La Loi sur la sécurité automobile permet-elle l'importation au Canada de véhicules achetés dans un pays étranger (autre que les États-Unis)?
Non. La plupart des véhicules fabriqués pour la vente dans les pays autres que les États-Unis ne sont pas conformes aux exigences de Loi sur la sécurité automobile et NE PEUVENT PAS être importés au Canada. Il n'existe aucune disposition dans la Loi qui permet de modifier un véhicule vendu dans un pays autre que les États-Unis afin qu'il puisse se conformer aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.
À Noter : Il existe certaines circonstances (âge ou statut non-réglementé du véhicule et programmes pour acheteurs à l'étrangers) qui vous permettent d'importer un véhicule s'il répond aux exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada. On suggère aux Canadiens qui souhaitent importer des véhicules dans ces circonstances de communiquer en premier lieu avec Transports Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour en savoir plus.
Mis à part l'âge, y a-t-il d'autres circonstances où il n'est pas obligatoire que les véhicules achetés à l'extérieur des États-Unis soient conformes à la Loi sur la sécurité automobile à l'importation?
Oui. Certains véhicules sont considérés comme étant non réglementés en raison soit de leurs caractéristiques de conception, soit de la nature temporaire de leur entrée au Canada. Ces critères sont évalués lorsqu'un véhicule est présenté à un point d'entrée au Canada.
À noter : On rappelle aux importateurs qu'il est important de procéder à une recherche en vue de déterminer si un véhicule non réglementé est admissible avant de le présenter à un port d'entrée canadien afin de réduire le risque de refus au moment de l'importation.
Qu'est-ce qu'un programme de livraison à l'étranger du fabricant?
Un programme de livraison à l'étranger du fabricant, ou programme d'achat à l'étranger, permet aux personnes qui visitent, étudient ou travaillent à l'étranger d'acheter un véhicule à l'étranger certifiée conforme aux normes du pays dans lequel ils résident en permanence avec l'intention d'éventuellement d'exporter le véhicule dans ce pays.
Les canadiens temporairement à l'étranger qui achètent des véhicules par le biais de tels programmes doivent en prendre livraison directement du fabricant étranger. Ils peuvent alors éventuellement présenter le véhicule pour importation au Canada comme un véhicule de spécification canadienne si:
- Il a été certifié par le fabricant d'origine comme étant conforme aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada, comme en témoigne l'étiquette de conformité apposée sur le véhicule par le constructeur d'origine ou une lettre du fabricant;
- Le véhicule fut acheté neuf (l'importateur en étant le premier propriétaire).
- Le véhicule n'a pas été modifié et la certification du fabricant original est maintenue.
À Noter : Les Canadiens qui achètent des véhicules certifiés aux normes américaines en vertu de ces programmes doivent satisfaire des exigences supplémentaires en vertu de la réglementation canadienne sur l'importation de véhicules.
On suggère aux Canadiens qui souhaitent importer des véhicules dans ces circonstances de communiquer avec Transports Canada avant d'expédier un véhicule au Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour en savoir plus.
Si vous êtes propriétaire d'un véhicule entièrement conforme sur le plan canadien dans un pays étranger autre que les États-Unis qui fut soit originalement vendu comme neuf au Canada avant son exportation du Canada ou acquis par l’entremise d’un programme de livraison à l'étranger du fabricant, il pourrait être admissible à l'importation au Canada si il n'a pas été modifié et maintien la certification du fabricant original. Il doit également satisfaire à d'autres exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada à son entré.
On suggère aux Canadiens qui souhaitent importer des véhicules dans ces circonstances de communiquer avec Transports Canada avant d'expédier un véhicule au Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour en savoir plus.
Si le véhicule est conforme en vertu de la réglementation canadienne sur l'importation de véhicules, les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada vérifieront la certification de conformité du véhicule ainsi que sa documentation de propriété lors de son entrée au Canada et effectueront des tâches supplémentaires de dédouanement qui pourrait davantage empêcher son entrée en cas d'échec. Veuillez communiquer aves l'Agence des services frontaliers du Canada si vous avez des questions à ce sujet.
Je suis propriétaire d'un véhicule entièrement conforme sur le plan américain qui se trouve dans un pays étranger (autre que les États-Unis), puis-je l'importer?
On ne permet que l'importation de véhicules conformes aux normes américaines qui furent initialement vendus aux États-Unis et ce, à condition que ceux-ci:
- furent initialement fabriqués conforme à toutes les normes fédérales américaines de sécurité des véhicules automobiles (FMVSS) en vigueur, et
- peuvent être rendu conforme avec les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC).
À Noter :
- La législation douanière canadienne interdit l'importation de véhicules usagés sous certaines conditions lorsqu'ils proviennent de l'extérieur des États-Unis. Les importateurs qui cherchent à importer un véhicule dans ces conditions doivent d'abord contacter l'Agence des services frontaliers du Canada pour en apprendre davantage.
