Rapport de campagne d’inspection concentrée 2014-15 (2015) - TP 15267

Deuxième Édition Avril 2015

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TP 15267 F - Rapport de campagne d’inspection concentrée 2014-15 (2015)
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Date de diffusion originale : 04/2015
Date de Révision :

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, 2015.

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(04/2015)

Introduction

Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) travaille actuellement à l'élaboration de son programme national de campagne d'inspection concentrée (CIC), dont la mise en oeuvre est prévue d'ici le début de l'exercice 2015-2016. Dans le cadre de cet exercice, SSMTC a effectué deux CIC pilotes : la première en 2013-2014 et la seconde en 2014-2015. Le présent rapport décrit le processus employé et les résultats de la campagne pilote de 2014-2015.

Aperçu et objectif

Une CIC est effectuée pour examiner des éléments précis pour lesquels les inspecteurs ont constaté des degrés élevés de défaillance ou encore lorsque de nouvelles exigences réglementaires ou nouvelles exigences liées aux conventions internationales entrent en vigueur. Par le passé, Transports Canada (TC) a seulement effectué des CIC sur des bâtiments internationaux (contrôle par l'État du port) dans le cadre des protocoles d'entente de Paris et de Tokyo.

En 2012, SSMTC a adapté l'approche internationale des CIC et a mené sa première CIC pilote sur les bâtiments canadiens ^{Note de bas de page 1}. Cette CIC pilote portait sur les vraquiers et la sécurité structurale, en particulier sur les vraquiers des Grands Lacs. Même si aucun problème important n'a été décelé sur le plan de la sécurité structurale, trois recommandations ont été formulées et présentées au Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) en avril 2014. Ces trois recommandations sont présentées à l'annexe A du présent rapport.

Au début de l'exercice financier 2014-2015, SSMTC a commencé la planification de sa seconde CIC pilote. Dans le cadre de son examen visant à cerner l'objet de la seconde CIC, on a effectué une analyse des défaillances relevées lors des inspections de bâtiments canadiens en 2013, une révision des constatations et des recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST), en plus de tenir compte de tout commentaire formulé par le CCMC. En fonction de ces facteurs, trois cibles potentielles ont été définies pour la présente CIC. Selon cette analyse et les commentaires du Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes (CESSM), on a déterminé que l'accent serait mis sur les appareils de protection contre les incendies et les engins de sauvetage pour les bâtiments à passagers de petite et de moyenne tailles. L'objectif du projet pilote était de se concentrer sur les processus et les systèmes que les propriétaires de bâtiments ont mis en place afin de se conformer à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ces processus et systèmes comprennent les exercices d'embarcation et d'incendie, le comptage des passagers et les mesures en place afin de servir les passagers ayant des besoins particuliers.

Ces deux projets pilotes seront utilisés lors de l'élaboration du programme national de CIC pour les bâtiments canadiens de SSMTC. Lorsque ce programme sera établi, SSMTC compte effectuer une CIC tous les deux ans.

Bâtiments de petite et moyenne taille

Comme mentionné ci-dessus, les bâtiments à passagers de petite et de moyenne tailles ont été sélectionnés pour le présent projet pilote. Aux fins de la CIC, les bâtiments à passagers de petite et de moyenne tailles s'entendent des bâtiments ayant un poids inférieur à 500 tonnes brutes ^{Note de bas de page 2} et transportant plus de 12 passagers ^{Note de bas de page 3}. En outre, la CIC ciblait des bâtiments à opérations saisonnières qui effectuent, par exemple, des visites de ports, des excursions d'observation des baleines, etc.

Processus de CIC

Il y a trois étapes principales pour la CIC effectuée par SSMTC, reposant sur le programme international de CIC, c'est-à-dire la conception, la planification et le ciblage.

i.  Étape de conception

Pour la CIC pilote de 2014-2015, comme il est indiqué ci-dessus, SSMTC a eu recours à une approche axée sur le risque pour la sélection du domaine d'intérêt, qui comprenait les éléments ci-dessous.

