Protocole d'entente entre : Transports Canada et Pêches et Océans Canada concernant la sécurité du transport maritime et la protection du milieu marin

De : Transports Canada

Date : Avril 1996

  • Pêches et Océans
  • Transport Canada

Table des matières

  1. But
  2. Principes et engagements
  3. Lois et Règlements
  4. Responsabilités
  5. Conseils consultatifs Maritimes Canadiens
  6. Relations Internationales
  7. Comité des affaires Internationles
  8. Examen
  9. Mécanismes de règlements des questions
  10. Périodes de validité et modifications
  11. Annexes descriptives des fonctions
  12. Annexes régionales
  13. Signataires autorisés

A. But

  1. Le but du présent protocole d'entente est de constituer un cadre de référence administrative destiné à garantir le traitement cohérent et uniforme de tous les aspects de la sécurité du transport maritime et de la protection du milieu marin.
  2. Transports Canada et Pêches et Océans Canada conviennent que chaque ministère assume des responsabilités distinctes mais complémentaires relativement à la gestion de la sécurité du transport maritime et à la protection du milieu marin.

B. Principes et engagements

  1. Le présent protocole d'entente consiste simplement en un ensemble de dispositions administratives prises en vue de faciliter aux fonctionnaires la tâche de mieux servir le public et l'industrie. Il n'exempte pas le personnel de chaque ministère à prendre les mesures nécessaires pour répondre pleinement aux besoins du public et de nos clients du secteur industriel.
  2. La première obligation des deux ministères est de préserver les niveaux élevés de sécurité maritime et de protection environnementale, comme le public s'y attend du gouvernement fédéral.
  3. Une collaboration interministérielle efficace engendre des mesures gouvernementales certaines et prévisibles, suscite la confiance du public et conduit à une saine planification économique.
  4. En sus des conditions énoncées dans le présent protocole d'entente, les ministères s'engagent à collaborer et à communiquer ouvertement et continuellement ensemble, aux niveaux hiérarchiques appropriés, au sujet  de tout ce qui concerne l'administration de la sécurité du transport maritime et l'administration de la protection du milieu marin.
  5. Les deux ministères s'engagent à administrer leurs responsabilités communes d'une manière responsable et efficace. Ils s'engagent également à  s'aviser promptement et à se consulter convenablement chaque fois que les activités d'un ministère concernera directement les activités et les responsabilités de l'autre.

C. Lois et règlements

  1. Les lois qui influent directement sur le présent protocole d'entente sont :
    Loi
    Ministre responsable
    Loi sur la marine marchande du Canada
    Transports Canada
    Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques 1
    Transports Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Ressources naturelles Canada
    Loi sur la protection des eaux navigables 2
    Pêches et Océans Canada (Transfert en vertu de a Loi sur les pêches 3)
    Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux 2
    Pêches et Océans Canada (Transfert en vertu de la Loi sur les pêches3)
    1. Les responsabilités législatives et réglementaires qui incombent au Ministère en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques sont décrites à l'annexe H.
    2. Les responsabilités législatives et réglementaires qui incombent au ministère en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables et de Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux sont décrites à l'annexe C.
    3. Ces transferts de responsabilités sont conditionnels à la modification de la Loi sur les pêches par le Parlement. Pêches et Océans Canada et Transports Canada consentent à ce transfert.
  2. Le Ministre des Transports est le ministre responsable de la Loi sur la marine marchande du Canada. Les responsabilités conférées par les articles suivants de cette loi reviennent au ministre des Pêches et Océans tels que transférées en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique et elles peuvent être subordonnées à la Loi sur les océans:
    Article Description Notes
    385 Désignation des coordonnateurs du sauvetage Pêches et Océans Canada est responsable de la fourniture des services de recherche et de sauvetage maritimes.
    405 Règlements concernant les yachts de plaisance Pêches et Océans Canada est responsable de la réglementation des yachts de plaisance
    422-475 Épaves et receveurs d'épaves À moins d'indication contraire, toutes les références au Ministre dans ces articles concernent le ministre des Pêches et des Océans.
    517 à 525 Phares, bouées, radiobalises et île de Sable Pêches et Océans Canada est responsable de la fourniture des services à la navigation maritime.
    562(4) Restrictions à la conduite des bateaux S'applique uniquement aux bâtiments de moins de 15 tonneaux de jauge brute.
    562.15 à 562.20 Services du trafic maritime Pêches et Océans Canada est responsable de la fourniture des services à la navigation maritime.
    660.1 à
    660.11    		 Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures Pêches et Océans Canada est responsable des organismes d'intervention, des conseils consultatifs régionaux et des installations de manutention d'hydrocarbures.
    677(1)b)(i)et (1)(c) Responsabilité civile du propriétaire de navire en ce qui concerne les coûts et les frais encourus lors d'une intervention contre la pollution. Pêches et Océans Canada a la responsabilité de s'assurer de la fourniture de services d'assainissement.
    678(1) Le Ministre peut prendre les mesures nécessaires Le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir de prendre des mesures pour atténuer ou prévenir la pollution par les navires.

D. Responsabilités

  1. Le ministre des Transports est le ministre responsable de la Loi sur la marine marchande du Canada et il a la responsabilité de promulguer les modifications apportées à celle-ci de temps en temps.
  2. Les modifications réglementaires faites en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada sont la responsabilité de chaque ministère, conformément à la description des responsabilités mentionnées dans le présent protocole d'entente, ce qui comprend la rédaction des textes juridiques, les consultations, les analyses d'impact de la réglementation et l'apposition des signatures d'approbation par les ministres respectifs. Dans le cas des règlements administrés par Pêches et Océans Canada seulement, les modifications sont d'abord approuvées par le ministre des Pêches et des Océans, puis par le ministre des Transports avant d'être soumises à l'approbation du gouverneur en conseil. Le Comité des affaires interministérielles (décrit à la partie G ci-après) est chargé de veiller à la coordination de ces démarches. Chaque ministère doit assumer ses propres coûts de publication des modifications aux règlements dans la Gazette du Canada.
  3. Pour s'y retrouver dans la répartition des responsabilités entre les deux ministères dans les secteurs de la protection de l'environnement et de la sécurité du transport maritime, il suffit de savoir que Transports Canada en est responsable dans la mesure où cela concerne les règlements, l'inspection et les mesures d'application à bord du navire (c'est-à-dire le bâtiment, son matériel, son équipage et les procédures), tandis que Pêches et Océans Canada est responsable de la protection de l'environnement et de la sécurité du transport maritime dans la mesure où cela concerne les é léments autres que le navire, notamment la réglementation des voies navigables, le maintien de la sécurité du navire en route ainsi que les services de protection de l'environnement. L'annexe B, Sécurité des voies navigables et des itinéraires de navigation, donne des précisions.
  4. Les embarcations de plaisance font exception à la règle précédente en ce sens que la responsabilité de la réglementation, de l'inspection et des mesures d'application dans leur cas incombe à Pêches et Océans Canada. L'annexe A, Sécurité et permis des petits bateaux, donne des précisions.
  5. En ce qui concerne les bateaux de pêches, la responsabilité de la réglementation, de l'inspection et des mesures d'application exécutées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada incombe entièrement à Transports Canada. Transports Canada convient que Pêches et Océans Canada s'intéresse légitimement aux bateaux de pêche et que Pêches et Océans Canada doit être consulté lors de l'élaboration des normes et des règlements applicables à ceux-ci. Transports Canada doit chercher à s'entendre avec Pêches et Océans Canada avant de révoquer ou promulguer des règlements concernant ces bateaux de pêche.
  6. Transports Canada détient l'entière responsabilité des règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada au sujet des bateaux de pêche de moins de 15 tonneaux de jauge brute, mais Pêches et Océans Canada peut participer davantage aux examens de sécurité de ces bateaux.

E. Conseils consultatifs maritimes canadiens

  1. Les Conseils consultatifs maritimes de la Garde côtière porteront le nom de Conseils consultatifs maritimes canadiens. Ils sont autant de forums ouverts et d'organismes principaux par l'entremise desquels Transports Canada et Pêches et Océans Canada consultent les intervenants au sujet de questions liées à la sécurité du transport maritime et à la protection de l'environnement. Ils prodiguent des conseils aux ministères sur des questions telles que :
    • l'élaboration et l'acceptation de conventions, de règlements, de codes, de normes et de recommandations de nature internationale;
    • l'élaboration et l'implantation de lois, de règlements, de codes, de normes, de recommandations et de procédures de nature nationale; et
    • l'exécution d'opérations et la fourniture de services.
  2. Le Conseil consultatif maritime canadien national est dirigé par deux coprésidents, soit le Commissaire de la Garde côtière canadienne et le Sous- ministre adjoint, Sécurité et Sûreté ou leurs représentants désignés.
  3. Les réunions du Conseil national sont segmentées. Chaque ministère a l'occasion de se concentrer sur des questions propres à ses responsabilités; le président responsable dirige alors les délibérations. Une séance plénière permet d'aborder des questions de responsabilité conjointe; les deux présidents y sont présents et dirigent les délibérations.
  4. Les deux ministères assument ensemble la fonction de secrétariat en équilibrant cette responsabilité entre le Conseil national et les conseils régionaux. Le soutien de secrétariat est assuré par Pêches et Océans Canada au Conseil national, mais par Transports Canada aux conseils régionaux.
  5. Les coûts du secrétariat ( p. ex. , l'utilisation des locaux de réunion, les services d'interprétation et l'hébergement) sont assumés par les Secrétariats respectifs, de même que le coût de la distribution de documents dans le cadre des activités du CCMC national.
  6. La tenue à jour de la liste de diffusion des envois du Conseil consultatif maritime canadien est une responsabilité de Transports Canada.
  7. Au sujet de la séance plénière de CCMC national : la préparation de l'ordre du jour, la production des comptes rendus de réunions et les coûts de traduction et de reproduction des documents distribués relèvent des responsabilités du Secrétariat. La version finale de ces documents doit être approuvée par les deux présidents.
  8. Chaque ministère a la responsabilité de préparer l'ordre du jour et le compte rendu des réunions et d'assumer les frais de traduction et de reproduction des documents distribués au sujet de ses questions respectives au CCMC national.
  9. Six Conseils consultatifs maritimes canadiens régionaux détiennent un intérêt principal dans les six zones géographiques illustrées ici.
  10. Chaque Conseil consultatif maritime canadien régional est dirigé par deux coprésidents, soit le directeur régional de la GCC et le directeur régional de la Sécurité maritime (ou l'équivalent) ou leurs représentants désignés. Les conseils régionaux et les dispositions relatives à leur administration sont décrits dans les annexes régionales du présent protocole d'entente.
  11. Le remboursement, par le gouvernement canadien, des coûts des participants qui ne font partie ni de l'industrie ni du gouvernement et qui ont besoin d'une aide financière pour participer aux réunions du conseil doit être assumé par les deux ministères; les parts de chacun au règlement de ces coûts sont déterminées cas par cas.
  12. Rien dans le présent protocole d'entente n'empêche un ministère de créer des organismes consultatifs distincts des conseils et de confier à ces organismes des champs d'intérêt relevant directement de sa responsabilité.

