Volet II – Procédure - Inspections périodiques des bâtiments canadiens pour réduire le risque que les inspecteurs de la sécurité maritime contractent le coronavirus (COVID-19)

De : Transports Canada

Table des matières   Volet I - Politiques   Volet II - Procédures   SGSM électronique

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1 Objectif

1.1 La présente procédure a pour objet de définir les procédures que les inspecteurs de la sécurité maritime (ISM) doivent suivre lorsqu’ils planifient ou mènent des inspections périodiques ou intermédiaires de bâtiments canadiens, afin de réduire le risque qu’ils contractent le coronavirus (COVID-19).

2 Autorité

2.1 La présente procédure est assujettie à l’autorité administrative générale du directeur général, Sécurité et sûreté maritimes. Le Comité exécutif de la sûreté et de la sécurité maritimes (CESSM) a approuvé la présente politique aux fins d’application générale.

3 Responsabilité

3.1 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la tenue et de l’amélioration constante de la présente procédure.

4 Portée

4.1 La présente procédure s’applique à tous les ISM de Transports Canada qui effectuent les inspections périodiques ou intermédiaires obligatoires des bâtiments canadiens.

4.2 Cette procédure (autres que les annexes 1 et 2) doit aussi être suivie dans les cas où une inspection à bord est requise en réponse à un incident ou un accident, un cas de mise en application de la loi, ou une inspection basée sur le risque sur un bâtiment domestique.

5 Ressources sur la COVID-19

5.1 Pour obtenir des renseignements à jour de Transports Canada sur la COVID-19, consultez la page mesures, mises à jour et directives de TC concernant la COVID-19 publiées par Transports Canada et la page Internet à l’intention des fonctionnaires, qui seront mis à jour régulièrement, à mesure que la situation évolue.

5.2 Visitez Canada.ca/coronavirus pour obtenir les renseignements les plus récents sur la COVID-19 ou communiquez avec la ligne du gouvernement du Canada, au 1-833-784-4397.

5.3 Voir aussi ANALYSE DES RISQUES LIÉS À LA TÂCHE : Fonction de l’Inspectorat de la sécurité et de la sûreté maritimes Pandémie de maladie du coronavirus (COVID-19), SGDDI NO 16382995.

6 Précautions générales et pratiques exemplaires

6.1 Les personnes qui travaillent directement avec le public courent un risque accru de contracter et de propager des maladies, et il est important qu’elles fassent preuve de vigilance pour prévenir la propagation des maladies.

6.2 Pour prévenir la propagation des maladies en milieu de travail, l’Agence de la santé publique du Canada encourage les gestionnaires et les employés à suivre les quatre étapes suivantes :

  • Les employés qui présentent des symptômes de maladie respiratoire aiguë (p. ex. fièvre, toux, essoufflement) doivent consulter leur professionnel de la santé dès que possible. Les employés doivent également aviser leur superviseur et rester à la maison s’ils ne se portent pas bien.
  • Les employés qui sont en bonne santé, mais dont un membre de la famille est malade à la maison et présente des symptômes de maladie respiratoire aiguë, doivent en informer leur gestionnaire. Ils doivent également communiquer avec leur professionnel de la santé pour obtenir des conseils sur leur propre exposition à la maladie ou suivre les directives données par l’organisme de santé local dans ces situations.
  • Les employés malades doivent couvrir leur nez et leur bouche d’un mouchoir lorsqu’ils toussent ou éternuent, ou tousser ou éternuer à l’intérieur du coude ou de l’épaule s’ils n’ont pas de mouchoir.
  • Chacun devrait maintenir une bonne hygiène des mains : lavez-vous les mains avec du savon et de l’eau pendant au moins 20 secondes ou nettoyez-les souvent avec un désinfectant pour les mains qui contient de 60 à 95 % d’alcool.

6.3 Les ISMs doivent s’assurer que les trousses d’embarquement contiennent l’équipement de protection individuelle recommandé pour la prévention des maladies transmissibles (se référer à l’ANALYSE DES RISQUES LIÉS À LA TÂCHE SGDDI NO 16382995).