• Examen des défaillances recensées dans les bâtiments canadiens en 2013
• Identification des types de bâtiments représentant un risque élevé (p. ex., quelle importance un accident potentiel aurait-il?)
• Révision des études et des rapports d'incident du BST
• Considération des commentaires formulés par l'industrie

SSMTC a présenté le plan de la CIC pilote 2014-2015 au CCMC en avril 2014. Lors de la réunion, des représentants de l'industrie ont présenté à SSMTC un exposé sur les passagers nécessitant une assistance ou des soins particuliers en cas d'urgence à bord du bâtiment (p. ex., incendie, abandon du navire). Pendant cet exposé, on a fait valoir qu'aucun renseignement relatif aux personnes nécessitant une assistance ou ayant des soins particuliers en cas d'urgence n'était consigné ou fourni au capitaine préalablement au départ. Les enquêtes récentes du BST ont également révélé des constatations semblables. Compte tenu de ces résultats ainsi que de l'analyse interne de SSMTC, il a été décidé qu'une partie de la CIC 2014-2015 traiterait aussi de la façon dont les propriétaires de bâtiments traitent les passagers nécessitant de l'assistance.

Au cours de l'étape de conception, on a consulté les inspecteurs de SSMTC afin qu'ils puissent aider à l'élaboration du questionnaire de CIC. Au total, 23 questions ont été formulées et divisées en trois parties : l'examen de la documentation, l'examen des procédures et la conduite des exercices d'incendie et d'évacuation. Un exemplaire du sondage est joint à l'annexe B.

ii.  Étape de planification

SSMTC a envoyé des avis à tous les propriétaires de bâtiments ciblés aux fins d'inspection. Dans le but de minimiser les effets sur les activités des bâtiments, les inspecteurs de SSMTC ont communiqué avec chaque propriétaire de bâtiment afin de mettre la CIC au calendrier. Dans bien des cas, les CIC étaient planifiées en dehors des heures d'exploitation.

iii.  Étape de ciblage

Au début de cette étape, SSMTC a sélectionné un échantillon discrétionnaire qui donné lieu au ciblage de 71 bâtiments à passagers à des fins d'inspection. La majorité des bâtiments avaient un poids inférieur à 500 tonnes brutes et le nombre de passagers à bord était varié en raison des activités des bâtiments (p. ex., excursion dans le port, bacs à câble, etc.). Des 71 bâtiments, 60 ont subi une CIC ^{Note de bas de page 4}. Le tableau ci-dessous fournit un aperçu du nombre de CIC effectuées, classées par territoires régionaux de TC.

Avant leur visite du site, les inspecteurs de SSMTC avaient examiné le dossier de chaque bâtiment, en recensant les défaillances antérieures à l'égard de l'équipement de lutte contre les incendies et de sauvetage en plus de passer en revue toute décision liée au Bureau d'examen technique en matière maritime (BETMM). Les inspecteurs de SSMTC avaient également la responsabilité d'émettre des avis de défaillance en cas de découverte de toute défaillance importante relevée lors de la CIC.

Constatations

Les réponses au questionnaire sont résumées dans le graphique ci-dessous. Pour une ventilation supplémentaire des réponses, veuillez consulter l'annexe C.

Comme on le fait valoir dans le graphique, il y a quatre questions pour lesquelles au moins 40 % des réponses représentaient une constatation négative. ^{Note de bas de page 5}

Le tableau ci-dessous fournit davantage de renseignements à l'égard de ces questions. SSMTC a donc utilisé ce 40 % en tant que seuil de risque, c'est-à-dire que dans au moins 40 % des cas, un suivi supplémentaire ou un ciblage lors d'inspections annuelles devait avoir lieu.

L'article 10 du Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation exige que des détails relatifs aux personnes nécessitant de l'assistance ou des soins particuliers en cas d'urgence soient communiqués au capitaine du bâtiment et consignés aux dossiers. Lors de la tenue des CIC, les inspecteurs de SSMTC ont demandé aux membres de l'équipage s'ils étaient conscients des exigences relatives aux passagers nécessitant de l'assistance et à l'examen des registres des passagers. Les résultats ont révélé qu'une grande majorité des propriétaires de bâtiments ne tiennent pas de dossiers relatifs aux passagers nécessitant une assistance (72 %) et que les propriétaires n'ont pas de procédure en place pour identifier les passagers ayant des besoins particuliers (68 %).