F. Relations internationales

  1. Transports Canada est responsable des questions internationales liées à la politique du transport maritime, à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution par les navires. Au Canada, il est l'administration nationale mentionnée dans de nombreuses conventions maritimes internationales.
  2. Transports Canada est le principal ministère qui assure la liaison avec l'Organisation maritime internationale; il assure la coordination générale des relations du Canada avec cet organisme. Transports Canada est l'autorité canadienne désignée responsable d'être le point de convergence national des communications échangées avec l'Organisation maritime internationale. Le Sous-ministre adjoint, Sécurité et Sûreté, Transports Canada, ou son représentant désigné, est le chef de la délégation canadienne aux cessions de l'Assemblée et du Conseil de l'Organisation maritime internationale; c'est lui qui ratifie les conventions au nom du gouvernement du Canada. (Les instruments d'adhésion sont rédigés et déposés par le ministère des Affaires étrangères.)
  3. Pêches et Océans s'intéresse à des champs d'activité de l'Organisation maritime internationale, tels que l'intervention environnementale et les opérations de recherche et de sauvetage maritimes. Transports Canada continue de coordonner la représentation du Canada au sein de l'Organisation maritime internationale, y compris en ce qui intéresse Pêches et Océans Canada et d'autres ministères.
  4. Même si Transports Canada est le point de convergence des relations entretenues avec l' OMI , rien dans le présent protocole d'entente ne limite ni modifie d'autres relations internationales entretenues par n'importe quel des deux ministères dans son champ de compétence. Chaque ministère s'engage à aviser l'autre de tout ce qui pourrait influer sur cet autre ministère et à collaborer avec celui-ci à l'égard des dossiers d'intérêt commun.
  5. La Garde côtière canadienne, qui relève de Pêches et Océans Canada, a la responsabilité de représenter le Canada au sein d'organismes internationaux tels que les suivants qui s'occupent de questions d'opérations et d'aspects techniques: 
    • l'Association internationale de signalisation maritime 
    • l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites ( INMARSAT )
    • la Commission conjointe internationale.

Il est entendu que Transports Canada s'intéresse à ces forums et doit être informé par Pêche et Océans Canada de toutes questions pertinentes.

G. Comité des affaires interministérielles

  1. Le Comité des affaires interministérielles de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada est chargé des fonctions suivantes :
    • Superviser l'exécution du présent protocole d'entente, y compris les revues périodiques du protocole et la résolution de questions interministérielles.
    • Solliciter un consensus entre les deux ministères pour qu'ils adoptent la même attitude à l'égard des questions législatives et des conventions internationales d'intérêt commun dans la sphère maritime.
    • Examiner et approuver des projets de réglementation d'intérêt commun et dresser l'ordre de priorité de ces projets en ce qui a trait à la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les océans, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
    • S'occuper de toutes autres questions dans le champ des relations qu'entretiennent les deux ministères au sujet de la sécurité du transport maritime et de la protection de l'environnement.
  2. Le Comité des affaires interministérielles est coprésidé par le Commissaire de la Garde côtière canadienne et par le Sous- ministre adjoint, Sécurité et Sûreté ou leurs représentants désignés.
  3. Le Comité compte les représentations suivantes:
    • Pêches et Océans Canada, Cabinet du Commissaire adjoint de la Garde côtière canadienne
    • Transports Canada, Sécurité  maritime
    • Ministère de la Justice, Amirauté et Droits maritimes
    • Transports Canada, Services juridiques
    • Pêches et Océans Canada, Services juridiques
    • Transports Canada, Politique
    • Pêches et Océans Canada, Politique
    • Directeurs généraux des bureaux centraux et régionaux, lorsque les coprésidents le jugent souhaitable.
  4. La Garde côtière canadienne fournit les services de secrétariat nécessaires à ce comité.
  5. Les coprésidents ont la responsabilité d'élaborer et d'examiner périodiquement les cadres de référence qui pourraient être nécessaires aux fins du Comité.

H. Examen

Il incombe au Comité des affaires interministérielles de s'assurer que des critères mesurables permettent d'évaluer l'efficacité du présent protocole d'entente.

Les recommandations faites en vue de modifier le présent protocole d'entente seront traitées dans le cadre du processus de modification décrit en J, ci-après.

  1. Le Comité des affaires interministérielles a la responsabilité d'examiner le présent protocole d'entente tous les deux ans au moins. L'objectif de l'examen est d'évaluer l'efficacité des mécanismes prévus dans le présent protocole d'entente en vue de garantir une gestion cohérente et uniforme de tous les aspects de la sécurité du transport maritime et de la protection de l'environnement.

I.Mécanismes de règlements des questions

  1. Les questions qui concernent uniquement une région doivent être portées à l'attention du directeur général régional ou de son représentant désigné pour qu'il les résolve.

    Bureau régional de Transports Canada
    Bureau régional de Pêches et Océans Canada
    Atlantique
    Terre-Neuve
    Atlantique
    Maritimes
    Québec
    Laurentides
    Ontario
    Centre et Arctique
    Prairies et Nord
    Centre et Arctique
    Pacifique
    Pacifique
  2. Toute question découlant des cadres de référence ou de l'application des annexes descriptives des fonctions du présent protocole d'entente et qui concerne plus d'une région doit être résolue en consultation par les représentants compétents des ministères. Ces représentants sont mentionnés dans ces annexes.
  3. Lorsqu'aucun de ces processus ne permet de régler la question et lorsque d'autres genres de questions surviennent en lien avec les cadres de référence ou avec l'application du présent protocole d'entente, il incombe au Comité des affaires interministérielles de résoudre ces questions.

J. Périodes et validité et modifications

  1. Le présent protocole d'entente entrera en vigueur à la date de signature (partie M) et demeurera en vigueur jusqu'à ce que Transports Canada ou Pêches et Océans Canada y mettent fin par écrit.
  2. Les modifications peuvent consister en une mise à jour, une révision, un ajout ou une suppression dans le protocole d'entente ou dans ses annexes.
  3. Le corps du protocole d'entente peut être modifié à tout moment avec le consentement réciproque et par écrit des sous-ministres. Le Comité des affaires interministérielles a la responsabilité de prendre en considération les modifications proposées et de formuler des recommandations au sujet de ces modifications.
  4. Les projets de modification au présent protocole d'entente ou à ses annexes descriptives des fonctions peuvent être présentés à n'importe lequel des coprésidents du Comité des affaires interministérielles, pour que ces projets soient examinés par le Comité.
  5. Les projets de modification aux annexes régionales du présent protocole d'entente peuvent être présentés à n'importe quel des directeurs généraux régionaux responsables, pour qu'ils les examinent conjointement.

K. Annexes descriptives des fonctions

  1. Des annexes du présent protocole d'entente décrivent des fonctions distinctes mais d'intérêt commun :
    1. La sécurité et les permis des petits bâtiments
    2. La sécurité des voies navigables et des itinéraires de navigation
    3. La Loi sur la protection des eaux navigables, l'examen du Code des normes recommandées pour la prévention de la pollution dans les terminaux du réseau maritime ( TERMPOL ), la Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux et la Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada.
    4. Orientation et contrôle de la navigation commerciale
    5. Mesures de dissuasion contre la pollution
    6. Surveillance de la pollution, enquête sur les événements et application du règlement
    7. Nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution
    8. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
    9. Signalement des événements de pollution
    10. Recherche et développement
    11. Échange d'information/utilisation commune de bases de données

L. Annexes régionales

  1. Les Bureaux régionaux doivent élaborer des annexes portant sur la coordination interministérielle des opérations courantes. Ces annexes doivent concorder avec les dispositions énoncées dans le présent protocole d'entente et doivent être adaptées aux besoins particuliers de la Région.

    Bureau régional de Transports Canada
    Bureau régional de Pêches et Océans Canada
    Atlantique
    Terre-Neuve
    Atlantique
    Maritimes
    Québec
    Laurentides
    Ontario
    Centre et Arctique
    Prairies et Nord
    Centre et Arctique
    Pacifique
    Pacifique

    Les annexes régionales doivent être signées par les directeurs généraux régionaux des ministères respectifs. Une fois signées, elles doivent être soumises au Comité des affaires interministérielles, pour qu'il les joigne au présent protocole d'entente.

M. Signataires autorisés

W.A. Rowat
Sous-ministre
Pêches et Océans
N. Mulder
Sous-ministre 
Transport Canada

Date

Date

  • Annexe A - Sécurité et permis des petits bâtiments
    1. But
    2. Définition
    3. Bureaux de première responsabilité
    4. Règlements
    5. Responsabilités et pouvoirs
    6. Procédures et consultation
    7. Dispositions particulières
    8. Procédures et consultation
    9. Signataires autorisés

    A. But

    Le but de la présente annexe est de décrire sommairement les responsabilités de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada au sujet de la sécurité des petits bâtiments.

    B. Définition

    Embarcation de plaisance Correspond à la définition de yacht de plaisance tel que défini dans la Loi sur la marine marchande du Canada, plus précisement un bateau, bâtiment ou autre embarcation servant exclusivement à des fins récréatives et ne transportant ni des passagers ni des marchandises pour autrui ou pour une rétribution, rémunération ou autre profit. Y est inclus un bâtiment d'une entité commerciale pris en location à des fins récréatives.

    C. Bureaux de première responsabilité

    Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

    • Transports Canada : Directeur général de la Sécurité maritime
    • Pêches et Océans Canada : Directeur général du Sauvetage et de l'Intervention environnementale

    D. Règlements

    1. Un principe fondamental de la présente annexe est que Transports Canada conserve la responsabilité de la réglementation du transport maritime commercial et que Pêches et Océans Canada est responsable des questions de réglementation qui sont liées expressément aux activités des embarcations de plaisance et à la navigation de plaisance.
    2. Pêches et Océans Canada assume la responsabilité des règlements suivants dans la mesure où ils s'appliquent aux embarcations de plaisance :
      • Règlements sur les restrictions à la conduite des bateaux
      • Règlement sur les petits bâtiments
      • Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance.

    E. Responsabilités et pouvoirs

    1. Outre la responsabilité des programmes de sécurité non rattachés à une réglementation, la responsabilité d'administrer les programmes consacrés à la sécurité des embarcations de plaisance incombe au Bureau de la sécurité nautique, à Pêches et Océans Canada. Transports Canada conserve la responsabilité des navires de commerce.
    2. Les ministères conviennent que l'administration des programmes ayant pour objet les petits bâtiments porte tant sur les embarcations de plaisance que sur les petits navires de commerce et que les principaux champs d'intérêt englobent :
      1. la délivrance des permis et l'immatriculation des bateaux,
      2. l'armement en matériel et en appareils de navigation exigés,
      3. l'agrément du matériel,
      4. la conduite des bateaux et les restrictions à la conduite des bateaux sous le régime du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, 
      5. la construction des petits bâtiments,
      6. le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance,
      7. les mesures de conformité aux règlements susmentionnés, et
      8. les possibilités d'exiger que les utilisateurs aient un permis ou qu'ils soient compétents.