- Quand un véhicule américain présenté à l'importation est un véhicule qui a été vendu à l'origine aux États-Unis, exportés vers un pays étranger et cherchant à entrer de nouveau au Canada, l'importateur doit être en mesure de fournir une documentation satisfaisante à cet effet. Si le véhicule est admissible à l'importation sous la législation douanière du Canada, le véhicule serait alors tenu de répondre à toutes les exigences d'admissibilité dans le cadre du Registraire des véhicules importés.
- Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada vérifieront la certification du véhicule ainsi que les documents d'enregistrements lors de son entrée au Canada. Ils vérifieront également pour de possibles polluants du sol.
On suggère aux Canadiens qui souhaitent importer des véhicules dans ces circonstances de communiquer avec Transports Canada avant d'expédier un véhicule au Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour en savoir plus.
Je suis propriétaire d'un véhicule qui se trouve dans un pays étranger (autre que les États-Unis) qui fut fabriqué en Amérique du Nord. Est-il automatiquement admissible pour importation au Canada?
Non, Vous ne pouvez pas importer un véhicule fabriqué en Amérique du Nord qui a été certifié pour l'exportation vers un marché étranger car il ne répond pas aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) qui exige qu'un véhicule soit conforme à toutes les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) au moment de sa fabrication.
Sachez aussi qu'il n'existe pas de dispositions dans la LSA qui vous permettent de modifier un véhicule vendu dans un pays autre que les États-Unis afin qu'il puisse se conformer aux NSVAC .
Je suis propriétaire d'un véhicule d'une classe non réglementée dans un pays étranger autre que les États-Unis. Comment dois-je procéder pour l'importer?
Malgré que votre véhicule n'est pas assujetti à respecter la Loi sur la sécurité automobile, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada procéderons à une inspection à son arrivée. Ils examineront le véhicule afin :
- de confirmer son statut non réglementé ;
- d'y déceler de possibles polluants du sol ;
- d'en vérifier les documents de propriété ;
- de percevoir les taxes et/ou les droits, s'il y a lieu ;
- d'en déterminer l'admissibilité générale en vertu de la réglementation supplémentaire, s'il y a lieu.
Veuillez communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour en savoir davantage.
On m'a accordé le statut de résident permanent au Canada et je réside à l'extérieur des États-Unis. Puis-je importer mon véhicule?
Si vous avez acheté votre véhicule sous conditions normales tout en résidant dans un pays étranger autre que les États-Unis, VOUS NE POUVEZ PAS importer votre véhicule, car il n'a pas été fabriqué en conformité avec les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. De plus, la Loi sur la sécurité automobile (LSA) ne vous permet pas de modifier le véhicule afin de se conformer.
Si le véhicule est âgé de quinze (15) ans ou plus, tel que déterminé par le mois et l'année de fabrication, ou un autobus fabriqué avant le 1 Janvier 1971, il est considéré comme admissible car il n'est plus régi par la LSA. Un véhicule non réglementé peut aussi être considéré comme exempté. Malgré leurs statuts non réglementé, ces véhicules doivent également satisfaire des exigences de l'Agences des services frontaliers du Canada.
On m'a accordé un visa de résident temporaire au Canada pour y étudier ou y travailler. Puis-je y apporter mon véhicule personnel sans avoir à l'importer de façon officielle?
Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada appliquent l'alinéa 7 (1) (b) de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) pour toutes personnes qui entrent au pays par le biais dans un permis de travail ou un visa étudiant. Cela signifie que vous serez considéré comme étant un visiteur et que votre véhicule peut entrer au Canada sans avoir à se conformer à la LSA.
À Noter :
- Vous seul pouvez utiliser le véhicule.
- Tout changement dans votre situation, comme l'obtention de résidence permanente au Canada, peut rendre votre véhicule inadmissible et vous serez obliger de l'exporter ou le détruire.
- Vous ne pouvez pas vendre le véhicule ou en faire don tandis qu'au Canada.
- Le véhicule ne peut pas rester au Canada plus longtemps que les limites autorisées en vertu de votre admission temporaire.
Je visiterai le Canada avec mon véhicule. Dois-je le déclarer pour l'importation aux frontières canadiennes?
Non. En vertu de l'alinéa 7(1) b) de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), un véhicule automobile peut être admis temporairement au Canada sans être conforme à la LSA s'il n'est utilisé que par le visiteur ou la personne de passage au Canada en route vers un autre pays.
À Noter :
- Vous seul pouvez utiliser le véhicule.
- Tout changement dans votre situation, comme l'obtention de résidence permanente au Canada, peut rendre votre véhicule inadmissible et vous serez obliger de l'exporter ou le détruire.
- Vous ne pouvez pas vendre le véhicule ou en faire don tandis qu'au Canada.