Lors des examens de procédures à bord des bâtiments, les inspecteurs de SSMTC ont constaté que 45 % d'entre eux avaient un plan de défense contre les incendies insatisfaisant. L'article 7 du Règlement sur le matériel de détection et d'extinction d'incendie et certaines parties du Règlement sur la construction de coques exige la mise en place de plans d'équipement d'extinction (pour les bâtiments de plus de 5 tonnes brutes) qui comprennent notamment la disposition générale du collecteur d'incendie et de ses dispositifs de décompression, les détails des extincteurs d'incendie, des avertisseurs d'incendie à commande manuelle ainsi que des détails concernant les systèmes d'extinction par pulvérisation d'eau adaptés (au besoin). Les inspecteurs de SSMTC ont constaté que des articles tels que le plan de défense contre les incendies n'étaient pas à bord, ou que ce dernier était fusionné au plan d'équipement de sauvetage.

Ils ont également constaté lors des examens des procédures que 40 % des bâtiments avaient un plan d'équipement de sauvetage insatisfaisant. Comme le précise l'article 110 du Règlement sur l'équipement de sauvetage, tout navire doit avoir un plan relatif à l'équipement de sauvetage. Même si ces plans sont habituellement affichés, les inspecteurs de SSMTC n'ont pas tenu compte du fait que le plan n'avait pas besoin d'être affiché pour les bâtiments de 25 mètres ou moins. Les raisons expliquant le 40 % comprenaient des plans qui n'étaient pas à jour ou qui ne se trouvaient pas à bord et des défaillances relatives au plan d'équipement de sauvetage recensées lors d'inspections antérieures qui n'avaient pas été corrigées.

Au total, selon les inspections de CIC, 29 avis de défaillance ont été émis, représentant 48 % des bâtiments faisant l'objet d'une CIC.

Il est important de noter, toutefois, que lors d'exercices d'incendie et d'abandon du navire, SSMTC a constaté que la majorité des exercices étaient effectués de façon satisfaisante (89 %). En outre, dans la plupart des cas, l'équipement de lutte contre les incendies et de sauvetage à bord des bâtiments était entretenu de manière satisfaisante, tout comme la visibilité des affiches et des consignes de sécurité.

Recommandations

De nombreuses recommandations ont été formulées pour donner suite aux résultats de la campagne d'inspection concentrée (CIC) de 2014-2015.

1. Dans le cadre de son plan de certification et d'inspection intégrées de 2015-2016, Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) devrait inclure la liste de contrôle de la CIC (y compris les lignes directrices à cet égard) à son processus d'inspection pour la certification et pour la conformité pour les bâtiments à passagers délégués et non-délégués. Cela permettrait à SSMTC d'assurer le suivi supplémentaire des problèmes recensés lors de la CIC pilote. En outre, cet ajout servirait à rappeler aux propriétaires ou aux exploitants de bâtiments qu'ils ont des exigences réglementaires à respecter.
2. SSMTC devrait collaborer avec les propriétaires ou les exploitants de bâtiments à passagers et les associations pour personnes ayant des besoins particuliers pour sensibiliser les propriétaires ou les exploitants de bâtiments et fournir des précisions sur la façon d'offrir de l'aide ou des soins particuliers aux personnes qui ont déclaré en avoir besoin dans une situation d'urgence.
3. Transports Canada devrait offrir des conseils aux propriétaires ou aux exploitants de bâtiments à passagers (p. ex., au moyen d'un bulletin de la sécurité des navires) sur l'importance de posséder des procédures destinées aux passagers nécessitant une assistance particulière. Transports Canada devrait faire allusion à l'alinéa 106b) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l'article 10 du Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation afin de rappeler aux propriétaires ou aux exploitants de bâtiments leurs responsabilités en cas d'urgence.
4. SSMTC devrait examiner et élaborer une stratégie de mise en oeuvre pour fournir d'autres directives aux inspecteurs de SSMTC à l'égard des procédures sur l'équipement de lutte contre les incendies et de sauvetage obligatoires.
5. Le processus lié à la CIC devrait être inclus dans le programme de formation national des nouveaux inspecteurs de Transports Canada lorsque le programme national relatif à la CIC serait terminé.

Conclusion

Les résultats de la CIC pilote 2014-2015 soutiennent les éléments de preuve fournis par l'industrie lors de la réunion du CCMC en avril 2014 ainsi que par le BST à l'égard de l'exigence relative à la précision des procédures pour les passagers ayant des besoins particuliers. Comme les CIC effectuées ont permis de constater, près de 3 bâtiments sur 4 n'avaient pas de procédure en place. Il existe un risque réel, si une urgence devait survenir à bord d'un bâtiment, que les exploitants n'aient pas suffisamment de pratiques en place pour aider les passagers nécessitant une assistance particulière.