    F. Procédures et consultation

    1. Les ministères conviennent que les champs d'activité susmentionnés sont, pour la plupart, communs aux secteurs des embarcations de plaisance et des navires de commerce. Il est convenu par conséquent qu'à court terme il ne sera plus possible de séparer les dispositions législatives ou réglementaires de la loi applicable. Il sera nécessaire de «partager» la responsabilité de l'administration des règlements vu que Transports Canada est actuellement l'administration responsable du Règlement sur les petits bâtiments et qu'il détient également les pouvoirs ministériels délégués à l'égard des autres règlements.
    2. Les ministères conviennent que la collaboration du directeur général, Sécurité maritime, et du directeur général, Sauvetage et Intervention environnementale dans la rédaction des règlements et dans les consultations connexes est essentielle à la prestation de leurs programmes respectifs. Même si la responsabilité de l'administration des programmes relatifs aux embarcations de plaisance incombera à Pêches et Océans Canada, les ministères conviennent qu'à court terme, en attendant que des règlements distincts soient promulgués, on continuera de se reporter à Transports Canada dans des domaines tels que l'approbation des dispositifs de flottaison individuels.
    3. Les ministères s'engagent également à limiter le plus possible le fardeau administratif et à prévenir les inconvénients pour les clients. Ils acceptent également que Transports Canada continue de se reporter par règlement à des programmes transférés à Pêches et Océans Canada, notamment le programme relatif à la plaque de conformité.
    4. Les ministères conviennent qu'il devrait y avoir ultimement, dans la mesure du possible, deux régimes de réglementation appliqués respectivement aux embarcations de plaisance et aux embarcations de commerce. Les ministères conviennent d'élaborer à long terme les cadres législatifs qui permettront à chaque ministère d'appliquer distinctement son régime de réglementation.
    5. Les ministères conviennent que le fondement législatif de la réglementation des petits bâtiments réside, pour la plupart, dans des articles d'intérêt commun de la Loi sur la marine marchande du Canada, tels que les articles 108 et les paragraphes 562(3) et (4) et que les règlements sont pris en vertu des pouvoirs du gouverneur en conseil. Aussi estil possible d'utiliser à court terme les pouvoirs statutaires actuels tels qu'appliqués aux programmes d'intérêt récréatif (Pêches et Océans Canada) et d'intérêt commercial (Transports Canada). Durant la période de transition, c'estàdire jusqu'à ce que des règlements distincts soient élaborés à l'égard des embarcations de plaisance et des navires de commerce, il est convenu que si une situation nécessite la prise d'une décision par le Bureau d'inspection des navires à vapeur au sujet de dérogations ou d'équivalences relativement à une embarcation de plaisance, un représentant de la Direction générale du sauvetage et de l'intervention environnementale peut en faire la demande au Bureau et être appelé par celuici à jouer un rôle de conseiller à l'égard de cette situation.
    6. Les ministères conviennent que les entretiens tenus actuellement par les Provinces et le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du projet des Partenariats fédéraux provinciaux sont susceptibles d'engendrer un nouveau cadre de référence, en particulier en ce qui concerne la prestation des services à la communauté des plaisanciers. Pêches et Océans Canada peut élaborer des programmes ayant pour objet les embarcations de plaisance conjointement avec d'autres partenaires.
    7. Il incombe à Transports Canada et à Pêches et Océans Canada d'harmoniser les exigences relatives aux permis et à l'immatriculation des bâtiments, aux compétences et aux brevets des utilisateurs. L'objectif est un juste équilibre entre les exigences imposées aux embarcations de plaisance et aux bâtiments de commerce de taille comparable. Un autre objectif visé est de prévenir le dédoublement des exigences imposées au public.

    G. Dispositions particulières

    1. Les ministères conviennent que Pêches et Océans Canada assument la responsabilité générale à l'égard des embarcations de plaisance en ce qui concerne :
      1. le Règlement sur les petits bâtiments,
      2. la délivrance des permis pour les embarcations de plaisance; toutefois, les propriétaires des embarcations de plaisance auront encore la permission d'immatriculer librement leur embarcation en vertu de la Partie I de la Loi sur la marine marchande du Canada,
      3. le matériel exigé à bord des embarcations de plaisance,
      4. l'agrément du matériel destiné uniquement à être utilisé à bord des embarcations de plaisance (les dispositifs de flottaison individuels),
      5. les normes de construction et les plaques de conformité des embarcations de plaisance,
      6. les mesures de conformité aux règlements (infractions et peines),
      7. le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, en ce qui concerne les embarcations de plaisance et les pouvoirs administratifs associés tels que les dérogations accordées par le Ministère, à l'exception des dispositions relatives aux entreprises commerciales de descente de rivière en radeau, qui relèvent de l'administration de Transports Canada,
      8. le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance, et
      9. la délivrance de permis pour les embarcations de plaisance ou l'exigence que leur utilisateur ait les compétences nécessaires.
    2. Les ministères conviennent que si le règlement mentionne des approbations accordées par Transports Canada ou en vertu des pouvoirs d'un agent de Transports Canada (tel qu'un inspecteur des navires à vapeur) et que s'il est déterminé dans le présent protocole que l'administration du programme d'approbation incombe à Pêches et Océans Canada (par exemple pour l'approbation des dispositifs de flottaison individuels ou l'approbation de matériel destiné à servir uniquement à bord d'une embarcation de plaisance), alors l'approbation ou la modification des normes est administrée ou traitée par Pêches et Océans Canada en vertu du pouvoir d'approbation applicable de Transports Canada et celuici doit faciliter les approbations et les modifications de ce genre jusqu'à ce que les règlements fassent l'objet des modifications nécessaires au sujet des embarcations de plaisance et de leur matériel.
    3. Durant la période de transition, jusqu'à ce que des règlements aient été promulgués séparément pour les embarcations de plaisance et pour les petits bâtiments de commerce, il est convenu que certains des pouvoirs actuels de Transports Canada sont nécessaires pour administrer la réglementation des embarcations de plaisance. Il est convenu, par conséquent, que Transports Canada doit nommer des officiers qualifiés du Bureau de la sécurité nautique en tant qu'inspecteurs de la sécurité des navires pour faciliter l'approbation du matériel conçu spécialement pour être utilisé à bord des embarcations de plaisance (tels que les dispositifs de flottaison individuels), les plaques de conformité et les normes de construction. Les personnes nommées rendront compte de l'exercice de leurs fonctions directement au président du Bureau d'inspection des navires à vapeur.
    4. Transports Canada convient que les employés de Pêches et Océans Canada qui détiennent un brevet d'inspecteur des navires à vapeur en raison de leurs anciennes fonctions au sein de Transports Canada continueront de détenir ce brevet jusqu'à ce que Pêches et Océans Canada promulgue un règlement sur la construction et l'utilisation des bâteaux de plaisance.
    5. Transports Canada s'engage à recommander au ministre des Transports que le pouvoir délégué d'accorder des permis et des autorisations en vertu des dispositions du Règlement sur les restrictions à la conduite desbateaux qui relèvent encore de Transports Canada soit transféré au  directeur général du Sauvetage et de l'Intervention environnementale, à la Garde côtière canadienne.
    6. Les ministères conviennent que les règlements qui visent tous les bâtiments mais qui ne sont pas mentionnés expressément dans la présente annexe (tels que le Règlement sur les abordages) continuent de s'appliquer aux embarcations de plaisance et de relever de Transports Canada.
    7. Les ministères conviennent que l'immatriculation obligatoire des embarcations de plaisance de plus de 20 tonneaux demeure en vigueur et que les embarcations de plaisance de moins de 20 tonneaux peuvent continuer d'être immatriculés librement en vertu des règlements administrés par Transports Canada.
    8. Les ministères conviennent que Pêches et Océans Canada détient la responsabilité et les pouvoirs relatifs à la délivrance des permis pour les petits bateaux, à l'exception des petits bâtiments de commerce, tandis que Transports Canada assume les responsabilités et les pouvoirs relatifs à l'immatriculation des navires.
    9. Les ministères conviennent que la délivrance des brevets au personnel de tous les bâtiments pour lesquels ces brevets sont exigés sous le régime du Règlement sur le quart à la passerelle des navires (censé être remplacé par le Règlement sur l'armement en équipage et le Règlement sur la délivrance des brevets et des certificats) est encore une responsabilité de Transports Canada.
    10. Les ministères conviennent que Transports Canada conserve la responsabilité d'inspecter les chaudières et les contenants sous pression des embarcations de plaisance en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada.
    11. Les ministères conviennent que Transports Canada assume la responsabilité globale de tous les petits bâtiments de commerce, y compris les navires à passagers, les navires de charge et tous les autres types de navires de commerce.
    12. Les ministères conviennent que lorsque des exigences réglementaires normalement associées aux gros bâtiments (par exemple, les règlements et les normes applicables à la construction de la coque, aux machines de navire et aux lignes de charge) doivent être appliquées également aux embarcations de plaisance, ces règlements doivent continuer d'être administrés par Transports Canada dans le cas des embarcations de plaisance auxquelles ces exigences sont appliquées.

    H. Procédures et consultation

    1. Les ministères conviennent d'effectuer des consultations conjointes par l'entremise du Conseil consultatif maritime canadien au sujet des questions pouvant influer à la fois sur les embarcations de plaisance et sur les bâtiments de commerce.
    2. Les ministères conviennent de créer un Comité sur les petits bâtiments, interministériel, composé de représentants du Bureau de la sécurité nautique et de la Direction générale de la réglementation maritime, de manière à procéder le plus rapidement possible à la séparation des régimes législatifs. Les représentants seront désignés par le directeur général de Sécurité maritime et par le directeur général du Sauvetage et de l'Intervention environnementale. Les questions qu'il ne pourra pas régler seront confiées, dès le début, au directeur général de la Direction générale de la sécurité maritime, Transports Canada, et à la Direction générale du sauvetage et de l'intervention environnementale, Pêches et Océans Canada. Le Comité des affaires interministérielles pourra examiner ces questions plus à fond, s'il y a lieu, suivant la procédure énoncée dans la Partie I du présent protocole d'entente.
    3. Lorsqu'un règlement qui est mentionné dans la présente annexe et qui administré par un des ministères fait l'objet d'une modification pouvant influer sur les politiques ou sur les activités de l'autre ministère ou sur clients desservis par l'autre ministère, ou lorsque le pouvoir législatif dont relèvent les instruments statutaires ou réglementaires en cause n'a pas encore été transféré, les ministères conviennent que les signatures d'approbation des deux ministres sont nécessaires. La recommandation d'obtenir leurs signatures d'approbation est formulée par le Comité sur petits bâtiments au Comité des affaires interministérielles.
    4. Les ministères continuent à entretenir leurs relations de travail courantes pour s'occuper de questions d'intérêt commun telles que les normes, la construction des petits bâtiments, le matériel exigé à bord, les approbations, les essais et l'homologation des dispositifs de flottaison.
    5. Chaque ministère s'engage à aviser l'autre de ses soupçons au sujet d'une irrégularité ou d'une nonconformité aux exigences qui relèvent de la responsabilité de l'autre ministère.

