La Loi sur la sécurité automobile permet-elle l'importation au Canada de véhicules achetés aux États-Unis?
Oui, mais seulement sous certaines conditions; le paragraphe 7(2) de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) prévoit l'importation au Canada de véhicules achetés aux États-Unis qui ne sont pas entièrement conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) pourvu qu'ils aient été construits à l'origine de manière à respecter toutes les normes de sécurité fédérales des États-Unis et qu'ils puissent être rendus conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC).
À noter : Les véhicules vendus aux États-Unis ne répondent pas tous à ces exigences.
Est-ce que tous les types de véhicules doivent se conformer à la Loi sur la sécurité automobile du Canada à l'importation?
Tous les types de véhicules réglementés importés par des Canadiens en vue d'être conduits ou tirés sur les voies publiques et ceux conçus pour l'usage hors route, comme les motocyclettes hors route, les véhicules tout terrain (VTT) et les motoneiges doivent se conformer à la Loi sur la sécurité automobile (LSA).
Les plus vieux véhicules ne sont pas assujettis à se conformer à la LSA à l'importation pourvu qu'ils aient été construits il y a plus de quinze (15) ans ou qu'ils répondent à la description d'un autobus construit avant le 1er janvier 1971. Cependant, ces véhicules doivent répondre à des exigences d'admissibilité de l'Agence de services frontaliers du Canada.
Pourquoi les véhicules modifiés ne sont-ils plus admissibles à des fins d'importation?
Lorsqu'un véhicule a été modifié, à des fins autres que des réparations générales ou un entretien périodique, la certification originale du constructeur n'est plus valide. Cette certification est une exigence d'admissibilité aux fins d'importation au Canada. Il en va de même pour les véhicules certifiés au Canada, modifiés aux États-Unis et ramenés au Canada. Par exemple :
- une motocyclette convertie en tricycle à moteur
- un fourgon utilitaire converti en une fourgonnette de camping
- l'ajout d'un dispositif de relèvement de la suspension à un véhicule
- adapter un véhicule pour permettre l'accès aux personnes handicapées
- le rallongement d'un véhicule
- l'installation de pièces de carrosserie prêtes à monter qui modifient l'état original d'un véhicule.
Soyez prudents à l'achat de véhicules modifiés destinés à l'importation. Assurez-vous que la tierce partie modifiant le véhicule ou le constructeur à l'étape finale a certifié sa conformité aux normes canadiennes avec preuve à l'appui, sans quoi l'importation du véhicule au Canada sera refusée.
Mis à part l'âge, y a-t-il d'autres circonstances où les véhicules automobiles ne sont pas assujettis à se conformer à la Loi sur la sécurité automobile du Canada à l'importation?
Oui. Certains véhicules sont considérés comme étant non réglementés en raison soit de leurs caractéristiques de conception, soit de la nature temporaire de leur entrée au Canada. Ces critères sont évalués lorsqu'un véhicule est présenté à un point d'entrée au Canada. On rappelle aux importateurs qu'il est important de procéder à une recherche en vue de déterminer si un véhicule non réglementé est admissible avant de le présenter à un port d'entrée canadien afin de réduire le risque de refus au moment de l'importation.
Y a-t-il une grande différence entre les normes de sécurité des véhicules automobiles américaines et canadiennes?
Bien que les normes de sécurité des véhicules automobiles des deux pays soient étroitement harmonisées, Transports Canada a établi des exigences uniques dans des domaines où il y a un avantage éprouvé en matière de sécurité. Les exemples comprennent, les phares de jour, système de verrouillage à l'embrayage pour transmission manuelle, dispositifs d'immobilisation antivol etc.
Comment puis-je déterminer si un véhicule acheté aux États-Unis est conforme ou peut être rendu conforme aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada?
Pour la commodité à la fois des importateurs et des constructeurs, Transports Canada offre une liste sur son site Web de véhicules jugés admissibles pour admission dans le programme du Registraire des véhicules importés (RVI) lorsqu'achetés aux États-Unis. L'information est tirée des renseignements obtenus de la part des constructeurs.
