L’article 9 de la Loi sur la sécurité automobileFootnote 1 confère au ministre des Transports le pouvoir de dispenser, par arrêté, pour une période et aux conditions qu’il précise, une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande et que le ministre juge que la dispense favoriserait le développement : soit de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires soit de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules.
Attendu que cette dispense vise à permettre à Tesla Motors Canada ULC (Tesla) d’utiliser un système de direction à commande électrique hautement variable n’ayant pas l’angle de braquage minimum de + 270 degrés requis pour les essais.
Attendu que j'ai conclu des renseignements fournis dans la demande, que la dispense de se conformer à la disposition 7.9.4 du Document de normes techniques, Systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules légers, incorporé par renvoi au paragraphe 126(1) de l'annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhiculesFootnote 2 favoriserait le développement de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules.
Attendu que la présente dispense n’aurait pas pour effet de porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle dans son intégrité.
À ces causes, en vertu de l’article 9 de la Loi sur la sécurité automobileFootnote 3, je prends la dispense visant Tesla Motors Canada ULC ci-après.
Dispense visant Tesla Motors Canada ULC
Le modèle Cybertruck, fabriqué ou importé par Tesla, est dispensé de l’application de la disposition 7.9.4 du Document de normes techniques, Systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules légers, incorporé par renvoi au paragraphe 126(1) de l'annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhiculesFootnote 4 sous réserve des conditions suivantes:
- Tesla remet un rapport d'incident semestriel. Le rapport doit être écrit, sous forme papier ou électronique et dans la langue officielle de votre choix. Les rapports débutent le 18 janvier, 2025. Le rapport doit être déposé auprès de Transports Canada à ComplianceEngineering-Essaisdequipements@tc.gc.ca et doit contenir les renseignements suivants:
- une description de la nature de tous les mauvais fonctionnements ou défaillances du système de direction, tant au niveau des pièces que du logiciel, y compris les causes, où le client s’est engagé avec un centre de service
- une description des mesures correctives prises en ce qui concerne les mauvais fonctionnements ou défaillances du système de direction rapportés en a), tant au niveau des pièces que du logiciel, ainsi que la manière dont elles ont été mises en oeuvre
- une liste de toutes les plaintes ou commentaires des clients concernant l’angle de braquage du système de direction et toute incidence sur les performances du système de contrôle électronique de la stabilité.
- Tesla doit immédiatement aviser Transports Canada de toute mise à jour en direct du système de contrôle électronique de la stabilité ou de l’angle de braquage du système de direction en ce qui concerne son incidence sur le système de contrôle électronique de la stabilité et inclure une explication de l’effet de ces mises à jour en direct.
Validité
La présente dispense demeure en vigueur jusqu’au 18 juillet, 2029 à 23 h 59 HNE.
Daté le 18 juillet, 2024
Melanie Vanstone
Directrice Générale
Programmes multimodaux et de la sécurité routière.