    I. Signataires autorisés

    J.Thomas
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne
    Pêches et Océans
    M. Turner R. Jackson
    Sous-ministre adjoint, 
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Date

    Date

  • Annexe B - Sécurité des voies navigables et des itinéraires de navigation
    1. But
    2. Définition
    3. Bureaux de première responsabilité
    4. Fondement Juridique
    5. Règlements
    6. Responsabilités et pouvoirs
    7. Procédures et consultation
    8. Signataires autorisés

    A. But

    La présente annexe vise à cerner les relations de travail que Transports Canada et Pêches et Océans Canada entretiennent pour s'assurer de la sécurité globale des navires dans les eaux de compétence canadienne et des navires canadiens navigant dans n'importe quelles eaux.

    B. Définitions

    Système d'organisation du trafic Tout système visant à superviser un itinéraire ou plus ou composé de mesures d'organisation de trafic et qui peut comprendre des dispositifs de séparation du trafic, des routes à deux sens, des itinéraires recommandés, des zones à éviter, des zones de navigation contrôlées et/ou interdites, des zones de trafic côtier, des ronds-points, des zones à franchir avec prudence ainsi que des routes en eau profonde.

    Services du trafic maritime ( STM ) Un mécanisme mis en oeuvre par une administration compétente et destiné à améliorer la sécurité et l'efficacité du trafic maritime et à protéger l'environnement. Le mécanisme devrait avoir les capacités de communiquer avec les navires et de réagir aux situations du trafic dans la zone desservie.

    C. Bureaux de première responsabilité

    Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

    • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
    • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Services à la navigation maritime

    D. Fondement juridique

    1. Conventions internationales
      1. La Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1974 ( SOLAS 74), chapitres IV et V.
      2. La Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ( COLREG 72).
    2. La Loi sur la marine marchande du Canada
      1. Partie V :
        • Inspections/détentions
        • Appareils et matériel de navigation
        • Appareils de gouverne
        • Équipement radio
      2. Partie VII:
        • Phares, bouées et balises
      3. Partie IX :
        • Règlement sur les abordages
        • Organisation du trafic
        • Cartes marines et publications nautiques
        • Quart
        • Procédures et pratiques de navigation
        • Limites de navigation et restrictions
        • Services du trafic maritime.
    3. La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
      • Navigation dans les zones de contrôle de la sécurité du transport maritime (divers règlements et initiatives)
    4. La Loi sur le ministère des Transports
      • Gestion des canaux

    E. Règlements

    1. Transports Canada
      1. Règlement sur les abordages
      2. Règlement sur les appareils et le matériel de navigation
      3. Règlement sur les appareils de gouverne
      4. Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995)
      5. Règlement sur les stations radio de navires
      6. Règlement technique sur les stations (radio) de navires
      7. Règlement sur les pratiques et les règles de radiotéléphonie en VHF
      8. Règlement sur le mouillage des navires
      9. Règlement sur le canal de Burlington
      10. Règlement sur les canaux
      11. Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit
      12. Divers codes et normes incorporés par renvoi à de nombreux règlements susmentionnés
      13. Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires
      14. Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
      15. Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation
    2. Pêches et Océans Canada 
      1. Règlement sur la protection des aides à la navigation
      2. Règlement sur les bouées privées
      3. Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada
      4. Règlement sur les zones de services de trafic maritime

    F. Responsabilités et pouvoirs

    1. Responsabilité conjointe : la mise en oeuvre de programmes en vue de s'assurer de la compatibilité des systèmes opérationnels avec les programmes de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada, par exemple les systèmes d'organisation du trafic, les services du trafic maritime ( STM ) et les communications maritimes.
    2. Transports Canada
      1. L'initiative, l'élaboration, la mise en application, le maintien, la surveillance et le contrôle d'application de règlements, de normes et de codes ayant pour objet la sécurité de la navigation et de l'armement en équipement et en équipage des navires.
      2. L'élaboration, la conception, la réglementation et l'entretien des systèmes d'organisation du trafic ainsi que l'application du règlement les concernant.
      3. L'élaboration de systèmes de bord servant à manoeuvrer le navire en conformité avec la sécurité nautique et des procédures et des pratiques sûres dans le domaine des communications.
      4. L'établissement et la mise en oeuvre de procédures d'approbation pour l'équipement de navigation, nautique et radio et pour l'équipement exigé par le Règlement sur les abordages, conjointement avec des organismes de normalisation, des laboratoires d'essai et d'autres organismes gouvernementaux nationaux et internationaux.
      5. La représentation canadienne en tant qu'organisme canadien principal chargé d'exposer les politiques et les positions du Canada durant les délibérations et les prises de décisions au sein des comités et des sous-comités de l'Organisation maritime internationale, au sujet de la sécurité de la navigation et des communications radio, y compris en ce qui concerne l'organisation du trafic. La position du Canada au sujet de l'organisation du trafic des navires à l'intérieur et aux environs des eaux canadiennes doit être approuvée par Pêches et Océans Canada.
      6. La coordination des processus de réglementation, d'établissement des procédures et d'approbation en tenant compte des conventions et des directives internationales.
      7. La participation dans des groupes techniques chargés d'élaborer des normes et des directives nationales et internationales au sujet de la sécurité de la navigation et de l'utilisation des navires et au sujet des communications radio.
    3. Pêches et Océans Canada
      1. La fourniture de systèmes d'aides fixes et flottantes à la navigation.
      2. L'élaboration, la mise en place, la réglementation et l'entretien des services du trafic maritime et des systèmes de compte rendu des navires ainsi que les mesures de conformité en la matière.
      3. la fourniture d'infrastructures terrestres nécessaires à l'utilisation de systèmes de navigation maritime à composantes terrestres et spatiales.
      4. La coordination et la fourniture d'information publiée sur la sécurité, à l'intention des marins et de l'industrie maritime en général (par exemple, les Avis aux navigateurs).
      5. La fourniture de services de radiocommunication maritime au moyen de stations côtières.
      6. La participation aux activités de groupes techniques chargés d'élaborer des normes nationales et internationales relatives à la fourniture de systèmes de navigation maritime et de radiocommunication.

    G. Procédures et consultation

    1. Les ministères s'engagent à se consulter réciproquement sur l'élaboration de règlements, de normes et de directives au sujet des systèmes d'organisation du trafic, des Services du trafic maritime et des systèmes de compte rendu des navires, ainsi qu'au sujet de la situation des ententes actuelles en matière d'organisation du trafic et de compte rendu de navires, au sujet de la nécessité d'apporter des changements et du besoin d'entreprendre de nouveaux projets.
    2. Les ministères s'engagent à se consulter réciproquement sur la situation de projets de réglementation, de projets opérationnels et de projets techniques proposés et au sujet de ce que deviennent les systèmes de bord servant à la navigation et aux communications et leurs infrastructures côtières complémentaires.
    3. Les ministères s'engagent à se consulter réciproquement quand il le faut au sujet de la dissémination d'information sur la sécurité de la navigation, par des moyens tels que les Avis aux navigateurs, les Avis à la navigation et les Bulletins de la Sécurité des navires.
    4. Dans ces procédures habituelles visant à modifier ou à supprimer des systèmes actuels d'organisation du trafic et dans n'importe quelle proposition visant à prévoir, à concevoir et à établir de nouveaux systèmes, Transports Canada s'engage à consulter Pêches et Océans Canada, d'autres organismes gouvernementaux, l'industrie maritime, l'industrie des pêches et les autres parties intéressées, à l'échelle tant régionale que nationale.
    5. Transports Canada, en coordination avec l'industrie maritime, est responsable de l'élaboration et de la tenue à jour des directives conjointes de l'industrie et de la Garde côtière pour la surveillance des pétroliers et des transporteurs de produits chimiques en vrac dans les zones de contrôle de la navigation dans les glaces dans l'Est du Canada. Pêches et Océans Canada, d'autres organismes gouvernementaux et n'importe quelles autres parties intéressées sont consultés, et leurs avis sont sollicités, avant toute révision ou modification des directives conjointes.
    6. Pêches et Océans Canada fournit des conseils aux délégations canadiennes auprès des souscomités de l'Organisation maritime internationale au sujet de questions liées aux services de trafic maritime, aux systèmes de compte rendu de navires et aux systèmes de navigation et de radiocommunication basés sur la côte. Il peut jouer un rôle de conseiller au sujet des normes de rendement applicables à l'équipement de la navigation électronique de bord et à l'équipement de radiocommunication de bord.
    7. Pêches et Océans Canada est responsable de l'élaboration et de la tenue à jour du document intitulé «Navigation dans les glaces en eaux canadiennes». Transports Canada doit être consulté lorsque toute révision ou modification de ce document est projetée.

    H. Signataires autorisés

    M. Turner
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne
    Pêches et Océans 
    R. Jackson
    Sous-ministre adjoint,
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Date

    Date

  • Annexe C - Loi sur la protection des eaux navigables, Code TERMPOL, Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux et Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada
    1. But
    2. Définition
    3. Bureaux de première responsabilité
    4. Fondement Juridique
    5. Règlements
    6. Responsibilités et pouvoirs
    7. Procédures et consultation
    8. Signataires autorisés

    A. But

    Le but de la présente annexe est de cerner les responsabilités et les relations de travail de Pêches et Océans Canada et de Transports Canada à l'égard de la Loi sur la protection des eaux navigables ( LPEN ), du Code TERMPOL, de la Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux ( LAERI ) et de la Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada.

    B. Définition

    Code TERMPOL: «Code des normes recommandées pour la sécurité et la prévention de la pollution dans les systèmes de transport maritime et des procédures d'évaluation». TP 743

    C. Bureaux de première responsabilité

    Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

    • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
    • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Services à la navigation maritime

    D. Lois

    1. Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux - loi concernant la construction d'ouvrages pour la production d'énergie hydroélectrique dans les rapides internationaux du fleuve Saint Laurent (1951)
    2. Loi sur la protection des eaux navigables
      • Partie I Construction d'ouvrages dans les eaux navigables
      • Partie II Obstacles et obstructions
      • Partie III Câbles de traille et ponts tournants ou pontsbascule
    3. Loi sur l'Office national de l'énergie a.108 : Construction de pipelines interprovinciaux au croisement des voies navigables
    4. Loi sur la marine marchande du Canada
      • Partie VI : Receveur d'épaves

    E. Règlements

    • Pêches et Océans Canada
    • Règlement sur le s ouvrages construits dans les eaux navigables
    • Règlement sur les ponts des eaux navigables
    • Règlement sur les câbles de traille