Les véhicules sont classés soit dans une colonne comme étant compatible (admissible au programme du RVI ), ou dans une colonne incompatible (inadmissibles au programme du RVI ). Une colonne réservée à des annotations spéciales procure également aux importateurs potentiels des informations supplémentaires relatives à établir la conformité du véhicule aux normes canadiennes.
À noter : La présence d'un modèle de véhicule dans la colonne compatible (admissible au programme du RVI ) ne garantit son importation au Canada comme étant réussie. Pour un aperçu complet du processus d'importation ainsi que toutes exigences liées à l'importation de véhicules achetés aux États-Unis, s'il vous plaît visitez le site Web du Registraire des véhicules importés au www.riv.ca.
Qui est responsable de la mise à jour de la liste de compatibilité à l'importation de véhicules achetés aux États-Unis?
Les constructeurs fournissent volontairement l'information sur la compatibilité à Transports Canada, qui assure par la suite la mise à jour. Toute question concernant l'exactitude de l'information doit être adressée en premier lieu aux constructeurs.
Les véhicules endommagés ou de récupération sont-ils admissibles pour l'importation au Canada à partir des États-Unis?
Les véhicules de récupération sont des véhicules qui ont été trop endommagés pour que leur réparation soit économiquement viable en raison d'une collision, d'un désastre naturel ou de toute autre circonstance entraînant des réparations coûteuses selon l'avis d'une autorité d'immatriculation ou d'un assureur autorisé.
Le Programme pour les véhicules de récupération permet l'importation de véhicules réglementés ayant reçu le statut de « véhicule de récupération » dans les cas suivants :
- Les dommages ne sont pas liés à une inondation et;
- Le véhicule répond aux NSVAC ou aux FMVSS et est âgé de moins de 15 ans ou;
- Le véhicule est un autobus qui répond aux NSVAC et aux FMVSS et qui a été construit le ou avant le 1er janvier 1971.
Les véhicules non réglementés, tel que les véhicules ayant étés construits il y a plus de quinze (15) ans ou répondent à la description d'un autobus construit avant le 1er janvier 1971 ne sont pas assujettis au Programme pour les véhicules de récupération en raison qu'ils sont exemptés de se conformer à la Loi sur la sécurité automobile à l'importation au Canada.
Le statut de véhicule « de récupération » peut grandement limiter la capacité d'un importateur d'immatriculer ou d'assurer un véhicule au Canada. Les importateurs devraient communiquer avec leur autorité locale d'immatriculation pour plus d'information.
À noter :
- Certains constructeurs peuvent ne pas fournir de documents de quittance de rappel pour les véhicules ayant déjà été déclarés comme des véhicules de récupération.
- L'omission d'obtenir une attestation d'absence de rappel entraînera le refus de l'importation du véhicule au Canada.
Puis-je volontairement déclarer un véhicule acheté aux États-Unis pour pièces seulement aux fins d'importation au Canada?
Vous pouvez volontairement déclarer un véhicule à démonter pour pièces pourvu qu'il soit admissible à l'importation dans les conditions normales. D'autres conditions s'appliquent aux véhicules jugés inadmissibles. On suggère aux Canadiens qui souhaitent importer des véhicules pour pièces seulement de communiquer avec Transports Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour de plus amples renseignements.
Une fois qu'un véhicule est déclaré pour pièces seulement, le statut « non réparable » lui est conféré. Ce statut ne peut être renversé et le véhicule ne pourra jamais être immatriculé pour la route au Canada. Transports Canada transmet cette information à toutes les autorités d'immatriculation provinciales et territoriales au Canada par l'intermédiaire de l'Échange interprovincial des dossiers (EID).
Qui confirme que le véhicule a été modifié de manière à répondre aux normes canadiennes?
Le Registraire des véhicules importés (RVI) en vertu d'un contrat avec Transports Canada.
Comment le Registraire des véhicules importés (RVI) contrôle-t-il la conformité?
