Les conducteurs de véhicules utilitaires sous réglementation fédérale sont tenus de commencer, d'ici le 12 juin 2021, à utiliser un dispositif de consignation électronique (DCE) pour remplir leur rapport d'activités (RA).
Le dispositif doit respecter le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, ainsi que la version la plus récente de la Norme technique en matière de dispositifs de consignation électronique. Le dispositif doit également figurer sur la liste des dispositifs de consignation électronique certifiés de Transports Canada.
Cette page aidera les conducteurs et les transporteurs routiers à comprendre leurs responsabilités en ce qui concerne les dispositifs de consignation électronique.
Sur cette page :
- Renseignements à l'intention des conducteurs de véhicules utilitaires
- Renseignements à l'intention des transporteurs routiers
Renseignements à l'intention des conducteurs de véhicule utilitaire
À titre de conducteur de véhicule utilitaire sous réglementation fédérale, vous êtes tenu de remplir votre RA au moyen d'un DCE d'ici le 12 juin 2021. Le dispositif doit respecter le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire et la Norme technique en matière de dispositifs de consignation électronique, qui est publiée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.
Vous pouvez conduire sans DCE uniquement dans les cas suivants :
- Vous travaillez pour un transporteur routier en vertu d'un permis;
- Vous travaillez pour un transporteur routier qui a reçu une exemption en vertu de la Loi sur les transports routiers;
- Vous conduisez un véhicule loué pendant un maximum de 30 jours,
- ce qui signifie que vous ne pouvez pas renouveler ni prolonger la location du véhicule;
- Vous conduisez un véhicule fabriqué avant 2000;
- Vous êtes un conducteur qui n'est pas tenu de rédiger un rapport d'activités.
Si vous utilisez un DCE portatif, il doit être installé dans une position fixe pendant que vous conduisez le véhicule. Vous devez également être en mesure de voir le dispositif lorsque vous êtes assis au volant.
Si vous offrez vos services de conducteur à plus d'un transporteur routier et devez présenter votre rapport d'activités pendant une inspection routière,
- Vous pouvez imprimer une copie de votre RA pour l'autre transporteur routier; ou
- Si les transporteurs pour lesquels vous travaillez utilisent des dispositifs compatibles, les données de votre DCE peuvent être transférées d'une entreprise à une autre avec votre consentement.
Si vous ne rédigez pas un RA immédiatement au début de la journée, vous devrez saisir manuellement vos heures de service pour les 14 jours précédents. Par exemple, cette situation s'appliquerait si vous travaillez dans un rayon de 160 km de votre gare d'attache et devez faire un trajet qui exige un RA.
Comme c'est le cas avec un journal de bord du véhicule papier, vous devrez saisir ou vérifier les renseignements dans votre journal de bord électronique, dont les suivants :
- La date et l'heure de début (si ce n'est pas minuit), ainsi que votre numéro d'identification de conducteur;
- Le cycle que vous suivez;
- Le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule utilitaire et le numéro d'unité ou de remorque, s'il y a lieu;
- Le nom et l'adresse de la gare d'attache de votre transporteur routier;
- L'établissement principal où vous avez travaillé ou êtes demeuré pendant la journée;
- Une description de l'emplacement du véhicule, si le dispositif ne l'indique pas automatiquement;
- Tout report des heures de repos en vertu de l'article 16;
- Toute note que vous devez ajouter pour achever le rapport.
À titre de conducteur de véhicule utilitaire, vous devez conserver une copie de ces documents justificatifs :
- Tout enregistrement électronique faisant état des messages échangés avec un transporteur routier, transmis par un système d'appels du conducteur ou de gestion du parc;
- Tout registre de paie, toute fiche de règlement ou tout autre document semblable indiquant les paiements qui vous ont été faits;
- Tout document délivré par un gouvernement indiquant l'endroit où se trouve le véhicule utilitaire;
- Tout rapport, reçu, registre ou autre document concernant le chargement du véhicule utilitaire. Cela comprend ce qui suit :
- tout connaissement;
- tout itinéraire;
- tout horaire;
- tout autre document équivalent indiquant la provenance et la destination de chaque trajet.
- Tout rapport, reçu, registre ou autre document concernant l'entretien, la réparation, la mise en état, le ravitaillement en carburant, l'inspection ou la location du véhicule utilitaire;
- Tout rapport, toute note de répartition, tout registre de voyage, tout reçu ou tout autre document indiquant la date, l'heure ou l'endroit où se trouve le véhicule utilitaire durant un voyage, notamment l'heure et la date du début et de la fin de chaque voyage.
Que doit faire un conducteur si un dispositif est défectueux
Au Canada, les transporteurs routiers sont tenus de veiller à ce que les dispositifs de consignation électronique installés dans les véhicules utilitaires fonctionnent correctement et qu'ils soient étalonnés en fonction des instructions du fabricant.