7 Procédures préalables à l’inspection

7.1 Les ISMs qui planifient l’inspection d’un bâtiment canadien doivent effectuer une évaluation des risques avant de monter à bord du bâtiment. L’évaluation des risques doit comprendre ce qui suit :

7.1.1 Les priorités de planification du travail et les risques de conformité associés à cette inspection.

7.1.2 Si les documents ou les renseignements exigés auprès représentant autorisé ou du capitaine peuvent être obtenus avant l’embarquement sur le bâtiment (voir l’annexe 1).

7.1.3 Sur les petits bâtiments, il faut informer le représentant autorisé que le nombre minimal requis de personnes doivent se trouver à bord pendant l’inspection. Sur le plus petit bâtiment, seul le capitaine doit être présent.

7.1.4 L’entretien par les représentants des fabricants d’équipement doit être effectué avant la visite de l’inspecteur, et les dossiers doivent lui être présentés d’avance à celui-ci (voir l’annexe 1).

7.1.5 Si possible, avant l’embarquement, confirmez avec le capitaine du bâtiment si une ou plusieurs des personnes à bord :

  • présentent des difficultés respiratoires ou des symptômes semblables à ceux de la grippe (écoulement nasal, maux de tête, toux, mal de gorge, fièvre ou sensation de malaise général);
  • ont été exposées à la COVID-19;
  • ont été confirmées comme souffrant de la COVID-19.

Confirmer également avec le capitaine si le bâtiment a des procédures de précautions en place pour l’équipage et les visiteurs. S’il n’y a pas de procédure, l’ISM devrait transmettre les informations du site the l’ASPC disponible sur la page Canada.ca/coronavirus et demander la confirmation que des mesures appropriées seront mise en place avant l’inspection.

7.1.6 Confirmez les dimensions et l’aménagement du bâtiment, y compris l’espace personnel dont dispose l’ISM pendant les activités d’inspection.

7.2 Après l’évaluation des risques, s’il y a un risque élevé d’exposition à la COVID -19, les ISMs sont autorisés à prendre la décision de ne pas mener l’inspection à ce moment-là.

7.3 Les inspecteurs doivent discuter avec le représentant autorisé ou avec le capitaine pour indiquer s’ils se sentent à l’aise de monter à bord une fois que l’évaluation des risques est terminée. Si la décision de ne pas mener l’inspection est prise, le gestionnaire du CTC doit en être informé (voir l’annexe 2).

7.4 Les inspecteurs doivent vérifier s’il y a des restrictions locales ou régionales de déplacement vers la zone de l’inspection du bâtiment prévue ou d’accès à cette zone. S’il y a des restrictions, les exemptions possibles pour les travailleurs maritimes ou les employés du gouvernement doivent être confirmées. En cas de restrictions, le gestionnaire du CTC doit être informé.

8 Procédures à appliquer pendant l’inspection

8.1 Les ISMs qui procèdent à un pré-embarquement doivent s’assurer qu’ils disposent de tous les articles nécessaires à la désinfection et à la prévention (se référer à l’ANALYSE DES RISQUES LIÉS À LA TÂCHE SGDDI NO 16382995).