Avant l'importation, l'importateur doit confirmer que le véhicule ne fait pas l'objet d'instance de rappels et en fournir une preuve au Registraire des véhicules importés. L'importateur devrait également confirmer que le véhicule n'a pas été modifié par rapport à son état initial à la fabrication. Par la suite, une fois au Canada, suivant le paiement des frais du RVI , l'importateur recevra l'instruction de présenter le véhicule pour une inspection finale des normes fédérales. Toute modification nécessaire en vue d'assurer la conformité d'un véhicule des États-Unis aux exigences canadiennes, tel que des phares de jour, dispositifs d'immobilisation et étiquettes bilingues et métriques etc. doit être apportée au véhicule avant l'inspection finale des normes fédérales.
Un total de 45 jours est alloué pour ce processus. Une fois l'inspection des normes fédérales réussie, l'importateur obtiendra une nouvelle étiquette de conformité canadienne à apposer sur le véhicule.
Pourquoi Transports Canada ne peut-il pas fournir d'information sur des véhicules achetés aux États-Unis qui sont visés par un rappel?
L'information sur les rappels dans la base de données sur les rappels de Transports Canada ne touche que les véhicules produits pour le marché canadien et initialement vendus au Canada. C'est pourquoi il est important de s'assurer qu'un véhicule acheté au détail aux États-Unis ne fait pas l'objet d'un rappel avant son achat aux États-Unis ou son importation au Canada. Les importateurs peuvent aussi communiquer avec le Registraire des véhicules importés (RVI) avant son importation afin de vérifier si l'attestation d'absence de rappel est disponible par voie électronique.
Pourquoi y a-t-il des frais pour le programme du Registraire des véhicules importés (RVI)?
Le Registraire n'est pas subventionné par l'argent des contribuables canadiens, mais plutôt financé au moyen de frais d'utilisation qui sont facturés aux importateurs canadiens qui choisissent d'acheter un véhicule aux États-Unis. Les frais perçus sont utilisés pour gérer une série de formalités administratives, allant de la prédétermination d'admissibilité jusqu'à la confirmation aux autorités provinciales et territoriales suite à l'inspection en permettant son immatriculation au Canada.
De plus, le RVI :
- offre un service d'aide téléphonique accessible sept jours sur sept (1-888-848-8240);
- héberge un site Web très détaillé sur l'importation de véhicules achetés aux États-Unis;
- maintient un réseau d'inspection de plus de 500 postes.
Les frais attribués à ces tâches ne sont pas indexés en fonction de catégorie du véhicule. Chaque catégorie doit être géré, documenté et inspecté également afin d'assurer que le véhicule est conforme et que le véhicule n'a pas été modifié de façon a nuire a sa conformité.
La Loi sur la sécurité automobile exige-t-elle que les modifications nécessaires pour rendre un véhicule conforme aux normes canadiennes soient exécutées par le constructeur d'origine?
Non, la Loi sur la sécurité automobile exige que l'importateur veille à ce que le véhicule soit rendu conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC). Elle ne spécifie pas qui devrait exécuter le travail.
Si le constructeur détermine que diverses composantes doivent être remplacées et que le travail ne peut être effectué que par un concessionnaire autorisé et compétent pour assurer la conformité du véhicule, Transports Canada n'est pas en position de contester une telle décision.
La Loi sur la sécurité automobile réglemente-t-elle les garanties de véhicules et/ou les refus de vendre à des résidents non-américains?
Non, la Loi sur la sécurité automobile ne prescrit pas et ne réglemente pas les garanties offertes par les constructeurs ainsi que tout aspect lié au refus de vendre à des résidents non-américains. Certains constructeurs Canadiens n'honorent pas au Canada les garanties d'usine offertes aux États-Unis, alors que d'autres peuvent avoir donné comme consigne à leurs concessionnaires américains de ne pas vendre à des Canadiens. Ces politiques propres aux constructeurs. Communiquez directement avec l'entreprise pour des clarifications.
Que peut faire Transports Canada au sujet des différences de prix entre les véhicules vendus aux États-Unis et au Canada?
La Loi sur la sécurité automobile ne réglemente pas les prix établis par les constructeurs. L'établissement des prix relève d'une politique propre aux constructeurs. Communiquez directement avec l'entreprise pour des clarifications.
