Nouvelle exigence réglementaire
506 2) La demande d’habilitation de sécurité comprend les renseignements et documents suivants à utiliser exclusivement pour l'application des articles 508 et 509 :
- le prénom usuel, les autres prénoms, le nom de famille, les autres noms utilisés et le détail de tout changement de nom du demandeur;
- la date de naissance, le sexe, la taille, le poids et la couleur des cheveux et des yeux du demandeur;
- si le demandeur est né au Canada, le numéro et la province d’émission de son certificat de naissance, ainsi que l’original de ce certificat;
- si le demandeur est né à l’extérieur du Canada, le lieu de naissance, le point d’entrée et la date d’arrivée au Canada et, dans le cas d’un citoyen naturalisé canadien ou d’un résident permanent, le numéro et l’original du certificat applicable délivré aux termes de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sa date de délivrance;
- dans le cas d’un étranger, l’original de tout document attestant son statut;
- le numéro du passeport du demandeur, y compris le pays de délivrance et la date d’expiration, ou une mention indiquant qu’il n’a pas de passeport;
- les adresses des endroits où le demandeur a demeuré au cours des cinq années précédant la date de la demande;
- la mention des activités du demandeur durant les cinq années précédant la date de la demande, y compris le nom et l’adresse municipale de ses employeurs et des établissements d’enseignement post-secondaire fréquentés par le demandeur;
- les dates, la destination et le but de tout voyage de plus de 90 jours à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, à l’exclusion des voyages pour affaires officielles, durant les cinq années précédant la date de la demande;
- les renseignements visés au paragraphe (3) en ce qui concerne l’époux ou le conjoint de fait du demandeur et, le cas échéant, les ex-époux ou les anciens conjoints de fait du demandeur;
- les empreintes digitales du demandeur, prises par le ministre ou une personne agissant en son nom;
- une image du visage du demandeur aux fins d’établissement de son identité, prise par le ministre ou une personne agissant en son nom;
- une déclaration signée par l’exploitant de l’installation maritime ou l’organisme portuaire attestant que le demandeur est tenu ou sera tenu d’avoir une habilitation de sécurité et précisant les raisons à l’appui de cette exigence;
- une déclaration signée par la personne chargée de prendre les empreintes digitales du demandeur attestant qu’elle a confirmé, conformément à l’alinéa 384(3)a), l’identité de ce dernier au moment de la prise.
507. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande d’habilitation de sécurité est présentée sur le formulaire fourni par le ministre à l’organisme portuaire du port où le demandeur travaille ou a postulé un emploi, ou auquel il a besoin d’avoir accès pour une autre raison.
(2) Si l’organisme portuaire n’est pas en mesure de transmettre la demande conformément au paragraphe (3), la demande est présentée à un représentant d'un bureau qui, selon le cas :
- est géré par ou pour une autorité aéroportuaire et responsable d’effectuer le contrôle des laissez-passer de l’aéroport, lorsque cette autorité aéroportuaire est en mesure de transmettre la demande conformément à tout document qui témoigne de l’arrangement à cet égard avec le ministre;
- est exploité par le ministère des Transports.
L’organisme portuaire ou le représentant recueille les renseignements concernant le demandeur au nom du ministre et les lui transmet conformément au document qui témoigne de l’arrangement à cet égard avec le ministre.
512. (1) Le ministre établit la période de validité d’une habilitation de sécurité en fonction du niveau de risque que pose le demandeur et qui est déterminé en application de l’article 509, mais cette période ne peut dépasser cinq ans
1. Rôles
Le parrain est l’exploitant de l’installation maritime ou l’administration portuaire qui atteste que le demandeur est tenu ou sera tenu de détenir une habilitation de sécurité et qui précise les raisons à l’appui de cette exigence (voir ci-dessous).
Le responsable des demandes est la personne qui représente l’administration portuaire au centre des demandes d’habilitation de sécurité en matière de transports (voir ci-dessous).
2. Processus de demande d’une nouvelle habilitation de sécurité en matière de transports
Demandeur
- Remplit un formulaire de demande d’habilitation de sécurité en matière de transport (25-0356).
- Présente le formulaire dûment rempli au répondant aux fins de signature.
- Présente le formulaire dûment rempli en personne au centre des demandes et fournit les originaux des documents demandés (voir ci-dessous).