8.2 Pendant l’inspection à bord d’un bâtiment, les inspecteurs de la sécurité maritime doivent :

  • si aucune communication préalable à l’embarquement n’était possible, effectuer l’évaluation des risques décrite au point 7.1.5 ci-dessus; 
  • expliquer au capitaine du bâtiment les précautions supplémentaires qu’il peut remarquer pendant l’inspection, compte tenu de la situation actuelle de présence de COVID-19; 
  • demander au capitaine du bâtiment si quelqu’un montre des signes de maladie (si aucune communication préalable n’était possible);
  • porter des gants lorsque c’est recommandé. Si vous ne portez pas de gants lavez-vous les mains ou désinfectez-les régulièrement (c.-à-d. après avoir touché des surfaces); 
  • éviter de se toucher le visage; 
  • éviter tout contact inutile avec le capitaine et l’équipage, par exemple en serrant la main ou en échangeant des documents, limiter le contact avec le moins de membres d’équipage possible et maintenir une norme de distanciation sociale suffisante (deux mètres), dans la mesure du possible; 
  • faire preuve d’une diligence extrême, notamment observer les membres visibles de l’équipage pour déceler des signes de maladie; 
  • limiter l’inspection au pont, aux locaux des machines, à la timonerie, au compartiment de l’appareil à gouverner et à la soute arrière du bâtiment, en évitant les logements personnels et les logements de l’équipage. Sur les petits bâtiments sans porte ni escalier donnant accès à l’espace sous le pont, n’entrez pas dans l’espace et faites une inspection visuelle par l’ouverture de l’écoutille;
  • limiter autant que possible le contact et la manipulation de l’équipement à bord et des dispositifs de fermeture (p. ex. poignées de porte). Vous pouvez demander que tous les accès à bord demeurent entièrement accessibles tout en évitant de toucher les surfaces les plus susceptibles d’être contaminées.  Faciliter l’inspection visuelle ou demander au personnel de manipuler les objets devant vous;
  • limiter le temps passé à bord au temps requis pour mener l’inspection; 
  • limiter le nombre d’objets touchés, comme les mains courantes, les stylos ou les surfaces, dans la mesure du possible; 
  • limiter l’équipement utilisé pour l’inspection afin de réduire l’exposition. Cela comprend l’utilisation de téléphones cellulaires pour la transmission de photos ou l’utilisation d’autres applications;
  • débarquer du bâtiment dès que possible si des symptômes semblables à ceux de la grippe sont observés à bord et en informer le gestionnaire du CTC et l’organisme local de santé publique;
  • Laver ou désinfecter les mains au retour dans le véhicule ou le bâtiment de transfert.

9 Procédures suivant l’inspection

9.1 Une fois l’inspection terminée, les ISMs doivent :

9.1.1 aviser immédiatement le gestionnaire du CTC si des personnes présentent des symptômes de grippe;

9.1.2 isoler la trousse d’embarquement, utiliser des gants et désinfecter tous les articles utilisés dans la mesure du possible (p. ex. jauges, caméras, téléphones satellites, instruments de mesure, stylos, calculatrice);

9.1.3 désinfecter les articles au besoin au moyen de lingettes ou de pulvérisateurs;

9.1.4 informer le gestionnaire.

9.2 En cas de stress émotionnel ou de traumatisme, les employés doivent communiquer avec les Services d’aide aux employés au 1-800-268-7708 ou au 1-800-567-5803 (ATS – pour les personnes ayant une déficience auditive).

10 Date d’application

10.1 La présente procédure entre en vigueur le 24 mars 2020.

11 Date de révision

11.1 La présente procédure doit être examinée constamment pendant l’application des mesures spéciales visant à prévenir l’infection à la COVID-19.

12 Référence du SGDDI

12.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 16383019.

12.2 La version française du présent document se trouve dans le SGDDI et porte le numéro de référence 16386465.

Annex 1 – Éléments essentiels de sécurité à inspecter

1. Documents devant faire l’objet d’un examen documentaire avant l’inspection

1.1 Afin de limiter la portée de l’inspection à bord, compte tenu des circonstances extraordinaires, on peut demander au représentant autorisé de présenter les preuves documentaires suivantes aux fins d’examen avant l’embarquement sur le bâtiment.

  • Liste et certificats des membres d’équipage
  • Dossiers d’entretien des engins de sauvetage (p. ex. radeau de sauvetage, dispositifs d’évacuation en mer)
  • Dossiers d’entretien des appareils de sécurité incendie (p. ex. extincteurs, systèmes de sécurité incendie fixes)
  • Dossiers d’entretien des machines principales (moteur principal, génératrices, moteurs auxiliaires)
  • Dossiers d’entretien de l’équipement de navigation/radio
  • Attestation écrite du représentant autorisé ou du capitaine selon laquelle aucune modification n’a été apportée au bâtiment depuis la dernière inspection. Si des modifications ont été apportées, une liste et une description détaillée des modifications doivent être présentées.
  • Attestation écrite du représentant autorisé ou du capitaine selon laquelle le bâtiment n’a pas fait l’objet d’un échouement, n’a pas subi de dommages importants ou n’a pas fait l’objet de réparations importantes depuis la dernière inspection. Si le bâtiment a été endommagé ou réparé, une description détaillée des dommages et des réparations doit être présentée.
  • Si le rapport écrit officiel et les dossiers ne sont pas disponibles, l’inspecteur doit tenter d’obtenir l’information par courriel ou par téléphone auprès du représentant autorisé.

