Sur cette page
- Objectif de la politique
- Politique
- Portée d’application
- Autorité
- Responsabilité
- Documents connexes
- Contexte
- Définitions
- Date d’application
- Date d’examen ou d’expiration
- Référence
- Mots clés
1 Objectif de la politique
1.1 La présente politique a pour objet de permettre le chargement et/ou le déchargement d’engrais au nitrate d’ammonium (ENA) en vrac dans les ports canadiens, au-delà de la limite de 10 000 tonnes prévue à l’alinéa 114(1)b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (RCFOC).
2 Politique
2.1 La Sécurité maritime de Transports Canada (SSMTC) examinerait au cas par cas les demandes des administrations portuaires relatives au chargement et au déchargement d’un bâtiment pour plus de 10 000 tonnes d’engrais au nitrate d’ammonium.
3 Portée d’application
3.1 La présente politique s’applique aux administrations portuaires qui ont la capacité de manutentionner en toute sécurité plus de 10 000 tonnes d’engrais au nitrate d’ammonium.
3.2 En raison des risques d’incendie et d’explosion, une évaluation des risques et des procédures de préparation aux situations d’urgence doivent être soumises aux fins d’examen, jusqu’à ce que des modifications puissent être apportées au RCFOC pour supprimer l’article 114(1)b).
3.4 La présente politique est applicable à l’ENGRAIS AU NITRATE D’AMMONIUM du groupe C seulement, tel que défini dans le Code IMSBC.
3.5 La présente politique ne s’applique pas à la manutention du NITRATE D’AMMONIUM, ONU 1942 ni à l’ENGRAIS AU NITRATE D’AMMONIUM du groupe B.
4 Autorité
4.1 La présente politique relève de l’autorité du directeur général, Sécurité et sûreté maritimes et du Comité exécutif de Sécurité et sûreté maritimes.
5 Responsabilité
5.1 Le directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la tenue à jour et de l’amélioration constante de la présente politique.
5.2 Le gestionnaire, Inspections par l’État du port et cargaisons est responsable de l’élaboration, de la tenue à jour et de l’examen ainsi que de la modification continus de la présente politique, au besoin.
5.3 Les directeurs régionaux sont responsables d’assurer la mise en œuvre de la présente politique.
5.4 Les commentaires ou les demandes de renseignements concernant la présente politique et son application doivent être adressés à la personne suivante :
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritimes
Gestionnaire
Inspection d’État du port et de Marchandises
Tour C Place de Ville 10e étage
330 rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N8
Tél. : 613‑991‑3143
securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca
6 Documents connexes
6.1 Alinéa 11(2)e) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
6.2 Alinéa 114(1)b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
7 Contexte
7.1 Avant l’entrée en vigueur du RCFOC le 1er juillet 2007, aucune exigence réglementaire n’établissait de limite de quantité pour le chargement et le déchargement des bâtiments pour l’engrais au nitrate d’ammonium (ENA) transportés en vrac.
7.2 La manutention du nitrate d'ammonium en vrac a été autorisée dans les ports canadiens grâce à des pratiques et des procédures établies par la Société canadienne des ports (SCP).
7.3 La Société canadienne des ports a publié un document intitulé “Practices for the handling and movement of Ammonium Nitrate (A.N.) through Canada Ports Corporation (CPC) Ports” (« Pratiques de manutention et de transport du nitrate d'ammonium (N.A.) dans les ports de la Société canadienne des ports (SCP) »). Cette publication fixait une limite maximale de 10 000 tonnes.
7.4 Au moment de l’entrée en vigueur de la Loi maritime du Canada, la Loi sur la Société canadienne des ports a été abrogée et la Société canadienne des ports a été dissoute.
7.5 Au cours du processus de réforme de la réglementation visant à rendre exécutoire la LMMC 2001 avant 2007, il a été décidé d’inclure la quantité maximale permise dans le document intitulé “Practices for the handling and mouvement of Ammonium Nitrate (A.N.) through Canada Ports Corporation (CPC) Ports” (« Pratiques de manutention et de transport du nitrate d’ammonium (N.A.) dans les ports de la Société canadienne des ports (SCP) ») dans le RCFOC.
7.6 La quantité maximale de nitrate d'ammonium permise dans les pratiques de la SCP était de 10 000 tonnes, quantité qui a été étendue pour inclure les engrais au nitrate d'ammonium et ajoutée à l'alinéa 114(1)b) du RCFOC.
7.7 Tous les engrais au nitrate d'ammonium sont visés par des protocoles d'essai reconnus à l’échelle mondiale pour déterminer leurs propriétés chimiques et les risques qu’ils posent.
7.8 Au Canada, Fertilisants Canada importe environ 150 000 tonnes d’engrais au nitrate d’ammonium par année. Les principales importations proviennent des Pays-Bas et de l’Allemagne, et sont destinées à un usage local au pays. Le nombre des importations augmente durant la saison automnale.
7.9 Comme l’exige actuellement le RCFOC, la limite de 10 000 tonnes fixée pour le chargement et le déchargement des bâtiments pour l’engrais au nitrate d’ammonium dissuade les propriétaires de bâtiments d’utiliser tout l’espace disponible sur un bâtiment et crée donc une perte de revenus.
7.10 Fertilisants Canada et les administrations portuaires de Montréal et de Trois-Rivières ont respectivement présenté à SSMTC une demande visant à augmenter la quantité d’engrais au nitrate d'ammonium traitée dans ces ports.
8 Définitions
8.1 « Une cargaison solide en vrac » signifie une cargaison, autre que liquide ou gazeuse, constituée de particules, de granules ou de plus gros morceaux de matières de composition généralement uniforme, qui est chargée directement dans les espaces à cargaison d’un bâtiment sans aucune forme de contenant intermédiaire.
8.2 « Administration portuaire » a le même sens que dans la Loi maritime du Canada.
9 Date d’application
9.1 La présente politique entre en vigueur le 23/09/2019.
10 Date d’examen ou d’expiration
10.1 La présente politique sera révisée douze (12) mois après la date de son entrée en vigueur et tous les cinq (5) ans par la suite.
11 Référence
11.1 La version française du présent document porte le numéro de référence (14942666). La règle d'affectation des noms est (PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE - DÉCHARGEMENT D’ENGRAIS AU NITRATE D’AMMONIUM DANS UN PORT CANADIEN).
11.2 The English version of this document is saved under reference number (14942386). The applied naming convention is (PUBLICATION – TP 13585 – POLICY - LOADING OR UNLOADING AMMONIUM NITRATE BASED FERTILIZER IN A CANADIAN PORT).
11.3 Le présent est la première révision française de ce document approuvée et définitive.
12 Mots clés
- Nitrate d'ammonium
- Engrais
- Décharger/Charger
- Port ou ports