    F. Responsabilité et pouvoirs

    1. Conjointement : Transports Canada et Pêches et Océans Canada entretiennent la liaison et la collaboration pour s'assurer de l'administration efficace de la LPEN et du Code TERMPOL là où ils s'appliquent et que tout changement que l'on propose d'apporter à la construction d'ouvrages pour la production d'électricité sur le fleuve Saint Laurent (appelé ciaprès projet hydroélectrique) ne nuira pas à la navigation commerciale.
    2. Conformément à la responsabilité courante de Transports Canada de s'assurer de la sécurité et de l'efficacité des conditions de la navigation commerciale, les responsabilités suivantes incombent à Transports Canada:
      1. Fourniture de conseils et d'orientations à Pêches et Océans Canada au sujet des demandes (décrites plus loin dans la section F) administrées sous le régime de la LPEN et qui pourraient influer sur la navigation commerciale.
      2. Maintien continuel du Code TERMPOL et collaboration avec Pêches et Océans Canada et d'autres organismes dans l'application du Code.
      3. Fourniture de conseils et d'orientations à Pêches et Océans Canada au sujet de n'importe quels aspects d'un projet hydroélectrique qui pourrait nuire à la navigation commerciale ou à la viabilité des ports du Saint Laurent.
      4. Fourniture de conseils et d'orientations à Pêches et Océans Canada au sujet de la Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada (receveur d'épaves).
    3. Pêches et Océans Canada
      1. Pouvoir d'approuver la construction d'ouvrages sur une voie navigable.
      2. Enlèvement d'obstructions à la navigation, y compris les ouvrages non autorisés ou d'autres obstructions tels qu'un navire qui a sombré ou une épave.
      3. Réglementation de l'implantation et du maintien des mesures de précaution nécessaires pour s'assurer de la sécurité de la navigation en ce qui concerne la construction de certains ouvrages.
      4. L'évaluation et la limitation maximale des répercussions environnementales qui pourraient être causées par la construction de certains ouvrages sur les eaux navigables.
      5. Évaluation de la navigabilité des voies navigables au point de vue juridique et délivrance de dérogations à l'application de la loi pour certains ouvrages, s'il y a lieu.
      6. Rôle de receveur d'épaves en ce qui concerne la garde et l'aliénation des épaves récupérées dans les eaux canadiennes.
      7. Élaboration de mesures législatives, de politiques et de directives pour l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables et pour l'exercice des fonctions de receveur d'épaves.
      8. S'assurer que les intérêts de la navigation sur le SaintLaurent sont pris en considération.
      9. Liaison avec tous les groupes d'intérêt de la navigation, y compris les ports du SaintLaurent, et avec tous les autres organismes qui jouent un rôle dans l'exploitation d'un projet hydroélectrique.

    G. Procédures et consultation

    1. Loi sur la protection des eaux navigables
      1. Aux fins de l'administration de la Loi sur la protection des eaux navigables, les ouvrages proposés sont évalués en vue de déterminer dans quelle mesure ils pourraient nuire à la navigation. Lorsqu'il est déterminé qu'un ouvrage risque de nuire considérablement à la navigation, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est enclenchée, ce qui nécessite la détermination des répercussions environnementales du projet. Les demandes concernant des ouvrages risquant d'être très nuisibles à la navigation sont traitées en vertu des paragraphes 5(1) et 6(4) de la Loi sur la protection des eaux navigables. Toutes ces demandes doivent être portées à l'attention du bureau de la Sécurité maritime, à Transports Canada. Les modifications et les réparations sont traitées aux paragraphes 10(1) et 10(2). La tenue de consultations avec Transports Canada est prévue également. De plus, lorsque les articles 16 et 20 de la Loi sur la protection des eaux navigables s'appliquent à l'enlèvement d'obstructions à la navigation ou de navires abandonnés, il faut se reporter à ce ministère selon les exigences.
      2. En ce qui concerne toute modification ou tout changement à la loi, Transports Canada doit être consulté comme toute partie intéressée doit l'être normalement dans le cadre du processus des mémoires au Cabinet.
    2. Code TERMPOL:
      1. Le Code TERMPOL est un processus d'examen technique qui s'applique aux opérations des navires, aux terminaux, aux emplacements de transbordement et aux voies navigables. Il s'agit d'un processus d'évaluation exécuté par une équipe composée de représentants de Pêches et Océans Canada, de Transports Canada, d'Environnement Canada et d'autres organismes.
      2. Dans la plupart des cas, le processus d'examen TERMPOL est enclenché suite à une demande faite en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. Par conséquent, Pêches et Océans Canada est responsable du processus TERMPOL. Il y a d'autres occasions où le processus d'examen peut être bénéfique ou être enclenché par Transports Canada autrement qu'à la suite d'une demande faite en vertu de la LPEN . Les dispositions prises par la présente ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher Transports Canada d'enclencher le processus TERMPOL.
      3. Transports Canada et Pêches et Océans Canada s'engagent à collaborer en tant que partenaires à part entière dans n'importe quelle application du processus TERMPOL.
      4. Il est convenu également que Transports Canada possède les compétences spécialisées nécessaires au maintien du Code TERMPOL et c'est pourquoi Transports Canada conserve la responsabilité du maintien de ce code.
    3. Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux / Conseil international de contrôle du fleuve SaintLaurent: Pêches et Océans Canada consulte Transports Canada dans le cadre du processus normal d'élaboration des mémoires au Cabinet lorsque des changements ou des modifications à la loi sont proposés.
    4. Loi sur la marine marchande du Canada, Partie VI : Pour l'administration de la Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada, le receveur d'épaves consulte Transports Canada lorsqu'il est question de récupérer des épaves dans des voies navigables commerciales.

    H. Signataires autorisés

    M. Turner
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne 
    Pêches et Océans
    R. Jackson
    Sous-ministre adjoint,
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Date

    Date

  • Annexe D - Orientation et contrôle de la navigation commerciale
    1. But
    2. Définition
    3. Bureaux de première responsabilité
    4. Conventions Internationales, Lois et règlements
    5. Responsabilités et pouvoirs
    6. Procédures et consultation
    7. Signataires autorisés

    A. But

    Cerner les relations de travail de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada dans l'orientation et le contrôle des navires défectueux, non conformes, avariés ou dangereux navigant dans des eaux canadiennes ou voulant y entrer; cette orientation et ce contrôle sont assurés sans exposer la responsabilité civile de l'État, mais visent à la sécurité des opérations et à la protection du milieu marin.

    B. Définitions

    Navire défectueux : Navire qui est conforme à la Partie XV de la Loi sur la marine marchande du Canada ou à la LPPEA et aux règlements adoptés en vertu desdites lois sauf qu'un ou des articles d'équipement de navigation obligatoirement prévus sont défectueux et qu'il n'y a aucune possibilité d'y faire des réparations; ou qu'une ou des cartes nécessaires au voyage n'ont pu être obtenues en dépit de tous les efforts raisonnables; ou que le navire a été impliqué dans un incident qui a affecté son état de navigabilité.

    Navire non conforme : Un navire qui n'est pas conforme à la Partie XV de la Loi sur la marine marchande du Canada ou à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou à un règlement pris en vertu desdites lois.

    Sinistre maritime : Incident maritime qui doit être signalé, tel que défini dans la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de travail et de la sécurité des transports.

    C. Bureaux de première responsabilité

    Aux fins de la présente annexe, les demandes de renseignements et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

    • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
    • Pêches et Océans Canada : Directeur, Services de communications et de trafic maritime

    D. Conventions internationales, lois et règlements

    1. Loi sur la marine marchande du Canada, Parties XV et XVI
    2. Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures
    3. Code MARPOL
    4. Accord sur le contrôle des navires par l'État du port
    5. Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires

    E. Responsabilités et pouvoirs

    1. Les Centres des services de communications et de trafic maritime ( SCTM ) sont des pôles de communications reconnus et sont responsables d'accorder les autorisations nécessaires à tous les navires qui transitent ou ont l'intention de transiter dans les eaux canadiennes. Aucun navire éprouvant des problèmes déterminés (navire défectueux, non conforme ou sinistré) ne peut obtenir une autorisation sans l'approbation de Transports Canada.
    2. Lorsque les problèmes sont sérieux ou risquent de le devenir (navire défectueux, non conforme ou sinistré), la demande d'autorisation est examinée par les chefs régionaux de la Garde côtière canadienne et de la Direction générale de la sécurité maritime, à Transports Canada.
    3. Pour répondre aux besoins de l'industrie maritime, la Direction générale de la sécurité maritime, à Transports Canada, maintient un poste de préposé aux urgences 24 heures sur 24, durant toute l'année, dont le titulaire peut être rejoint par le personnel opérationnel des SCTM . Transports Canada fournit les services de personnel professionnel ayant les compétences nécessaires pour orienter et contrôler des navires défectueux, non conformes et avariés ou dangereux, comme cela s'impose selon la nature des conditions d'urgence.
    4. S'il y a lieu, Transports Canada et Pêches et Océans Canada déterminent conjointement, avec l'administration portuaire compétente, s'il convient d'autoriser l'accès de ces navires à des ports de refuge. Transports Canada détermine si le navire est en état de se rendre au port indiqué.
    5. Transports Canada et Pêches et Océans Canada approuvent conjointement les opérations de récupération de navires, d'allégement d'urgence ou de déchargement d'urgence de cargaison.
    6. Quand c'est pratique, Pêches et Océans Canada met ses ressources (navires et aéronefs) à la disposition de Transports Canada pour l'exécution de ses fonctions en ce qui concerne l'orientation et le contrôle des navires défectueux, non conformes, avariés ou dangereux.

    F. Procédures et consultations

    1. À Pêches et Océans Canada, les SCTM sont chargés normalement d'assurer un lien de communication entre les navires et d'émettre des autorisations aux navires défectueux, non conformes, avariés ou dangereux, uniquement après avoir consulté la Direction générale de la sécurité maritime, à Transports Canada. Lorsqu'il y a un risque pour l'environnement, la Direction générale de la sécurité maritime doit consulter la Garde côtière canadienne.
    2. La Direction générale de la sécurité maritime, à Transports Canada, maintient une capacité d'intervention 24 heures sur 24, durant toute l'année, pour réagir aux situations courantes et d'urgence telles que décrites ciavant (à la section D : Responsabilités et pouvoirs).
    3. Dans le cas des événements graves, Transports Canada forme dans chaque région une équipe indépendante composée d'experts maritimes (équipe d'évaluation rapide des navires), chargés de faire la corrélation et l'évaluation des données et des plans de bord en vue de donner rapidement des conseils techniques au sujet de la stabilité d'un navire après avarie et sur la résistance longitudinale. Le représentant de Transports Canada au sein de l'équipe d'intervention d'urgence de la Garde côtière assure la liaison avec cette équipe et fournit des conseils.
    4. Étudier conjointement la possibilité d'utiliser une base de données communes et son contenu pour s'assurer de l'accès réciproque à l'information et de la prise de mesures adéquates en vue d'atteindre les objectifs conjoints des ministères, sous réserve du Manuel sur la sécurité de Transports Canada, TP 789.

    G. Signataires autorisés

    M. Turner
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne 
    Pêches et Océans
    R. Jackson
    Sous-ministre adjoint,
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Date

    Date

  • Annexe E - Mesures de dissuasion contre la pollution
    1. But
    2. Définition
    3. Bureaux de première responsabilité
    4. Conventions et Règlements 
    5. Consultation
    6. Signataires autorisés

    A. But

    Cerner les responsabilités relatives à la prévention de la pollution et aux mesures  de dissuasion, y compris les plans d'urgence de bord en cas de déversements d'hydrocarbures, les plans de prévention de la pollution, le Code international de gestion de la sécurité (Code ISM ), les déclarations à conserver à bord ainsi que le contrôle et l'inspection des eaux de l'est.