2. Portée de l’inspection à bord

2.1 Nombre total d’inspections

2.1.1 Compte tenu des circonstances extraordinaires, l’inspection à bord se limitera à une inspection visuelle et à un essai de l’équipement, des machines et du système de sécurité essentiels.

  • Faites le tour du pont principal en notant l’état général du bâtiment. Pour un petit bâtiment, une marche le long du bâtiment à partir du quai peut être effectuée avant l’embarquement. Noter les conditions générales du bâtiment.
  • Inspection visuelle des ouvertures étanches à l’eau et aux intempéries.
  • Inspection visuelle de l’intérieur des compartiments principaux (lazarette/appareil à gouverner, salle des machines, cale à marchandises ou à poisson). Sur les petits bâtiments sans porte ni escalier d’accès, l’inspection visuelle peut être effectuée par l’écoutille, sans entrer dans le compartiment.
  • Inspection visuelle pour confirmer la présence à bord de l’équipement et du système de sauvetage et de sécurité-incendie requis.
  • Essai de fonctionnement du moteur principal.
  • Essai en marche du système de pompage de cale.
  • Essai de fonctionnement de la pompe à incendie.
  • Vérification visuelle des feux d’urgence.
  • Sur un petit bâtiment dont l’espace est limité, l’inspecteur peut effectuer l’essai à partir du pont ouvert ou du quai.
  • Vérification de l’équipement de sécurité de la navigation essentiel. Sur un petit bâtiment ayant un local de timonerie limité, la vérification peut être faite par l’inspecteur qui se tient dans l’ouverture de la porte et qui est témoin de l’essai demandé effectué par le capitaine.

2.2 Cale sèche/inspection du fond du bâtiment

2.2.1 L’inspection des composantes sous-marines et inférieures du bâtiment doit être effectuée comme d’habitude.

Annexe 2 – Exemption ou prolongation des certificats lorsqu’aucune inspection physique ne peut être effectuée

1. Bâtiments canadiens – Certification prolongée ou à court terme sans exemption

1.1 Lorsqu’il n’est pas possible de mener une inspection à bord, un certificat de courte durée peut être délivré sans exemption jusqu’à la période indiquée ci-dessous.

1.2 Avant de prolonger la durée du certificat d’inspection, le ISM doit être convaincu que le bâtiment est en état de navigabilité. En plus de la preuve documentaire indiquée au point 1 de l’annexe 1, l’inspecteur doit demander que le représentant autorisé lui présente la preuve supplémentaire nécessaire, y compris des renseignements techniques, une attestation, des photos ou des vidéos.

1.3 Toute prolongation plus longue que la période indiquée ci-dessous ou toute autre exemption ne doit être accordée qu’au moyen d’une exemption du BETMM ou d’une décision stratégique nationale de SSMTC.

1.3.1 Bâtiments de pêche et bâtiments autres que les bâtiments à passagers

(a) deux mois après la date d’échéance de l’inspection périodique;

(b) cinq mois après la date d’échéance de l’inspection périodique, si le directeur régional l’autorise.

1.3.2 Bâtiments à passagers

(a) un mois après la date d’échéance de l’inspection périodique.

2. Bâtiments délégués

2.1 La demande de prolongation de la délivrance du certificat de courte durée pour les bâtiments délégués doit être adressée par l’organisme reconnu à l’ALPDIO régional.

2.2 Prolongation pour les bâtiments canadiens jusqu’à la période indiquée au point 1, avec examen et octroi lorsque cela est considéré adéquat par le directeur régional.

2.3 Une prolongation plus longue que la période indiquée au point 1 ou une exemption sera envisagée et accordée au besoin par le BETMM ou par une décision stratégique nationale de SSMTC.

