Au Canada, c’est le pollueur qui paye l’indemnisation. L’armateur est responsable de verser l’indemnisation, même si le déversement est accidentel. À la suite d’un incident, une demande d’indemnisation peut être présentée à l’armateur ou à son assureur. Si la responsabilité d’un armateur ne couvre pas les coûts en totalité, des fonds nationaux et internationaux financés par l’industrie du pétrole sont offerts. Toute personne au Canada qui a eu des dommages ou a déboursé des frais liés à la pollution par les hydrocarbures peut présenter une demande à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada. Si votre demande d’indemnisation est admissible, vous serez remboursés.
Sur cette page
- Qu’est-ce qu’une demande d’indemnisation admissible?
- Mon équipement de pêche et mes prises ont été endommagés par un déversement, quelles indemnisations puis-je demander?
- Quand devrais-je présenter une demande d’indemnisation?
- Que dois-je présenter pour obtenir une indemnisation?
- D’où provient l’argent?
Qu’est-ce qu’une demande d’indemnisation admissible?
Les demandes d’indemnisations admissibles comprennent :
- Les mesures de prévention de la pollution
- Les frais de nettoyage
- Les dommages matériels
- Les pertes liées aux pêches et au tourisme
- Les pertes des moyens de subsistance (p. ex. les sources alimentaires)
- L’assainissement de l’environnement
Mon équipement de pêche et mes prises ont été endommagés par un déversement, quelles indemnisations puis-je demander?
Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation pour l’équipement endommagé, et la perte de vos prises ou du poisson que vous auriez pu capturer. Si votre capacité à pêcher ou à vous procurer du poisson à des fins alimentaires, sociales et rituelles est affectée, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation.
Quand devrais-je présenter une demande d’indemnisation?
Vous avez jusqu’à deux ans après la date du déversement pour présenter une demande d’indemnisation, mais pas plus de 5 ans après l’incident. Si votre demande d’indemnisation est de moins de 35 000 $ et est présentée au cours de la première année suivant l’incident, vous pouvez obtenir l’indemnisation dans un délai de 60 jours.
Que dois-je présenter pour obtenir une indemnisation?
Votre demande d’indemnisation doit décrire l’incident, les dépenses et les pertes ou les dommages.
Elle devrait comprendre ces types de documents :
- Factures
- Photos
- Notes explicatives
- Livres de comptes
D’où provient l’argent?
La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est financée par l’industrie. Lorsqu’une demande d’indemnisation est payée, le montant est perçu auprès du pollueur et est ensuite versé à la Caisse pour les indemnisations futures.