Parrain
- Confirme qu’une habilitation de sécurité est nécessaire
- Devrait le faire à l’aide du plan de sécurité de l’installation ou du port.
- Remplit et signe la partie A du formulaire d’habilitation de sécurité en matière de transports (25-0356).
Personnel du centre des demandes
- Accepte le formulaire de demande d’habilitation de sécurité en matière de transport (25-0356) et vérifie que le formulaire est complet et lisible.
- Vérifie si le formulaire est signé par un répondant «valide».
- Un répondant «valide» est une personne désignée dans une installation ou l’administration portuaire. (Note : Une pratique exemplaire serait que le centre des emandes a une liste de noms des répondants valides.)
- Vérifie l’identité et la citoyenneté du candidat par examen des documents suivants :
- Si le candidat est né au Canada :
- Le numéro et la province d’émission du certificat de naissance ainsi que l’original de ce certificat.
- Si le candidat est né à l’extérieur du Canada :
- Le lieu de naissance, le port et la date d’entrée et, dans le cas de personnes naturalisées canadiennes ou de résidents permanents, le numéro et l’original du certificat applicable émis en conformité de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- Si le candidat est un ressortissant étranger :
- L’original du document qui atteste du statut (par ex., passeport, accréditation diplomatique, permis de travail).
- Le numéro de passeport du candidat, comprenant le pays d’émission et la date d’expiration, ou une indication que le candidat n’a pas de passeport.
- Copie les pièces d’identité fournies et retourne les originaux au candidat.
- Signe le formulaire, partie B.
- Prend les empreintes digitales du candidat (une fois que la preuve d’identité a été établie).
- Utilise LiveScan si disponible.
- Utilise le formulaire C-216C de la GRC si LiveScan n’est pas disponible
- Prend une photo faciale du candidat.
- Utilise LiveScan si disponible.
- Utilise une caméra numérique si LiveScan n’est pas disponible.
- Envoie la demande dûment remplie ainsi que la documentation d’appui à Transports Canada par service de messager ou par Postes Canada à :
Directeur
Direction du renseignement (ABB)
Transports Canada
15e étage, Tour C, 330, rue Sparks, Place de Ville,
Ottawa (Ontario) K1A 0N5 - Conserve tous les documents dûment remplis de la demande d’habilitation de sécurité en matière de transport d’une manière sécuritaire approuvée s’il n’est pas possible de transmettre immédiatement les documents à la Direction du renseignement.
Transports Canada
- Reçoit la demande, la documentation d’appui, les empreintes digitales et la photo faciale et commence le traitement de la demande.
3. Renseignements manquants
Parrain
- Obtient des renseignements auprès de l’employé lorsque Tranports Canada (TC) avise le centre des demandes que le formulaire d’habilitation de sécurité en matière de transports est incomplete Fournit les renseignements manquants au centre des inscriptions.
Demandeur
- Fournit les renseignements manquants (si requis).
Centre des demandes:
- Reçoit les avis de renseignements manquants de Transports Canada et avise le répondant.
Transports Canada:
- Envoie les demandes de renseignements manquants au centre des demandes.
4. Attribution/refus
Demandeur
- Considère l’avis.
Parrain
- Reçoit l’avis d’approbation ou de refus.
- Avise le demandeur des étapes suivantes sur réception de l’avis de réponse à la demande d’habilitation.
Centre des demandes :
- Reçoit les avis d’approbation ou de refus et avise le répondant.
Transports Canada :
- Envoie les avis d’approbation ou de refus au centre des demandes.
5. Renouvellement
Ce processus est semblable à celui des demandes d’une nouvelle habilitation. On se sert du même formulaire pour une demande de renouvellement et une demande d’une nouvelle habilitation. La différence est la suivante :
- Transports Canada envoie un premier avis au centre des demandes dans lequel il lui demande d’envoyer les documents de renouvellement (120 jours avant la date d’expiration; un deuxième avis est envoyé 60 jours avant la date d’expiration). Si Transports Canada ne reçoit pas le formulaire requis avant la date d’expiration, on avisera le centre des demandes que l’habilitation de sécurité de la personne est expirée.
- Le centre des demandes transmet la demande de renouvellement au répondant et celui-ci la remet à l’employé.
Format de rechange :
Le document qui suit peut être visualisés ou téléchargés :
Rôles et responsabilités généraux pour le processus d'habilitation (version
PDF
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