Procédures de certification

De : Transports Canada

INFORMATION SUR LE DOCUMENT
Titre Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de
sûreté du navire - Exigences en matière de soumission et normes du cours
NO TP
No de catalogue 		Edition
ISBN/ISSN
Auteur Opérations de la Sûreté Tour B, Place de Ville 112 Kent Street, 14th Floor Ottawa, Ontario K1A 0N8 Téléphone: (613) 993-8525
Télécopieur: (613) 949-3906
Courriel: dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca
Site Web: http://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/menu.htm

 

 

TABLEAU DES RÉVISIONS
Dernier examen Décembre 2007
Prochain examen Décembre 2008
No Révision Date de publication Pages visée Auteur (s) Courte description des changements
Ébauche Oct. 2007   D. Michaud  
Version finale Déc.2007 Touts D. Michaud Incorporation des recommandations des intervenants

 

 

 

 

 

 

Avis et avertissements importantsThis document is also available in English.
© Ministre des Transports du Canada, 2007

 

 

 

 

La division des opérations de la sûreté maritime, Transports Canada (TC) , autorise la reproduction du contenu de la présente publication, en tout ou en partie, pourvu que pleine reconnaissance soit accordée à TC et que la reproduction du matériel soit exacte. Bien que l’utilisation du matériel soit autorisée, TC se dégage de toute responsabilité quant à la façon dont l’information est présentée et à l’interprétation de celle-ci.

Il est possible que la présente publication ne tienne pas compte des dernières modifications apportées au contenu original. Pour obtenir l’information la plus récente, veuillez communiquer avec la division des opérations de la sûreté maritime de TC .

 

 

Table des matières

Portée et application

 

 

1.1 Contexte
1.2 Objet
1.3 Portée
1.4 Textes faisant autorité
1.5 Responsabilités
1.6 Définitions
1.7 Références

Organigramme de la procédure de certification

Procédures de certification

2.1 Délivrance du certificat de formation
2.2 Points de service de la Sûreté maritime
2.2.1 Conditions d’admissibilité
2.2.2 Bases de données des gens de mer
2.2.3 Certificat d’aptitude

Possession d’un certificat d’aptitude

Falsification d’un certificat d’aptitude

Refus de délivrance

Portée et application

1.1 Contexte

  1. À compter du 1er janvier 2008, Transports Canada (TC) aura deux programmes s'adressant aux instituts de formation: le programme volontaire pour l'acceptation des cours en sûreté maritime de Transports Canada qui existe déjà et qui est un programme d’application volontaire mis en place en 2003, ainsi que le nouveau Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire. Le premier programme vise à assurer que les cours de formation des agents de la sûreté maritime offerts par de nombreux fournisseurs satisfont aux exigences relatives au contenu des cours, tel qu'est exigé dans le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) et dans le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) . Les exigences internationales additionnelles voulant que l’agent de sûreté du navire (ASN) possède un certificat d'aptitude et les modifications correspondantes au RSTM , qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008, nécessitent la mise en oeuvre du Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire, qui constitue un nouveau programme mais séparé.
  2. Toutes les personnes qui souhaitent recevoir un certificat d’aptitude pour la formation d’ASN doivent réussir leur formation dans un institut auquel a été accordé le statut de reconnaissance par le truchement du Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire.

1.2 Objet

Le but du présent document est de présenter les grandes lignes du processus et des procédures de certification relatives au Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire de l’institut de formation maritime. Ce programme vise à délivrer des certificats d’aptitude aux ASN qui répondent aux exigences réglementaires aux termes des exigences proposées du Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

1.3 Portée

La portée du présent document est limitée aux personnes qui (i) possèdent un certificat de cours de formation d’un institut qui a été reconnu par Transports Canada (TC) par le truchement du Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire ou (ii) ont complété avec succès un cours de formation selon le Programme volontaire pour l'acceptation des cours en sûreté maritime de TC .

1.4 Textes faisant autorité

  1. Loi sur la sûreté du transport maritime, 1994*
  2. Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) , 2004*
  3. Organisation maritime internationale (OMI) - Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) , 2003*
    * tel que modifié de temps en temps

1.5 Responsabilités

Le directeur, Opérations de la sûreté maritime, est responsable :

  1. du Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire;
  2. de la délivrance du certificat d’aptitude d’agent de sûreté du navire aux candidats qui satisfont aux exigences pertinentes du Règlement sur la sûreté du transport maritime qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

L’institut de formation maritime est responsable de la conception et du développement des cours fondés sur les normes de TC en matière de cours et de leur présentation à TC pour approbation.

Une personne qui souhaite devenir agent certifié de sûreté du navire doit s’assurer que l’institut qu’il ou elle a choisi pour suivre sa formation est reconnu par TC par le truchement du Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire.

