Portée
Ce document est destiné à toute personne ou entreprise qui est réglementée par :
- la Loi sur la sécurité automobile ;
- le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ;
- le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile ; ou
- le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles).
Objectif
Ce document a pour but de servir de guide pour la création d'un consentement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA).
Dans ce document :
Contexte
Un consentement est un outil que Transports Canada peut utiliser pour l'application de la Loi sur la sécurité automobile. La Loi sur la sécurité automobile a été modifiée en 2018 pour introduire cet instrument à l'article 16.01.
Lisez l'article sur le consentement de la Loi sur la sécurité automobile
Transports Canada peut conclure un consentement avec toute personne ou entreprise qui a, ou que nous croyons avoir, enfreint la Loi ou ses règlements. Ces consentements sont plus souples et plus efficaces que les amendes ou les tribunaux, ce qui signifie que les Canadiens bénéficient plus rapidement d'une plus grande sécurité.
Le ministre ou le ministère des Transports peut choisir d'utiliser un consentement au lieu de poursuivre une personne ou de lui imposer des sanctions administratives pécuniaires (pas en vigueur). Le ministre décide au cas par cas de conclure un consentement. La décision repose sur des facteurs tels que :
- l'entité reconnaît avoir enfreint la LSA ou ses règlements ;
- l'entité est ouverte à un consentement plutôt qu'à des mesures d'application de la loi conventionnelles ;
- un consentement est logique, en fonction de la gravité de la violation ;
- un consentement est susceptible de faire en sorte que l'entité contrevenante se mette en conformité plus rapidement que l'utilisation d'un autre outil d'application de la loi ;
- l'historique de la conformité justifie l'utilisation d'un consentement ; En d'autres termes, s'agit-il de la première infraction, ou y en a-t-il eu plusieurs ?
- un consentement les rendra moins susceptibles de commettre une nouvelle infraction, par rapport aux outils d'application de la loi traditionnels.
En général, nous ne suggérons pas un consentement lorsqu'il serait préférable d'émettre un avertissement. Notre décision de prendre des mesures d'application de la loi suit un processus qui tient compte de nombreux facteurs afin de garantir que l'action est proportionnelle à l'infraction ou à la violation. Ce processus, similaire pour les autres modes de transport de Transports Canada, comporte sept facteurs pour évaluer la gravité de la non-conformité.
Dans le consentement, l'entité et Transports Canada conviendraient de conditions spécifiques, comme les moyens de :
- traiter les risques de sécurité posés par la violation ;
- promouvoir une culture de la sécurité ;
- dissuader les futures violations de la loi et des règlements.
Le consentement ne peut être mis en œuvre tant que les deux parties ne sont pas satisfaites des conditions.
Lorsque complété, le consentement est signé est enregistré en cour et devient dès lors exécutoire.
Le non-respect des conditions d'un consentement constituerait une violation d'une ordonnance de la Cour fédérale, qui pourrait être appliquée par la Cour fédérale.
La structure du consentement
Un consentement sera adapté aux circonstances uniques de la violation ou de l'infraction. Cela pourrait inclure :
- Un plan de mesures correctives : un plan qui explique comment l'entité contrevenante corrigera la non-conformité (problème) et empêchera qu'elle ne se reproduise, y compris les délais.
- Pénalités : les sanctions financières pour punir la violation initiale et décourager sa répétition.
- Obligations de rapport ou de suivi : exiger que l'entité contrevenante fournisse des mises à jour régulières sur la manière dont elle respecte les délais et les conditions du consentement.
- Concessions : des actions telles que le changement de la culture de sécurité d'une entreprise ou la tenue d'une campagne de sécurité. Cela peut contribuer à réduire les amendes si les conditions sont remplies dans les délais impartis.
- Autres exigences : actions visant à réduire les risques pour le public ou à traiter la non-conformité (problème).
Processus
Si vous ou votre entreprise violez la loi ou ses règlements, voici comment un consentement serait établi.
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Détermination
Vous signalez la non-conformité (violation) à Transports Canada, ou nous la découvrons.
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Évaluation
Nous évaluons la non-conformité (violation) par le biais de notre approche d'application graduée de la loi et décidons si un consentement est une bonne option. Si tel est le cas, nous vous proposerons cette option. À tout moment au cours de ce processus, vous pouvez également suggérer un consentement.
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Discussion et rédaction
Nous négocierons les modalités de base, et rédigerons un consentement préliminaire. Dans certains cas, nous pouvons réutiliser des consentements existants.
Si nous ne pouvons pas nous entendre sur les modalités, Transports Canada peut alors utiliser d'autres outils traditionnels d'application de la loi.
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Votre examen
Vous recevrez une ébauche du consentement pour examen. Les consentements sont soumis à des contraintes de temps. Il se peut donc que vous disposiez d'un délai très court pour l'examen.
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Enregistrement et la publication
Si vous et Transports Canada êtes d'accord, le consentement sera signé par le ministre des Transports et enregistré à la Cour fédérale.
Le consentement sera également publié en ligne, ou par tout autre moyen que le ministre jugera approprié.
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Mise en œuvre et suivi
Vous mettez en place les modalités du consentement, et Transports Canada surveillera votre progrès. Tant vous que Transports Canada pouvez modifier les modalités du consentement à tout moment, à condition que le consentement mis à jour soit déposé et enregistré auprès de la Cour fédérale.
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Non-conformité au consentement
Une fois que le consentement est enregistré auprès de la Cour fédérale, il devient une ordonnance du tribunal. Le tribunal décidera des conséquences si vous ne respectez pas les modalités de l'ordonnance.
Pour nous joindre
Envoyez vos questions sur ce processus aux Programmes multimodaux et de la sécurité routière de Transports Canada.
Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca
Téléphone : 1-800-333-0371 (sans frais), 613-998-8616