Avis
Pour le moment, aucun arrêté ne sera pris à l’endroit de 2000007 ONT. INC., faisant affaire sous le nom Inkas, concernant l’émission d’un avis de non conformité. En effet, le 14 janvier 2021, l’entreprise a volontairement donné un avis de non-conformité concernant deux véhicules Mobility Ventures MV-1 de 2015 qui ont été modifiés par Inkas en 2016, rendant inutile un arrêté visant à envoyer cet avis de non-conformité.
L'enjeu
- En 2016, Inkas a modifié deux véhicules Mobility Ventures MV-1 pour en faire des limousines. Ce faisant, Inkas a augmenté le poids nominal brut des véhicules (PNBV).
- Suivant la réception d’une plainte à l’automne 2019, Transports Canada a déterminé qu’Inkas avait illégalement augmenté le PNBV, rendant les véhicules non conformes aux normes de sécurité applicables. Malgré plusieurs demandes, Inkas n’a pas remédié adéquatement à la non-conformité, ce qui a incité Transports Canada à prendre des mesures.
Pourquoi cela est important
Les constructeurs conçoivent leurs véhicules de manière à respecter les normes de sécurité applicables de Transports Canada, telles que le freinage, la protection des occupants, la stabilité, etc. Lorsque le véhicule est modifié, il n’est pas possible de savoir si le véhicule répond toujours aux normes de sécurité, sauf si les modifications ont été effectuées conformément aux spécifications du constructeur ou si l’auteur de la modification peut prouver que le véhicule est toujours conforme aux normes de sécurité après avoir été modifié.
Si le PNBV d’un véhicule est augmenté au-delà de la capacité de charge des composants du véhicule, le véhicule peut ne pas être sécuritaire et mettre en danger ses occupants et les autres usagers de la route.
Historique des événements
- Le ministre des Transports a pris une détermination provisoire qu’il est dans l’intérêt de la sécurité d’ordonner à INKAS d’envoyer un avis de non conformité relativement aux deux véhicules Mobility Ventures MV-1 de 2015 que l’entreprise avait auparavant modifiés.
- Transports Canada a publié un avis décrivant la non-conformité sur son site Web et a sollicité des commentaires. La période de commentaires a pris fin le 15 janvier 2021.
- Transports Canada a reçu plusieurs commentaires du public et d’Inkas.
- Pendant la période de commentaires, le 14 janvier, Inkas a donné un avis de non-conformité concernant les deux véhicules, indiquant qu’elle avait augmenté le PNBV par erreur et qu’elle ferait un rappel pour corriger le problème. On peut consulter de plus amples renseignements sur la banque de données de rappels de Transports Canada.
- Étant donné que l’entreprise a volontairement donné l’avis de non-conformité, il n’est plus nécessaire que le ministre des Transports lui ordonne de le faire.
Prochaines étapes
Inkas est tenue d’aviser les propriétaires des deux véhicules et d’indiquer comment elle remédiera à la non-conformité.
Transports Canada surveillera les mesures correctives de l’entreprise dans le but de vérifier si l’entreprise respecte les exigences de la Loi sur la sécurité automobile et si son rappel permet de remédier à la non-conformité soulignée et n’entraîne pas d’autres problèmes de sécurité.