1.6 Définitions

  1. Le «certificat d’aptitude» fait référence au document délivré par TC aux diplômés canadiens d’un cours en vertu du Programme volontaire pour l'acceptation des cours en sûreté maritime de TC ou d’un cours approuvé d’un institut reconnu selon le Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire. Les diplômés devront répondre aux autres exigences dont il est fait mention dans le RSTM .
  2. Le «certificat de formation» fait référence au document délivré par l’institut de formation, indiquant la présence au cours approuvé ainsi que la réussite à celui-ci.
  3. L’«institut reconnu» fait référence à un institut de formation qui, selon TC , se conforme pleinement à toutes les exigences du programme et qui est reconnu par TC dans le but de fournir la formation nécessaire pour obtenir un certificat d’aptitude de TC à titre d’agent de sûreté du navire.

1.7 Références

  1. Le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) .*
  2. La Convention de 1978 de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur « les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille » ainsi que ses modifications successives (STCW-95).
  3. L’adoption, en mai 2006, lors du 81e Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale d’un certificat d’aptitude pour l’agent de sûreté du navire qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
  4. Organisation maritime internationale – Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.

Organigramme de la procédure de certification

 

Procédures de certification

2.1 Délivrance du certificat de formation

Après avoir suivi avec succès un cours d’ ASN , les diplômés se verront délivrer un certificat de formation par l’institut.

Pour obtenir un certificat d’aptitude, une personne doit fournir le certificat de cours de formation afin de prouver qu’elle a terminé avec succès un cours donné par un institut reconnu précisément pour la formation correspondante d’ ASN comme il est défini dans le Règlement sur la sûreté du transport maritime.

2.2 Points de service de la Sûreté maritime

Dès qu’un diplômé possède un certificat de formation, il peut alors se rendre dans un point de service pour obtenir un certificat d’aptitude de TC . Ces bureaux sont situés dans les régions du Pacifique, des Prairies et du Nord, de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique. Pour obtenir les adresses et les heures d’ouverture des bureaux, veuillez consulter le site Web de la Sûreté maritime de TC à l’adresse suivante :

http://www.tc.gc.ca/eng/marinesafety/mpsp-training-examination-certification-menu-1949.htm

2.2.1 Conditions d’admissibilité

Un examinateur au point de service maritime examinera le certificat de formation ainsi que l’identité de la personne afin de confirmer son statut.

Le candidat doit également fournir la preuve qu’il est citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qu’il est âgé d’au moins 18 ans et qu’il a effectué 12 mois de service en mer calculé conformément aux articles 115, 116 et 118 ou au Règlement sur le personnel maritime.

Les personnes diplômées avant le 1er janvier 2008 d’une formation d’agent de sûreté du navire ou du bâtiment (ASN ou ASB) 1donnée par un institut de formation inscrit sur la liste de l’annexe 0.1 de la Partie 8 du RSTM peuvent obtenir un certificat d’aptitude de TC si elles fournissent la preuve qu’elles ont réussi le cours d’ASN ou d’ ASB . Le candidat doit aussi être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette clause de droits acquis prendra fin le 1er juillet 2009.

2.2.2 Bases de données des gens de mer

Après avoir constaté que toutes les exigences sont satisfaites, l’examinateur de la Sûreté maritime de TC rassemblera les renseignements de base sur la personne, prendra une photographie de celle-ci si nécessaire et, le cas échéant, saisira toute l’information dans les bases de données centrales des gens de mer de TC .

2.2.3   Certificat d’aptitude

Le dossier de la personne sera alors envoyé au bureau de TC à Ottawa pour traitement. Après avoir été délivré, le certificat d’aptitude sera renvoyé au point de service maritime où l’ASN retournera afin de signer pour la réception du certificat. Dans l’intervalle, un certificat de l’examinateur sera délivré et utilisé comme preuve d’aptitude.

 

 

Possession d’un certificat d’aptitude

 

 

La seule personne qui doit avoir en sa possession un certificat d’aptitude est la personne à qui le certificat a été délivré.

Falsification d’un certificat d’aptitude

Il ne doit y avoir aucune modification ou falsification du certificat d’aptitude de TC . Le certificat doit rester dans le même état que lorsqu’il a été délivré.

Refus de délivrance

Le Ministre peut refuser de délivrer un certificat d’aptitude si le demandeur a utilisé des moyens frauduleux ou irréguliers ou s’il a donné une fausse indication sur un fait important, ou si le Ministre estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur.
 

Dans ce cas, la personne sera informée du refus et des conditions pour une requête en révision ou un appel.

 

D'autre format:

 

Les documents qui suivent peuvent être visualisés ou téléchargés :

Procédures de certification format PDF (474 KB)

 

 

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

 

 

 

 

 


1 La terminologie internationale utilise le terme «agent de sûreté du navire (ASN)» alors que la terminologie canadienne utilisera le terme «agent de sûreté du bâtiment (ASB) » jusqu’à la modification du 1er janvier 2008, date à laquelle TC revient à ASN pour les navires ressortissant à SOLAS.

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