    B. Définitions

    Prévention de la pollution
    La prévention de la pollution désigne l'application de méthodes opérationnelles sûres à bord des navires ou de pratiques de navigation sûres. La prévention ne concerne pas les procédures ou les plans en cas d'urgence permettant de réagir à des événements de pollution.

    Substance nocive
    Désigne toute substance qui, rejetée dans l'environnement, détériorerait la qualité de cet environnement à un tel point qu'elle pourrait compromettre la santé, la sécurité ou le bienêtre des personnes, compromettre la santé des animaux, endommager la flore ou des biens et qui désigne, sans limiter le caractère général de ce qui précède, les substances nocives définies dans la Loi sur les pêches et d'autres substances réglementées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, soit par le Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses, le Règlement sur les substances polluantes, le Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquide nocives et le Règlement sur les matériaux dangereux en vrac, tels que modifiés de temps en temps.

    Polluant
    Comprend les hydrocarbures et les substances nocives.

    Événement
    Rejet réel ou imminent d'un polluant.

    C. Bureaux de première responsabilité

    Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

    • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
    • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Sauvetage et Intervention environnementale

    D. Conventions et règlements applicables

    1. Convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 ( MARPOL ).
    2. Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.
    3. Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
    4. Convention sur le Fonds contre la pollution causée par les hydrocarbures.
    5. Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ( SOLAS ), chapitre VII
    6. Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG ) ( res. A,434(XI)).
    7. Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures.
    8. Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives.
    9. Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures.
    10. Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux d'égout.
    11. Règlement sur la pollution de l'air.
    12. Règlement sur les substances polluantes.
    13. Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants.

    E. Consultation

    1. Les plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures sont assujettis aux dispositions de la Règle 26, Annexe 1, de MARPOL 73/78 et constituent une partie du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, du certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures et du certificat de conformité délivrés aux navires par Transports Canada. Celuici est l'organisme principal responsable de toutes les questions et des règlements régis par la convention MARPOL , ce qui comprend également des propositions de modification aux plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures et les projets de modification correspondants au Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures. À ce chapitre, Transports Canada doit consulter la Garde côtière canadienne sur des questions d'intérêt commun. La Direction générale de la sécurité maritime examine, estampille et approuve les plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures et elle délivre les certificats canadiens et internationaux de prévention contre la pollution par les hydrocarbures sous réserve d'un rapport d'inspection satisfaisant.
    2. L'obligation qu'un navire se trouvant dans les eaux canadiennes au sud du soixantième degré nord ait à bord une déclaration indiquée à l'annexe 1 du Règlement (canadien) sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures est renforcée par Transports Canada dans le cadre de l'Accord sur le contrôle des navires par l'État du port ainsi que par les régimes de l'État du pavillon.
    3. La Garde côtière canadienne, à Pêches et Océans Canada, est l'organisme principal responsable en ce qui concerne les exigences prises en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada au sujet des installations de manutention d'hydrocarbures ou des installations de manutention de substances nocives et elle est le principal organisme responsable des organismes d'intervention.
    4. Transports Canada assume les responsabilités premières en ce qui a trait aux plans de bord pour la prévention de la pollution, à l'élaboration des règlements et à la surveillance continue du programme. 
    5. Pêches et Océans Canada est l'organisme principal responsable de toutes les questions et de tous les règlements ayant trait à l'état de préparation en cas d'événements de pollution, à l'intervention et à la collaboration, ce qui comprend la Convention OPRC de 1990 ainsi que les activités connexes et les modifications apportées.
    6. Le contrôle d'application et l'administration du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM ), dans le cadre de la convention SOLAS , sont des responsabilités de Transports Canada. La Garde côtière canadienne, à Pêches et Océans Canada, intervient là où des éléments du Code concernent la responsabilité du navire de réagir à la pollution dans l'environnement.
    7. Pêches et Océans Canada assume la responsabilité première relativement aux directives sur le contrôle des eaux de lest, au respect des exigences dans les secteurs des sciences et de l'environnement, à l'élaboration des normes, à l'élaboration des futurs règlements et à la surveillance continue du programme de contrôle des eaux de lest. Transports Canada contribue à l'élaboration de la réglementation en ce qui concerne les effets de la gestion des eaux de lest sur la sécurité à bord et il est responsable de la surveillance de la conformité.
    8. Les balayures de cargaison et les eaux de lavage posent un problème environnemental et Transports Canada est l'organisme principal chargé de régler cette question en consultation avec Pêches et Océans Canada et d'autres organismes détenant un intérêt légitime dans ce domaine.

    F. Signataires autorisés

    M. Turner
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne 
    Pêches et Océans
    R. Jackson
    Sous-ministre adjoint,
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Date

    Date

  • Annexe F - Surveillance de la pollution, enquête sur les événements et application du règlement
    1. But
    2. Bureaux de première responsabilité
    3. Conventions et règlements applicables
    4. Responsabilités et pouvoirs
    5. Procédures et consultation
    6. Signataires autorisés

    A. But

    Cerner les responsabilités respectives en ce qui concerne la surveillance aérienne des événements de pollution en milieu marin, les enquêtes et l'application des règlements.

    B. Bureaux de première responsabilité

    Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

    • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
    • Pêches et Océans Canada: Directeur général, Sauvetage et Intervention environnementale

    C. Conventions et règlements applicables

    1. Convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires ( MARPOL 73/78)
    2. Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ( OPRC )
    3. Loi sur la marine marchande du Canada, Parties XV et XVI
    4. Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures
    5. Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures
    6. Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives
    7. Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants
    8. Règlement sur les substances polluantes
    9. Règlement sur la pollution de l'air
    10. Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures
    11. Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance
    12. Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance
    13. Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux d'égout

    D. Responsabilités et pouvoirs

    1. Transports Canada a la responsabilité des enquêtes sur les événements de pollution causés par les navires (exception faite de la pollution causée par les navires que le gouvernement possède ou utilise et les navires de guerre). Aux fins des enquêtes effectuées en vue du recouvrement des coûts de travaux d'assainissement effectués par Pêches et Océans Canada, Transports Canada doit remettre à Pêches et Océans Canada une partie des échantillons obtenus pour l'exécution des enquêtes.
    2. Les responsabilités de Transports Canada englobent les événements causés ainsi :
    3. lors d'un transbordement effectué au moyen de bras ou tuyaux de chargement faisant partie d'une installation terrestre : une fuite au tuyau de chargement côté navire;
    4. lors d'un transbordement effectué au moyen des tuyaux d'un navire: une fuite au collet du collecteur côté mer.
    5. Un fonctionnaire compétent de Pêches et Océans Canada chargé de la prévention de la pollution peut exécuter l'enquête sur les énvènements de pollution provenant d'un navire de la Garde côtière, ou si Transports Canada ne peut pas ou ne désire pas enquêter sur la pollution causée par un navire. Toutes les enquêtes sur les événements de pollution causés par des navires doivent être exécutées en conformité avec les procédures énoncées dans le document de Transports Canada intitulé «Manuel du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution» ( TP 525), tel que modifié de temps en temps.
    6. À Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne est responsable de la gestion et de la coordination de la programme national de surveillance aérienne de la pollution dans les eaux canadiennes.

    E. Procédures et consultation

    1. Conformément à l'article 3, paragraphe 3 de MARPOL , Pêches et Océans Canada doit établir un processus disciplinaire interne en cas de manquement aux règlements, pour résoudre les questions de pollution mettant en cause des navires de la Garde côtière canadienne. Un comité conjoint régional de représentants de Transports Canada et de Pêches Océans Canada doit être créé en vue d'examiner les faits et les recommandations présentés dans les rapports et de faire prendre les mesures correctives appropriées. Pêches et Océans Canada doit communiquer à Transports Canada les résultats de ces mesures.
    2. À Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne doit fournir Transports Canada toute l'information pertinente recueillie au cours de surveillance aérienne et de la détection de rejets réels ou soupçonnés de polluants par les navires. Réciproquement, lorsque Transports Canada peut pas ou ne désire pas enquêter sur la pollution causée par un navire, ministère doit fournir à Pêches et Océans Canada toute l'information pertinente nécessaire pour que celuici procède aux poursuites.
    3. Suite à une enquête exécutée par l'une des parties, l'autre partie doit être informé des résultats de l'enquête ainsi qu'être consulté en ce qui concerne la soumission d'information auprès du Procureur Général.

    F. Signataires autorisés

    M. Turner
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne 
    Pêches et Océans
    R. Jackson
    Sous-ministre adjoint,
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Date

    Date

  • Annexe G - Nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution
    1. But
    2. Définition
    3. Bureaux de première responsabilité
    4. Conventions Internationales, Lois et règlements
    5. Responsabilités et pouvoirs
    6. Procédures et consultation
    7. Signataires autorisés

    A. But

    La présente annexe détermine les politiques et les procédures liées à la nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution.

    B. Définitions

    Formation Désigne la formation qui englobe les pouvoirs délégués à un fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution ( FCPP ) et peut inclure le Cours national de formation du FCPP , le Cours de formation du FCPP de la région de l'Atlantique, le Programme national de formation menant au brevet de RTM (Module 2 - Prévention de la pollution) et le Cours de formation du FCPP en surveillance aérienne.

    C. Bureaux de première responnsabilité

    Aux fins de la présente annexe, les demandes de formation et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

    • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
    • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Sauvetage et Intervention environnementale

    D. Conventions internationales, lois et règlements

    1. L'article 661 de Loi sur la marine marchande du Canada ( LMMC ) autorise le ministre des Transports à désigner n'importe quelle personne à titre de fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution ( FCPP ) et de lui confier certains pouvoirs énoncés aux articles 662 et 672 de cette loi. Les FCPP font respecter les dispositions des Parties XV et XVI de la LMMC ainsi que les règlements pris en vertu de ces parties, ce qui comprend les dispositions des annexes I et II de la Convention MARPOL 73/78.
    2. L'article 14 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ( LPPEA ) autorise le gouverneur en conseil à désigner n'importe quelle personne à titre de FCPP et de lui confier les pouvoirs énumérés aux articles 15 et 23 de cette loi. Les fonctionnaires de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada chargés de la prévention de la pollution ont pour tâche de faire respecter les dispositions de la LPPEA relatives au transport maritime ainsi que les règlements relatifs au transport maritime qui sont pris en vertu de la LPPEA .