3. Bâtiments ressortissant aux Conventions de l’OMI

3.1 La demande de prolongation de la délivrance du certificat de courte durée pour les bâtiments délégués doit être adressée par l’organisme reconnu à l’ALPDIO régional.

3.2 Dans le cas des bâtiments ressortissant aux Conventions de l’OMI, toute prolongation ou autre exemption ne doit être accordée qu’au moyen d’une exemption du BETMM ou d’une décision stratégique nationale de SSMTC.

3.3 La prolongation du certificat, lorsqu’elle est accordée, le sera conformément aux dispositions des conventions de l’OMI, telles que décrites dans les DIRECTIVES SUR LES VISITES EN VERTU DU SYSTÈME HARMONISÉ DE VISITES ET DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS (SYSTÈME HSSC), 2019, Résolution A.1140(31).

Annexe 3 – Report de l’entretien, des essais et de la certification obligatoires par un tiers lorsqu’aucun fournisseur de services n’est disponible

1. Bâtiments canadiens

1.1 Lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer l’entretien, les essais et la certification obligatoires des engins de sauvetage par un tiersNote de bas de page 1Note de bas de page 2, ainsi que des systèmes et de l’équipement de sécurité-incendieNote de bas de page 3, les appareils de navigation et les appareils radiosNote de bas de page 4 les équipements et systèmes de prévention de la pollutionNote de bas de page 5 et l’eau de ballastNote de bas de page 6 un avis de défaut peut être émis au bâtiment pour une période ne dépassant pas trois (3) mois après la date d’échéance de l’entretien.

1.2 Avant d’émettre l’avis de défaut, l’ISM doit être convaincu, dans la mesure du possible, que l’engin, le système ou l’équipement semble en bon état de fonctionnement. En plus de la preuve documentaire indiquant que l’engin, le système ou l’équipement a été bien entretenu au cours du dernier cycle, l’inspecteur devrait demander, le cas échéant, au représentant autorisé de produire les éléments de preuve supplémentaires nécessaires, y compris des renseignements techniques, les dossiers d’entretien, l’attestation, des photos ou des vidéos.

1.3 Tout report de l’entretien, des essais et de la certification au-delà de la période indiquée au paragraphe 1.1 ne doit être accordé qu’au moyen d’une exemption du BETMM.

2. Bâtiments délégués

2.1 L’organisme reconnu doit adresser à l’ALPDIO régional la demande de report de l’entretien, des essais et de la certification obligatoires des engins de sauvetage et des systèmes et de l’équipement de sécurité-incendie, les appareils de navigation et les appareils radios à bord des bâtiments délégués.

2.2 Le report de l’entretien, des essais et de la certification des bâtiments canadiens jusqu’à la période indiquée au paragraphe 1.1 sera examiné et accordé par TC, et un avis de défaut sera émis par TC, comme dans le cas des bâtiments non délégués. L’OR doit tenir compte de l’avis de défaut dans une condition de classe, aux fins de suivi.

2.3 Le report de l’entretien, des essais et de la certification au-delà de la période indiquée au paragraphe 1.1 sera examiné et accordé, s’il y a lieu, au moyen d’une exemption du BETMM ou d’une décision stratégique nationale de SSMTC.

3. Bâtiments ressortissant à la Convention de sécurité de l’OMI

3.1 L’organisme reconnu doit adresser la demande de report de l’entretien, des essais et de la certification à l’ALPDIO régional.

3.2 Dans le cas des bâtiments ressortissant à la Convention de sécurité, tout report ne doit être accordé qu’au moyen d’une exemption du BETMM ou d’une décision stratégique nationale de SSMTC.

3.3 3.3 Une fois accordé, le report prend effet conformément aux dispositions des chapitres II-2Note de bas de page 7, IIINote de bas de page 8Note de bas de page 9, et V/16Note de bas de page 10, de la Convention SOLAS, MARPOL Annexes I, IV et VINote de bas de page 11, et la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 2004 Règles D-3 et D-4.

Inspections périodiques des bâtiments canadiens pour réduire le risque que les inspecteurs de la sécurité maritime contractent le coronavirus (COVID-19)
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