Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment de pêche commerciale? Veuillez lire les renseignements importants qui suivent relativement à la sécurité des bâtiments de pêche commerciale d’une longueur d’au plus 24,4 mètres etd’une jauge brute d’au plus 150 tonneaux.
La plupart des décès liés à la pêche commerciale surviennent en raison de l’instabilité d’un bâtiment, quand un bâtiment chavire, fait naufrage ou sombre, ou parce que des membres d’équipage tombent par-dessus bord. La priorité de Transports Canada est de réduire le nombre de décès et de blessures ainsi que les pertes ou les dommages causés aux bâtiments de pêche commerciale. C’est pourquoi nous dialoguons régulièrement avec les propriétaires de bâtiments de pêche, les groupes de sécurité et les associations de sécurité de l’industrie de la pêche dans tout le pays. Leurs idées nous aident à élaborer de nouvelles exigences de sécurité qui sont le reflet des pratiques exemplaires et des nouvelles technologies de l’industrie.
Le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, qui entre en vigueur le 13 juillet 2017, aidera à réduire le risque d’accident et permettra de sauver des vies.
Le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche antérieur est en vigueur jusqu’au 13 juillet 2017.
Quoi de neuf?
Vous devez fournir à votre équipage des procédures écrites en matière de sécurité
C’est un fait : des procédures écrites en matière de sécurité aident à accroître la sécurité et à réduire le nombre d’accidents.
Remarque : Les inspecteurs de la Sécurité et sûreté maritime de Transports Canada n’ont pas à approuver vos procédures écrites en matière de sécurité, mais ils peuvent demander d’en voir des exemplaires à bord. Visitez Canada.ca/securite-bateaux-peche pour consulter des modèles.
Vous devez également :
- Tenir des exercices de sécurité pour que vos membres d’équipage soient prêts à suivre les procédures en matière de sécurité en cas d’urgence;
- Tenir des registres de chaque exercice.
Votre bâtiment doit avoir à bord l’équipement de sécurité exigé
Les nouvelles exigences prévoient tout un éventail de choix d’équipement de sécurité que tous les petits bâtiments de pêche doivent avoir à bord (comme les radeaux de sauvetage) :
- Les engins de sauvetage individuels et les signaux visuels que vous devez avoir à bord dépendent de la longueur de la coque..
- Les radeaux de sauvetage et les autres engins de sauvetage que vous devez avoir à bord dépendent de la classe de voyage et de la longueur de la coque..
- Le matériel de lutte contre l’incendie que vous devez avoir à bord dépend de la longueur de la coque..
Votre bâtiment doit subir avec succès une évaluation de stabilité dans les cas suivants :
- Il est d’une longueur de coque de plus de 9 mètres, et sa construction a débuté ou un contrat en vue de sa construction a été signé après le 13 juillet 2018.
- Il est d’une longueur de coque de plus de 9 mètres, et il a subi une modification importante (peu importe la date des travaux de construction) ou un changement dans ses activités qui risque d’en compromettre la stabilité.
- Il est muni d’une citerne antiroulis (peu importe la date de sa constructionou la longueur de sa coque).
Si la longueur de coque de votre bâtiment n’est pas de plus de 9 mètres, les exigences suivantes s’appliquent à vous :
- Un bâtiment dont la longueur de la coque est d’au plus 6 mètres, et dont la construction a débuté ou dont le contrat en vue de sa construction a été signé après le 13 juillet 2018 doit respecter les normes relatives à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité énoncées à la section 4 des Normes de construction pour les petits bâtiments (TP 1332).
- Un bâtiment dont la longueur de la coque est de plus de 6 mètres mais d’au plus 9 mètres, et dont la construction a débuté ou dont le contrat en vue de sa construction a été signé après le 13 juillet 2018 doit respecter les normes et pratiques recommandées relatives à la stabilité selon le type de bâtiment et ses activités.
- Un bâtiment qui n’est pas tenu de se conformer à la section 4 du document TP 1332 ou aux normes et pratiques recommandées doit avoir la stabilité requise pour mener ses activités en toute sécurité.
Remarque :
- Même si votre bâtiment n’est pas tenu de subir une évaluation de stabilité, il doit tout de même avoir la stabilité dont il a besoin pour mener ses activités en toute sécurité.
- Si votre bâtiment de pêche a fait l’objet d’une évaluation de stabilité avant le 13 juillet 2017, Transports Canada reconnaîtra que l’évaluation respecte la nouvelle exigence si :
- Transports Canada a approuvé l’évaluation;
- L’évaluation est à jour et reflète adéquatement la structure, les enginsde pêche et les activités du bâtiment.
- Un bâtiment de pêche ponté, d’une jauge brute de plus de 15 tonneaux utilisé pour la capture du hareng ou du capelan pendant la période allant du 6 juillet 1977 au 13 juillet 2017, devra faire l’objet d’une évaluation de stabilité comme c’était le cas en vertu du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche antérieur. Transports Canada acceptera une évaluation de stabilité effectuée durant cette période et reconnaîtra que le bâtiment respecte toujours cette exigence si :
- Transports Canada a approuvé l’évaluation;
- L’évaluation est à jour et reflète adéquatement la structure, les engins de pêche et les activités du bâtiment.
Programme de conformité des petits bâtiments
Une nouvelle version du Programme de conformité des petits bâtiments est en cours d’élaboration pour aider les propriétaires et les exploitants de petits bâtiments de pêche commerciale d’une jauge brute d’au plus 15 tonneaux à comprendre et à respecter les exigences réglementaires.
Les bâtiments de pêche d’une jauge brute de plus de 15 tonneaux demeureront assujettis à l’obligation d’inspection et de certification par Transports Canada.
Protégez votre équipage et vous-même!
- Portez un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage. Cela pourrait vous sauver la vie!
- Assurez-vous de bien connaître l’équipement de sauvetage et le matériel de lutte contre l’incendie du bâtiment.
- Effectuez des exercices de survie.
- Conservez un registre des procédures écrites en matière de sécurité et de tous les exercices de sécurité.
- Évaluez les répercussions de toute modification du bâtiment ou de tout changement d’activités sur la stabilité de votre bâtiment avant de procéder à ces changements.
Restez informé! Consultez Canada.ca/securite-bateaux-peche.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, 2017.
This publication is also available in English under the following title: New Fishing Vessel Safety Regulations coming into force on July 13, 2017
TP No : 15299 F
No de Catalogue : T86-21/2017F-PDF
ISBN 978-0-660-06610-3
Permission de reproduire
Transports Canada donne l’autorisation de copier ou de reproduire le contenu de la présente publication pour un usage personnel et public mais non commercial. Les utilisateurs doivent reproduire les pages exactement et citer Transports Canada comme source. La reproduction ne peut être présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite avec l’aide ou le consentement de Transports Canada.