Le 21 juin 2019, la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers (projet de loi C-48) a reçu la sanction royale. Cette Loi permet d’assurer un niveau de protection côtière sans précédent le long du nord de la Colombie-Britannique. Le moratoire appuie le Plan de protection des océans du gouvernement, une stratégie nationale visant à protéger les côtes du Canada tout en favorisant la croissance économique.
Sur cette page
- Aperçu
- Produits visés qui seront visés par le moratoire
- Modification de la liste des hydrocarbures persistants en annexe
- Examen quinquennal
- Application de la loi et non-conformité
Aperçu
Le moratoire prévoit des interdictions s’appliquant aux pétroliers qui transportent des cargaisons contenant plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants. Ces pétroliers ne peuvent s’arrêter et charger ou décharger ces cargaisons dans les ports et les installations maritimes dans la zone du moratoire.
La zone du moratoire s’étendra de la frontière nord canado-américaine vers le sud, jusqu’au point situé sur la partie continentale de la Colombie-Britannique adjacente à la pointe nord de l’île de Vancouver, et comprend également Haida Gwaii. Il assurera la protection du littoral dans les eaux de l’entrée Dixon, du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte, et renforcera la zone d’exclusion volontaire des pétroliers qui a été établie en 1985.
Regarder la vidéo sur la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.
Les navires transportant des cargaisons de moins de 12 500 tonnes métriques demeureront autorisés dans la zone du moratoire de sorte que les collectivités nordiques et les industries puissent continuer de recevoir des cargaisons essentielles de mazout de chauffage et d’autres produits pétroliers.
Lire l’étude sur le réapprovisionnement des collectivités et des industries pour de plus amples renseignements sur le seuil de 12 500 tonnes métriques.
Produits visés par le moratoire
Le moratoire s’applique aux cargaisons de :
- pétrole brut selon la définition de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires;
- produits dérivés du pétrole lourd.
Une liste complète des produits dérivés du pétrole visés par le moratoire est fournie dans une annexe du projet de loi.
Exemples de produits dérivés du pétrole qui sont visés par le moratoire :
- Bitume partiellement valorisé
- pétrole brut synthétique
- brai de pétrole
- gatsch
- combustible de soute C
Exemples de produits dérivés du pétrole qui ne sont pas visés par le moratoire :
- gaz naturel liquéfié
- essence
- naphta
- carburéacteur
- propane
Modification de la liste des hydrocarbures persistants en annexe
Le gouverneur en conseil peut modifier l’annexe des hydrocarbures persistants en vertu de la Loi en réalisant un examen réglementaire. Cet examen permettra d’évaluer ce qui suit :
- les plus récentes preuves et données scientifiques sur le comportement des produits pétroliers lors d’un déversement;
- les innovations et les avancées technologiques dans le domaine du transport du pétrole;
- l’état de la technologie de nettoyage.
La sécurité environnementale est le principal aspect considéré pour modifier la liste de produits dans le cadre du moratoire.
Examen quinquennal
La Loi exige un examen quinquennal obligatoire de la loi qui permettra au comité parlementaire compétent d’étudier l’application intégrale de la Loi. Cet examen permettra de prendre en considération de nouvelles informations, y compris des données sur les développements technologiques et scientifiques. Il faudra également examiner les répercussions de la Loi sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada. Elle donnera l’occasion à toutes les collectivités autochtones intéressées, aux provinces et aux autres parties prenantes d’exprimer leur opinion après une période de temps raisonnable, compte tenu du moratoire en vigueur.
Application de la loi et non-conformité
Pour démontrer l’engagement indéniable du gouvernement du Canada à l’égard du moratoire, la Loi comprend un régime d’application de la loi.
Les sanctions seront établies en fonction de la gravité de l’infraction et pourraient atteindre cinq millions de dollars.