Si vous remarquez que le dispositif de consignation électronique ne fonctionne pas correctement (affichant un code de défectuosité), faites-en état à votre transporteur routier dès que vous stationnez le véhicule. Vous devez remplir des fiches journalières imprimées jusqu'à votre retour à la gare d'attache.
Le jour où vous remarquez une défectuosité, assurez-vous d'indiquer les renseignements suivants dans votre rapport d'activités :
- le code de défectuosité;
- la date et l'heure auxquelles vous avez remarqué la défectuosité, ainsi que l'heure à laquelle vous en avez informé le transporteur routier.
Vous devez continuer de consigner le code de défectuosité dans votre RA jusqu'à ce que le dispositif soit réparé ou remplacé. Votre transporteur routier devrait le faire :
- au cours des 14 jours qui suivent;
- à votre retour à la gare d'attache si votre trajet a été plus long que 14 jours.
Contrôle routier
Renseignements à venir.
Conducteurs venant des États-Unis
D'ici le 12 juin 2021
D'ici le 12 juin 2021, un conducteur des États-Unis peut consigner ses heures de travail au Canada au moyen de ce qui suit :
- Un rapport d'activités papier comprenant les heures travaillées au Canada au cours des 7 jours précédents;
- Un DCE, un dispositif de consignation à bord automatisé ou une copie imprimée des rapports d'activités;
- Le transfert de données d'un dispositif de consignation électronique qui montrent les RA du conducteur pour les heures travaillées aux États-Unis et à l'extérieur des États-Unis.
Après le 12 juin 2021
Après le 12 juin 2021, les transporteurs routiers et leurs conducteurs américains doivent utiliser un dispositif de consignation électronique qui respecte le règlement et la norme technique applicables au Canada. Vous pouvez utiliser des dispositifs qui respectent les règlements au Canada et aux États-Unis. Cependant, le dispositif doit avoir été mis à l'essai et certifié par un organisme de certification accrédité par Transports Canada.
Les exemptions en vigueur aux États-Unis, comme les exemptions agricoles, ne seront pas reconnues au Canada.
Renseignements à l'intention des transporteurs routiers
Le dispositif utilisé doit respecter le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, ainsi que la version la plus récente de la Norme technique en matière de DCE. Il doit également être certifié par un organisme de certification apparaissant. Ces règles s'appliquent à tous les transporteurs routiers et conducteurs de véhicules utilitaires sous réglementation fédérale, y compris ceux venant des États-Unis.
Ces règles s'appliquent aux véhicules utilitaires suivants :
- Un camion, un tracteur routier ou toute combinaison des deux qui pèsent plus de 4 500 kg;
- Un autobus conçu et fabriqué pour accueillir plus de 10 personnes, y compris le conducteur.
Les conducteurs peuvent conduire sans DCE uniquement dans les cas suivants :
- Ils travaillent pour un transporteur routier en vertu d'un permis;
- Ils travaillent pour un transporteur routier qui a reçu une exemption en vertu de la Loi sur les transports routiers;
- Ils conduisent un véhicule loué pendant un maximum de 30 jours,
- ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas renouveler ni prolonger la location du véhicule;
- Ils conduisent un véhicule fabriqué avant 2000;
- Ils ne sont pas tenus de rédiger un rapport d'activités.
Le dispositif de consignation électronique peut se trouver dans un téléphone intelligent ou un autre appareil sans fil, aussi longtemps que l'appareil respecte les exigences de la Norme technique en matière de DCE. À titre de transporteur routier, vous devez veiller à ce que les dispositifs qu'utilisent vos conducteurs soient certifiés par Transports Canada.
À titre de transporteur routier, vous devez conserver une copie de ces documents :
- Tout enregistrement électronique faisant état des messages échangés avec un transporteur routier, transmis par un système d'appels du conducteur ou de gestion du parc;
- Tout registre de paie, toute fiche de règlement ou tout autre document semblable indiquant les paiements qui vous ont été faits;
- Tout document délivré par un gouvernement indiquant l'endroit où se trouve le véhicule utilitaire;
- Tout rapport, reçu, registre ou autre document concernant le chargement du véhicule utilitaire. Cela comprend ce qui suit :
- tout connaissement;
- tout itinéraire;
- tout horaire;
- tout autre document équivalent indiquant la provenance et la destination de chaque trajet.
- Tout rapport, reçu, registre ou autre document concernant l'entretien, la réparation, la mise en état, le ravitaillement en carburant, l'inspection ou la location du véhicule utilitaire;
- Tout rapport, toute note de répartition, tout registre de voyage, tout reçu ou tout autre document indiquant la date, l'heure ou l'endroit où se trouve le véhicule utilitaire durant un voyage, notamment l'heure et la date du début et de la fin de chaque voyage.
Vous devez également conserver le rapport d'activités et tous les autres documents justificatifs pendant au moins 6 mois. Ne permettez pas aux conducteurs d'utiliser plus d'un dispositif de consignation électronique en même temps.
