Dispositifs de consignation électronique – Ce que vous devez savoir

Le 12 juin 2019, Transports Canada a publié des modifications au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire dans la Gazette du Canada, Partie II (le Règlement).

Les transporteurs routiers et les conducteurs doivent actuellement tenir un registre quotidien. Bientôt, ces registres seront remplacés par des dispositifs de consignation électroniques (DCE) qui auront été testés et certifiés par un organisme de certification accrédité.

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Qu'est-ce que dispositif de consignation électronique ?

Les DCE sont connectés au module de contrôle électronique du véhicule commercial. Ils sont destinés à faciliter et à accélérer le suivi, la gestion, la communication et l'amélioration de l'exactitude du registre des heures de service du conducteur. Ceci les aidera à rester dans les limites des heures de conduite autorisées par la réglementation afin de réduire la fatigue.

Les DCE vont :

  • Aider à réduire :
    • le nombre d'accidents liés à la fatigue
    • le temps de détention des conducteurs hors service pour infraction au Règlement
    • les coûts administratifs pour l'industrie
    • les coûts reliés à l'application de la loi pour les autorités provinciales/territoriales
  • favoriser une concurrence plus équitable pour les transporteurs routiers sous réglementation fédérale
  • mieux fonctionner avec les exigences réglementaires des États-Unis
  • faciliter la conformité réglementaire pour les transporteurs routiers et les conducteurs
  • améliorer la qualité de vie pour les conducteurs

Qu'est-ce qui change?

La Norme technique en matière de dispositifs de consignation électroniques (la Norme), a été incorporée par référence, telles que modifiées de temps à autre, au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire. Ceci signifie que la Norme technique a été ajoutée au Règlement. La Norme établit les spécifications minimales de performance et de conception pour les DCE et est étroitement alignée sur les spécifications techniques définies dans la règle finale américaine sur les DCE, avec des variations uniquement pour tenir compte des différences entre les deux règlements.

Les conducteurs de véhicules utilitaires seront toujours tenus d'entrer dans le DCE certains des renseignements reliés à leur état de service (par exemple, le temps de service associé au ravitaillement en carburant, au chargement ou au déchargement du véhicule), mais le DCE enregistrera automatiquement les autres renseignements tels que le temps de conduite, les relevés de l'odomètre et la mise en marche du moteur.

Les transporteurs routiers et les conducteurs seront tenus d'utiliser des DCE qui auront ont été testés et certifiés par un organisme de certification accrédité, conformément aux critères énoncés dans la version la plus récente de la Norme et du Règlement.

Une mise à jour mineure de la Norme devrait être publiée d'ici le 29 février 2020.

Quand les changements seront-ils effectifs ?

Il y aura une période de mise en œuvre de 24 mois. Pendant cette période, les compagnies qui fabriquent ou fournissent des DCE devront préparer leurs dispositifs et logiciels pour se conformer aux nouvelles exigences, après quoi ils devront être testés et certifiés.

Les transporteurs routiers devront sélectionner, acquérir et installer des DCE certifiés dans leurs véhicules commerciaux au plus tard le 12 juin 2021.

Veuillez noter que certaines des modifications n'entreront en vigueur qu'en 2021, lorsque les DCE deviendront obligatoires. Les modifications qui ne sont pas encore en vigueur sont indiquées à la fin du Règlement.