    E. Responsabilité et pouvoirs

    1. Conjointement :
      1. Pour faire respecter les exigences de la LPPEA , des Parties XV et XVI de la LMMC et des règlements pris en vertu de ces lois, des fonctionnaires de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada doivent être nommés en tant que FCPP .
      2. Pour que ces fonctionnaires puissent exercer leurs fonctions avec toutes les connaissances et les compétences voulues, une formation convenable s'impose. Les fonctionnaires nommés pour la première fois doivent recevoir une formation convenable avant d'être nommés et les fonctionnaires qui sont déjà nommés doivent suivre des cours de formation et de mise à jour répondant aux besoins.  Chaque ministère assume le coût de la formation de son propre personnel.
    2. Transports Canada :
      1. A la responsabilité d'examiner et d'approuver toutes les demandes de nomination de FCPP formulées en vertu de la LMMC .
      2. A la responsabilité du processus des nominations demandées en vertu de la LMMC et de la LPPEA et de produire les cartes de FCPP .
      3. A la responsabilité de fournir la formation à ses FCPP .
    3. Pêches et Océans Canada :
      1. A la responsabilité de déterminer lesquels de ses fonctionnaires doivent être nommés à titre de FCPP .
      2. A la responsabilité de fournir la formation à ses FCPP .

    F. Procédures et consultation

    1. Le processus des nominations des FCPP est effectué par Transports Canada. Ces nominations doivent être faites au moins une fois par année de manière à s'assurer que l'information est à jour.
    2. Pêches et Océans Canada fournit les listes de nominations nouvelles, supprimées ou modifiées. L'information fournie doit comprendre le nom au complet, le poste, l'adresse au travail ou le code de désignation du FCPP , la formation terminée et les pouvoirs demandés. Dans le cas des nominations faites en vertu de la LMMC , la nomination peut être accordée pour le titre du poste et non au nom du fonctionna ire.
    3. Les nominations prescrites en vertu de la LMMC sont faites par décret ministériel signé par le sousministre des Transports du Canada. Les cartes de FCPP sont signées par le président du Bureau d'inspection des navires à vapeur.
    4. Les nominations prescrites en vertu de la LPPEA sont faites par décret en conseil à la demande du ministre des Transports du Canada pour le compte des deux ministres. Dans ce casci, les cartes de FCPP sont signées par l'adjoint du greffier du Conseil privé.
    5. Dans tous les cas où des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada reçoivent une formation ayant pour objet des responsabilités assumées par ce ministère, Transports Canada convient de nommer ces fonctionnaires à titre de FCPP avec les pouvoirs prévus par la LMMC et la LPPEA .

    G. Signataires autorisés

    M. Turner
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne 
    Pêches et Océans
    R. Jackson
    Sous-ministre adjoint,
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Date

    Date

  • Annexe H - Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
    1. But
    2. Bureaux de première responsabilité
    3. Loi
    4. Responsabilités et pouvoirs
    5. Procédures et consultation
    6. Signataires autorisés

    A. But

    1. La présente annexe vise à déterminer les relations de travail et à cerner les responsabilités respectives de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada au sujet des parties de la LPPEA qui ont trait au transport maritime et à la navigation dans l'Arctique canadien.
    2. Tel qu'indiqué dans la LPPEA (2.1), en cas de conflit entre la Partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada ( LMMC ) et n'importe quelle partie de la LPPEA , c'est la Partie XVI de la LMMC qui a préséance. Par conséquent, s'il y a un conflit entre la présente annexe et une autre annexe se rapportant à la LMMC , c'est l'autre annexe qui a préséance.

    B. Bureaux de première responsabilité

    1. Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants:
      • Transports Canada : Directeur, Sécurité des navires, Régions des Prairies et du Nord
      • Pêches et Océans Canada : Directeur régional, Garde côtière canadienne, Région du Centre et de l'Arctique
    2. Le directeur général régional de la Région des Prairies et du Nord est le représentant supérieur de Transports Canada, au nom de la Direction générale de la sécurité des navires. Le directeur, Sécurité des navires, Région des Prairies et du Nord, administre la LPPEA et est la principale personneressource.
    3. Le directeur général régional de la Région du Centre et de l'Arctique est le représentant supérieur de Pêches et Océans Canada, au nom de la Direction de la révision législative et réglementaire. Le directeur régional, Garde côtière, Région du Centre et de l'Arctique, est la principale personneressource.

    C. Loi

    1. La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques :
      • Préambule
      • Articles 4 à 9 - Dépôt de déchets
      • Articles 11 à 13 - Zones de contrôle de la sécurité de la navigation
      • Articles 14 à 17 - Contrôle d'application
      • Articles 18 à 22 - Infractions et peines
      • Articles 23 à 27 - Saisie et confiscation

    D. Responsabilté et pouvoirs

    1. Le ministre des Transports est le ministre responsable des dispositions de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques qui ont trait au transport maritime et il a la responsabilité de promulguer des modifications à la loi au sujet de questions de navigation qui surviennent de temps en temps.
    2. Dépôt des déchets
      1. Transports Canada a la responsabilité de réglementer le dépôt de déchets par les navires dans les eaux arctiques. Il s'agit notamment du signalement, par le capitaine du navire, de ces dépôts à un fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution ( FCPP ).
      2. Transports Canada a la responsabilité d'élaborer et de tenir à jour la réglementation de la responsabilité civile qui peut incomber à tout navire ou propriétaire de navire à la suite du dépôt de déchets.
    3. Zones de contrôle de la sécurité de la navigation
      1. Transports Canada a la responsabilité de déterminer et d'établir des zones de contrôle de la sécurité de la navigation. Toute modification ou tout changement concernant des zones doit être fait en cons ultation avec Pêches et Océans Canada.
      2. Transports Canada est responsable de l'élaboration, du maintien, de la surveillance et du contrôle d'application des règlements relatifs aux navire navigant dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation. Il s'agit notamment des règlement sur la construction, sur l'armement en matériel et en équipage et sur le transport des marchandises et du combustible. Tout changement à ces règlements doit être fait en consultation avec Pêches et Océans Canada.
      3. Pêches et Océans Canada a la responsabilité de contrôler et d'orienter la navigation dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation en fournissant les services de régulateurs du trafic maritime.
      4. Les demandes de dérogation faites au gouverneur en conseil pour des navires d'État étranger et la représentation au sein du Comité des autorisations des navires étrangers, au ministère des Affaires étrangères, sont de responsabilité de Transports Canada. Il est également responsable de l'Accord Canada États-Unis sur la circulation des briseglace. Des consultations et des échanges d'information doivent avoir lieu dans les deux cas avec Pêches et Océans Canada.
    4. Destruction ou enlèvement de navires : Pêches et Océans Canada a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en conformité avec la responsabilité conférée au ministre par l'article 678 de la LMMC .
    5. Pouvoirs des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution : Voir l'annexe F (Surveillance de la pollution, enquête sur les événements et application du règlement) et l'annexe G (Nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution).
    6. Infractions et peines: Les FCPP de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada exercent ces pouvoirs tel que prévu et en conformité avec leurs responsabilités respectives.
    7. Saisie et confiscation: Les FCPP de Pêches et Océans Canada ont le pouvoir d'accomplir cette obligation en conformité avec la responsabilité du Ministre en tant que receveurs d'épaves, aux fins de la LMMC . Les dispositions de la Loi sur les pêches qui ont trait à l'aliénation des objets saisis s'appliquent dans le cas de la protection de personnes revendiquant un droit en vertu de la LPPEA .

    E. Procédures et consultation

    1. Des consultations courantes doivent avoir lieu à tous les niveaux entre les  deux ministères et les deux personnesressources principales. Des procédures détaillées sont élaborées conjointement au sujet des questions concernant NORDREG et à l'égard des normes de mise en oeuvre et de surveillance relatives au système des régimes de glace, aux opérations des naviresciternes et des chalands et au transbordement d'hydrocarbures dans l'Arctique. Lorsque des incidents maritimes surviennent et que des décisions doivent être prises au sujet du contrôle de la navigation, la collaboration et les responsabilités doivent être déterminées au moyen de procédures élaborées conjointement, dans lesquelles entrent en ligne de compte les annexes consacrées à la sécurité, intitulées «Orientation et contrôle de la navigation commerciale» (annexe D) et «Sécurité des voies navigables et des itinéraires» (annexe B).
    2. Les questions importantes telles que des modifications à la réglementation et des questions liées à la politique de transport maritime, au contrôle de la navigation et à la souveraineté doivent être confiées au Service de la navigation dans l'Arctique, dont la présidence est assurée conjointement par des représentants des ministères.
    3. Service de la navigation dans l'Arctique : il doit intégrer les fonctions d'une Commission de contrôle de la pollution dans l'Arctique et être dirigé par deux coprésidents, soit le directeur général régional, Région des Prairies et du Nord, à Transports Canada, et le directeur général régional, Région du Centre et de l'Arctique, à Pêches et Océans Canada.

    F. Signataires autorisés

    M. Turner
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne 
    Pêches et Océans
    R. Jackson
    Sous-ministre adjoint,
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Date

    Date
    R. Pierce
    Regional Director General  
    Central & Arctic Region
    Fisheries & Oceans
    J.S. Broughton
    Regional Director General 
    Prairie & Northern Region 
    Transport Canada

    Date

    Date

  • Annexe I - Signalement des événements de pollution
    1. But
    2. Définition
    3. Bureaux de première responsabilité
    4. Conventions Internationales, Lois et règlements
    5. Responsabilités et pouvoirs
    6. Procédures et consultation
    7. Signataires autorisés

    A. But

    1. La dissuasion, les enquêtes sur les événements de pollution, le contrôle de l'application des règlements et l'intervention en cas de pollution sont des programmes et des mesures d'importance qui dépendent du maintien d'un système coordonné de signalement d'événements de pollution dont les buts sont exposés ciaprès :
      1. repérer et signaler avec efficacité la présence ou le risque d'un événement de pollution ou d'un rejet illégal;
      2. permettre une intervention coordonnée et intégrée à des incidents de pollution se produisant dans les eaux canadiennes et concernant les deux parties;
      3. faciliter les poursuites judiciaires contre les pollueurs;
      4. rassembler convenablement de l'information utile à l'évaluation des risques de pollution et à la connaissance du dossier des rejets ou des accidents ainsi que leurs causes et caractéristiques communes; et
      5. faire des renvois à des données relatives aux événements auxquels se rapportent des réclamations et des coûts de récupération.

    B. Définition

    Substance nocive
    Désigne toute substance qui, rejetée dans l'environnement, détériorerait la qualité de cet environnement à un tel point qu'elle pourrait compromettre la santé, la sécurité ou le bienêtre des personnes, compromettre la santé des animaux, endommager la flore ou des biens, ou interfére à la jouissance normale de la vie et des biens, et qui désigne, sans limiter le caractère général de ce qui précède, les substances nocives définies dans la Loi sur les pêches et d'autres substances réglementées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, soit par le Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses, le Règlement sur les substances polluantes, le Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquide nocives et le Règlement sur les matériaux dangereux en vrac, tels que modifiés de temps en temps.

    Polluant 
    Comprend les hydrocarbures et les substances nocives.

    Événement
    Rejet réel ou imminent d'un polluant.

