunion à laquelle ils prévoient participer.

Veuillez prendre note que le financement du Programme sera approuvé selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à ce qu’il ait été alloué en totalité. Nous recommandons fortement aux demandeurs de soumettre leur demande le plus tôt possible, dans les délais mentionnés ci-dessus.

Un financement maximal de 5,000 $* sera versé par bénéficiaire et par activité.

Lorsque le demandeur aura démontré qu’il respecte tous les critères d’admissibilité et présenté une estimation raisonnable, la subvention sera versée sous forme d’un montant forfaitaire.

La demande approuvée représentera l’entente officielle entre le bénéficiaire et TC.

*Dans les circonstances exceptionnelles, le financement alloué peut faire l’objet d’une augmentation selon le cas lorsque les fonds sont disponibles, veuillez communiquez avec nous à l’adresse tc.cpfp-pfpc.tc@tc.gc.ca si vous êtes dans cette situation.

3. Activités admissibles

Des subventions peuvent être accordées pour financer les activités à court terme suivantes dans la mesure où les activités proposées contribuent à l’atteinte d’un ou de plusieurs objectifs du Programme (énumérés à la section 1)

Activités incluses :

  • La coordination de réunions ou d’activités d’engagement locale;
  • La révision de documents et la présentation de commentaires écrits;
  • La préparation aux réunions (virtuelles ou en personne), les déplacements pour s’y rendre et la participation à celles-ci;
  • L’embauche d’experts;
  • La réalisation d’études.

4. Bénéficiaires admissibles

  • Les gouvernements autochtones*, les conseils tribaux et les autres formes de gouvernement régional et les organismes autochtones représentatifs sur le plan national ou régional, ainsi que les sociétés de développement autochtones;
  • Les collectivités, les bandes et les établissements autochtones;
  • Les conseils de districts, les conseils des chefs et les conseils tribaux;
  • Les associations, les organisations et les sociétés autochtones;
  • Les commissions, les conseils et les autorités autochtones;
  • Les institutions, les organisations, les corporations et les coopératives économiques autochtones;
  • Les collectivités locales;
  • Les organismes à but non lucratif.

*Un gouvernement autochtone signifie 1) un conseil de bande au sens de l’article 2 de la Loi sur les Indiens; ou 2) un gouvernement ou une autorité que l’on a établi en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale ou d’une entente sur la revendication territoriale globale entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada qui a été approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la législation fédérale; ou 3) un gouvernement ou une autorité que la législation provinciale ou territoriale a déclaré valide par la législation provinciale ou territoriale.

5. Critères d’admissibilité

Le bénéficiaire admissible doit respecter l’un ou plusieurs des critères suivants :

  • Le demandeur a un intérêt direct dans l’élaboration, la conception, la mise en œuvre ou la modification de programmes, de politiques, de processus, de règlements, de lois ou de directives de TC ou ses droits ancestraux sont touchés par ces mesures, par exemple :
    • Il vit sur une propriété dans un secteur qui serait touché ou il en est le propriétaire;
    • Il possède des connaissances sur la collectivité ou des connaissances autochtones pertinentes pour le projet;
    • Il possède des connaissances ou des renseignements spécialisés pertinents quant à l’incidence anticipée du projet en cause;
    • Il est intéressé par l’incidence potentielle du projet sur les terres visées par un traité ou un règlement, un territoire traditionnel ou les revendications et droits connexes.
  • Il contribue à l’atteinte de l’un ou de plusieurs des objectifs du Programme (voir section 1);
  • Les collectivités ou les régions ciblées par TC bénéficient directement du projet pour lequel le demandeur a reçu une invitation de TC à participer à une activité d’engagement.

6. Dépenses admissibles

  • Les salaires et les avantages des employés;
  • Les honoraires professionnels (au titre des services sous-traités);
  • Les frais de location de salles et autres coûts relatifs aux installations;
  • Les coûts des documents de sensibilisation et de communication auprès du public, ainsi que des activités connexes;
  • Les coûts de traduction;
  • Les honoraires;
  • Les frais de déplacement, notamment:
    • L’hébergement,
    • La location de voitures et les taux par kilomètre,
    • Les tarifs d’autobus, de train, de traversiers ou d’avion,
    • Les indemnités de repas et frais accessoires,
    *Les demandeurs doivent fonder leurs montants sur les indemnités et les taux fixés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
  • Jusqu’à 15 % des coûts totaux pour les dépenses administratives, notamment :
    • L’administration générale,
    • Les loyers,
    • Les assurances,
    • La location d’équipement de bureau,
    • Les frais d’adhésion,
  • La taxe de vente provinciale et la taxe sur les produits et services, ou la taxe de vente harmonisée, s’il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire ne peut obtenir de rabais.

7. Exigences en matière de rapports

Un formulaire d’attestation sera envoyé à tous les bénéficiaires en plus d’une lettre d’approbation. Après que l’activité ait eu lieu, TC demandera aux bénéficiaires de signer le formulaire d’attestation afin de confirmer que le financement a été utilisé aux fins prévues. Le formulaire doit être retourné à TC au plus tard 30 jours après que l’activité ait eu lieu.

Veuillez prendre note que si le formulaire d’attestation signé n’est pas envoyé, TC se réserve le droit de demander que le financement soit remboursé.

8. Normes de service et avis

Lorsque nous recevrons une demande, nous évaluerons si la demande est admissible à un financement et nous en informerons le demandeur.

Dans le but d’améliorer continuellement nos services et de veiller à la transparence de notre processus, nous avons établi les normes de service suivantes :

  • Notre objectif est d’offrir aux demandeurs un accusé de réception écrit de leur demande dans les 10 jours ouvrables suivants;
  • Notre objectif est de verser les paiements dans les 20 jours suivant l’accusé de réception indiquant au bénéficiaire que les exigences énoncées dans l’entente de financement sont respectées.

Nous nous réservons le droit d’accepter ou de rejeter toute demande soumise. Nous pourrions demander des précisions si les renseignements compris dans la demande ne sont pas clairs.

9. Soumettre une demande

Le formulaire de demande (PDF, 843 Ko) ci-joint doit être utilisé pour soumettre toute demande de financement. Il doit être envoyé à l’adresse suivante : tc.cpfp-pfpc.tc@tc.gc.ca

Pour plus de renseignements, écrivez-nous :

Courriel : tc.cpfp-pfpc.tc@tc.gc.ca