Cette page présente un aperçu des sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui peuvent être appliquées en vertu de la Loi maritime du Canada.
Les agents de l'autorité désignés des administrations portuaires canadiennes, des ports publics, de la Voie maritime du Saint-Laurent et des ports du ministère de la Défense nationale peuvent imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas d'infraction à la Loi maritime du Canada et à ses règlements connexes.
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Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi maritime du Canada
Les agents de l'autorité désignés des autorités portuaires canadiennes, des ports publics, de la Voie maritime du Saint-Laurent et des ports du ministère de la Défense nationale peuvent imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas d'infraction à la Loi maritime du Canada et à ses règlements.
Sanctions administratives pécuniaires
Les sanctions administratives pécuniaires constituent un outil d'application souple à utiliser pour les non-conformités de nature réglementaire.
Les sanctions administratives pécuniaires permettent aux agents de l'autorité d'adopter une approche mesurée et efficace. Ces agents peuvent adapter la réponse à la gravité de la violation en utilisant des sanctions pécuniaires (amendes), comme mesure de substitution aux poursuites, à l'encontre de quiconque ayant violé les exigences.
Violations
Les agents de l'autorité peuvent imposer des sanctions administratives pécuniaires dans les administrations portuaires canadiennes, les ports publics, la Voie maritime du Saint-Laurent et les ports du ministère de la Défense nationale pour un certain nombre de violations.
Voici quelques exemples de situations dans lesquelles une sanction administrative pécuniaire peut s'appliquer :
- ne pas maintenir une communication directe avec le directeur de port
- entraver l'action d'un agent de l'autorité
- ne pas se conformer à une exigence raisonnable formulée par un agent de l'autorité dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la Loi maritime du Canada
- mettre en péril la sécurité ou la santé des personnes ou causer une blessure à une personne
Procès-verbal de violation
Si une mesure d'application de la loi est nécessaire, un agent de l'autorité de la Loi maritime du Canada peut donner un procès-verbal de violation à un particulier, à une société ou à un navire pour non-respect de la loi. Le procès-verbal peut être signifié en personne, par courrier recommandé, service de messagerie, courriel ou télécopie.
Le procès-verbal de violation contiendra des éléments comme le nom de l'entité réputée avoir commis la violation, de l'information sur la nature de la violation, le montant de la sanction, la date limite pour payer et la méthode de paiement. Il indiquera également que l'entité sera réputée avoir commis la violation si la sanction n'est pas payée.
Pénalités
Les montants des pénalités se trouvent à l'Annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi maritime du Canada). La pénalité est calculée selon un certain nombre de facteurs, notamment les suivants :
- pénalité de base
- antécédents de non-conformité
- niveau des dommages
- avantage économique tiré de l'infraction
- facteurs atténuants, tels que la divulgation volontaire ou la coopération
- violation continue sur plusieurs jours
Plus d'information sur les pénalités
Payer une pénalité
Le destinataire doit payer la pénalité dans les 30 jours ou demander une révision devant le Tribunal d'appel des transports du Canada. Les retards de paiement entraîneront des intérêts et pourront donner lieu à une procédure de recouvrement.
Vous pouvez payer votre procès-verbal de violation en ligne par carte de crédit ou de débit ou en appelant le 1-888-639-2199 ou le 613-792-3999 au Canada. Pour les appels internationaux, composez le 613-993-4610.
Vous pouvez aussi payer par chèque certifié ou mandat libellé à l'ordre du Receveur général du Canada et posté à l'adresse suivante :
- Transports Canada
AFFAH
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Canada
Pour payer un compte ou toute autre question, veuillez communiquer avec Transports Canada en composant le 1-888-639-2199 ou le 613-792-3999 au Canada, ou le 613-993-4610 pour les appels à l'extérieur du Canada. Vous pouvez également envoyer un courriel à : TC.NCRAccountsReceivable-ComptesRecevablesRCN.TC@tc.gc.ca.
Contester un procès-verbal de violation
Une personne, un navire ou une société faisant l'objet d'une sanction administrative pécuniaire en vertu de la Loi maritime du Canada peut demander une révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada dans les 30 jours suivant la réception du procès-verbal de violation.
Visitez le site Web du TATC pour plus d'information.
Vous pouvez communiquer avec le TATC :
- Par téléphone au 1-613-990-6906
- Par courriel à Registry-Greffe@tatc.gc.ca
- Ou par courrier à l'adresse suivante :
- Tribunal d'appel des transports du Canada
344, rue Slater, 15e étage, bureau 200
Ottawa (Ontario) K1A OC2
CANADA
- Tribunal d'appel des transports du Canada