En outre, près de la moitié des bâtiments inspectés ont reçu des avis de défaillance en raison du non-respect des exigences réglementaires, ce qui prouve qu'il existe toujours des points à améliorer en matière d'équipement de sauvetage et d'exercices d'incendie et d'embarcation. À la lumière de ces constatations, SSMTC a formulé les recommandations figurant à la partie 6 du présent rapport. Ces recommandations feront l'objet d'une surveillance par SSMTC afin d'assurer qu'elles soient mises en oeuvre de façon satisfaisante.

Annexe A : Recommandations de la CIC 2013-2014

Sommaire

En 2012, SSMTC a commencé à planifier sa première CIC pilote nationale. À la suite d'un examen de diverses questions, on a désigné la sécurité structurale comme élément à inspecter au cours de la CIC pilote. La sécurité structurale a été choisie pour bon nombre de raisons, notamment en raison des préoccupations de la population liées à l'échouement et à la détérioration subséquente du NM Miner et du fait que la sécurité structurale est déléguée aux organismes reconnus (OR) depuis plus de 20 ans. On a décidé d'axer la CIC sur les vraquiers des Grands Lacs (« laquiers ») afin de rendre la portée de la campagne plus réalisable, en raison des contraintes liées aux ressources et d'autres facteurs, comme le fait que les laquiers sont construits au moyen d'échantillons réduits (pour des raisons et selon des conditions opérationnelles) et que la flotte générale des laquiers est très « âgée » (à l'époque, l'« âge » moyen des bâtiments était 40 ans). Des 63 bâtiments respectant les critères de sélection, 15 ont fait l'objet d'une inspection.

Lorsque la CIC s'est terminée, on a constaté qu'il n'y avait généralement pas de problème majeur de sécurité structurale sur les bâtiments composant la flotte des laquiers. Toutefois, les inspecteurs participant à la CIC ont formulé des recommandations à considérer.

Recommandations

Suivront les trois recommandations que la CIC 2013-2014 a permis d'élaborer pour le CESSM, les propriétaires de bâtiments et les OR responsables de l'inspection et de la certification des vraquiers canadiens.

Mesures de l'épaisseur

Les mesures de l'épaisseur (ME) sont des données clés pour évaluer l'état de la structure d'un bâtiment. Les propriétaires de bâtiment doivent conserver à bord des copies des mesures de l'épaisseur, pour consultation. Ils doivent également s'assurer que ces mesures sont établies à intervalle plus régulier, car elles doivent être à jour (c.à-d. données antérieures de cinq ans ou moins) avant l'établissement du calendrier des réparations.

Programme renforcé d'inspections

La résolution A.744(18) de l'Organisation maritime internationale, adoptée le 4 novembre 1993, a permis de lancer les Directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers. Pour être conformes à cette résolution, les vraquiers sont assujettis à des inspections améliorées dès leur dixième année d'exploitation. Le rapport d'inspection préparé pour démontrer la conformité à cette résolution peut être très utile dans le cas des inspections fondées sur le risque menées à bord de ces bâtiments. SSMTC doit examiner la possibilité d'adopter un programme semblable au Canada.

Planification préparatoire

SSMTC a planifié et lancé cette CIC en peu de temps, à la suite des préoccupations soulevées au lendemain de l'échouement du NM Miner. On a souligné que la période allouée à la communication avec les intervenants, et particulièrement avec les propriétaires de bâtiment, a été insuffisante. Pour toute CIC future, on recommande une planification davantage préparatoire et une plus grande communication avec les propriétaires de bâtiment et les OR.

Annexe B : Questionnaire de CIC Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation et Règlement sur l'équipement de sauvetage

Copie du questionnaire de CIC

Annexe C : Résultats de la CIC 2014-2015

Le tableau ci-après indique le nombre total de réponses positives et négatives (ainsi que celles « sans objet ») à chacune des réponses posées durant la CIC.

Sommaire national

Nota : le % de « non » repose sur les totaux de « oui » et d'absence de réponse. Il ne tient pas compte des « sans objet ».