- Le véhicule ne peut pas rester au Canada plus longtemps que les limites autorisées en vertu de votre admission temporaire.
Mon statut a changé de résident temporaire à résident permanent lors de mon séjour au Canada. Quelle sera l'incidence sur mon véhicule?
Si votre véhicule est admissible à l'importation, vous devrez déclarer officiellement le véhicule ainsi que vos effets personnels à l'Agence des services frontaliers du Canada et de répondre à toutes les exigences en matière d'importation.
Si votre véhicule n'est pas conforme à la Loi sur la sécurité automobile, vous devrez l'exporter ou de le détruire lorsque votre statut de séjour temporaire deviendra permanent.
À Noter :
- Les résidents temporaires et les visiteurs ne peuvent pas vendre ou donner leur véhicule lors de leur séjour au Canada,
- Votre véhicule ne peut pas rester au Canada pendant une période plus longue que le délai indiqué sur votre visa de travail ou permis d'étudiant, ou sur toute autre autorisation des douanes.
Comment dois-je procéder pour faire expédier un véhicule au Canada en provenance d'outre-mer? Pouvez-vous me recommander quelqu'un?
L'expédition d'un véhicule est la responsabilité de l'importateur. Transports Canada ne fait pas de recommandations quant à des entreprises de transport ou des courtiers transitaires à utiliser.
Puis-je importer au Canada des pièces individuelles de véhicules automobiles provenant de pays autre que les États-Unis?
Les chargements de pièces individuelles, à l'exception des pneus et des sièges et sièges d'appoint d'auto pour enfant, ne sont pas régis par la Loi sur la sécurité automobile (LSA) et peuvent être importés si les pièces individuelles démontées ne forment pas un ou des véhicules complets une fois montées. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont comme instruction de retenir tout chargement lorsque son contenu de pièces est suspect ou lorsqu'il contient suffisamment de pièces pour que celles-ci, une fois montées, répondent à la définition d'un véhicule automobile en vertu de la LSA.
On suggère aux Canadiens qui souhaitent importer des pneus ou des sièges ou sièges d'appoint d'auto pour enfant de communiquer avec Transports Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour de plus amples renseignements.
Puis-je importer au Canada des pneus achetés dans un pays étranger (autre que les États-Unis)?
Les pneus sont des produits réglementés au Canada, donc leur importation l'est aussi. Les chargements de pneus seront vérifiés par l'Agence des services frontaliers du Canada en tant que produits réglementés et si ces chargements ne respectent pas les exigences prescrites, leur entrée au Canada sera refusée. Veuillez communiquer avec Transports Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour de plus amples clarifications.
Comment puis-je déterminer le montant de taxe ou de droits de douane que je devrai payer aux frontières canadiennes lorsque j'importe un véhicule?
Les droits et taxes à l'importation sont perçus par l'Agence des services frontaliers du Canada. Si votre véhicule est admissible à l'importation au Canada, veuillez communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999 à partir du Canada ou le 1-506-636-5064 de l'extérieur du Canada (des frais d'appel interurbain pourraient vous être facturés), ou visitez www.cbsa-asfc.gc.ca pour de plus amples renseignements sur les droits et les taxes.
Qu'arrive-t-il lorsqu'un véhicule présenté pour l'importation est jugé inadmissible au Canada?
Les véhicules jugés inadmissibles se voient immédiatement refuser l'entrée aux frontières canadiennes. Les véhicules auxquels l'entrée au Canada a été accordée sous réserve d'une vérification ultérieure et qui par la suite ne réussissent pas à satisfaire aux exigences à l'importation doivent être exportés à l'extérieur du pays ou détruits sous la supervision des agents des douanes canadiennes.
À noter : L'importation de tout véhicule qui ne respecte pas les exigences de la Loi sur la sécurité automobile est une infraction punissable en vertu du Code criminel.
Une fois au Canada, comment dois-je procéder pour enregistrer et immatriculer un véhicule importé de façon permanente d'un pays étranger (autre que les États-Unis)?
Une fois le processus d'importation complété, présentez les documents obtenus au cours de l'importation à votre service d'immatriculation provinciale ou territoriale.
À noter : L'importation, malgré qu'elle ait été réussie, ne garantit pas l'enregistrement et l'immatriculation d'un véhicule. Par exemple, certaines provinces n'autorisent pas l'immatriculation pour la route des véhicules avec conduite à droite sur leur territoire ou ne permettront pas l'immatriculation pour la route de certains véhicules affichant la marque « de récupération » une fois réparés. Veuillez communiquer avec votre service d'immatriculation provincial ou territorial pour plus d'information sur l'enregistrement d'un véhicule importé.
Contactez
- 1-800-333-0371 (appels interurbains au Canada)
- 1-613-998-8616 (région d'Ottawa et d'autres pays)
- courriel