    C. Bureaux de première responsabilité

    Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

    • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
    • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Sauvetage et Intervention environnementale

    D. Conventions internationales, lois et règlements accords

    1. Règlements sur le compte rendu des rejets ou des risques de rejets de polluants, pris en vertu de l'alinéa 657a) de la Loi sur la marine marchande du Canada.
    2. Lignes directrices concernant la notification des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins, énoncées en vertu de la Résolution A.648(16) de la seizième Session de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale et adoptée le 19 octobre 1989.
    3. Règlements concernant la prévention de la pollution des eaux par des hydrocarbures rejetés par des navires et par des installations de chargement et de déchargement de navires, pris en vertu des articles 656, 657 et 658 de la Loi sur la marine marchande du Canada.
    4. Garde côtière canadienne, Plan national provisoire d'intervention en cas de déversements en milieu marin.
    5. Annexe 9 de l'Accord concernant la qualité des eaux des Grands Lacs, 1978, tel que modifié par le Protocole en date du 18 novembre 1987.
    6. Paragraphe 3 de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark concernant le milieu marin, en vigueur depuis le 26 août 1983.
    7. Articles 4 et 5 de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.
    8. Convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires, 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 en la matière.
    9. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
    10. Loi sur les océans
    11. Plan d'urgence bilatéral Canada États Unis en cas de pollution des eaux.
    12. Toutes les lois portant sur des accords.
    13. Règlements sur les zones de services de trafic maritime et sur la zone de services de trafic maritime de l'est du Canada.
    14. NORDREG - Système de trafic de l'Arctique canadien

    E. Responsabilité et pouvoirs

    1. Les Centres de services de communications et de trafic maritime, de la Garde côtière canadienne, sont les foyers officiels de réception et de transmission, aux parties concernées, de l'information sur les événements ou les risques d'événements de pollution maritime.
    2. La tenue et l'élaboration des procédures d'appel ou d'alerte en collaboration avec Transports Canada sont des responsabilités de la Garde côtière canadienne.
    3. La Garde côtière canadienne a la responsabilité de faire le compte rendu des aspects extérieurs au navire lorsque des événements de pollution se produisent, ce qui comprend notamment la collecte et l'analyse de données relatives à l'intervention contre la pollution.
    4. Transports Canada a la responsabilité de faire le compte rendu des aspects qui concernent le navire lorsque des événements de pollution se produisent, ce qui comprend notamment la collecte et l'analyse de données.
    5. Les deux ministères ont la responsabilité d'élaborer, d'implanter, de maintenir et d'examiner périodiquement les normes de signalement d'incident.

    F. Procédures et consultation

    1. Lorsqu'une des parties apprend qu'un événement de pollution ou un rejet illégal a eu lieu, elle doit s'assurer que l'autre partie en est avisée immédiatement et que l'information concernant cet incident est communiquée à l'autre partie selon les dispositions énoncées dans la publication TP 789 concernant l'information confidentielle et classifiée.
    2. Les deux parties s'engagent à établir et à tenir à jour un seul système de rapports interministériel, composé de modules destinés à répondre aux besoins de chaque ministère. L'utilisation de la même base de données nationale et des mêmes normes de présentation de rapports vise à permettre aux deux ministères d'accéder aux données historiques sur les événements de pollution, à analyser les tendances et à faciliter le recouvrement des coûts.
    3. Il se peut que l'information soit parfois de nature délicate et que l'une ou l'autre des parties doivent utiliser ou demander qu'on utilise des communications protégées.

    G. Signataires autorisés

    M. Turner
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne 
    Pêches et Océans
    R. Jackson
    Sous-ministre adjoint,
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Date

    Date

  • Annexe J - Recherche et développement
    1. But
    2. Bureaux de première responsabilité
    3. Responsabilités et pouvoirs
    4. Procédures et consultation
    5. Signataires autorisés

    A. But

    Fournir un cadre de référence pour la collaboration en recherche et en développement ( R et D ), afin que les projets d'intérêt conjoint soient coordonnés dans le temps de manière à ce que les résultats soient atteints dans les délais opérationnels, pour répondre aux besoins ainsi qu'au calendrier des projets de réglementation.

    B. Bureaux de première responsabilité

    Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

    • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
    • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Planification et coordination des programmes, Garde côtière canadienne

    C. Responsabilités et pouvoirs

    1. Les deux ministères ont la responsabilité de veiller à ce que les besoins des groupes de clients du secteur du transport maritime sont cernés et traités rapidement et économiquement. Chaque ministère s'engage à entreprendre l'élaboration d'un programme de R et D combinant au maximum les besoins du groupe de clients et son programme interne.L'élaboration du programme de R et D de chaque ministère doit pouvoir s'appuyer sur des mécanismes de consultation et de mise en commun relatifs aux projets, de manière à s'assurer que chaque ministère aide l'autre convenablement et en temps utile. Chaque ministère a la responsabilité de porter les questions d'intérêt à l'attention de l'autre.
    2. Chaque ministère élabore des accords internationaux aux fins de ses programmes de R et D respectifs. 
    3. Transports Canada a la responsabilité de déterminer et de promouvoir des projets de R et D conçus pour enrichir le répertoire des connaissances de base nécessaires à l'avancement des projets législatifs et réglementaires jugés indispensables à la sécurité du transport et à la prévention de la pollution. Transports Canada continue de s'intéresser à toutes les technologies propres à tous les modes de transport, en particulier en ce qui peut favoriser la politique nationale des transports.
    4. À Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne est responsable de la détermination et de l'élaboration des technologies jugées indispensables à l'exécution de ses propres opérations et mandats de programme et, là où cette responsabilité s'applique, d'aider à l'élaboration de technologies de nature à contribuer à la sécurité des navires en route et à la protection de l'environnement.

    D. Procédures et consultation

    1. Mécanismes de consultation en comité - Chaque ministère doit confier à son comité de R et D un rôle de forum de consultations en vue de l'échange périodique d'information sur les orientations et les activités de R et D . Un mécanisme interministériel propre aux comités serait une manière de procéder à cet échange d'information, mais non nécessairement le seul processus qui pourrait être utilisé. L'objectif est de s'assurer d'une grande collaboration et d'une grande compatibilité dans le traitement des questions d'intérêt commun, de revoir les dispositions relatives à l'utilisation des ressources du Centre de développement des transports (de Transports Canada) et des navires de Pêches et Océans Canada, d'examiner d'autres questions relatives au partage des ressources et, enfin, d'échanger des idées au sujet des orientations stratégiques.
    2. Des ententes de gestion de projet fondées sur les modèles antérieurs du Centre de développement des transports et de la Garde côtière canadienne  doivent être établies pour que la gestion des ressources d'un organisme puisse être prise en charge par le personnel d'un autre organisme. Ces ententes doivent être suffisamment précises pour garantir une diligence raisonnable dans la gestion des projets et dans la gestion des ressources affectées d'un organisme à un autre.
    3. Ententes sur l'utilisation du temps- navire - Lorsque des bâtiments de la Garde côtière canadienne (Pêches et Océans Canada) sont nécessaires à l'exécution de projets de R et D , une entente sur l'utilisation du tempsnavire doit faire partie des documents de justification et d'approbation de chaque projet. Au besoin, ces ententes doivent faire état de ce en quoi les résultats du projet pourraient intéresser directement la Garde côtière canadienne. Compte tenu de l'importance de l'intérêt de la Garde côtière, ces ententes doivent prévoir que les navires seront utilisés selon des options faisant appel à une échelle mobile de recouvrement des coûts allant de la récupération totale des coûts à l'utilisation des navires fournis à titre de contribution matérielle. Pêches et Océans Canada ne doit en aucun cas proposer un plan de recouvrement des coûts qui lui permettrait de récupérer plus que les coûts qui seraient normalement attribués à un projet selon ses propres comptes.

    E. Signataires autorisés

    M. Turner
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne 
    Pêches et Océans
    R. Jackson
    Sous-ministre adjoint,
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Date

    Date

  • Annexe K - Échange d'information / Utilisation commune de bases de données
    1. But
    2. Principe fondamental
    3. Échange d'information
    4. Sources d'information
    5. Sources - bases de données
    6. Protocoles
    7. Recouvrement des coûts
    8. Signataires autorisés

    A. But

    Étant donné la nécessité continue de la collaboration et de l'interaction entre les deux administrations, Transports Canada et Pêches et Océans Canada, l'échange d'information et de données en temps réel et en temps quasi réel s'impose.

    B. Principe fondamental

    1. Transports Canada et Pêches et Océans Canada s'engagent à mettre à la disposition l'un de l'autre, sur demande et rapidement, l'information confidentielle non commerciale qui se trouve dans leurs fichiers généraux, librairies, systèmes de rapports et bases de données respectifs, dont les parties ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités statutaires. Les parties pourront y avoir accès et en étendre la divulgation en conformité avec les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.
    2. L'accès aux bases de données électroniques par n'importe quelle des parties peut être fait en temps réel ou par transfert de lots. Aucune des parties ne peut corrompre une base de données de l'autre.

    C. Échange d'information

    Les Centres de services de communications et de trafic maritme doivent fournir immédiatement au bureau compétent de Transports Canada l'information sur les arrivées, les départs, les incidents maritimes, les accidents, la pollution et les sinistres maritimes de tous les navires en cause, tel que convenu au niveau régional. Transports Canada prend un engagement réciproque. Les bureaux régionaux doivent connaître leurs contreparties fonctionnelles dans l'autre ministère, auxquelles l'information pertinente doit être fournie également.

    D. Sources d'information

    1. Fichiers de correspondance (Pêches et Océans Canada et Transports Canada)
    2. Bibliothèques / Publications (Pêches et Océans Canada et Transports Canada)
    3. Services de communications et de trafic maritime (Pêches et Océans Canada)
    4. Rapports sur des événements de pollution / Enquêtes et poursuites (Pêches et Océans Canada et Transports Canada)
    5. Contrôle des navires par l'État du port (Transports Canada)

    E. Sources - bases de donnés

    1. Données de base - Système de rapports d'inspection des navires - SRIN (Transports Canada)
    2. Système informatisé d'immatriculation des navires - SIIN (Transports Canada)
    3. Système de gestion des références - Règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (Transports Canada)
    4. STM / ECAREG / WESTREG / NORDREG / SGRC - SCTM (Pêches et Océans Canada)
    5. Information statistique en recherche et sauvetage - SISAR (Pêches et Océans Canada)
    6. Cartes hydrographiques et publications connexes - format électronique 

    F. Protocoles

    1. Procédures de transfert d'ensemble de données: À déterminer pour les demandes individuelles et les mises à jour annuelles, s'il y a lieu.
    2. Détermination des personnesressources pour les détenteurs d'information. 
    3. Protection des données par droit d'auteur et confirmation.
    4. Format de réception des données demandées, par exemple, définitions de variables et descriptions de champs de données.
    5. Accès aux bases de données électroniques par les deux parties en temps réel ou par transferts de lots. Aucune des deux parties ne peut corrompre les bases de données de l'autre.

    G. Recouvrement des coûts

    Les coûts supplémentaires encourus par l'une des parties en raison l'exécution de la présente annexe doivent être récupérés par l'autre conformité avec les directives du Conseil du Trésor.

    H. Signataires autorisés

    M. Turner
    Commissaire / p.i. ,
    Garde côtière canadienne 
    Pêches et Océans
    R. Jackson
    Sous-ministre adjoint,
    Sécurité et Sûreté
    Transport Canada

    Avril 1996

    Avril 1996

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