À titre de transporteur routier, vous devez également veiller à ce que tous les véhicules utilitaires que vous exploitez disposent d'une trousse d'information sur les DCE qui comprennent les versions les plus récentes de ce qui suit :
- Un guide d'utilisateur;
- Des directives sur la manière de transférer des données du DCE, et la manière de transférer les heures de services d'un conducteur à un inspecteur;
- Des instructions imprimées sur les étapes à suivre si le DCE est défectueux;
- Une quantité suffisante de RA pour permettre au conducteur de consigner les renseignements requis en vertu de l'article 82 pendant au moins 15 jours.
Choisir un dispositif de consignation électronique
Avant de choisir un DCE, vous devriez faire des vérifications auprès du fournisseur de votre dispositif pour veiller à ce qu'il respecte toutes les exigences réglementaires et les spécifications techniques des DCE. En outre, le dispositif doit être certifié par un organisme de certification accrédité.
Après le 12 juin 2021, vous ne pouvez utiliser que des dispositifs qui sont certifiés et qui apparaissent sur la liste des dispositifs de consignation électronique certifiés.
Le dispositif que vous choisissez doit comprendre, au minimum, les caractéristiques et fonctions suivantes :
- Fournir des comptes distincts pour les conducteurs et les administrateurs (qui ne sont pas des conducteurs) avec des numéros d'identification uniques;
- Utiliser la « synchronisation intégrale » avec le moteur du véhicule, par l'intermédiaire du module de gestion du moteur ou d'une autre façon, afin d'enregistrer automatiquement la puissance du moteur, les déplacements du véhicule, la distance totale parcourue et les heures du moteur;
- Enregistrer automatiquement les heures de conduite lorsque le véhicule est en déplacement, et enregistrer la date, l'heure, l'emplacement, les heures du moteur et le kilométrage du véhicule au moins toutes les heures;
- Utiliser la géolocalisation pour convertir automatiquement la position du véhicule (longitude et latitude) et enregistrer l'emplacement avec une précision de 1,6 km;
- Convertir et suivre la date et l'heure en temps universel coordonné (UTC) de la gare d'attache du conducteur;
- Garder les données pour la période actuelle de 24 heures et les 14 derniers jours, et avoir la possibilité de produire ces dossiers par voie électronique et à la demande au cours d'une inspection routière;
- Transférer les données par courriel et, s'il y a lieu, par USB2.0 ou Bluetooth;
- Empêcher la falsification et éviter que quiconque modifie ou supprime des renseignements recueillis sur les dossiers du DCE du conducteur;
- Exiger du conducteur qu'il examine les dossiers de conducteur non identifiés, en faisant en sorte qu'il reconnaisse les heures de conduite ou qu'il indique que les dossiers ne sont pas les siens;
- Permettre à un conducteur d'obtenir une copie de ses dossiers du DCE, que ce soit un fichier imprimé ou numérique;
- Créer et afficher toutes les données normalisées requises à la demande, à l'écran ou sur papier;
- Les documents imprimés doivent comprendre un en-tête quotidien, une grille de la fiche journalière (d'au moins 6 pouces x 1,5 pouce) qui montre les changements d'activité, ainsi que les fiches journalières détaillées;
- Exiger que les conducteurs certifient et expliquent toute modification qu'ils apportent ou qu'un autre utilisateur apporte aux dossiers;
- À la fin de chaque journée, demander aux conducteurs de certifier les RA qui ne l'étaient pas;
- Comprendre un guide d'utilisateur, des instructions sur la manière de composer avec des défectuosités, la manière de tenir des dossiers en cas de défectuosité, et la manière de transférer les dossiers sur les heures de service du DCE aux agents chargés de la sécurité;
- Protéger la vie privée des conducteurs pendant le transfert des données;
- Comprendre un bouton de volume ou une touche discrétion pour les fonctions audio.
Que doit faire un transporteur si un dispositif est défectueux
Au Canada, les transporteurs routiers sont tenus de veiller à ce que les dispositifs de consignation électronique installés dans les véhicules utilitaires fonctionnent correctement et qu'ils soient étalonnés en fonction des instructions du fabricant.
À titre de transporteur routier, vous devez conserver un registre des défectuosités touchant les DCE, comprenant les renseignements suivants :
- le nom du conducteur ayant remarqué la défectuosité;
- le nom de tous les conducteurs qui utilisent le véhicule jusqu'à ce que le dispositif soit réparé ou remplacé;
- la marque, le modèle et le numéro de série du dispositif, la plaque d'immatriculation et le NIV du véhicule dans lequel le dispositif est installé;
- la date et le lieu où la défectuosité a été remarquée (et la date à laquelle le transporteur routier a été informé, si elle est différente);
- la date et la description du travail réalisé par le transporteur routier, afin de réparer ou de remplacer le dispositif.
Vous devez conserver ces dossiers pendant les 6 mois ou plus qui suivent la réparation ou le remplacement du dispositif.