Pourquoi certains constructeurs exigent-ils des frais pour des renseignements sur l'admissibilité d'un véhicule ou une lettre de quittance de rappel?
De telles politiques sont spécifiques à l'entreprise pour lesquelles Transports Canada n'a pas le pouvoir de contester. Communiquez directement avec l'entreprise pour des clarifications.
Puis-je importer au Canada des pièces individuelles de véhicules automobiles provenant des États-Unis?
Les chargements de pièces individuelles, à l'exception des pneus et des sièges et sièges d'appoint d'auto pour enfant, ne sont pas régis par la loi sur la sécurité automobile et peuvent être importés si les pièces individuelles démontées ne forment pas un ou des véhicules complets une fois montées. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont comme instruction de retenir tout chargement lorsque son contenu de pièces est suspect ou lorsqu'il contient suffisamment de pièces pour que celles-ci, une fois montées, répondent à la définition d'un véhicule automobile en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.
On suggère aux Canadiens qui souhaitent importer des pneus ou des sièges ou sièges d'appoint d'auto pour enfant de communiquer avec Transports Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour de plus amples renseignements.
Puis-je importer au Canada des pneus achetés aux États-Unis?
Les pneus sont des produits réglementés au Canada, donc leur importation l'est aussi. Les chargements de pneus seront vérifiés par l'Agence des services frontaliers du Canada en tant que produits réglementés et devront respecter la réglementation fédérale sur l'importation de pneus. Si ces chargements ne respectent pas les exigences prescrites, leur entrée au Canada sera refusée. Veuillez communiquer avec Transports Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour de plus amples clarifications.
Comment puis-je déterminer le montant de taxe ou de droits de douane que je devrai payer aux frontières canadiennes lorsque j'importe un véhicule à partir des États-Unis?
Les droits et taxes à l'importation sont perçus par l'Agence des services frontaliers du Canada. Si votre véhicule est admissible à l'importation au Canada, veuillez communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999 à partir du Canada ou le 1-506-636-5064 de l'extérieur du Canada (des frais d'appel interurbain pourraient vous être facturés), ou visitez www.cbsa-asfc.gc.ca pour de plus amples renseignements sur les droits et les taxes.
Qu'arrive-t-il si mon véhicule est déjà au Canada et qu'il est jugé admissible à l'importation au Canada suite à un échec à l'inspection fédérale du Registraire des véhicules importés (RVI)?
Si un véhicule échoue à l'inspection, l'importateur peut en premier lieu apporter les corrections nécessaires et le faire inspecter de nouveau et des frais additionnels s'appliquent.
Si malgré tout un véhicule ne réussit pas l'inspection fédérale du RVI , il devra être réexporté aux États-Unis ou détruits sous la supervision des agents des douanes canadiennes. S'il est évident que le véhicule ne pourra pas réussir l'inspection du RVI dans les 45 jours de la date d'importation, veuillez en aviser le RVI immédiatement.
À Noter : L'importation de tout véhicule qui ne respecte pas les exigences de la Loi sur la sécurité automobile du Canada est une infraction punissable en vertu du Code criminel.
Une fois au Canada, comment dois-je procéder pour enregistrer et immatriculer un véhicule importé de façon permanente des États-Unis?
Une fois le processus d'importation complété et réussi, présentez les documents obtenus au cours de l'importation à l'autorité d'immatriculation provinciale ou territoriale.
À noter : L'importation, même si elle a été réussie, ne garantit pas l'enregistrement et l'immatriculation d'un véhicule. Par exemple, certaines provinces n'autorisent pas l'immatriculation pour la route des véhicules avec conduite à droite sur leur territoire ou ne permettront pas l'immatriculation pour la route de certains véhicules affichant la marque « de récupération » une fois réparés. Veuillez communiquer avec votre service d'immatriculation provincial ou territorial pour plus d'information sur l'enregistrement d'un véhicule importé.
Liens utiles
Contactez
- 1-800-333-0371 (appels interurbains au Canada)
- 1-613-998-8616 (région d'Ottawa et d'autres pays)
- courriel